Interventions sur "FATCA"

D’un mot, pour répondre à la fois au secrétaire d’État et à la présidente de la commission des affaires étrangères. J’insiste : non, ce texte ne ratifie pas « FATCA » qui, d’ailleurs, s’applique déjà ! Car si j’ai saisi vos services à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État – en tout cas, ceux du ministère de l’économie même si c’est vous, et je vous en remercie, qui êtes au banc pour défendre ce texte –, c’est bien parce que la loi s’appliquait déjà et c’est bien parce que les banques réagissaient déjà. Je regrette que cet accord bilatéral, a...