Interventions sur "électeur"
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Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...lité serait une extension de la faculté déjà ouverte à nos compatriotes expatriés de voter électroniquement aux élections législatives et aux élections consulaires. Je rappelle en effet qu’à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, onze députés ont été élus, pour la première fois en 2012, par les Français de l’étranger. Afin de tenir compte de la situation particulière de ces électeurs, le législateur de l’époque a autorisé le recours au vote électronique. Plus récemment, le vote électronique a également été retenu dans la loi du 22 juillet 2013, qui a réformé les instances de représentation des Français établis hors de France. Désormais, des conseillers consulaires sont élus directement par les Français résidant à l’étranger, au moyen notamment du vote par internet. La premi...
Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ronique n’a apparemment pas entraîné, à lui seul, une augmentation globale de la participation électorale. Mais il est probable que le niveau de participation aux élections législatives et consulaires aurait été plus faible en l’absence de vote électronique, a fortiori s’agissant de deux élections d’un type nouveau. Par ailleurs, le vote électronique a, en pratique, été largement utilisé par les électeurs. Il a ainsi été majoritairement utilisé aux élections législatives, à proportion de 57 % des votants. S’il ne l’a été qu’à hauteur de 43 % des votants lors des élections consulaires, cela s’explique sans doute par le fait qu’elles avaient lieu en même temps que les élections européennes, pour lesquelles seul le vote à l’urne, dans des bureaux de vote, était possible. Il est d’ailleurs assez sing...
Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je précise, pour terminer, que c’est la situation spécifique des électeurs établis hors de France qui justifierait cette extension du vote électronique. Une telle mesure n’imposerait en rien que la même possibilité soit offerte à l’ensemble des électeurs résidant en France. Le Conseil constitutionnel y verrait très probablement une banale application de sa jurisprudence classique sur le principe d’égalité, qui permet de traiter différemment des personnes placées dans d...
