Interventions sur "performance"

Cet amendement tend à garantir pleinement l’effectivité de la mesure présentée, en supprimant la disposition selon laquelle l’accompagnement complémentaire du service public de la performance énergétique peut être effectué à titre onéreux. Si l’accompagnement complémentaire dispensé par les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique s’effectue à titre onéreux, le dispositif n’atteindra pas son objectif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article. Ce service public doit être gratuit.

La directive 201031UE relative à la performance énergétique des bâtiments demande qu’à partir de 2020, tout nouveau bâtiment soit à énergie quasi-nulle, ce qui exige un dispositif de production d’énergie renouvelable : géothermie, panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, réseaux de chaleur… Elle exige qu’il en soit de même pour les nouveaux bâtiments détenus par le secteur public à partir de 2018.

...vrait permettre d’en faire bénéficier une population d’emprunteurs plus jeunes. Cet amendement cible cette option sur la seule utilisation du prêt pour financer des travaux de rénovation du bâtiment hypothéqué, c’est-à-dire des travaux qui contribuent à maintenir ou à accroître la valeur patrimoniale du bien partiellement mis en gage. Cela concerne en particulier des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les prêts viagers hypothécaires accordés depuis 2007 concernent des montants de 80 000 euros en moyenne, et s’appuient sur des biens d’une valeur moyenne de 330 000 euros. Ils sont donc parfaitement adaptés pour le financement d’opérations de rénovation estimées à 30 000 euros en moyenne.

...nd à préciser la notion de « logement décent », telle qu’elle a été définie par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002. Cette définition pose un certain nombre de problèmes, comme l’ont déjà montré plusieurs de mes collègues. L’article 4 ter du présent projet de loi dispose que le décret qui fixera la nouvelle définition de la notion de « logement décent » devra retenir un « critère minimal de performance énergétique », ce qui est une bonne chose. Encore faut-il que cette définition tienne compte du fait que les progrès réalisés en matière de performance énergétique réduisent le besoin de chauffage. Or le « critère minimal de performance énergétique » tient seulement compte des moyens traditionnels de chauffage, et non des moyens nouveaux qui se développent aujourd’hui, notamment dans les maisons ...

...s diverses. Il est toujours possible de couvrir un apport thermique, mais il ne faut pas que ce soit à n’importe quel prix – c’est là qu’est la vraie question. Nous nous étions rangés de manière un peu désordonnée, pour dire clairement les choses, à l’avis de Mme la rapporteure, dont l’amendement, présenté avant le débat sur l’article, introduisait dans le décret la notion de « critère minimal de performance énergétique ». Nous avions, de ce fait, retiré nos amendements. Mais je ne voudrais pas qu’à présent la question du prix s’envole par la fenêtre. Il ne faudrait pas donner l’idée que le seul critère de définition d’une passoire énergétique tient au fait que son besoin d’apport thermique n’est pas couvert. C’est aussi le prix très élevé du chauffage qui fait une passoire énergétique ! Adopter cet...

Le décret de 2002 relatif à la notion de « logement décent » nous avait occupés longuement au début de nos débats sur la loi ALUR. Le texte de la commission constitue une avancée, puisqu’il définit comme indécent tout logement qui ne répondrait pas à un « critère minimal de performance énergétique ». Les choses doivent encore être précisées, comme l’a montré tout à l’heure notre débat sur le diagnostic de performance énergétique. Sur un tel sujet, soyons prudents et veillons à ne pas perdre de vue le but que nous recherchons tous. À cet égard, je suis désolé de dire à mon ami Jean-Yves Le Déaut que je partage les réticences de Mme Duflot.

...nds de sommeil, qui sont nombreux dans le monde rural. Lorsqu’on contrôle un logement sur la base du règlement sanitaire départemental ou d’un autre texte, il est possible de mettre en cause la sécurité du logement : si l’on constate par exemple un problème au niveau de l’installation électrique, on peut demander un constat d’experts ou une attestation de conformité d’installation. En matière de performance énergétique, on ne dispose d’aucun texte sur lequel s’appuyer, à part le DPE, qui n’est pas opposable juridiquement. On ne peut donc déclencher aucune action, ni exiger une amélioration de la performance du logement, faute d’une base juridique solide. C’est un vrai problème, qu’il importe absolument de régler si l’on veut avancer. On pourrait par exemple avancer par arrêtés. L’état de certains l...

La prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence d’un logement est déjà satisfaite par l’article 4 ter, qui va modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Celle-ci définit la décence et renvoie à son tour à un décret la fixation précise de ces critères. Il n’est donc pas utile de modifier de surcroît le code civil, qui n’est pas le texte de référence en matière de contenu de la décence....

...lace de système de management de l’énergie. Leur position de fournisseurs leur donne un accès privilégié aux clients et leur objectif de captation des certificats d’économies d’énergie lors de ces missions leur permet de déséquilibrer, en leur faveur, les conditions financières de cet audit. Cette situation pose deux problèmes, d’ordre écologique et concurrentiel. La mission d’optimisation de la performance énergétique est difficilement compatible avec un objectif de génération de certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, les avantages financiers liés à la récupération des certificats permettent de pratiquer des prix qui entraînent une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres entreprises. Si cette situation de déséquilibre concurrentiel devait perdurer, l’ensemble des entreprises prati...

Cet amendement vise à encadrer la notion d’impropriété à destination pour défaut de performance énergétique. En effet, l’article 1792 du code civil pose un principe de responsabilité de plein droit pour tout constructeur ou auteur de dommages qui, soit affecte la solidité de l’ouvrage qu’il a construit, soit le rend impropre à sa destination. Nous proposons d’adapter ce texte à la garantie du défaut de performance énergétique. L’impropriété à destination ne peut être retenue en cas de surc...