Interventions sur "client"

...Unis et résidant en France, et même pour les Américains établis dans notre pays. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale entreprise par l’administration Obama, le Congrès américain a voté une loi connue sous l’acronyme de « FATCA ». Cette loi impose aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités américaines sur les avoirs et transactions de leurs clients imposables aux États-Unis. Afin de faciliter l’application de ce texte, les États-Unis ont négocié des accords d’échange d’informations avec un certain nombre de pays alliés. Tel est le sens de l’accord dont le présent texte nous demande l’approbation. En vertu de cet accord, tout ressortissant de l’un des deux pays détenant des avoirs financiers dans l’autre pays fera l’objet d’une note d’in...