Interventions sur "performance"

...t évidemment encourager une démarche d’audit et d’accompagnement des ménages par un professionnel qualifié. Faut-il pour autant des obligations réglementaires supplémentaires ? Je n’en suis pas certaine et préfère une démarche telle que le passeport-rénovation, qui sera mis en place dans les prochains mois pour accompagner de manière incitative les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de performance énergétique.

...rtainement dit, à un moment ou à un autre, que la réglementation actuelle était difficile à appliquer, qu’il était nécessaire de prévoir un accompagnement des nouvelles constructions, et qu’il fallait d’abord se concentrer sur les bâtiments à basse consommation. Lorsque j’interroge les services techniques au sujet des bâtiments que j’ai inaugurés dans ma circonscription, on me répond qu’entre les performances promises et les caractéristiques réelles, il existe une marge. Malgré tout, l’alinéa 17 tend à accélérer le mouvement. Une telle disposition est sans doute un bon coup de com’, comme d’ailleurs la plupart de celles que propose le projet de loi, mais elle mettra les professionnels en grande difficulté. Je ne sais pas si elle sera appliquée, mais de toute façon, cela ne fera jamais l’objet du moi...

L’article 4 ter issu de l’adoption en commission de l’amendement no 2386 du Gouvernement a d’ores et déjà permis de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la notion de performance énergétique, avec l’idée d’une mise en oeuvre progressive et d’un relèvement du seuil de performance exigé au fil des années. Inversement, la loi n’a sans doute pas à dresser une liste exhaustive des travaux concernés. La commission vous demande donc de retirer votre amendement.

Dans l’état actuel du texte, seuls les propriétaires habitant leur logement sont incités à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le présent amendement vise mettre en place pour les propriétaires bailleurs un système de bonusmalus, qui favorisera la rénovation thermique et bénéficiera aussi aux locataires.

Cet amendement est très voisin de celui qui vient d’être défendu, même s’il ne mentionne pas le fait que l’allégation de résultat peut être exprimée en euros, possibilité à laquelle je me rallierais volontiers. Il vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale sans engagement réel de la part du prestataire et répond à une demande des associations de consommateurs, que nous avons reçues. Soit le prestataire s’engage sur un résultat, auquel cas il doit préciser lequel sans ambiguïté, soit il ne s’engage pas sur un résultat, auquel cas le consommateur est loyalement informé. Le second cas n’empêche en rien la conclusion du ...

...ons bien ce qu’elle donnera en termes de décrets d’application comme en termes de moyens, il aurait été utile de continuer à approfondir les dispositifs en vigueur et les réglementations actuelles. Je vous donne un exemple : la réglementation thermique RT 2012 est une étape décisive à atteindre avant de se fixer d’autres objectifs en matière de logement. La réalisation de bâtiments respectant des performances énergétiques et environnementales renforcées devrait se faire à partir de la volonté du maître d’ouvrage, et non du fait de mesures coercitives. L’objectif est évidemment de continuer à promouvoir des logements que les occupants aient la capacité de financer. Vous instaurez des obligations, mais en l’absence de moyens, comment voulez-vous que les occupants se tirent d’affaire ? Il n’y a pas que ...

Il s’agit toujours d’instaurer un climat de confiance, cette fois-ci avec les investisseurs, à travers une garantie du défaut de performance énergétique. Une telle garantie est nécessaire pour éviter le recours aux deniers publics et encourager l’investissement privé. Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’assurance garantissant une protection au consommateur contre les défauts de performance énergétique.

Cet amendement concerne les conditions d’octroi des différentes aides financières qui peuvent exister aujourd’hui. Il s’agit de les corréler à un niveau réel de performance énergétique atteint une fois les travaux réalisés.

Cet amendement vise à soulever un problème – et seulement à le soulever. Aujourd’hui, tous les contrats de travaux ou de prestations qui visent à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments incluent à la fois la maintenance et la fourniture d’énergie, c’est-à-dire que tout est lié, et deux entreprises françaises détiennent 76 % du marché. Cela remonte à une loi de 1974 et aux contrats P1, P2, P3… La plupart des contrats sont maintenant globalisés. Les collectivités ne montrent pas toutes l’exemple dans ce doma...

Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % en fonction du respect, par les bâtiments, de critères de performances définis par décret.

Je retire mon amendement no 2116 au profit de celui de Mme la rapporteure. Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. le président de la commission spéciale au sujet de la qualité des diagnostics de performance énergétiques – DPE. Plus nous créerons de dispositifs s’appuyant sur les DPE, plus nous favoriserons leur amélioration : j’en suis convaincue. Cela fait des années que les limites des DPE sont pointées du doigt dans cet hémicycle ou dans des rapports, sans que rien ne progresse. Quand le DPE sera un outil décisif qui aura une incidence en termes financiers, alors il progressera, ce dont je me fél...

J’aimerais, si vous le permettez, revenir sur l’article 3 B, qui inscrit dans la loi la performance énergétique souhaitée des logements. Je m’interroge sur un point : comment faire respecter cette disposition ? En effet, l’instrument de mesure dont on dispose aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique, n’est malheureusement pas opposable, et c’est précisément ce qui me tracasse ! Madame la ministre, ne pourrions-nous pas mettre en place, dans le plus court délai possible, une agenc...

...le 5 ter, qui pose le principe de « l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage » répond précisément à cette attente, et évite l’apparition de situations inextricables, dans un contexte où la cotraitance constitue précisément l’un des modes d’organisation les plus adaptés à la réalisation de bouquets de travaux, au coeur de la démarche d’amélioration de la performance énergétique chez les particuliers. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mon attention a été appelée par les responsables du plan bâtiment durable sur le problème juridique potentiellement posé par les demandes d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée dans le cadre de travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment construit en limite de propriété ; cela correspond au cas que vous venez de présenter. La solution proposée, à savoir la création d’une servitude, vise à permettre la réalisation des travaux sans porter atteinte au droit de propriété protégé par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d’au...

Cet amendement tend à inscrire l’État dans une démarche exemplaire en introduisant la notion de bâtiment passif, c’est-à-dire conçu pour que son bilan énergétique tende vers l’équilibre, en vue de favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale.

En l’état, le texte prévoit que les plates-formes du service public de la performance énergétique seront mises en oeuvre à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. Une fois de plus, ce qui pourrait être assuré par un service public, éventuellement piloté par l’État au niveau national, est transféré aux collectivités locales par le biais de l’intercommunalité. J’insiste sur le fait que nombre de communautés de communes ne seront pas en mesure d’assurer ce service public de la perform...

Pour que cette mission soit véritablement remplie, l’État doit prendre ses responsabilités. Je rappelle que l’heure est à la réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cela conduit ces dernières à assumer toujours davantage de charges complémentaires, même si, en l’occurrence, il s’agit de l’intercommunalité. Je constate à nouveau qu’en matière de performance énergétique, l’État ne veut pas prendre ses responsabilités et renvoie à l’échelon local.

Cet article prévoit déjà que les bâtiments doivent être exemplaires sur le plan environnemental. Cette performance environnementale inclut l’empreinte carbone du bâtiment, pour laquelle les matériaux recyclables ou recyclés peuvent être un moyen parmi d’autres d’atteindre une bonne performance. Introduire une obligation de recours à des matériaux de ce type imposerait donc une exigence de moyens, là où le texte et les professionnels privilégient une approche fondée sur la performance environnementale globale ...

Comme chacun de mes collègues, même si je ne suis pas d’accord avec tout, j’essaie de mettre en application ces dispositifs. Je suis ainsi en train de créer sur mon territoire l’équivalent d’un service public de la performance énergétique, en réponse à un appel à projet de la région et de l’ADEME. Ma circonscription regroupe huit ou neuf intercommunalités et 330 communes : je peux vous dire que c’est un bazar épouvantable ! Certes, il faut se réunir sur un territoire, mais faire délibérer tout le monde pour parvenir à un accord est extrêmement compliqué, même avec beaucoup de bonne volonté. Dans le cadre de la réforme...

Il s’agit d’un problème récurrent depuis une dizaine d’années : quelle est la définition de la performance énergétique ? J’ai en mémoire le moment où les biocarburants – que certains appelaient avec raison « agrocarburants » – se sont développés. Tout le monde s’extasiait alors devant la performance énergétique et environnementale. Par la suite, les appréciations se sont nuancées. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser qu’il faut avoir une analyse technique et objective sur l’ensemble du cycl...