Interventions sur "déchet"

L’article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, qui est réelle, des décharges sauvages, en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre les déchets du bâtiment. Il nous semble que l’article 21 quater, tel qu’il est rédigé, ne prend pas suffisamment en compte la situation des PME, qui vont être frappées par cette obligation, puisqu’il est demandé à ces PME d’aménager, sur leur espace de vente ou à proximité, une déchetterie, à leurs frais et sans certitude aucune de compensation financière, dès lors que la surface de leurs locaux dépassera u...