Interventions sur "logement"

L’objectif de cet amendement n’est pas clair. S’il s’agit de préciser que les logements privés sont concernés par le carnet numérique de suivi et d’entretien, alors l’amendement est inutile car ces logements entrent dans le champ de l’article. S’il s’agit de dire que le carnet ne sera établi que pour les logements privés, cela aboutit à exclure les logements sociaux du dispositif. Or nous avons convenu en commission qu’un carnet de suivi devait être établi également pour les logeme...

J’ai évoqué, lors de ma présentation de la motion de rejet préalable, le rapport remis par l’IGAS et l’IGF qui pointait le coût très élevé de la politique du logement, préconisant de supprimer les mécanismes que vous venez de citer. Mme la rapporteure nous ayant expliqué que des dispositifs d’aide venaient compenser les coûts à la charge des propriétaires, dois-je comprendre que ce rapport ne sera pas suivi d’effets et que vous n’en tiendrez pas compte ? Ajoutons que ce rapport préconise de revoir en profondeur la politique du logement, en s’appuyant sur des...

M. Aubert porte le débat sur l’ensemble de la politique du logement, ce qui est très intéressant même si ce n’est pas vraiment le moment. Mme la ministre vient cependant de lui répondre. Le rapport cité est très intéressant, très complet, mais rappelons qu’il se montre fort critique à l’égard de certains dispositifs, en particulier les carottes fiscales, évoquées par M. Chevrollier, autrement dit les aides passant par la fiscalité. Ainsi, le dispositif d’investi...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la première lecture, qui prévoyait que les incitations aux travaux d’amélioration de la performance énergétique concernent non seulement les propriétaires occupant leur logement mais aussi les propriétaires bailleurs. Le dispositif adopté par l’Assemblée puis supprimé par le Sénat s’appuyait sur un système de bonus-malus et était donc sans incidence globale sur les finances publiques. Il permettait en outre aux locataires des logements concernés de réaliser des économies d’énergie.

Avec ce projet de loi, le contexte est propice à une massification des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. En effet, les entreprises sont incitées par les pouvoirs publics à proposer des offres globales, notamment par les conseils régionaux, avec les appels à manifestation d’intérêt, pour financer des travaux chez des particuliers. Les entreprises artisanales du bâtiment se sont donc préparées à répondre à cette demande en ayant recours à la cotraitance, qui permet aux artisans, groupés de façon mom...

C’est une possibilité pour la filière du bâtiment, notamment des petites entreprises, de pouvoir s’organiser. La cotraitance constitue bien une modernisation de l’approche du chantier par les entreprises, propice à la gestion par l’interface, c’est-à-dire une articulation des différents corps de métiers, dans l’objectif d’atteindre une performance énergétique des logements. C’est indiscutablement une réelle avancée pour l’organisation des chantiers, mais aussi pour la formation de l’ensemble des entreprises du bâtiment.

... des montants du fonds, c’est-à-dire 1 500 millions d’euros sur trois ans. Une partie des actions du fonds seront menées grâce aux certificats d’économies d’énergie, ce qui illustre la pertinence du mécanisme que l’article 8 vient renforcer. Je tiens également à rappeler ma satisfaction de constater que ce fonds permettra notamment de financer des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés, au travers d’un complément exceptionnel de financement de l’ANAH.

Le présent amendement propose de reformuler l’intervention à domicile mise en place par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique en la délimitant à une action de sensibilisation et d’information des ménages. Dans un souci d’incitation à la rénovation énergétique des logements, il est important de limiter le nombre des intervenants dans le processus de décision en précisant clairement les missions de chacun. Des préconisations d’ordre technique portées par des intervenants insuffisamment qualifiés pourraient en effet générer de la confusion et engendrer des contentieux, notamment dans le cadre d’actions relevant de la spécificité du RGE, le label « Reconnu garant de l...

Je ne méconnais pas l’intérêt d’individualiser les frais de chauffage lorsque c’est possible techniquement, mais il se trouve que nous avons déjà un retour sur expérience parce qu’un certain nombre de copropriétés l’ont déjà mis en oeuvre. Or il montre qu’il y a de la complexité, un coût certain – environ 100 euros par an et par logement –, voire une certaine opacité. Il en découle une hausse des charges qui n’est pas forcément compensée par l’économie réalisée par l’individualisation. Pour une fois que nous disposons non seulement d’une étude d’impact mais aussi d’un retour sur expérience, je pense que nous n’avons aucune raison de nous entêter à maintenir une telle obligation.

...nt. La notion de rentabilité économique figure d’ailleurs dans l’article 9 de la directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2012. Je ne voudrais pas être trop long, mais je souhaite rappeler quelques chiffres – ils ont été contestés lors de l’examen en commission spéciale, mais je les ai fait vérifier : le coût d’un compteur d’énergie thermique s’élève à près de 100 euros par an et par logement ; quant à celui des répartiteurs de frais de chauffage, il est de près de 11 euros par an et par répartiteur. Nous sollicitons donc sur ces amendements un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Je me range aux arguments qui ont été évoqués et je vais retirer mes amendements. Toutefois, je voudrais quand même dire que si cette démarche vertueuse doit bien évidemment être appliquée, ce sera plus facile pour certains que pour d’autres. Je ne voudrais pas, comme je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale, que nous oubliions systématiquement les 4,6 millions de logements locatifs sociaux qui existent dans ce pays. Ils ne sont pas logés tout à fait à la même enseigne que les autres, et la rentabilité économique importe si l’on veut continuer à construire et à améliorer le patrimoine existant.

...r cet amendement le projet de loi, notamment en instaurant une sanction pécuniaire qui soit une vraie sanction pécuniaire. En l’état, le projet de loi prévoit une pénalité de 1 500 euros, au maximum, lorsqu’un propriétaire ne met pas son bâtiment en conformité avec le principe d’individualisation des frais de chauffage. Nous proposons, pour notre part, une sanction d’un montant de 1 500 euros par logement. Tout d’abord, cela permettrait d’avoir une véritable corrélation avec le nombre de logements dont les frais de chauffage ne sont pas ainsi individualisés. Ensuite, ce n’est pas one size fits all, ce n’est pas taille unique pour les petits bâtiments, les gros immeubles, les petits immeubles : plus vous avez, effectivement, de la déperdition de chaleur, plus vous seriez sanctionné. Ce système aura...

...mation. L’article 7 bis dispose que les données devront bien sûr être fournies au consommateur par le gestionnaire de réseau, mais le contrat passé pour la fourniture de l’énergie est passé avec un fournisseur d’énergie, qui utilise le réseau en payant une redevance. Et, puisque le président Brottes évoquait tout à l’heure des évolutions tarifaires. En fonction du mode de consommation, du type de logement, c’est bien le fournisseur qui va faire une offre de services différente et inciter, par des formules tarifaires, à consommer moins. Dès lors, si le fournisseur ne connaît pas les données relevées par le compteur communicant, eh bien, je crois qu’il manque un maillon de la chaîne. Si celui qui transporte l’énergie fournit certes les données, ce n’est pas lui qui va jouer un rôle incitatif en mati...

...et en temps réel. Il s’agit donc de transmettre les données de consommation des usagers, sans que l’accord de ces derniers soit prévu. Or les compteurs du type Linky permettront un suivi en temps réel de la consommation d’électricité par les fournisseurs et les distributeurs, alors qu’il s’agit de données personnelles que certains usagers peuvent ne pas vouloir communiquer. Cette surveillance des logements ne doit pouvoir se faire qu’avec l’accord des habitants.

... ne serait-ce que partiellement, ces pertes d’emplois dans le bassin de vie concerné. C’est aussi, je le répète, un séisme économique pour la communauté de communes Essor du Rhin, qui va voir de nombreux sous-traitants fermer, mais aussi, bien sûr, des entreprises tertiaires, dans la restauration et l’hôtellerie, ainsi que classes, sans compter la vente, dans ces petits villages, de centaines de logements appartenant aux salariés de l’entreprise, ce qui provoquera, vous vous en doutez bien, un effondrement des prix. Ce sera aussi la perte, pour nos collectivités haut-rhinoises, de 50 millions d’euros de recettes. C’est aussi une erreur environnementale, parce que, comme le disait le président Chassaigne, l’objectif prioritaire de ce texte doit être la réduction du CO2, et que cet arrêt prématur...

François Hollande s’était engagé pendant la campagne présidentielle à rénover 500 000 logements par an et à construire autant de logements basse consommation. L’objectif était d’atteindre une diminution de 30 % de la consommation d’énergie en 2020. Cet objectif de 2012 est pour l’heure très loin d’être tenu, et le projet de loi ne fixe pas d’objectif chiffré en termes de rythme annuel. Cet amendement vise à fixer à nouveau le rythme annuel de rénovation thermique à 500 000 logements, en d...

Je soutiens l’amendement de notre collègue Carvalho. Il faut que nous matérialisions cet objectif de 500 000 logements rénovés par an, même si je reste plus que jamais convaincu que ce n’est pas avec les mesures qui ont été annoncées ces derniers mois que nous y parviendrons, ni avec les errements continus de l’actuelle majorité en matière de politique du logement. La mobilisation de l’éco-prêt à taux zéro, qui traîne depuis maintenant deux ans et demi, n’a fait l’objet d’une annonce que très récemment : le dis...

À cause de ce règlement idiot, l’UDI se retrouve aujourd’hui seule dans l’opposition pour défendre une vision différente de celle du Gouvernement. Je vais le faire assez rapidement, afin de ne pas épuiser mon temps de parole, que je souhaite conserver pour la défense d’autres arguments. Madame la ministre, vous nous présentez ce plan logement comme une grande innovation. Vous vous appropriez même l’éco-prêt à taux zéro – c’est tout de même extraordinaire ! –, fruit du Grenelle II, qui devait être mis en place dans les derniers mois de la précédente législature.

...ous avons été tellement échaudés que nous ne croyons plus en rien dans vos annonces. En effet, vous ne disposez plus d’aucun moyen. Vous annoncez, d’une part, cette relance de l’éco-prêt à taux zéro, et de l’autre, ces crédits d’impôt. C’est très intéressant, mais il faut tout de même savoir que dès que vous avez annoncé les nouveaux crédits d’impôt, tout s’est arrêté en matière de rénovation de logements, puisque tout le monde attend de voir ce qu’il en est. Vous nous annoncez ces crédits d’impôt jusqu’en 2015 ; mais nous avons besoin d’une grande visibilité. J’ajoute que tout cela ne permettra pas de régler le problème. Comme il n’y a plus de moyens, vous en rajoutez une couche – et particulièrement importante – en termes de contraintes. Allez donc expliquer à ceux qui s’apprêtent à faire des ...

... années en matière environnementale. On peut citer – et peut-être consentirez-vous à reconnaître mon implication sur ce sujet – l’absence de mesures en matière d’énergies renouvelables, alors que vous en aviez fait l’un de vos grands objectifs, mais aussi l’abandon complet de la politique en faveur des infrastructures – qui est, hélas ! une réalité – et les difficultés que rencontre le secteur du logement. Voudriez-vous que l’on saute de joie et que l’on soit convaincu que l’on atteindra ces engagements ? On n’y croit pas, madame la ministre. De surcroît, on se demande si vous avez fait exprès de vous livrer, hier, en plein milieu du débat sur la transition énergétique, à cette déclaration sur l’écotaxe et sur le décret relatif aux économies d’énergie. Est-ce de la provocation, madame la ministr...