Interventions sur "FATCA"

...ement et de notre assemblée sur les conséquences concrètes de cet accord pour nos compatriotes résidant aux États-Unis, pour les Français binationaux nés aux États-Unis et résidant en France, et même pour les Américains établis dans notre pays. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale entreprise par l’administration Obama, le Congrès américain a voté une loi connue sous l’acronyme de « FATCA ». Cette loi impose aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités américaines sur les avoirs et transactions de leurs clients imposables aux États-Unis. Afin de faciliter l’application de ce texte, les États-Unis ont négocié des accords d’échange d’informations avec un certain nombre de pays alliés. Tel est le sens de l’accord dont le présent texte nous d...