Interventions sur "FATCA"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord dit FATCA entre la France et les États-Unis. Il s’agit d’un accord d’un type nouveau en matière fiscale, d’une étape essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il prévoit en effet, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’échange systématique, automatique et réciproque, chaque année, de données bancaires entre l’administration fiscale américaine et l’adm...

...itif intègre bien les revenus financiers, notamment les dividendes, dans les données soumises à échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne, et en s’assurant également que les structures opaques, sociétés écrans et trusts, soient bien percées. Pouvez-nous nous confirmer que ce sera le cas, monsieur le secrétaire d’État ? Pour ma part, je tiens à saluer cet accord FATCA, dont la ratification est urgente. Il vise en effet un objectif incontestable : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En revanche, je ne saurais vraiment vous cacher ma conviction que dans un monde idéal, nous aurions obtenu le même résultat sans avoir à subir au départ l’inconfort d’une démarche unilatérale.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le rapporteur, au nom de la commission des finances, de ce texte très important qui concerne l’accord dit FATCA conclu entre la France et les États-Unis à propos de l’échange automatique d’informations. Cela me donne l’occasion de rappeler des éléments de contexte, pour expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point. Tout d’abord, de quoi parlons-nous ? Comme l’a dit ma collègue Estelle Grelier, nous parlons de la fraude et de l’évasion fiscales. La fraude et l’évasion fiscales en France sont évaluée...

...onnements, nous avons bien entendu donné un avis favorable à cette nouvelle législation qui nous permettra d’aller de l’avant. Nous devons continuer à progresser dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : je tiens à le rappeler devant vous, monsieur le secrétaire d’État, même si je sais que vous partagez cette conviction. Nous devons faire en sorte que l’application de cette loi dite FATCA dont nous autorisons l’approbation s’étende, afin d’aller vers le standard mondial que nous appelons de nos voeux. Sur ce point encore je rappelle l’engagement du gouvernement français, qui est en pointe sur cette question. C’est Pierre Moscovici qui, à l’époque, a lancé le processus : nous avons obtenu des avancées réelles au niveau européen. Demain, Michel Sapin mènera ce combat au niveau de l’...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui remonte à 2010, lorsque les États-Unis ont adopté une législation extraterritoriale et unilatérale dénommée FATCA. Cette loi fait obligation aux banques et établissements financiers du monde de transmettre à l’administration américaine les informations dont ils disposent sur les contribuables américains, sous peine d’une retenue à la source punitive de 30 %. Les différents pays n’avaient donc d’autre choix que de se soumettre à ce dispositif, sous peine de se priver du marché bancaire américain. La France et...

...nformation entre les administrations fiscales française et américaine. Dix mois après la signature de l’accord entre la France et les États-Unis, ce texte n’est pas une surprise. Il recueille bien entendu notre assentiment. Le dispositif proposé marque en effet une avancée réelle dans la voie de la transparence et de la lutte contre l’évasion fiscale. Votée en 2010 aux États-Unis, la loi dite « FATCA », qui n’est entrée en vigueur que cette année, avec près de deux ans de retard sur le calendrier initial, représente un point d’appui, un premier pas qui en appelle d’autres. Nous savons que l’OCDE a profité de cette loi américaine pour proposer depuis lors une norme d’échange mondial unique d’informations fiscales. Cette norme prévoit que les États échangeront toutes les informations dont ils d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, lors de la discussion en commission des affaires étrangères, mercredi dernier, du projet de loi autorisant l’approbation de cet accord dit FATCA, j’avais fait part du réel sentiment de malaise que suscite à mes yeux l’adoption d’un texte aussi déséquilibré. Cet accord, et désormais cette loi, ne sont rien d’autre que la transposition en droit français de dispositions d’une loi américaine, adoptée en 2010, faisant de factode jure de notre ministère des finances un simple supplétif de l’internal revenue service, l’IRS américain. L’objecti...

...nets d’avocats américains, qui comprennent souvent parmi leurs collaborateurs des anciens procureurs spécialisés dans ce type de poursuite contre les sociétés cibles, sont également l’un des vecteurs privilégiés de cette stratégie. Il suffit de se reporter à certaines acquisitions récentes, sur lesquelles je n’ai pas le temps de m’étendre aujourd’hui, pour mesurer la portée de mes propos. La loi FATCA qui nous intéresse aujourd’hui procède exactement de la même philosophie que ce véritable rouleau compresseur normatif, pour reprendre l’expression d’un bon connaisseur français de ces pratiques américaines. Au nom de la lutte contre la fraude fiscale, il ne s’agit ni plus ni moins que d’obliger les institutions financières étrangères à communiquer annuellement et automatiquement au fisc américa...

...pagne que vient de se voir infliger le gouvernement français, en acceptant un accord à ce point déséquilibré. Dans le contexte des négociations actuellement en cours entre l’Union européenne et les États-Unis – le fameux TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) –, cela n’est guère rassurant. On me rétorquera que, même avec un pareil déséquilibre, l’extra-territorialisation de la loi FATCA a eu un impact salutaire, que je veux bien reconnaître, sur la progression de la transparence à l’échelle internationale. Une convention sous l’égide de l’OCDE, qui a été évoquée, est même en préparation.

…que vous goûterez, madame la présidente. Avec FATCA, monsieur Thévenoud, ou plutôt – je me trompe – monsieur Cahuzac, n’aurait pas été découvert. Ce qui aurait aidé à le faire eut été un accord de transparence au niveau européen.

...écoule, à l’origine, d’une démarche américaine qui fut d’abord unilatérale avant de se transformer en une négociation internationale. En 2010 déjà, les États-Unis avaient adopté un dispositif obligeant les établissements financiers des autres pays à transmettre à l’administration fiscale américaine des informations sur les revenus et les actifs de leurs clients de nationalité américaine. La loi FATCA a ainsi institué un dispositif américain unilatéral et extra-territorial, qui permet d’appliquer des sanctions aux établissements financiers de pays tiers s’ils ne respectent pas la réglementation américaine. C’est d’ailleurs en réaction à cette démarche unilatérale, et pour garantir le principe de réciprocité qui prévaut dans la société internationale, que certains États, et notamment la France...

... est appelée à s’estomper, il faudra rester vigilant. Dans quelle mesure et quand s’estompera-t-elle ? En janvier 2017 commenceront les renégociations de cet accord. Il appartiendra alors au gouvernement français d’être intransigeant et de ne pas céder. Le niveau de transparence et de collaboration exigé des banques américaines devra être aligné sur celui demandé aux banques françaises. L’accord FATCA est un bon outil juridique de lutte contre la fraude fiscale. Mais le principe de réciprocité doit être respecté. C’est à cette seule condition qu’il sera réellement à même de lutter contre la fraude fiscale, tout en préservant l’intérêt de la France. Le groupe UDI s’abstiendra donc sur ce texte. Je vous remercie.

...gouvernement nous propose d’adopter un projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale. Il vise à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite loi « FATCA » ou Foreign Account Tax Compliance Act. Le groupe RRDP votera résolument ce texte, qui représente une avancée considérable sur le terrain de la suppression, à terme, du secret bancaire, principal terreau de la fraude fiscale internationale. L’objectif de cette convention bilatérale est de mettre en place, entre la France et les États-Unis, un échange automatique d’informations bancaires à des ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 2 avril 2009, alors que la bulle financière avait explosé quelques mois plus tôt, le G20 annonçait dans son communiqué final que l’ère du secret bancaire était révolue. L’adoption de l’accord bilatéral avec les États-Unis d’Amérique, dit FATCA, en est une déclinaison concrète qu’il faut saluer, et pour laquelle il faut rendre hommage au président Obama, qui a enclenché le processus en 2010. Si personne ne croit au coup de baguette magique, il faut bien reconnaître que, d’une manière générale, la régulation financière avance trop lentement : trop lentement au regard des urgences de justice sociale, de dynamisme économique et d’équilibr...

...ement et de notre assemblée sur les conséquences concrètes de cet accord pour nos compatriotes résidant aux États-Unis, pour les Français binationaux nés aux États-Unis et résidant en France, et même pour les Américains établis dans notre pays. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale entreprise par l’administration Obama, le Congrès américain a voté une loi connue sous l’acronyme de « FATCA ». Cette loi impose aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités américaines sur les avoirs et transactions de leurs clients imposables aux États-Unis. Afin de faciliter l’application de ce texte, les États-Unis ont négocié des accords d’échange d’informations avec un certain nombre de pays alliés. Tel est le sens de l’accord dont le présent texte nous d...

D’un mot, pour répondre à la fois au secrétaire d’État et à la présidente de la commission des affaires étrangères. J’insiste : non, ce texte ne ratifie pas « FATCA » qui, d’ailleurs, s’applique déjà ! Car si j’ai saisi vos services à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État – en tout cas, ceux du ministère de l’économie même si c’est vous, et je vous en remercie, qui êtes au banc pour défendre ce texte –, c’est bien parce que la loi s’appliquait déjà et c’est bien parce que les banques réagissaient déjà. Je regrette que cet accord bilatéral, a...