Interventions sur "délit"

Comme l’ont souligné de nombreux orateurs dans la discussion générale, nous arrivons ici à un article important. J’ai déjà indiqué que, lorsque nous avions auditionné les juges antiterroristes, dans la préparation de ce qui allait devenir la loi du 21 décembre 2012, ceux-ci n’avaient pas estimé utile de définir un délit individuel de terrorisme, que j’appellerai ainsi pour aller vite. Le fait que les juges – et notamment le juge Trévidic – aient changé radicalement d’opinion en moins de dix-huit mois prouve la justesse des propos du ministre, lorsqu’il a dit qu’il pouvait arriver des événements tels qu’il fallait changer l’état du droit et qu’un droit auquel on se serait opposé à un moment devenait raisonnable....

...itionnés. Dans sa rédaction actuelle, la définition de cette infraction est beaucoup trop restreinte et risque de manquer son objectif, un projet terroriste étant manifeste à travers un faisceau d’indices, des facteurs multiples, la consultation de sites, l’acquisition de textes, de manuels, le repérage de cibles, la collecte de fonds, etc. Cet amendement vise donc à étendre le champ visé par ce délit afin de répondre à la diversité des actes qui peuvent témoigner d’une entreprise terroriste individuelle. La création de ce nouveau délit est d’ailleurs positive : nous l’attendions depuis longtemps pour lutter contre les « loups solitaires », dont vous avez reconnu l’existence depuis peu. Nous proposons donc, notamment, de mentionner les éléments suivants : recevoir un entraînement ou une forma...

Je serai bref. « Le délit de consultation pose des problèmes constitutionnels liés à la proportionnalité des consultations ; il ne serait donc pas opérant ». Cette phrase a été prononcée le 12 juin 2014 dans cet hémicycle, par notre collègue Sébastien Pietrasanta, et Mme Marie-Françoise Bechtel avait alors tenu des propos identiques. Vous comprenez donc ce soir mon immense étonnement, quand je vous vois, monsieur le rappo...

...e, car nous faisons, techniquement, un bon travail législatif, et parce que les idées progressent : il n’y a pas de volte-face des uns ou des autres. La genèse de ce texte, on la connaît : en avril 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement de François Fillon a déposé un projet de loi qui n’a pu être débattu, parce que nous étions en fin de législature, et qui comportait déjà ce délit de consultation habituelle des sites internet faisant l’apologie du terrorisme. Nous avons été un certain nombre à défendre cette idée, notamment en 2012, lors de l’examen du projet de loi présenté par votre prédécesseur, monsieur le ministre. Puis nous avons travaillé collectivement ; lors des auditions, un certain nombre de juges nous ont appelés à définir précisément l’entreprise terroriste in...

Je souhaite appeler l’attention de M. Gosselin sur le fait que l’aggravation de l’échelle des peines proposée dans ces deux amendements est en incohérence par rapport au délit d’appartenance avec une association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste, punissable de dix ans d’emprisonnement.