Interventions sur "évasion"

...sieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord dit FATCA entre la France et les États-Unis. Il s’agit d’un accord d’un type nouveau en matière fiscale, d’une étape essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il prévoit en effet, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’échange systématique, automatique et réciproque, chaque année, de données bancaires entre l’administration fiscale américaine et l’administration fiscale française. Ainsi le fisc est-il autorisé à disposer régulièrement et sans démarche préalable d’informations qui ne lui étaient jusqu’à présent a...

...’informations entre États membres de l’Union européenne, et en s’assurant également que les structures opaques, sociétés écrans et trusts, soient bien percées. Pouvez-nous nous confirmer que ce sera le cas, monsieur le secrétaire d’État ? Pour ma part, je tiens à saluer cet accord FATCA, dont la ratification est urgente. Il vise en effet un objectif incontestable : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En revanche, je ne saurais vraiment vous cacher ma conviction que dans un monde idéal, nous aurions obtenu le même résultat sans avoir à subir au départ l’inconfort d’une démarche unilatérale.

...des finances, de ce texte très important qui concerne l’accord dit FATCA conclu entre la France et les États-Unis à propos de l’échange automatique d’informations. Cela me donne l’occasion de rappeler des éléments de contexte, pour expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point. Tout d’abord, de quoi parlons-nous ? Comme l’a dit ma collègue Estelle Grelier, nous parlons de la fraude et de l’évasion fiscales. La fraude et l’évasion fiscales en France sont évaluées par des rapports – auxquels vous avez participé, madame la présidente de la commission des affaires étrangères –, des ONG, des syndicats, à un montant compris entre 40 et 80 milliards d’euros par an de manque à gagner sur l’assiette pour les finances de notre pays. Quand on réfléchit à ces sommes-là, et que l’on voit les difficulté...

…et de mettre à bas cet État qui – faut-il encore le rappeler – était quand même le coffre-fort du monde en ce qui concerne l’évasion et la fraude fiscales. Sans ce volontarisme américain, nous n’en serions pas là en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau mondial. Je comprends les réticences qui s’expriment, notamment pour ce qui touche à la réciprocité : j’en partage certaines ; mais il faut parfois un élan pour aller de l’avant. Ma collègue Estelle Grelier a rappelé nos interrogations, qui sont, mo...

...e leur droit interne les y autorisera. Concrètement, les autorités françaises collecteront et transmettront, selon un calendrier progressif, des informations financières sur les citoyens et résidents des États-Unis : identification, comptes, soldes des comptes, valeur de rachat des contrats d’assurance, revenus financiers. Dans le sillage de la loi FATCA, plusieurs initiatives de lutte contre l’évasion fiscale ont également été lancées et dans chacune, la France a pris une part majeure. L’OCDE est en train d’établir un standard mondial d’échange automatique d’informations bien plus efficace que l’actuel système d’échanges « à la carte ». Ce projet, soutenu par la France, sera présenté au prochain G20 des ministres des finances en Australie les 20 et 21 septembre. En Europe, la directive « éparg...

...pprouver l’instauration d’un système d’échange automatique d’information entre les administrations fiscales française et américaine. Dix mois après la signature de l’accord entre la France et les États-Unis, ce texte n’est pas une surprise. Il recueille bien entendu notre assentiment. Le dispositif proposé marque en effet une avancée réelle dans la voie de la transparence et de la lutte contre l’évasion fiscale. Votée en 2010 aux États-Unis, la loi dite « FATCA », qui n’est entrée en vigueur que cette année, avec près de deux ans de retard sur le calendrier initial, représente un point d’appui, un premier pas qui en appelle d’autres. Nous savons que l’OCDE a profité de cette loi américaine pour proposer depuis lors une norme d’échange mondial unique d’informations fiscales. Cette norme prévoit ...

...bourg, des Pays-Bas et de l’Espagne, ne veut pas, par exemple, mettre fin au régime des patent box, qui permet à une entreprise exploitant des brevets localisée au Royaume-Uni de déduire de 33 % à 55 % de son impôt dû sur les revenus imposables issus des produits brevetés. Si l’accord qui nous est proposé participe des efforts accomplis depuis des années pour tenter de lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales, il s’intéresse aux personnes physiques. C’est une avancée mais, à l’évidence, il nous faut aller beaucoup plus loin. Nous souhaitons que la France, qui se flatte d’être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, s’attaque désormais frontalement aux pratiques d’optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les instruments légaux à leur...

...es fiscales ou baisser la dépense publique, mais cela ne suffit pas. Il était donc plus que temps de tracer une troisième voie : faire en sorte que chacun soit mis à contribution au pot commun à due proportion de ses moyens, qu’il s’agisse des personnes ou des entreprises. Dès le début du mandat, la majorité a progressivement amplifié l’arsenal des mesures propres à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans le cadre de la loi bancaire, puis de la loi contre la fraude et la grande délinquance financière en 2013 et, enfin, dans la loi de finances de 2014, nous avons adopté des dispositions audacieuses nous permettant de mieux combattre l’évasion fiscale. La première d’entre elles fut l’obligation de transparence des banques sur leur activité bancaire pays par pays, afin de limiter leur...

...oint de vue de la commission des affaires étrangères : « Toutes les interrogations sont légitimes. Il existe une certaine dissymétrie. Nous sommes partisans de la symétrie. Cependant, grâce à ce texte, la France pourra obtenir des renseignements pertinents sur des contribuables soupçonnés de vouloir tromper le fisc. » C’est là l’essentiel. C’est un progrès sur la longue route de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Cette route doit nous amener aussi à lutter contre les paradis fiscaux.

Je vous remercie. Mes chers collègues, je l’ai déjà dit tout à l’heure : la lutte contre la fraude fiscale constitue à nos yeux une exigence absolue, tant pour nos concitoyens que pour les finances publiques qui perdent environ 50 à 60 milliards d’euros chaque année. À ce titre, nous ne pouvons aller à l’encontre des objectifs affichés de cet accord : lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en instaurant un système d’échange automatique d’informations entre la France et les États-Unis. Nous émettons néanmoins certaines réserves quant à ses modalités. Je le rappelle, cette initiative relève avant tout d’une démarche unilatérale américaine à laquelle la France s’est associée. Par cet accord, notre pays se voit imposer bien plus d’exigences que son partenaire d’outre-atlant...