Interventions sur "délit"
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Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a pour objet d’exclure l’application des règles dérogatoires prévues en matière terroriste au délit de provocation non publique au terrorisme. Les règles dérogatoires prévues en matière terroriste, à l’exception de la garde à vue de six jours et des perquisitions de nuit, ne s’appliqueraient que pour les délits de provocation publique et d’apologie, punis de cinq ans d’emprisonnement, et non pour les délits de provocation non publique au terrorisme.
