Interventions sur "effacement"

Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai en même temps mes différents amendements à l’article 46 bis. L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, il existe déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’effacement des jours de pointe, qui est plus contraignant. La logique de ces tarifs consiste à différencier les heures de consommation d’électricité e...

Défavorable. En effet, l’effacement de consommation est un véritable atout pour la transition énergétique. D’abord, il limite le recours à des moyens de production de pointe : on diminue ainsi les émissions de gaz à effet de serre et on évite les coûts d’investissements. Ensuite, il donne aux ménages un vrai pouvoir d’achat supplémentaire en réduisant leur facture d’électricité.

Cet amendement est le fruit d’un travail collégial, Yves Jégo en parlera également. Il opère une convergence entre les différentes conceptions de l’effacement et permet de distinguer d’une part ce qui relève d’une véritable économie d’énergie, autrement dit d’une moindre consommation, notamment pour les particuliers grâce à la modulation en diffus, et d’autre part ce qui n’est qu’un report de consommation, par exemple lorsque l’on coupe la consommation d’un acteur industriel aux heures les plus chargées mais que l’énergie est tout de même consommée plu...

Nous entamons la discussion d’une série d’amendements relatifs à l’effacement. Nous aurons l’occasion d’intervenir tout à l’heure sur le fond du sujet, qui est majeur. Je sais qu’il est tard et que nous ne sommes plus très nombreux dans cet hémicycle, mais la qualité remplace peut-être la quantité.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’interviendrai de façon globale sur les quelques amendements qui suivent. Pour la bonne compréhension des choses, il convient de mettre en perspective ce débat très important sur l’effacement. Je commencerai par un rappel historique. Suite à l’adoption de la loi Brottes en 2013, une table ronde a été organisée, toujours par le président Brottes. Les débats ont été très riches. Il en est ressorti que ce dispositif d’effacement s’inscrivait dans une zone d’instabilité, malgré des perspectives écologiques et économiques intéressantes. C’est dans ce contexte et avec ce recul, certes cour...

Le distributeur, surtout lorsqu’il est producteur et écrête les pointes, n’a pas besoin, par définition, de recourir aux centrales thermiques et aux unités chères à démarrer. Ce gain doit être introduit dans votre calcul économique, monsieur le président Brottes. La crainte des opérateurs d’effacement, surtout ceux qui font de l’économie diffuse, c’est de devoir payer les acteurs lorsqu’ils permettent une économie d’énergie, et pas seulement lorsqu’il y a décalage de consommation. Or, si j’en ai bien saisi toute la subtilité, c’est ce que semble viser la formulation du Sénat : l’opérateur d’effacement pourrait être prélevé au-delà de ce qu’il devrait effectivement reverser, c’est-à-dire non se...

...nt une prime, il faudra donc bien aller la chercher dans la poche de quelqu’un ! Retour à la case départ… Ce que proposent le groupe UDI, le groupe UMP, les parlementaires socialistes qui ont signé des amendements allant dans le même sens, c’est que nous fassions la vérité sur les prix en mesurant tout de suite si l’économie réalisée par les fournisseurs grâce à la baisse du marché au moment des effacements compense une partie du versement qui est dû. Madame la rapporteure, il n’y a pas de problème constitutionnel : nous ne supprimons pas le versement. L’effaceur effectuera le versement, mais son montant sera diminué de l’économie qu’aura réalisée la communauté des fournisseurs grâce à la baisse du marché. Cette mécanique, nous la connaissons et elle ne pose aucun problème. Vous avez fait référenc...

Je voudrais remercier François Brottes pour avoir organisé au sein de la commission spéciale une table ronde qui aura permis, par la confrontation des points de vue, d’éclairer le sujet de l’effacement diffus chez les particuliers, que nous abordons à présent après avoir traité de l’effacement industriel avec l’amendement adopté sur l’effacement du gaz. Chacun reconnaît que l’effacement permet un gain important, en termes de baisse des prix pour les consommateurs et d’économies d’énergie. Il ressortait pourtant de la table ronde que, les producteurs d’énergie n’ayant pas forcément la volonté f...

...coeur. Mais il nous tient à coeur à nous aussi et je veux rétablir quelques vérités. Vous prétendez que nous bloquons les acteurs privés. C’est une caricature ! Le système actuel n’est pas bloquant car les acteurs privés disposent du marché de capacité et du système dérogatoire : bref, ils sont libres ! Le dispositif d’appel d’offres, que vous approuvez d’ailleurs, permet de booster le système d’effacement lorsqu’il y a un manque. C’est une solution d’équilibre, dont la table ronde a fait ressortir la nécessité car si la situation actuelle est instable, les possibilités économiques et écologiques sont indéniables. Si l’on abandonne cette position d’équilibre, le risque est grand de revivre l’épisode de la bulle photovoltaïque que nous avons vécu sur tous nos territoires.

...triser la situation et de faire le point dans deux ou trois ans, comme le proposera le Gouvernement. Nous serons alors suffisamment éclairés pour savoir s’il faut revoir ou rééquilibrer les modes de financement. Il n’est pas question de freiner quoi que ce soit mais d’équilibrer deux systèmes. Le privé est libre – marché de capacité, système dérogatoire – mais quand il est nécessaire de booster l’effacement, on lance un appel d’offres et on fait un point sur deux ou trois ans pour vérifier que personne n’ait eu à souffrir de déséquilibre, ce qui pourrait conduire à l’explosion. Ce sont en tout cas nos propositions, qui n’ont rien de caricatural. Il n’y a pas, d’un côté, le méchant qui bloque tout et de l’autre le libérateur qui fait respirer le système, ce n’est pas vrai. Le risque est réel. Reveno...

Yves Jégo a parfaitement résumé les choses. Tout à l’heure, à l’évocation du partage entre RTE et l’opérateur d’effacement, M. Brottes faisait un geste de dénégation mais j’ai bien relu les amendements, en particulier l’amendement no 538. Le texte actuel prévoit que le versement du gestionnaire du réseau public de transport ne peut pas excéder la valeur des économies d’énergie réalisées. Mais pour que l’effacement fonctionne, il faut plutôt que sa part de versement ne soit pas inférieure ! Il faut faire en sorte que...

...asse des cadeaux à qui que ce soit mais que, tout en mettant en place les précautions nécessaires, l’on ne se mette pas en retard sur ces marchés de technologie où il faut aller vite. Je ne réussirai sans doute pas à vous convaincre, madame la ministre. Je vous le dis pourtant solennellement, alors que nous sommes tous d’accord sur le fond : vous commettez une erreur de mécanisme. Le marché de l’effacement diffus représente aujourd’hui 250 emplois. Si on libère les choses, cela peut devenir en quelques mois 1 500 à 3 000 emplois. Si vous persistez dans votre erreur, ces emplois n’existeront pas car les effaceurs au pire fermeront, au mieux attendront trois ans pour agir, faute de connaître leur mode de rémunération. L’effacement diffus représente 2 millions de tonnes par an de CO2 économisées. Ell...

...aceurs qui vont tout prendre en charge. Ils vous répondent que dans ce cas, ils ne vont rien faire, puisqu’ils ignorent à quelle sauce ils seront mangés dans deux ans ! Derrière cela, il y a un enjeu politique, madame la ministre. Sortez de ce débat en étant en pointe sur cette question ! Allez vendre aux pays qui se réuniront à Paris en décembre l’idée que la France possède une technologie de l’effacement pouvant s’exporter dans le monde entier, et que l’on pourrait économiser des millions de tonnes de CO2 dans le monde en coupant simplement le courant pendant quelques secondes dans les foyers chauffés à l’électricité ! Voilà ce qu’il faut défendre : de l’ambition, de la force, de la puissance, une vision de l’avenir, et non pas seulement des mécaniques qui nous étouffent !

Je voudrais dire, avec beaucoup moins de fougue mais en reprenant les mêmes arguments, que le groupe écologiste votera en faveur de ces amendements. Le sujet est complexe, mais il est décisif. Comme la question de l’efficacité énergétique active, la question de l’effacement et de tout ce qui participe aux économies d’énergie nécessite à la fois de la technologie et de la volonté politique, et exige aussi de rompre avec la logique de gaspillage énergétique et de centralisation qui prévaut en France depuis des années. Voilà pourquoi nous soutiendrons ces amendements.

Vous choisissez une loi, je le dis solennellement ici et nous nous donnerons rendez-vous d’année en année pour le vérifier, qui empêchera l’effacement diffus, qui profiterait aux sept millions de foyers les plus modestes qui se chauffent à l’électricité, de prospérer en France.

J’aimerais que le président de la commission spéciale nous donne son avis sur ces amendements qui définissent clairement l’équilibre entre l’opérateur d’effacement et RTE. La question est de savoir comment répartir la charge. Si nous repoussons ces amendements, pensez-vous, monsieur le président Brottes, que la rédaction ne sera pas trop défavorable aux acteurs de l’effacement, en leur imposant une charge supérieure à ce qu’elle devrait être ? Cela fait trois fois que je vous interpelle sur ce sujet.

Je profite de cette occasion pour répondre au président Brottes. En l’état, le texte prévoit un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Le versement est généralement « assuré par le consommateur final pour le compte de l’opérateur d’effacement ». Lorsque le versement est « intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité », la part versée par RTE « ne peut excéder la part d’effacement mentionnée à l’article qui conduit à des économies d’énergie ». Ce que nous avions proposé, dans l’amendement précédent, c’est que la part versée par RTE ne puisse « être inférieure à » la...

Je ne vous fais pas de procès, président Brottes, je dis simplement que la formulation est favorable à RTE et non aux opérateurs d’effacement. Nous préférons, nous, revenir à la formulation du Sénat, plus favorable aux opérateurs d’effacement. Mais Yves Jégo vous a posé une question tout à fait légitime : pourquoi la formulation a-t-elle brutalement changé entre le Sénat et l’Assemblée nationale ? Ce qui m’incite à réagir, c’est que vous soutenez qu’il n’y a aucune différence. Je veux bien ne rien avoir compris au sujet, mais ne venez ...

Le versement sera intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, c’est écrit dans le projet de loi !

Nous avons mis le doigt sur un point qui dépasse le sujet de l’effacement. C’est sans doute un enjeu, mais je ne sais pas lequel. Je regrette simplement que cela se fasse sur le dos de la transition écologique. J’ai dit tout ce que j’avais à dire. Je crains malheureusement que l’avenir ne me donne raison. Je n’accuse personne de quoi que ce soit, je dis simplement que nous avons manqué l’occasion d’un consensus. Mais je ne voudrais pas que la nuit se termine sur des m...