Interventions sur "consultation"

...ts et des peines : lorsqu’un délit est créé, il doit être défini de manière assez précise, pour ne pas laisser de place au flou et à l’indétermination, faute de quoi les canons des libertés publiques ne seraient pas respectés. Pour ces motifs, le rapporteur a souhaité et le Gouvernement a accepté qu’il soit exigé un faisceau d’indices, faisceau qui, comme on l’a dit tout à l’heure, comprendra la consultation habituelle de sites à caractère terroriste. Il ne suffit cependant pas qu’il y ait plusieurs indices convergents. L’articulation doit être telle qu’elle ne laisse pas place à l’arbitraire et cette articulation est la suivante : il doit y avoir d’abord l’intention, ce qu’on appelle parfois le « dol moral », puis l’élément matériel. Et au sein même des éléments matériels qui, ajoutés à l’intention,...

... amendements – aucun même – n’aient été adoptés. Vous le savez bien, la définition retenue ne répond pas aux attentes des professionnels que nous avons comme vous auditionnés. Dans sa rédaction actuelle, la définition de cette infraction est beaucoup trop restreinte et risque de manquer son objectif, un projet terroriste étant manifeste à travers un faisceau d’indices, des facteurs multiples, la consultation de sites, l’acquisition de textes, de manuels, le repérage de cibles, la collecte de fonds, etc. Cet amendement vise donc à étendre le champ visé par ce délit afin de répondre à la diversité des actes qui peuvent témoigner d’une entreprise terroriste individuelle. La création de ce nouveau délit est d’ailleurs positive : nous l’attendions depuis longtemps pour lutter contre les « loups solitaire...

...ent un ou plusieurs services de communication au public en ligne – je vous propose de supprimer « ou des messages émis par les voies de communications électroniques », comme il était initialement prévu –, si bien que le texte de ce point c) se poursuivrait comme suit : « ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice ; » Enfin, autre élément matériel allant un peu dans le sens de l’amendement précédent : « d) avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou dans une zone où ...

...ttez, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement no 147 puisque tous deux concernent l’alinéa 3. L’article 5 permet de matérialiser l’intention d’une entreprise terroriste individuelle par deux éléments : d’une part, la possession d’un objet ou d’une substance dangereuse ; d’autre part, l’un des éléments figurant dans la liste prévue par l’amendement n°109, notamment la consultation de sites provoquant ou faisant l’apologie d’un acte de terrorisme, sauf lorsque cette consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. Cet amendement élargit également la matérialisation de l’intention terroriste à la détention de documents pr...

Je serai bref. « Le délit de consultation pose des problèmes constitutionnels liés à la proportionnalité des consultations ; il ne serait donc pas opérant ». Cette phrase a été prononcée le 12 juin 2014 dans cet hémicycle, par notre collègue Sébastien Pietrasanta, et Mme Marie-Françoise Bechtel avait alors tenu des propos identiques. Vous comprenez donc ce soir mon immense étonnement, quand je vous vois, monsieur le rapporteur, défendre ...

...lièrement grave, à savoir le fait de détenir ou de se procurer des armes et des explosifs. C’est l’association des deux faits qui permet de matérialiser une intention terroriste, et non, comme j’ai pu l’entendre, le fait de posséder certains ouvrages dans sa bibliothèque ou de consulter régulièrement des sites. En revanche, lorsque le fait de se procurer une arme ou des explosifs se conjugue à la consultation de sites internet faisant l’apologie du terrorisme, il y a bien une intention terroriste.

...us faisons, techniquement, un bon travail législatif, et parce que les idées progressent : il n’y a pas de volte-face des uns ou des autres. La genèse de ce texte, on la connaît : en avril 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement de François Fillon a déposé un projet de loi qui n’a pu être débattu, parce que nous étions en fin de législature, et qui comportait déjà ce délit de consultation habituelle des sites internet faisant l’apologie du terrorisme. Nous avons été un certain nombre à défendre cette idée, notamment en 2012, lors de l’examen du projet de loi présenté par votre prédécesseur, monsieur le ministre. Puis nous avons travaillé collectivement ; lors des auditions, un certain nombre de juges nous ont appelés à définir précisément l’entreprise terroriste individuelle. Et n...

...e nous avons, vous et moi, pris cet exemple –, et enfin un troisième élément matériel. C’est sur cet élément matériel que je voudrais revenir. Il m’a semblé que M. Tardy faisait preuve de mauvaise foi, mais peut-être était-il tout simplement ignorant et n’a-t-il pas compris la portée du texte. Le rapporteur et le ministre ont bien expliqué qu’il ne s’agit en aucun cas de pénaliser directement la consultation des sites, mais d’en faire un faisceau d’indices, parmi au moins deux autres, pour arriver à trois. Je saisis cette occasion pour remercier Guillaume Larrivé, avec qui nous avions travaillé sur le précédent projet de loi, et surtout sur la proposition de loi qu’il avait déposée et que notre commission avait examinée. Je le remercie d’avoir eu la bonne foi de reconnaître que du chemin a été parco...