Interventions sur "États-unis"

...dien de ceux que j’ai l’honneur de représenter dans cette assemblée et qui m’ont fait part de leurs préoccupations. Cette motion n’est donc pas un artifice destiné à ralentir le débat comme c’est trop souvent le cas, mais traduit le souhait d’attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement et de notre assemblée sur les conséquences concrètes de cet accord pour nos compatriotes résidant aux États-Unis, pour les Français binationaux nés aux États-Unis et résidant en France, et même pour les Américains établis dans notre pays. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale entreprise par l’administration Obama, le Congrès américain a voté une loi connue sous l’acronyme de « FATCA ». Cette loi impose aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités améric...

...re la fraude fiscale constitue à nos yeux une exigence absolue, tant pour nos concitoyens que pour les finances publiques qui perdent environ 50 à 60 milliards d’euros chaque année. À ce titre, nous ne pouvons aller à l’encontre des objectifs affichés de cet accord : lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en instaurant un système d’échange automatique d’informations entre la France et les États-Unis. Nous émettons néanmoins certaines réserves quant à ses modalités. Je le rappelle, cette initiative relève avant tout d’une démarche unilatérale américaine à laquelle la France s’est associée. Par cet accord, notre pays se voit imposer bien plus d’exigences que son partenaire d’outre-atlantique. Il existe donc un vrai problème de réciprocité à double titre, puisque les États-Unis ne mettent pa...