Interventions sur "FATCA"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord dit FATCA entre la France et les États-Unis. Il s’agit d’un accord d’un type nouveau en matière fiscale, d’une étape essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il prévoit en effet, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’échange systématique, automatique et réciproque, chaque année, de données bancaires entre l’administration fiscale américaine et l’adm...

...itif intègre bien les revenus financiers, notamment les dividendes, dans les données soumises à échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne, et en s’assurant également que les structures opaques, sociétés écrans et trusts, soient bien percées. Pouvez-nous nous confirmer que ce sera le cas, monsieur le secrétaire d’État ? Pour ma part, je tiens à saluer cet accord FATCA, dont la ratification est urgente. Il vise en effet un objectif incontestable : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En revanche, je ne saurais vraiment vous cacher ma conviction que dans un monde idéal, nous aurions obtenu le même résultat sans avoir à subir au départ l’inconfort d’une démarche unilatérale.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le rapporteur, au nom de la commission des finances, de ce texte très important qui concerne l’accord dit FATCA conclu entre la France et les États-Unis à propos de l’échange automatique d’informations. Cela me donne l’occasion de rappeler des éléments de contexte, pour expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point. Tout d’abord, de quoi parlons-nous ? Comme l’a dit ma collègue Estelle Grelier, nous parlons de la fraude et de l’évasion fiscales. La fraude et l’évasion fiscales en France sont évaluée...

...onnements, nous avons bien entendu donné un avis favorable à cette nouvelle législation qui nous permettra d’aller de l’avant. Nous devons continuer à progresser dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : je tiens à le rappeler devant vous, monsieur le secrétaire d’État, même si je sais que vous partagez cette conviction. Nous devons faire en sorte que l’application de cette loi dite FATCA dont nous autorisons l’approbation s’étende, afin d’aller vers le standard mondial que nous appelons de nos voeux. Sur ce point encore je rappelle l’engagement du gouvernement français, qui est en pointe sur cette question. C’est Pierre Moscovici qui, à l’époque, a lancé le processus : nous avons obtenu des avancées réelles au niveau européen. Demain, Michel Sapin mènera ce combat au niveau de l’...