Interventions sur "présidentielle"
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Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...tourisme et des Français de l’étranger, mes chers collègues, notre Assemblée est saisie d’une proposition de loi organique de M. Thierry Mariani, que je salue, visant à faciliter l’exercice du droit de vote de nos compatriotes résidant hors de France. Plus précisément, il s’agit de permettre aux Français établis à l’étranger de voter par voie électronique, c’est-à-dire par internet, aux élections présidentielles, aux élections européennes et lors des référendums nationaux. Cette possibilité serait une extension de la faculté déjà ouverte à nos compatriotes expatriés de voter électroniquement aux élections législatives et aux élections consulaires. Je rappelle en effet qu’à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, onze députés ont été élus, pour la première fois en 2012, par les Fra...
Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... 6 décembre 2013 – elle est récente ! –, d’une procédure exclusivement électronique ? Par ailleurs, quand bien même des irrégularités seraient signalées lors d’un vote électronique, cela n’entacherait pas nécessairement d’illégalité l’ensemble des opérations électorales concernées. Le juge électoral – le Conseil d’État pour les élections européennes, le Conseil constitutionnel pour les élections présidentielles – ferait application de sa jurisprudence traditionnelle, selon laquelle ces irrégularités n’entraînent l’annulation totale de l’élection que si, par leur ampleur, elles ont affecté la sincérité du scrutin. Cela n’est pas très différent des irrégularités qui peuvent aussi exister avec le vote à l’urne dans un bureau de vote. Au total, mes chers collègues, rien ne me paraît donc sérieusement s’op...
