Interventions sur "établi"
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Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... président, monsieur le le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, mes chers collègues, notre Assemblée est saisie d’une proposition de loi organique de M. Thierry Mariani, que je salue, visant à faciliter l’exercice du droit de vote de nos compatriotes résidant hors de France. Plus précisément, il s’agit de permettre aux Français établis à l’étranger de voter par voie électronique, c’est-à-dire par internet, aux élections présidentielles, aux élections européennes et lors des référendums nationaux. Cette possibilité serait une extension de la faculté déjà ouverte à nos compatriotes expatriés de voter électroniquement aux élections législatives et aux élections consulaires. Je rappelle en effet qu’à la suite de la révision const...
Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ignement des bureaux de vote, difficulté voire dangerosité des déplacements ou encore coût des transports. Deuxième enseignement : le vote électronique a démontré sa fiabilité. Il y a certes eu quelques ratés techniques en 2012, mais ceux-ci étaient largement imputables au caractère inédit de l’opération. Surtout, aucune fraude n’a été constatée, aucune atteinte à la sincérité du scrutin n’a été établie. En tant que juge des élections législatives, le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui portaient sur les conditions de vote par voie électronique. Bien sûr, certains opposants à cette proposition de loi organique nous objecteront qu’avec le vote électronique, certaines fraudes peuvent ne pas être décelées, précisément parce qu’elles sont très efficaces. Mais alors, chers collègue...
Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je précise, pour terminer, que c’est la situation spécifique des électeurs établis hors de France qui justifierait cette extension du vote électronique. Une telle mesure n’imposerait en rien que la même possibilité soit offerte à l’ensemble des électeurs résidant en France. Le Conseil constitutionnel y verrait très probablement une banale application de sa jurisprudence classique sur le principe d’égalité, qui permet de traiter différemment des personnes placées dans des situa...
