Interventions sur "États-unis"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord dit FATCA entre la France et les États-Unis. Il s’agit d’un accord d’un type nouveau en matière fiscale, d’une étape essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il prévoit en effet, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’échange systématique, automatique et réciproque, chaque année, de données bancaires entre l’administration fiscale américaine et l’administration fiscale française. Ain...

Le deuxième point soulevé en commission des affaires étrangères concerne l’usage des données transmises aux États-Unis. En France et en Europe, elles sont considérées comme des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé la crainte qu’en dépit de l’objet fiscal de l’accord et du fait que la convention fiscale de 1994 en soit la base juridique, l’accès d’un juge américain à ces données puisse conduire à un usage autre que fiscal. Pouvez-vous donc nous confirmer que le principe de spécialité prévu à...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le rapporteur, au nom de la commission des finances, de ce texte très important qui concerne l’accord dit FATCA conclu entre la France et les États-Unis à propos de l’échange automatique d’informations. Cela me donne l’occasion de rappeler des éléments de contexte, pour expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point. Tout d’abord, de quoi parlons-nous ? Comme l’a dit ma collègue Estelle Grelier, nous parlons de la fraude et de l’évasion fiscales. La fraude et l’évasion fiscales en France sont évaluées par des rapports – auxquels vous avez p...