Interventions sur "évasion"

...e leur droit interne les y autorisera. Concrètement, les autorités françaises collecteront et transmettront, selon un calendrier progressif, des informations financières sur les citoyens et résidents des États-Unis : identification, comptes, soldes des comptes, valeur de rachat des contrats d’assurance, revenus financiers. Dans le sillage de la loi FATCA, plusieurs initiatives de lutte contre l’évasion fiscale ont également été lancées et dans chacune, la France a pris une part majeure. L’OCDE est en train d’établir un standard mondial d’échange automatique d’informations bien plus efficace que l’actuel système d’échanges « à la carte ». Ce projet, soutenu par la France, sera présenté au prochain G20 des ministres des finances en Australie les 20 et 21 septembre. En Europe, la directive « éparg...

...pprouver l’instauration d’un système d’échange automatique d’information entre les administrations fiscales française et américaine. Dix mois après la signature de l’accord entre la France et les États-Unis, ce texte n’est pas une surprise. Il recueille bien entendu notre assentiment. Le dispositif proposé marque en effet une avancée réelle dans la voie de la transparence et de la lutte contre l’évasion fiscale. Votée en 2010 aux États-Unis, la loi dite « FATCA », qui n’est entrée en vigueur que cette année, avec près de deux ans de retard sur le calendrier initial, représente un point d’appui, un premier pas qui en appelle d’autres. Nous savons que l’OCDE a profité de cette loi américaine pour proposer depuis lors une norme d’échange mondial unique d’informations fiscales. Cette norme prévoit ...

...bourg, des Pays-Bas et de l’Espagne, ne veut pas, par exemple, mettre fin au régime des patent box, qui permet à une entreprise exploitant des brevets localisée au Royaume-Uni de déduire de 33 % à 55 % de son impôt dû sur les revenus imposables issus des produits brevetés. Si l’accord qui nous est proposé participe des efforts accomplis depuis des années pour tenter de lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales, il s’intéresse aux personnes physiques. C’est une avancée mais, à l’évidence, il nous faut aller beaucoup plus loin. Nous souhaitons que la France, qui se flatte d’être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, s’attaque désormais frontalement aux pratiques d’optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les instruments légaux à leur...

...es fiscales ou baisser la dépense publique, mais cela ne suffit pas. Il était donc plus que temps de tracer une troisième voie : faire en sorte que chacun soit mis à contribution au pot commun à due proportion de ses moyens, qu’il s’agisse des personnes ou des entreprises. Dès le début du mandat, la majorité a progressivement amplifié l’arsenal des mesures propres à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans le cadre de la loi bancaire, puis de la loi contre la fraude et la grande délinquance financière en 2013 et, enfin, dans la loi de finances de 2014, nous avons adopté des dispositions audacieuses nous permettant de mieux combattre l’évasion fiscale. La première d’entre elles fut l’obligation de transparence des banques sur leur activité bancaire pays par pays, afin de limiter leur...

...oint de vue de la commission des affaires étrangères : « Toutes les interrogations sont légitimes. Il existe une certaine dissymétrie. Nous sommes partisans de la symétrie. Cependant, grâce à ce texte, la France pourra obtenir des renseignements pertinents sur des contribuables soupçonnés de vouloir tromper le fisc. » C’est là l’essentiel. C’est un progrès sur la longue route de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Cette route doit nous amener aussi à lutter contre les paradis fiscaux.