Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nos 2611, 2736).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de deux heures et trente-neuf minutes pour le groupe SRC, dont 185 amendements restent en discussion ; trois heures et quarante-quatre minutes pour le groupe UMP, dont 148 amendements restent en discussion ; quarante-quatre minutes pour le groupe UDI, dont 20 amendements restent en discussion ; vingt-huit minutes pour le groupe RRDP, dont 19 amendements restent en discussion ; vingt minutes pour le groupe écologiste, dont 106 amendements restent en discussion ; vingt-deux minutes pour le groupe GDR, dont 18 amendements restent en discussion.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 13 ter.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 19 .
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Avis favorable.
L’amendement no 19 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 338 .
L’amendement no 338 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23 .
L’amendement no 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 13 ter, amendé, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 348 rectifié .
L’amendement no 348 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 350 .
L’amendement no 350 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement tend à rétablir une disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Celle-ci favorise l’augmentation du taux de remplissage des véhicules en visant aussi bien les véhicules labellisés « covoiturage » que les véhicules occupés par au moins trois personnes.
Cette disposition me semble difficile à contrôler. En visant les véhicules occupés par au moins trois personnes, mais distincts des véhicules utilisés pour le covoiturage, l’amendement concerne les taxis et les VTC transportant plus d’un passager, c’est-à-dire le transport à titre onéreux. Or il est déjà possible de faire rouler les taxis sur les voies de bus. La précision apportée par l’amendement est donc inutile. De surcroît, comment vérifier qu’un taxi ou un VTC transporte bien plusieurs passagers ? Cette disposition serait source de complexification et j’y suis défavorable.
Même avis.
Je tiens à souligner que cet amendement concerne les véhicules particuliers ! Une telle mesure est en vigueur dans de nombreux pays, et sauf erreur, sur l’autoroute A14. Elle n’a rien de révolutionnaire !
Le covoiturage, tel qu’il est défini par la loi, est l’ensemble des dispositifs qui permettent de s’organiser pour transporter plusieurs personnes.
Lorsqu’une voiture passe avec trois personnes à l’arrière, il est très compliqué de savoir s’il s’agit de personnes étrangères au conducteur ou si ce sont tout simplement des parents.
On ne le sait pas, effectivement, mais c’est la solution qui a été retenue partout dans le monde.
L’idée est que, lorsqu’il y a plusieurs personnes dans une voiture, c’est du covoiturage. On distingue les véhicules où seul le conducteur se trouve et les véhicules qui ont embarqué des passagers.
Le texte définit le covoiturage. Plusieurs membres de la même famille réunis dans une même voiture ce n’est pas du covoiturage. Cela étant, les mesures visant à favoriser les véhicules transportant plusieurs passagers par rapport à l’autosolisme – le fait de circuler seul dans une automobile – se développent de par le monde. Cette disposition avait d’ailleurs été adoptée en première lecture, et nous n’étions alors pas plus bêtes qu’aujourd’hui pour penser qu’il était possible de la mettre en oeuvre !
Une fois n’est pas coutume, je voudrais venir en aide au rapporteur Plisson. L’intérêt du covoiturage est de faire en sorte que deux personnes, qui auraient utilisé chacune leur véhicule, n’en empruntent qu’un. Les membres d’une même famille n’empruntent qu’un seul et même véhicule. Pour exclure ce cas de figure, et viser seulement les personnes qui ont fait l’effort de réduire leur consommation de carbone, il faudrait préciser dans l’amendement que le véhicule doit être occupé par au moins trois personnes adultes.
Je partage l’intention, mais le diable est dans les détails. Comment vérifier l’âge des personnes ? Instaurer un tel contrôle transformerait la disposition en usine à gaz et rendrait sa mise en oeuvre très compliquée.
L’amendement no 760 n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 253 .
J’ai beaucoup de constance et je continue de souhaiter que les voies réservées aux transports collectifs le demeurent. Je présente donc à nouveau cet amendement, dont je sais qu’il n’a pas l’aval du Gouvernement.
Je demande le retrait de cet amendement.
L’amendement no 253 est retiré.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 20 .
L’amendement no 20 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le présent amendement vise à assurer une neutralité technologique et à prévoir, en sus des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié, le développement de systèmes d’alimentation électrique à quai.
L’amendement no 479 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 981 rectifié .
Conformément à ce qui a été négocié, les sociétés concessionnaires d’autoroute doivent favoriser le covoiturage. Cet amendement prévoit qu’elles s’engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage, à l’intérieur ou à proximité immédiate du domaine autoroutier.
Il va au-delà de la rédaction initiale de l’article, qui se limitait à la création d’aires de covoiturage à l’occasion de la création ou de la modification d’un échangeur autoroutier. Cette obligation s’appliquera tout de suite à l’ensemble du domaine public autoroutier et à sa proximité immédiate. Le cas échéant, ces actions prendront la forme d’une participation à une opération menée sous maîtrise d’ouvrage public définie avec les collectivités territorialement concernées. Les sociétés d’autoroute mettront en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d’information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute.
Favorable. Je suggère cependant de remplacer, dans la première phrase de l’amendement, les mots « en participation » par les mots « en participant ».
J’accepte cette modification.
L’amendement no 981 rectifié , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté et l’article 14 bis A est ainsi rédigé.
L’article 14 bis est adopté.
Article 14
L’article 14 ter est adopté.
Article 14
Nous proposons que le rapport prévu à l’article 14 quater évalue aussi l’impact d’une baisse des vitesses maximales sur routes et autoroutes dans différents domaines. Les études réalisées par le ministère dans le cadre de la préparation du programme paneuropéen sur les transports montrent qu’un abaissement de 10 kmh permettrait de réduire de 3 % – ce qui est très significatif – la consommation énergétique de la mobilité. Cependant, plutôt qu’un chiffrage au doigt mouillé, il conviendrait qu’une étude plus précise soit réalisée et mesure les effets d’une réduction de la vitesse sur la pollution de l’air, le déficit de la balance commerciale, le bruit, la sécurité routière, voire le pouvoir d’achat des automobilistes qui réduiraient ainsi le coût d’usage de leur véhicule.
Monsieur Baupin, vous mentionnez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, un rapport récent de la Direction générale de l’énergie et du climat, et vous en demandez encore un ! Estimez-vous vraiment nécessaire d’étayer par un nouveau rapport ce qui constitue pour vous une véritable obsession – ralentir les voitures ? Avis défavorable.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Baupin.
Monsieur Baupin, vous pourrez toujours demander un rapport à l’ADEME un rapport ! Je suis d’accord pour la réduction des vitesses maximales, mais l’évaluation ne doit pas être seulement écologique. Ainsi faudrait-il mesurer le coût pour la collectivité d’une mesure qui nécessiterait de changer sur toutes les voies de France les panneaux de limitation de vitesse. Ceux-ci, de surcroît sont métalliques : vous qui parlez beaucoup d’économie circulaire et de recyclage, vous savez qu’il faudra réemployer ces métaux. J’aurais été prêt à voter cet amendement s’il avait prévu de mesurer l’impact budgétaire de cette mesure. Comme ce n’est pas le cas, je voterai contre.
Je reviens à l’article 14 quater, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis et au covoiturage. Dans les pays d’Europe où cette solution a été mise en pratique depuis longtemps, la compétence a été transférée aux ensembles de collectivités concernées par le problème. Si nous nous en tenons au périmètre du Syndicat des transports d’Ile-de-France – STIF – nous n’y arriverons jamais !
Je suis d’autant plus surpris de votre ironie, monsieur Aubert, que la délégation à la sécurité routière préconise une telle disposition pour sauver des vies humaines, mais il est vrai que le sujet peut paraître subalterne comparé au coût de remplacement des panneaux sur les routes !
En outre, pour l’Agence internationale de l’énergie, qui émane tout de même de l’OCDE, cette mesure serait la plus efficace et la plus rapide que nous pourrions prendre pour lutter contre le dérèglement climatique ! Faisons donc preuve de sérieux et de sérénité !
Cela étant, vous n’avez pas tort, monsieur Aubert, de vouloir évaluer tous les effets de cette mesure. Nous en avons d’ailleurs mentionné quelques-uns, même si la liste n’est pas exhaustive. Je prends donc bien volontiers en compte votre suggestion majeure de mettre le coût du remplacement des panneaux en regard des vies humaines sauvées ou de la lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique.
L’amendement no 833 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 985 rectifié .
C’est un amendement de précision et de cohérence.
Cette disposition a été inspirée par un amendement dont j’étais signataire. Il s’agit d’étendre l’usage des voies réservées aux véhicules à faibles émissions. Je suis à mon tour réservé quant au bien-fondé de cette mesure
sourires
car je crains que les voies ne soient embouteillées. Cela dit, peut-être le rapport qui est prévu donnera-t-il un avis négatif. Donc, avis favorable.
L’amendement no 985 rectifié est adopté et l’amendement no 941 tombe.
L’article 14 quater, amendé, est adopté.
Article 14
L’article 14 quinquies est adopté.
L’article 15 est adopté.
L’article 16 bis est adopté.
Article 16
L’ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial, instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, répond à une demande sociale, celle de « permettre à tous les promeneurs d’exercer leur loisir le long des cours d’eau ou, autrement dit, de renforcer l’accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété et bien entendu dans le respect de l’environnement. »
En l’état, la loi n’exprime pas pleinement l’obligation de cheminement continu, même si la jurisprudence mentionne à diverses reprises le rétablissement de la continuité du cheminement en cas d’obstacle naturel.
Garantissant l’effectivité de cette servitude, cet amendement tient toutefois compte de la nécessité de respecter l’environnement dans des secteurs aussi sensibles, où la biodiversité s’exprime sous de nombreuses formes. La notion d’ « obstacle naturel » vient donc préserver cette exigence à laquelle le législateur ne saurait se soustraire.
Cet amendement devrait satisfaire aussi bien les propriétaires et les promeneurs que le législateur. En effet, les nombreuses et diverses interventions attirent notre attention sur le respect de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Il arrive parfois que le cheminement continu dans la limite des 3,25 mètres porte atteinte à l’environnement. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de permettre le contournement d’un obstacle naturel ou patrimonial tout en assurant la continuité du cheminement.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 1036 .
Ce sous-amendement rédactionnel tend à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3, après le terme « exceptionnel » : « lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »
C’est l’amendement d’une vie que celui-ci, n’est-ce pas monsieur Peiro ?
Sourires
Vous n’avez pas pris la parole mais vous tenez la tranchée depuis deux jours pour être sûr que cet amendement sera adopté.
Compte tenu de mon estime pour Germinal Peiro, je donnerai un avis favorable à cet amendement qui vise à rétablir la circulation au plus près des rivières domaniales, d’autant plus qu’il est très utilement complété par le sous-amendement de M. Chanteguet.
La servitude de marchepied aura marqué nos débats ! Je ne soutiendrai pas cet amendement mais je ne m’y opposerai pas non plus compte tenu de la détermination de Germinal Peiro, que nous connaissons tous ici.
Je veux néanmoins préciser à la représentation nationale qu’il s’agit là d’élargir la servitude de marchepied au public non motorisé, sous entendu les vélos, les chevaux, les chars à voile, les roulottes…
..ainsi qu’aux véhicules d’entretien et de service. Disons les choses comme elles sont !
Cette extension pourrait poser des problèmes de sécurité et porter atteinte à la biodiversité, aux sites classés et inscrits. Elle générera en outre des conflits d’usage, difficiles à traiter sur le terrain alors que l’élargissement aux piétons depuis 2006 a déjà posé de grandes difficultés d’application. Il y a en effet eu des conflits, parfois violents, liés au partage d’usage et à la propriété privée. Cette mesure méritait un débat qui a eu lieu en commission ainsi qu’à l’Assemblée et au Sénat.
Veillons à adopter des textes d’équilibre. N’oublions pas, de surcroît, le risque pénal qui pourrait peser sur les gestionnaires de cheminement en cas d’accident.
Je tenais à rappeler ces éléments tout en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
Ce débat relatif à la servitude de marchepied trouve toute sa place dans ce texte puisque le titre III appelle à développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.
La servitude de marchepied date de plusieurs siècles. Faisant suite au droit coutumier, elle a souvent remplacé une servitude ou un chemin de halage.
Cette servitude s’étend sur 3,25 mètres à partir de la crête du talus. Sur cette portion, le propriétaire n’a ni le droit de se clore ni celui de planter ou de cultiver, le terrain étant grevé d’une servitude de passage.
Sur les 525 000 kilomètres de cours d’eau de plus d’un kilomètre de long dénombrés par vos services, madame la ministre, seuls 3 % sont concernés par cette mesure qui ne s’applique qu’en bordure du domaine public. Nous parlons non pas des cours d’eau privés, mais des cours d’eau domaniaux, ceux dont le lit appartient à l’État. Ce sont les grands fleuves de France – la Garonne, la Loire, le Rhône – et quelques affluents, sur certaines parties.
La servitude était initialement réservée aux usagers de la rivière et aux agents de l’administration. Elle a été élargie aux pêcheurs en 1965 et aux piétons en 2006, sous le gouvernement de M. de Villepin. En 2010, sous le gouvernement de M. Fillon, les collectivités ont eu le droit de réaliser l’entretien de la servitude de marchepied et nous avons nous-mêmes, à l’unanimité à l’Assemblée en première lecture ainsi qu’en commission, précisé trois points.
Tout d’abord, l’ouverture ne concerne que le public non motorisé car il n’est pas question d’autoriser l’accès à quelque véhicule motorisé que ce soit, à l’exception des véhicules de service de l’administration ou des véhicules d’entretien des collectivités.
Ensuite, ces chemins pourraient être inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Enfin, l’autorité administrative aurait un an pour assurer la délimitation, ce qui renvoie à l’amendement que vous a présenté M. Ménard.
Il n’est pas exact, madame la ministre, de prétendre que, depuis 2009, les conflits ont été nombreux. Je suis cette affaire depuis la loi sur le sport de juillet 2000 et je ne connais qu’un seul endroit en France où des conflits ont surgi : c’est sur l’Erdre, en Loire-Atlantique, au bord d’une rivière qui est en vérité une rivière urbaine puisque c’est un affluent de la Loire qui se jette dans celle-ci au niveau de Nantes.
Nous avons créé, en 2000, des commissions départementales des espaces, sites, itinéraires et randonnées. Elles sont installées dans cinquante départements et il n’y a eu aucun conflit, hormis celui de l’Erdre.
En vérité, il s’agit tout simplement d’autoriser le public non motorisé à circuler au bord de l’eau, mais nous avons voulu, avec Michel Ménard, tenir compte des observations formulées pour préserver la biodiversité. C’est pourquoi nous proposons un contournement.
Il est faux de dire que ce texte porterait atteinte aux agriculteurs. Nous avons eu en 2006, avec le ministre de l’agriculture Dominique Bussereau, puis en 2010 avec Bruno Le Maire, une discussion dont il ressortait que les agriculteurs propriétaires d’un terrain au bord d’un cours d’eau domanial n’avaient pas le droit de clôturer perpendiculairement au cours d’eau et de faire descendre leur clôture jusque dans la rivière, mais qu’ils devaient clôturer parallèlement au cours d’eau en se tenant à la distance de 3,25 mètres.
Il est faux de dire que cette mesure représenterait un coût pour les collectivités car, sous Bruno Le Maire et sous le Gouvernement Fillon, on a donné aux collectivités la possibilité d’assurer l’entretien ; il n’y a aucune obligation.
Enfin, il est faux de dire que la responsabilité des propriétaires serait engagée. En effet, selon le code général de la propriété des personnes publiques, les propriétaires ne peuvent être mis en cause que pour des actes fautifs, c’est-à-dire s’ils ont eux-mêmes creusé un trou et installé des pieux au fond pour que les promeneurs se blessent.
Par conséquent, tous les obstacles juridiques ont été levés sur cette affaire très importante. Le milieu rural a besoin d’activités, et celles de pleine nature se sont considérablement développées ces dernières années. Ce sont des activités respectueuses de l’environnement – les randonneurs ne sont pas les hordes d’Attila ! Il est de notre honneur d’en assurer la promotion et de favoriser leur développement.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Nous soutenons bien évidemment cet amendement, M. de Rugy ayant déposé lui-même un amendement identique, sans doute en raison des problèmes qui se posent au bord de l’Erdre, même si ces problèmes ne sont pas récents puisqu’ils existent depuis quarante ans, mettant en cause quelques propriétaires qui se servent du flou entourant la législation actuelle pour créer des obstacles empêchant les promeneurs de passer.
Ces servitudes de marchepied existent depuis des centaines d’années, comme l’a très bien expliqué M. Peiro. Elles correspondent à l’esprit des sentiers littoraux, dits sentiers des douaniers, qui permettent aux promeneurs de cheminer le long du littoral.
Nous ne sommes pas loin du but, car la législation actuelle est plutôt bonne, mais il subsiste un flou que cet amendement permettrait de lever tout en préservant l’environnement et la biodiversité.
Nous appelons l’ensemble de nos collègues à voter une telle disposition qui serait une réelle avancée pour tout le monde.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
Je tiens avant toute chose à saluer la constance de Germinal Peiro : nous avons été élus ensemble en 1997 et, depuis que je le connais, il n’a cessé de mener la bataille des retraites agricoles et celle de la servitude de marchepied. Je l’en félicite, mais cela signifie aussi que le sujet est délicat.
Je m’interroge sur un seul point, que M. Peiro a évoqué à l’instant : il s’agit de la responsabilité de ceux qui peuvent rester propriétaires d’une servitude qui, avec ce texte, s’impose à eux. Il ne faut en aucun cas que leur responsabilité soit mise en cause s’il advient quoi que ce soit sur la parcelle en question. Je connais le cas des chemins forestiers des propriétés privées, sur lesquels la responsabilité des propriétaires privés ne demandant rien a été dégagée au moyen de conventions. S’ils ont délibérément creusé un trou, soit ; mais si l’on constate un trou sur la servitude sans savoir qui l’a creusé, il ne faut pas qu’il soit possible de se retourner contre les propriétaires en question. Comme l’a souligné Mme la ministre, il est donc important de clarifier ce point concernant la responsabilité afin de lever toute ambiguïté.
Pour le reste, cet amendement obéit à un objectif d’intérêt général et de service public qui honore ses auteurs, et c’est pourquoi je le voterai. J’insiste néanmoins pour que ce point soit clairement précisé dans nos débats afin que l’on ne puisse en aucun cas utiliser ce levier pour mettre en cause la responsabilité juridique des propriétaires qui subissent une servitude.
Le sujet n’est pas simple, en effet, et nous en avons abondamment discuté. Cet amendement devait d’ailleurs être présenté dans le cadre de la loi sur la biodiversité, avant d’être déposé sur le présent texte. Je vous rappelle, madame la ministre, que nous avions convenu – avec M. Peiro, notamment – de constituer un groupe de travail tant le sujet est complexe, en matière de responsabilité comme sur d’autres points.
En l’occurrence, nous avons tâché de trouver une rédaction convenable mais, à la réflexion, je m’interroge : on met en avant la biodiversité tout en la considérant comme un obstacle naturel. Je rappelle qu’un obstacle naturel désigne tout objet qui se trouve sur le trajet d’une personne – un caillou, par exemple, qui n’appartient pas à la biodiversité. Il existe ici et là des écosystèmes qui peuvent être transitoires, mais je voudrais savoir comment l’on va déterminer à quel moment un écosystème donné permet à tels insectes ou à tels poissons – même si la servitude est quelque peu éloignée – de frayer.
Je doute que l’expression « d’un obstacle naturel ou patrimonial » soit la plus adaptée ; je préférerais lui substituer celle d’un« écosystème naturel ou d’un obstacle patrimonial », car c’est non pas la biodiversité en général, mais un écosystème en particulier qui empêche de passer à tel ou tel endroit. Comment déterminer cet écosystème, dès lors qu’il ne se détecte pas à l’oeil nu et que, dans bien des cas, seuls des naturalistes et des spécialistes peuvent constater son existence ? Telle est la question que je me pose.
M. de Rugy a déposé un amendement identique, puisque nous avons étudié cette question ensemble en Loire-Atlantique.
Je suis tout à fait favorable au sous-amendement présenté par M. Chanteguet, dès lors qu’il permet de préciser le texte.
Par ailleurs, Germinal Peiro a brillamment rappelé que la servitude de marchepied ne concernait que les rives de 3 % des cours d’eau. J’ajouterai que cet amendement ne concerne qu’une infime minorité de ces 3 % : sur l’espace public, chacun peut passer sans problème, et il en va de même sur l’espace privé lorsque les propriétaires ne s’y opposent pas, c’est-à-dire dans la majorité des cas. Restent donc quelques situations dans lesquelles les propriétaires utilisent l’argument de l’environnement pour imposer le contournement de leur propriété. Les obstacles ne sont d’ailleurs pas toujours naturels : il arrive qu’ils soient créés de toutes pièces par des propriétaires qui placent des branchages sur le passage. Cela fait des années que je participe à des marches avec les associations qui réclament l’application effective de la servitude de marchepied : les propriétaires créent eux-mêmes des obstacles pour empêcher le passage. Ils ont d’ailleurs été condamnés par la justice à une astreinte – et ont déjà largement payé.
En tout état de cause, le manque de précision concernant la continuité du cheminement a pour effet que la servitude n’est pas totalement appliquée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement précise la nécessité d’assurer la continuité – tout en préservant bien entendu l’environnement et la biodiversité. Il n’y a pas davantage de risques pour l’environnement sur un terrain de quelques centaines de mètres appartenant à un propriétaire qui refuse tout passage dans sa propriété que chez les autres propriétaires et que sur le domaine public.
Je commencerai par une remarque sur la méthode. En défendant la motion de rejet préalable, je vous disais, madame la ministre, qu’il s’agissait là d’un texte de bric-à-brac. Or, ces amendements, même s’ils sont intéressants sur le fond, n’entretiennent selon moi qu’un rapport très ténu avec la transition énergétique.
Voilà un texte qui aborde la question du parc nucléaire pour, quelques articles plus loin, traiter de la marche au bord de l’eau : ce sont des sujets pourtant bien différents ! Vous prétendez qu’un lien existe avec le carbone, mais si les gens ne pouvaient pas marcher, ils ne marcheraient pas… Quoi qu’il en soit, je comprends que vous placiez cet amendement ici faute d’avoir pu l’insérer dans la loi sur la biodiversité, mais permettez-moi de le regretter sur la forme.
Ensuite, le législateur ne fait pas la loi pour tel ou tel : qu’une disposition concerne 3 %, 10 % ou 40 % du territoire ne constitue pas selon moi un argument. Ce qu’il faut, c’est trouver une solution de compromis permettant de garantir, d’une part, le libre accès sans pour autant multiplier les conflits tels qu’ils se produisent dans un département particulier, auquel certains de nos collègues sont sensibles ; d’autre part, la protection de la biodiversité. En effet, ne serait-il pas incroyable que, dans un texte « vert », nous en arrivions à voter des dispositions ayant pour effet de faire reculer certaines protections ?
N’oubliez pas que la servitude qui s’applique actuellement sur les deux rives d’un cours d’eau domanial ne correspond pas forcément à un chemin déjà tracé ou matérialisé. Autrement dit, une partie de l’espace couvert par la servitude est souvent occupé par une végétation buissonnante – la ripisylve – qui ne saurait être supprimée, afin de préserver les zones de repos et de nidification nécessaires aux espèces migratoires et indigènes. En effet, ces cours d’eau jouent un rôle important pour la migration des oiseaux ; il faut donc en préserver les berges.
J’en viens à la formulation de l’amendement. Nous avons déposé deux amendements, nos 480 et 525 , qui nous semblent offrir un meilleur compromis, car ils éviteraient à notre sens de mettre de l’huile sur le feu en donnant au ministère de l’écologie une possibilité dérogatoire lorsqu’un tracé touristique passe à proximité. Cela reviendrait à instaurer une forme de souplesse permettant de déroger à l’obligation de passer par la servitude.
Je m’interroge : vous avez, monsieur Peiro, commencé votre propos en rappelant que la servitude existe depuis longtemps. Soit, mais sa définition a changé ! La servitude d’il y a 150 ans et celle qui a été considérablement élargie depuis 2006 portent certes le même nom, mais ne recouvrent plus la même réalité ! Pour ceux qui vivent en bord de cours d’eau, il existe en effet une grande différence entre la servitude d’avant 2006 et celle d’après, puisqu’elle a notamment été élargie aux piétons, avec des effets parfois indésirables pour la sécurité – qu’il s’agisse de zones dangereuses ou de difficultés d’accès – et pour la préservation des espaces naturels.
Dès lors, à titre personnel – je ne m’exprime pas ici au nom de mon groupe –, je pourrais être prêt à voter cet amendement, mais je voudrais avoir la certitude que nous ne commettons pas une erreur qui multiplierait les conflits sur le terrain tout en affectant la biodiversité. L’adoption de cet amendement ferait tomber les nôtres ; ne pensez-vous donc pas que les amendements nos 480 et 525 , qui prévoient une dérogation et tiennent compte des chemins touristiques connexes, sont plus adaptés ?
Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, monsieur le président Brottes, s’agissant de la question de la responsabilité, l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est très clair : « La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa » – il s’agit donc de la servitude – « ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu’en raison de leurs actes fautifs ». En clair, cela fait quinze ans que la question de la responsabilité est entièrement réglée. J’en profite pour préciser qu’elle concerne toutes les activités de pleine nature. Dans notre pays, en effet, tout ce qui est ouvert n’est pas interdit d’accès : quiconque peut pénétrer dans une forêt dès lors qu’aucune interdiction n’est indiquée. De même, la responsabilité des propriétaires peut être engagée : en Dordogne, par exemple, la cueillette des champignons est une activité répandue mais, en montagne, on pratique davantage le ski de fond et la randonnée. En somme, le législateur a résolu la question de la responsabilité civile des propriétaires en prévoyant qu’elle ne peut être engagée si ceux-ci n’ont commis aucun acte fautif.
Pour ce qui concerne la question de la biodiversité, je comprends le souci de Mme Gaillard, mais il faut remettre les choses en perspective : nous sommes ici pour favoriser les activités de pleine nature et l’itinérance douce. Que veut-on de plus ? Nous voulons que les gens évitent de rouler en voiture, en quad ou en véhicule tout-terrain, et qu’ils se déplacent plutôt à pied ou à vélo ! Voilà ce que nous souhaitons, et c’est tout à fait dans l’esprit de la loi. Ne faisons donc pas croire que les promeneurs qui marchent au bord de la Garonne ou, monsieur Aubert, au bord du Rhône dans le Vaucluse, sont d’affreux massacreurs de la biodiversité : cela n’a pas de sens ! Ne confondons pas cette question avec la création de voies, par exemple.
En outre, monsieur Aubert, vous rappelez que la servitude a beaucoup évolué depuis 150 ans : c’est vrai mais, de façon générale, la vie a considérablement diminué au bord des cours d’eau.
Il y a 150 ans dans mon département, monsieur Aubert, on descendait la Dordogne sur des gabares, puisque la voie ferrée n’était pas encore construite dans notre vallée. La rivière Espérance était jalonnée tous les trois kilomètres de ports où se déployait une activité essentielle de gabares. Or, vous savez aussi bien que moi que sur la Dordogne comme sur toutes les autres rivières de France, une partie des gabares était détruite à l’arrivée, et une autre partie servait à remonter du sel, des salaisons et d’autres produits de la mer. Au bord des cours d’eau, il y avait donc une vie bien plus intense qu’aujourd’hui, et la servitude était beaucoup plus utilisée qu’aujourd’hui. En effet, on exploitait le bois de la ripisylve, et celle-ci était souvent inexistante en raison du halage, qui imposait l’entretien permanent des talus.
Enfin, chers collègues, ne nous y trompons pas : à ceux qui nous annoncent de violents conflits partout, je réponds que c’est faux ! C’est sous les gouvernements de M. de Villepin, qui n’était guère le plus hardi des révolutionnaires,…
Ce sont ces hommes et ces gouvernements, disais-je, qui ont élargi l’utilisation de la servitude sans que cela provoque de conflits.
Cela dit, il existe en effet une petite catégorie de nos concitoyens qui refuse que la loi s’applique. Ce sont, pour l’essentiel, des habitants des milieux urbanisés proches des grandes villes, les uns ayant construit des villas qu’ils ont parfois clôturées jusque dans la rivière, les autres ayant construit des pontons, voire des ports. En somme, tous ces gens se sont approprié le domaine public et refusent que l’on puisse passer en bordure dudit domaine.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas, ce débat a déjà eu lieu au sein de cet hémicycle dans les années 80, lorsque nous avons débattu de la loi littoral.
Et les mêmes arguments étaient déjà utilisés. Ne me dites pas que lorsqu’on pose le pied sur une plage, on ne peut pas être accusé de nuire à la biodiversité. Si, évidemment ! À l’époque, cela avait gêné ceux qui avaient fait construire des villas avec des murailles qui allaient jusqu’au bord de la mer.
Pourtant, la loi s’est imposée à tous. Ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est préserver l’intérêt général.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UDI.
Le sous-amendement no 1036 est adopté.
Article 16
L’article 16 quinquies est adopté.
L’article 17 est adopté.
Article 17
Favorable.
L’article 17 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 336 rectifié .
La rédaction du Sénat prévoit une consultation des commissions départementales dites « CODERST » avant l’enquête publique sur le projet de plan de protection de l’atmosphère, ce qui conduit en fait à saisir deux fois ces commissions – avant et après l’enquête publique. Il est proposé de ne consulter les CODERST qu’après l’enquête publique, puisque le projet de plan peut être modifié pour tenir compte des résultats de celle-ci et qu’il est important de garantir que l’avis des CODERST portera sur la dernière version du projet avant son adoption par le préfet.
Défavorable.
L’amendement no 336 rectifié n’est pas adopté.
Défavorable.
L’amendement no 34 n’est pas adopté.
Marcel Saddier, qui a déposé cet amendement, m’en voudrais beaucoup que je ne le défendisse point…
Il s’agit d’encourager des comportements vertueux. Le présent amendement vise en effet à permettre, dans le cadre de l’attribution des marchés publics et dès lors qu’un plan de protection est établi et mis en oeuvre, d’attribuer, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, les marchés publics aux offres qui utilisent les modes de transport et de déplacement des gros engins et des salariés les moins polluants pour l’atmosphère, afin de limiter l’impact sur la qualité de l’air.
Cet amendement intéressant s’appuie sur un bon principe et et part de bons sentiments, mais lorsque nous en avons débattu en commission il nous a semblé très difficile à appliquer car il comporte un risque, celui de multiplier les contentieux. Après en avoir discuté, la commission a émis un avis défavorable.
Également défavorable.
Je suis un peu déçu, car j’ai connu Mme la ministre plus prolixe… Je vais donc me contenter de répondre au rapporteur.
Vous évoquez un risque de contentieux, monsieur le rapporteur, mais malheureusement ce risque existe dans tous les domaines. En quoi le fait de favoriser des modes de transport peu polluants présente-t-il un risque contentieux plus élevé que la moyenne ? Sur quel aspect juridique vous fondez-vous pour expliquez ce risque ?
Cette disposition ajouterait des possibilités de contentieux car elle concerne des éléments difficiles à quantifier, chacun considérant qu’il est meilleur et moins polluant que son voisin. Elle risque d’alourdir la procédure et de générer des risques de contentieux.
Je serai un peu plus prolixe, monsieur Aubert, pour vous dire que vous avez satisfaction puisque le code des marchés publics, en particulier dans ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux dans les marchés publics. Il appartient naturellement aux donneurs d’ordre de veiller à ce que les clauses environnementales et les clauses sociales soient intégrées dans le cahier des charges. C’est d’ailleurs ce que font de plus en plus les collectivités territoriales.
Plutôt que d’introduire un critère obligatoire qui serait sujet à contentieux, il est préférable d’inciter les collectivités territoriales et les maîtres d’ouvrage à intégrer les valeurs environnementales dans les marchés publics.
Je remercie Mme la ministre d’avoir ainsi démonté l’argumentation du rapporteur. Si cette prise en compte existe, c’est qu’elle n’entraîne pas de risques de contentieux. Notez qu’il y a d’autant moins de risques de contentieux que la loi est plus claire. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement – Et les mots pour le dire arrivent aisément »…
Sourires.
En l’occurrence, il est très facile de déterminer, grâce aux mesures existantes, l’engin le moins émetteur de polluants atmosphériques. Il est tout à fait possible, sur le plan juridique, de faire le choix de telle entreprise au motif qu’elle utilise des véhicules moins polluants, ce qui peut être prouvé scientifiquement. En revanche, la possibilité de prendre en compte des objectifs environnementaux est une notion très large, et elle pose en outre un problème d’égalité car toutes les collectivités n’apprécient pas de la même manière la protection de l’environnement. Je propose pour ma part de leur adresser un signal très clair.
Vous dites qu’en faire une obligation accroît le risque de contentieux, mais la loi est là pour obliger ! D’ailleurs vous ne vous en privez pas. Lorsque vous écrêtez la capacité nucléaire de la France, c’est une forme d’obligation. Ce texte n’est donc pas uniquement fait d’incitations. On ne peut disqualifier l’argument défendu par notre collègue Saddier, dans cet amendement que j’ai volontiers cosigné, au motif que la loi imposerait quelque chose. Nos collègues écologistes vont peut-être acquiescer, mais si nous voulons faire évoluer les comportements, la carotte, c’est efficace, mais le bâton a aussi des avantages. Comme disait Al Capone, « On obtient plus avec un mot gentil et un fusil qu’avec seulement un mot gentil ».
Sourires.
Midas transformait tout objet en or ; M. Aubert transforme tout en polémique… C’est un don qui mérite d’être salué.
Lorsque je lis dans un texte législatif « ou à équivalence d’offres », je doute de la solidité juridique de cette expression. Si ce n’est pas un nid à contentieux, cela ressemble fort à ce qui ferait la fortune des avocats… Quant à l’expression « des offres qui favorisent l’utilisation du mode de transport », elle est d’une précision chirurgicale qui mérite aussi d’être saluée.
À l’appui des propos de Mme la ministre, je considère que les collectivités ont la possibilité d’inscrire cette exigence dans le cahier des charges et que ce serait faire courir un risque à leurs bonnes intentions que de l’écrire de cette façon dans un texte de loi.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.
Je veux tout d’abord féliciter M. Aubert pour son amendement, qui va dans le sens de la transition énergétique, contrairement à ceux qu’il a déposés sur la question du nucléaire.
Néanmoins, son amendement risque d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché. Nous savons tous qu’il y a de plus en plus de contentieux portant sur les attributions de marchés publics. Je souhaite donc bon courage au juge qui sera saisi d’un recours concernant l’attribution d’un marché public et qui devra mesurer « l’utilisation du mode de transport et de déplacement le moins émetteur de polluants atmosphériques » s’agissant de tous les camions qui participeront aux travaux, ou évaluer une contestation à propos du bilan carbone de tous les transports de matériaux de construction afin d’établir l’usage.
Monsieur Aubert, la loi vous donne entière satisfaction puisque le code des marchés publics permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux. Je propose en outre que le ministère, à l’occasion de l’application de cette loi, diffuse un mode d’emploi destiné à mieux utiliser le code des marchés publics pour encourager les maîtres d’ouvrage à intégrer dans les cahiers des charges la prise en compte des clauses environnementales et des clauses sociales.
M. Caullet n’aimant pas la polémique, je vais retirer cet amendement, d’autant que Mme la ministre a fait un geste d’ouverture qui ne manquera pas de faire progresser les choses.
J’en profite pour dire à M. Caullet que lorsque nous examinerons ses amendements, je porterai sur eux le même regard scrupuleux. Il est vrai qu’ils sont toujours très bien écrits et je suis certain que jamais de telles approximations ne surviendraient sous sa plume…
L’amendement no 35 est retiré.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 337 .
Les plans régionaux pour la qualité de l’air ayant été supprimés par la loi du 12 juillet 2010, il est proposé de supprimer la référence à ces plans. Par ailleurs, puisque tous les schémas régionaux climat-air-énergie ont déjà été adoptés, il n’est plus nécessaire de préciser que la compatibilité entre les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de PDU – plan de déplacements urbains – et ces schémas sera effective « à compter de leur adoption ».
Favorable.
L’amendement no 337 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 566 .
Les alinéas 24 et 25 de l’article 18 prévoient que le PLU intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains, lorsque son périmètre est couvert par un PPA – plan de protection de l’atmosphère –, doit donner lieu aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévus à l’article L. 1214-8-1 du code des transports.
En revanche, ce dernier article impose à tous les plans de déplacements urbains de comporter ces évaluations, sans distinguer selon qu’ils sont couverts ou non par un PPA.
Pour aligner le régime des plans locaux intercommunaux sur celui des PDU dont ils tiennent lieu, il est proposé de supprimer la distinction pour que l’élaboration de tous les PLUID tienne compte des émissions polluantes et pas seulement lorsqu’un PPA s’applique.
Favorable.
L’amendement no 566 est adopté.
L’article 18, amendé, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 67 .
L’article 18 bis A étend l’obligation d’information sur les émissions de CO2 aux émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la compatibilité de cette mesure avec les principes de régulation européenne et mondiale, s’agissant des trajets internationaux, doit être renforcée.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre applicable l’obligation d’information aux trajets dont l’origine ou la destination n’est pas sur le territoire national dès lors que seront adoptées, au niveau international, les dispositions le permettant. De telles dispositions juridiques et pratiques sont à l’étude, au niveau européen ainsi qu’au niveau de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Favorable.
L’amendement no 67 est adopté.
L’article 18 bis A, amendé, est adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 55, alinéa 6, du règlement. Des amendements ayant été déposés hors délai sur l’article 18 bis, que nous nous apprêtons à examiner, nous souhaitons disposer d’un temps de parole supplémentaire.
Il s’agit de tenir compte des contraintes de sécurité en matière d’utilisation de produits dépourvus de pesticides, notamment dans les endroits hors d’atteinte des moyens de fauche. J’en profite pour rappeler la décision prise dans le cadre du plan national « France terre de pollinisateurs », que j’ai présenté en conseil des ministres, de généraliser les pratiques favorisant la biodiversité le long de toutes les routes nationales, soit 12 000 kilomètres de voirie. La surface des espaces verts des bas-côtés équivaut à celle de tous les parcs nationaux de France. Il s’agit donc d’une initiative très importante qui permettra de reconquérir 30 % de la biodiversité d’après les données issues de l’expérimentation menée pendant deux ans. La décision a donc été prise de généraliser le processus excluant tout usage de pesticide sur la totalité des accotements des routes nationales et prévoyant la fauche tardive afin de mettre ces jachères fleuries à disposition des pollinisateurs. Mais, pour des raisons de sécurité, il fallait autoriser l’usage de produits phytosanitaires dans les espaces hors d’atteinte de la fauche, que nous avons étudiés avec la direction des routes et qui sont très restreints. Tel est l’objet de cet amendement.
Nous avons eu un débat sur ce sujet. J’ai toujours beaucoup de mal à accepter les dérogations, d’autant plus qu’en l’espèce la biodiversité n’en bénéficiera pas car les endroits hors d’atteinte feront l’objet d’un traitement chimique. Je souscris néanmoins à l’argument tenant aux problématiques de sécurité. J’émets donc un avis favorable, à regret.
J’ai du mal à comprendre comment le fait de protéger les abords des routes nationales en évitant d’utiliser certains traitements permettrait de reconstituer 30 % de la biodiversité en France. J’ai peut-être mal compris vos propos, madame la ministre, mais cela me paraît énorme.
Il suffit alors de faire la même chose avec les routes départementales et les chemins vicinaux et on aura réglé tous les problèmes de biodiversité en France !
Je remarque simplement que nous avions déposé un amendement étrangement similaire à celui-ci mais qu’il a été repoussé en commission au motif que nous étions à côté du sujet et que nous n’avions rien compris. Dès lors que c’est Mme la ministre qui le soutient, ce qui était mal devient bien !
Certes, monsieur Caullet, nous avons bien compris votre conception de l’objectivité ! Cela montre que la co-construction peut être hémiplégique !
L’amendement no 980 est adopté.
Défavorable.
L’amendement no 482 n’est pas adopté.
L’article 18 bis, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour un rappel au règlement.
En application de l’article 55, alinéa 6, du règlement, nous souhaitons disposer d’un temps de parole supplémentaire sur l’article 19.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 782 .
Cet amendement est très important dans le cadre d’une véritable politique d’initiative relative à l’économie circulaire. Il vise à mettre en place une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, qui serait présentée tous les cinq ans par le Gouvernement. Il s’agit de favoriser la capacité de synergie et de coordination afin que toutes les initiatives, celles des entreprises comme celles des pouvoirs publics, des collectivités et des associations, se démultiplient au profit de l’efficacité de la mutation vers un modèle moins consommateur de ressources et générateur de valeur ajoutée et de richesse.
La plupart des pays en pointe en matière de non-gaspillage et de performance des ressources, c’est-à-dire d’économie circulaire, se sont appuyés sur ce type de stratégie nationale d’économie circulaire. Il nous semble donc primordial, à la suite des débats menés pendant plusieurs mois et de l’initiative prise par Mme la ministre consistant à introduire dans la loi relative à la transition énergétique un titre entier consacré à l’économie circulaire, de passer au braquet suivant consistant à insuffler une dynamique mettant en mouvement les différents acteurs afin d’obtenir la performance adéquate.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 782 .
La commission a préféré l’amendement no 852 dont la rédaction est davantage conforme au projet de loi puisqu’il y est question d’une « stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire ». Je propose donc le retrait de l’amendement no 782 au profit de l’amendement no 852 . À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Défavorable.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas ici de critiquer le fond. J’ai déjà expliqué dans le cadre de la motion de rejet que la croissance verte et l’économie circulaire étaient deux concepts irréconciliables si l’on examine en profondeur ce dont on parle, mais passons.
J’attire votre attention sur la méthode. Que prévoit-on de faire ? L’exposé sommaire de l’amendement no 852 évoque une« stratégie d’incitation et de mobilisation » – on veut donc mobiliser les gens – qui « doit être portée par un large panel d’acteurs » – cela me fait penser au grand débat – « en précisant le rôle attendu de chacun ». On lit ensuite que « la stratégie nationale s’accompagnera d’un plan pluriannuel qui permettra d’inscrire les actions dans la durée(…) Cette stratégie pourra préciser les indicateurs utilisés pour la définition des objectifs et le suivi des résultats… ». Il s’agit donc d’établir des objectifs dans le cadre d’une stratégie. Qui contrôlera les objectifs ? Qui construira les indicateurs ?
Une fois votée la LOLF, l’État s’est lancé dans une vaste démarche de performance et s’est doté d’indicateurs et d’objectifs. Je l’ai vécu dans les rangs de la fonction publique. Moralité : les fonctionnaires passent 20 % voire 25 % de leur temps à réfléchir sur la performance au lieu de se concentrer sur leur coeur de métier. Je comprends bien que ces grand-messes vous fassent plaisir, monsieur Lambert, car l’économie circulaire est votre fonds de commerce, mais nous allons encore mobiliser en continu des dizaines d’acteurs, donner dans la réunionnite, établir des grands objectifs, mettre des plans en action, mesurer les objectifs par des indicateurs, faire du suivi, bref du bla-bla ! Tout cela a un coût non chiffré pour une plus-value à mon avis très inférieure à…
Les chefs d’entreprise ont autre chose à faire que participer à vos réunions, madame Pompili !
Ils se battent dans un univers compétitif et mondialisé tout en essayant de conserver leurs emplois et leurs parts de marché ! C’est ça le boulot de l’entreprise ! Le problème, c’est que la définition de l’entreprise, selon vous, c’est l’économie sociale et solidaire ! Voilà tout le problème !
La France ne peut se résumer à la France du public, du parapublic et des acteurs associatifs, mes chers amis ! La France qui se lève tôt et travaille se dit que ses impôts et ses taxes servent à payer vos stratégies, vos plans pluriannuels et vos objectifs. À un moment donné, il faut arrêter la machine car même les trains déraillent parfois. Ce qui est proposé là c’est vraiment de l’argent jeté en l’air, je tenais à le dire !
Il faut évidemment un grand plan français en matière d’économie circulaire, mais on l’attend depuis maintenant des années ! Vous vous êtes engagée à faire en sorte que tout cela soit mis en place, madame la ministre. Nous allons ouvrir une réflexion et mobiliser l’ensemble des partenaires, car c’est nécessaire. Mais tout cela prendra au moins un an et nous allons arriver à la fin de la législature sans avoir engagé un vaste plan en matière d’économie circulaire. Je soutiens évidemment les propositions avancées mais, par pitié, concrétisons-les dans un domaine précis, environnemental par exemple !Cela serait vraiment très bien pour notre pays !
L’amendement no 782 est retiré.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 852 .
L’amendement no 852 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 195 .
L’amendement no 195 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19 A, amendé, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
L’article 19 contient des dispositions importantes portant en particulier sur la problématique très vaste et très complexe des déchets ménagers. Une réflexion cohérente part nécessairement de la globalité du problème pour aller vers des applications qui ne peuvent pas ne pas être locales et doivent donc tenir compte, par définition, de réalités telles que l’histoire, les territoires, l’ambition et les capacités qui sont par nature tout à fait différentes. J’aurai l’occasion de défendre des amendements à mes yeux utiles et même indispensables. Je compte pour l’heure non pas apporter des éléments d’information, car nous sommes tous plus ou moins informés à ce sujet et certains d’entre nous font même preuve d’une plus grande implication, mais surtout jeter les bases de l’échange que j’appelle de mes voeux, tout comme le Gouvernement et la majorité à n’en pas douter, c’est-à-dire un échange aussi objectif, fouillé et pragmatique que possible. Nous sommes tous d’accord sur de nombreux points, qu’il n’est pas inutile de rappeler.
Le premier point est devenu une tarte à la crème : le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Cela marche : le volume global des déchets produit par les ménages ne cesse de diminuer ; la prise de conscience de nos concitoyens et des acteurs publics locaux et nationaux est bien réelle depuis une quinzaine d’années, et ne cesse de s’accentuer.
La deuxième réalité sur laquelle, me semble-t-il, nous sommes tous d’accord est qu’il faut donner un vrai sens à notre action en essayant d’améliorer sans cesse nos performances dans le traitement du « déchet ultime ». Le déchet ultime est celui qui, en l’état actuel de nos connaissances, de nos compétences et de nos capacités technologiques et économiques, ne peut plus rien produire, celui dont on ne peut plus rien tirer.
Entre les deux, il y a le bon ordre des choses et la capacité des uns et des autres à apporter le maximum d’éléments de nouveauté en matière de retour au sol. Cela peut se faire en particulier par la matière organique, la création d’énergies propres et renouvelables et – ce dont on vient de parler et qui sera à nouveau abordé dans cet article – le concept d’économie circulaire.
Je voulais insister auprès de vous, madame la ministre, vous sachant sensible à cette question, ainsi qu’auprès de tous nos collègues, sur le sujet important – eu égard aux constats que nous établissons en ce domaine, à l’ambition que nous devons nourrir en la matière et au potentiel existant, qu’il ne faut pas gâcher – que constituent aujourd’hui, dans notre pays, les déchets ménagers fermentescibles.
Je m’exprime certes, ici, à titre personnel, mais je le fais d’une manière attendue, comprise et revendiquée par un nombre très important d’élus locaux, quelle que soit leur affiliation – ou leur absence d’affiliation – politique, qui se sont regroupés dans de multiples associations. Ces dernières, grâce à l’échange de bonnes pratiques, concourent à améliorer la situation qui, bien que parfois incertaine, s’améliore de jour en jour. Je citerai l’Association pour la méthanisation écologique des déchets – MÉTHÉOR –, que j’ai l’honneur de présider et qui regroupe en son sein non seulement des collectivités mais également des industriels qui concourent à la méthanisation des déchets ménagers, ainsi que la Fédération nationale des collectivités de compostage – la FNCC – et une autre structure que chacun connaît, l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur – AMORCE –, qui nourrit également des réflexions en ce domaine. Les réflexions et les conclusions de ces trois associations – et de bien d’autres – vont dans le même sens, celui d’un pragmatisme éclairé et du refus de l’enfermement dans des positions qui ne sont parfois pas suffisamment éclairées pour être tout à fait objectives.
Madame la ministre, dans le texte que vous avez présenté initialement, vous avez prévu des dispositions qui peuvent toujours être contestées et améliorées mais qui ont la grande sagesse de dresser le constat le plus équilibré possible de l’action des collectivités dans le domaine de l’utilisation de la partie fermentescible de leurs déchets. Certaines choses marchent, d’autres fonctionnent moins bien, d’autres encore n’ont donné aucun résultat mais marcheront peut-être mieux maintenant, dans une économie récente et au moyen d’une technologie également récente. Tout cela, j’y insiste, est très récent : le syndicat que je préside s’est lancé depuis seulement quinze ans dans la méthanisation de ses déchets ménagers. Auparavant, il se contentait, si l’on peut dire, de réaliser un compostage à l’ancienne, qui avait ses mérites et ses limites.
Il est un sujet dont j’ai du mal à comprendre qu’il ait pris des proportions – j’emploie des guillemets pour ne choquer personne – à ce point « idéologiques » : celui que l’on persiste à appeler le tri mécano-biologique – le TMB. Il s’agit d’un épouvantail, qui consiste en l’utilisation, par des unités industrielles de traitement des déchets, de cylindres rotatifs qui ont comme caractéristique de préparer la fermentation des déchets qui y sont placés et leur insertion dans une chaîne de tri. Cette dernière permet ensuite d’obtenir un produit qui, avec ou sans méthanisation, permet la fabrication d’un compost stabilisé respectant la norme que nous connaissons, que nous devons absolument améliorer, respecter et rendre de plus en plus exigeante.
Madame la ministre, aucune collectivité ne se lance spontanément, quand bien même elle n’aurait pas d’autre solution, dans l’utilisation de ce procédé industriel, bien qu’il soit devenu de plus en plus pertinent et performant et permette de faire à l’usine ce que l’habitant n’a pas la capacité de faire ou ne réussit pas assez bien. J’en ai fait l’expérience dans le syndicat que je préside : lorsque nous avons lancé, il y a dix ans, la collecte sélective de nos déchets, nous avions prévu – et nous l’avons conservé quelques années – un bac spécifiquement dédié à la collecte, chez l’habitant, de la partie fermentescible des déchets – pour l’essentiel, les déchets de cuisine. Nous avons dû constater, après sept ou huit ans, que le flux obtenu ne représentait que la moitié de celui que nous espérions obtenir pour faire tourner nos méthaniseurs, soit 7 000 à 8 000 tonnes au lieu de 15 000 tonnes. Cela ne nous permettant pas de pérenniser ce méthaniseur, nous avons changé nos consignes de tri.
Grâce à la performance de notre usine – beaucoup d’autres obtiennent les mêmes résultats : je vous en citerai quelques-unes, que j’ai visitées récemment –, nous obtenons à l’arrivée une production de biométhane que nous pouvons transformer dès aujourd’hui en électricité et que nous pourrons transformer demain en gaz, comme cela a d’ailleurs déjà été fait, en particulier à Lille. Ce gaz peut désormais être injecté dans le réseau, ce qui permet, par substitution, d’engendrer de l’énergie propre et renouvelable, en particulier du gaz naturel vert, fort utile. Au sein de mon syndicat, d’ici quelque temps, les véhicules collectant les déchets des habitants rouleront avec du carburant produit par ces déchets.
Il faut accepter cette réalité telle qu’elle est, sans opposer de manière trop artificielle les détenteurs supposés de la vertu, qui auraient la capacité de ne méthaniser que des déchets fermentescibles prélevés à la source chez l’habitant, et les autres, qui seraient les paresseux, les non-vertueux, qui n’auraient pas accompli l’effort nécessaire. Une telle distinction est fausse : il n’y a pas des vertueux et des non-vertueux ; il y a seulement ceux qui peuvent méthaniser à un moment donné et ceux qui s’y essaient sans y parvenir. Toutefois, notre technologie, notre industrie, nous permet aujourd’hui de fonctionner et d’atteindre les objectifs fixés. L’étude de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – l’INERIS –, menée il y a quelque temps, a prouvé que l’on produit aujourd’hui, grâce aux usines de compostage, ou de méthanisation et de compostage, un compost qui est tout à fait aux normes et – c’est aisément vérifiable – très apprécié par nos agriculteurs.
Il faut être vigilant et exigeant sur ce qui se passe aujourd’hui, et ne pas se cacher les difficultés et les retours d’expérience qui en découlent. Il faut faire confiance à ce qui a progressé et à ce qui marche. J’ai eu l’occasion, avec Mme Corinne Lepage, d’inaugurer l’usine de Brametot, en Seine-Maritime, qui marche bien. J’ai également visité récemment le site de Bil ta Garbi ; j’invite d’ailleurs, en ma qualité de président de MÉTHÉOR, le président de la commission spéciale aux dixièmes états généraux de la méthanisation qui se tiendront sur ce site, à l’usine de Bayonne, au début du mois de juin. Personne n’a entendu parler de Bil ta Garbi, parce qu’il n’y a là ni mouches, comme on en a eu malheureusement à Montpellier, ni odeurs, comme il est arrivé qu’il y en ait – c’est de moins en moins le cas, parce que les usines sont à présent en dépression et ont des modes de traitement des odeurs particulièrement pertinents. L’usine du syndicat que je préside, au moyen de la nouvelle chaîne de tri qui sera inaugurée à la rentrée, permettra d’obtenir encore de meilleurs résultats.
J’invite tous mes collègues, tous ceux qui sont intéressés par ces questions, à venir à notre contact, à découvrir les réalités, à s’en imprégner et à ne pas hésiter à faire preuve d’une critique objective et positive pour améliorer le dispositif. Nous y gagnerons tous, parce qu’il n’y a pas, je le répète, de clivage en la matière. L’association MÉTHÉOR regroupe des élus de tous bords : son ancien président était un chaud partisan de la méthanisation – que l’on nomme aujourd’hui, pour mieux le décrier, le TMB – tandis que la présidente de Bil ta Garbi, que l’on ne peut pas particulièrement classer à droite, partage les positions dont je vous ai fait part.
Il faut éviter de décourager, qui plus est de manière désobligeante, toutes ces femmes et tous ces hommes, élus, industriels, acteurs locaux, qui déploient de nouvelles technologies et s’efforcent de les améliorer en permanence, et qui permettent une utilisation du déchet fermentescible dans toutes ses dimensions. Ce dernier peut produire du biométhane et ce qui en découle, et il ne faut pas gâcher cette source d’énergie renouvelable. Aucun autre mode de traitement ne permet de mettre à la disposition des agriculteurs la matière première, ce compost qui va redonner des éléments essentiels, qui ont été prélevés par l’agriculture et qui – chose on ne peut plus naturelle – méritent de retourner à la terre pour que les sols ne soient pas privés de toute leur substance. Tout cela est extrêmement riche et important.
Je m’efforce d’avoir la position la plus équilibrée possible, cette question – à travers ses réussites, ses difficultés et les améliorations que l’on peut y apporter – appelant une telle mesure. Mon propos a pour seul objectif de permettre qu’à l’issue de nos échanges sur cet article 19, la loi, dans ses parties consacrées au traitement de nos déchets ménagers, permette d’avancer. Il nous faut faire preuve en la matière de vigilance, d’une grande exigence et de respect à l’égard de ce qui est fait par tous les acteurs de terrain, dont je fais partie.
Madame la ministre, j’ai eu le sentiment que vous n’étiez pas très éloignée de ma position. À défaut de pouvoir progresser ensemble sur votre texte initial, j’estime qu’il serait sage que notre assemblée en restât, en revenant à ce texte, à ce qui était l’intention première du Gouvernement qui invite à regarder de près ce qui se passe, à éviter des actions qui ne seraient pas maîtrisées, sans interdire : rien ne serait pire, en effet, que d’interdire ce qui fonctionne de mieux en mieux et d’empêcher par là même de tirer tout le parti de ce que nos déchets contiennent – et Dieu sait qu’ils contiennent énormément de choses ! Si nous ne parvenions pas à atteindre cet objectif, nous commettrions collectivement une erreur, mais j’ai confiance : nous ne la commettrons pas.
Je vais profiter des quelques minutes supplémentaires de temps de parole qui nous ont été accordées sur l’article 19 pour exprimer de façon un peu plus solennelle ma satisfaction quant au travail accompli dans le domaine de l’économie circulaire. Je voudrais tout d’abord rappeler que certains d’entre nous se sont mobilisés au cours de cette mandature : je pense à Christophe Bouillon, Dominique Potier, Jean-Jacques Cottel, Jacques Krabal, Serge Bardy et à Chantal Jouanno au Sénat, preuve que l’on peut défendre cette cause en ayant des sensibilités politiques différentes. Je n’ai pas cité tout le monde et prie les autres parlementaires qui se sont engagés en la matière de m’en excuser. Nous nous sommes mobilisés très tôt pour lancer l’initiative d’un débat public et l’introduction de l’économie circulaire dans la loi.
Je tiens aussi à saluer Mme la rapporteure Sabine Buis, qui s’est également investie extrêmement tôt et qui, aujourd’hui, nous permet de nourrir une ambition affichée en matière d’économie circulaire. Il est vrai que cette dernière est intuitive et est déjà ancrée dans l’esprit de nombreux acteurs, qui la traduisent en actes, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou de collectivités, mais il nous fallait réussir à la coordonner, à en faire un moment d’action politique. La première introduction du concept d’économie circulaire tenait en une seule ligne dans la loi dite « Hamon », qui prescrit l’obligation de remettre au Parlement un rapport. Ce dernier nous a servi de base de travail.
Quoi qu’en disent ceux qui critiquent les politiques, nous constatons pour notre part que nous savons prendre le temps de structurer nos moyens pour définir de nouvelles approches, construire de nouveaux modèles, gérer des mutations pour éviter des ruptures trop brutales, lesquelles sont très souvent plus néfastes que bénéfiques.
Je me réjouis également que nos travaux parlementaires aient abouti à ce que près de quarante articles de ce texte visent à sortir de l’économie linéaire pour aller vers une économie beaucoup plus positive dans laquelle le prélever, le consommer, le jeter sont évités et où les matières sont préservées. Un tel système est créateur de valeur dans tous les sens du terme – économique, sociale, environnementale –, et surtout créateur d’emplois ; nous en reparlerons.
Je tiens évidemment à saluer l’action du Gouvernement, dont nous pouvons constater la continuité au travers des personnalités qui se sont succédé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Mme Delphine Batho avait introduit l’idée de l’économie circulaire, que M. Philippe Martin a ensuite reprise dans le cadre d’une conférence. Dès l’introduction de sa première intervention dans l’hémicycle, Mme Ségolène Royal a quant à elle clairement indiqué que l’économie circulaire était un élément majeur sur lequel elle comptait s’appuyer, et je l’en remercie fort chaleureusement. C’était il y a à peine une année, et nous pouvons déjà constater aujourd’hui que la France est en avance sur le sujet, que nous sommes montés d’un cran par le vote d’un amendement pour une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, et que nous allons démultiplier notre action sur ce sujet.
Et nous ne démultiplions pas pour notre bon plaisir, monsieur Aubert, ou pour flatter un penchant régressif, comme vous le laissiez entendre. À cet égard, je vous invite à feuilleter Le Petit Robert ou Le Petit Larousse 2016 qui, parmi leurs 150 nouveaux mots, ont intégré celui d’économie circulaire.
On voit donc bien que la société civile elle-même va de l’avant.
Je conclurai par ces mots, car notre temps de parole est toujours compté : nous sommes au début d’une démarche, mais je tiens à saluer avec force la volonté portée par le Gouvernement et relayée par toutes les parties. Je souhaiterais que, au-delà des clivages qui parfois nous divisent sur d’autres sujets, nous nous saisissions de ce qui constitue une formidable opportunité pour nos entreprises, nos territoires et notre économie.
Nous aurons donc d’autres rendez-vous pour lesquels nous devrons être à la hauteur, et non pas en régression. Tel est l’élément décisif de l’initiative que nous soutenons tous ensemble autour de l’économie circulaire. Je me réjouis de la dynamique que nous enclenchons aujourd’hui dans la continuité des actions entreprises précédemment.
Que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit inscrite dans ce projet de loi relatif à la transition énergétique nous paraît être une évidence. En effet, en moins de 100 ans, nous sommes passés d’une société paysanne à une société de consommation. L’éloignement entre les consommateurs et les producteurs a ainsi fait de l’alimentation un bien de consommation comme les autres. Produire des aliments sains, diversifiés, de façon durable et en quantité suffisante mobilise toutefois les biens communs que sont la planète, les sols, l’eau, l’air, ainsi qu’une quantité importante de ressources énergétiques qui ne sont pas inépuisables.
Cultiver la terre, élever des animaux, produire des végétaux pour notre alimentation ne se fait plus de manière symbiotique ou suivant les lois de Lavoisier, selon lesquelles rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. Lavoisier n’avait pas prévu que les spéculateurs de l’alimentaire oseraient un jour javelliser des aliments pour que les plus démunis d’entre nous ne puissent plus les consommer.
Aussi loin que l’on puisse remonter dans notre histoire, notre civilisation s’est construite autour de l’accès à la nourriture pour tous, droit d’accès qui s’étend aujourd’hui à l’eau, à l’énergie. L’idée même de détruire un aliment de base – fruit, légume, céréale – issu de son travail est insupportable pour un paysan qui porte la plus grande attention à sa récolte. Tout comme le paysan, le cuisinier, l’artisan-charcutier, le boulanger gèrent au plus juste leur production pour ne pas la jeter. Avez-vous remarqué qu’un enfant qui confectionne un gâteau avec ses parents ou dans le cadre d’une activité lui trouve une saveur à nulle autre pareille ?
Alors, si l’on peut regretter que nos pays riches se soient développés au mépris des conditions climatiques favorables dont ils ont l’immense chance de bénéficier et au mépris des pauvres pour acquérir leur alimentation quotidienne, nous pouvons à tout le moins mettre fin à ce scandale du gâchis alimentaire. Dans un amendement commun à notre groupe, dont nous parlerons plus loin, à la suite de la mobilisation du député Guillaume Garot, nous proposons que chaque maillon de la chaîne alimentaire prenne sa responsabilité pour réduire le gaspillage alimentaire.
Respecter notre alimentation, respecter chaque acteur ; de ces principes découle une hiérarchie des actions contre le gaspillage. Ces propositions sont novatrices, ambitieuses : prévenir le gaspillage, privilégier la consommation humaine des biens invendus produits à cet effet, puis la consommation animale et, enfin, le compostage ou la méthanisation, au lieu d’incinérer ou d’enfouir ces biens valorisables pour notre énergie.
Je serais donc très fière que nous posions aujourd’hui unanimement les bases d’une politique publique volontariste contre le gaspillage alimentaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Je ne doute pas que l’ensemble de nos collègues qui sont intervenus sur l’article 19 resteront avec nous jusqu’au bout de la nuit, pour finir l’examen de ce texte. Je vous demande néanmoins une brève suspension de séance, monsieur le président, avant que nous ne passions à la discussion des amendements.
La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement no 431 .
La rédaction actuelle de l’alinéa 4 relègue le recyclage au rang des alternatives par défaut. Dans le cadre d’une valorisation de l’économie circulaire, cela constitue un mauvais signal.
L’objet de cet amendement est, tout en respectant la réglementation européenne, de valoriser au mieux la place du recyclage dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. La prévention et le réemploi sont des issues naturelles. Le recyclage est donc une voie à privilégier bien avant la valorisation des déchets, qui doit, elle, intervenir par défaut.
L’amendement no 431 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
Vous conservez la parole, monsieur Bardy, pour soutenir l’amendement no 429 .
L’écologie industrielle et territoriale est une pratique vertueuse en faveur de l’économie d’énergie et de la mise à profit des énergies fatales. Les déchets des uns deviennent ressources des autres ; la vapeur d’une usine, qui se dispersait jusqu’alors sans être captée, permet d’alimenter le réseau de chauffage communal. L’interconnexion entre usines permet de « circulariser » les énergies fatales et de les transformer en leviers de rétablissement de la compétitivité des industries françaises.
Cet amendement vise donc à redonner ses lettres de noblesse à l’écologie industrielle et territoriale, à régulariser sa situation et à la promouvoir. Elle permet un atterrissage du concept dans la pratique et lui donne l’assise et la réalité territoriale qui lui reviennent naturellement.
L’amendement no 429 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à intégrer aux objectifs d’économie circulaire et de gestion des déchets définis au titre IV la notion de commande publique durable, qui n’y figure pas actuellement. En effet, comment faire valoir aux opérateurs privés la notion et le principe de l’achat responsable, ainsi que l’importance de la RSE – responsabilité sociétale des entreprises – au coeur de leur démarche d’achat, alors même que la puissance publique s’en affranchirait ? Il y va de l’exemplarité de l’État. Je propose donc un amendement de cohérence, qui prolonge du reste l’amendement adopté en première lecture relatif à l’achat de papier recyclé par l’État et les collectivités territoriales. Il permettra que la commande publique prenne pleinement en compte la durabilité et l’impact environnemental : en amont, mise en place d’un système de tri et de collecte spécifique en vue du recyclage ; en aval, politique d’achat public favorisant ces démarches.
L’amendement no 428 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
Nous abordons ici les sujets relatifs au gaspillage alimentaire, à la suite du rapport remis par M. Guillaume Garot. Le Gouvernement propose par cet amendement d’expliciter le fait que les missions de l’ADEME incluent bien les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le rapport préconisait la constitution d’une structure, mais l’élargissement des compétences de l’Agence répondra à cette préoccupation.
L’amendement no 972 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 850 .
Il s’agit d’inclure un volet consacré à l’économie circulaire dans les rapports RSE des entreprises. En matière d’écologie, en effet, ces rapports ne contiennent à ce jour que des éléments relatifs au développement durable. C’est important, mais cela reste général. Il serait donc bon d’ajouter un degré de précision supplémentaire. Je relève du reste que notre collègue Guillaume Garot propose d’ajouter également le sujet du gaspillage alimentaire. On voit bien qu’il est nécessaire de préciser les choses à cet égard.
L’amendement no 850 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
Défavorable.
L’amendement no 784 est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 250 rectifié .
Cet amendement vise à inscrire les broyeurs d’évier parmi les installations pouvant donner lieu à expérimentation.
Le broyeur d’évier est en effet un moyen mal connu de diminution du tonnage de déchets ménagers organiques. Subventionné en Grande-Bretagne, en Amérique du Nord et dans de nombreux pays, il présente notamment l’avantage, en pulvérisant les déchets organiques en fines particules, d’en dégager l’eau et d’en réduire par conséquent le volume. Son expérimentation me semble souhaitable.
Sagesse.
L’amendement no 250 rectifié est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 783 .
Même avis.
L’amendement no 783 n’est pas adopté.
Nous en venons à l’amendement no 785 . Vous avez la parole, monsieur Lambert.
Cet amendement vise à permettre la réutilisation d’un certain type de matériel médical aujourd’hui considéré comme à usage unique. Il s’agirait, je le précise, d’expérimentations dans un cadre défini et non d’une généralisation. L’objectif est de déterminer si la démarche est positive ou non.
L’idée semble novatrice dans le domaine de la santé, dans la mesure où nous sommes peu sensibilisés à ces questions d’environnement. Je rappelle néanmoins que nombre d’autres pays – États-Unis, pays nordiques, Allemagne – pratiquent de telles expérimentations, quand ils ne les ont pas généralisées, avec des résultats extrêmement favorables. Les retours sur investissement sont remarquables : ce sont des matériels à usage unique valant des milliers voire des dizaines de milliers d’euros, qui pourraient être réutilisés après une procédure de stérilisation ad hoc.
L’amendement no 785 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 196 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 483 et 910 rectifié .
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 483 .
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 910 rectifié .
L’amendement no 910 rectifié est retiré.
L’amendement no 483 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’examen en commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l’affichage de la durée de vie des produits seraient mises en oeuvre pour des produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC. Après réflexion avec les parties prenantes, il apparaît qu’un affichage de la durée de vie des produits par catégorie est plus pertinent. Aussi, plutôt que de fixer une limite de prix, cet amendement propose de s’en remettre à un discernement de pertinence en confiant au décret le soin de fixer la liste des catégories de produits concernés, ainsi que le délai de mise en oeuvre, en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique no 786 .
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 197 .
L’amendement no 197 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 232 .
Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu’ils puissent être pénalisés par des distributeurs qui retireraient leurs produits des rayons.
Défavorable.
L’amendement no 232 est retiré.
Nous en venons à l’amendement no 233 . Monsieur Cottel, vous avez la parole.
La deuxième feuille de route pour la transition écologique a défini les chantiers prioritaires pour mettre en oeuvre l’économie circulaire. Le chantier 4 prévoit de « lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée et mettre en oeuvre concrètement les nouveaux droits du consommateur ». Une de ses mesures est que « la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de deux à cinq ans, voire dix ans, de la durée de garantie légale de conformité pour certaines catégories ciblées de produits ».
Défavorable.
L’amendement no 233 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 et 877 rectifié .
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 135 .
Sans changer l’intention de l’alinéa, cet amendement clarifie la terminologie utilisée pour la faire correspondre à la définition législative actuelle, selon laquelle le réemploi concerne des produits et la réutilisation des déchets. Il permet que chaque filière définisse ses objectifs de manière adaptée à ses spécificités, sans limiter ces objectifs, par exemple, aux filières des équipements électriques et électroniques, des textiles et des meubles.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique no 877 rectifié .
Les amendements identiques nos 135 et 877 rectifié , acceptés par la commission et par le Gouvernement, sont adoptés et l’amendement no 914 tombe.
Parce qu’il tend à modifier un alinéa que les amendements adoptés ont réécrit globalement. Vous auriez dû déposer un sous-amendement. Il faut réagir, monsieur Hammadi !
Sourires.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 788 rectifié .
Cet amendement peut contribuer à créer énormément de valeur grâce à une approche axée sur l’économie circulaire. En rendant accessible la liste des principaux matériaux composant les produits manufacturés, on opérerait un véritable basculement de modèle.
À titre d’exemple, le premier constructeur et transporteur mondial de conteneurs, Mærsk, a établi qu’il a gagné 10 % sur la valeur de ses navires en fin de vie en donnant la liste des matériaux qui les composent, ce qui lui a permis de créer beaucoup plus de richesse, et donc d’emplois, en aval.
Cet amendement n’est dirigé ni contre les entreprises, ni contre le secret commercial et de fabrication. Bien au contraire, il permet d’ouvrir le champ des possibles pour ceux qui agissent derrière les metteurs sur le marché de produits manufacturés.
Défavorable.
L’amendement no 788 rectifié n’est pas adopté.
Volontiers, monsieur le président, d’autant que j’ai déjà évoqué l’ensemble de la problématique dans mon intervention sur l’article.
Ces deux amendements s’inscrivent dans une vision non pas d’interdiction, mais de progression vers l’objectif du tri à la source. Par exemple, nous pratiquons tous le compostage individuel au domicile – je le fais chez moi, comme beaucoup d’autres ici…
Il est amusant, mais nullement caricatural, de faire assurer la gestion d’une partie de nos déchets fermentescibles par des poules, qui sont les seules à pouvoir faire ce travail, avec les débouchés que l’on sait. Toutes ces démarches procèdent d’une vraie volonté de pragmatisme, respectueuse des histoires, des territoires, des capacités à tous égards.
L’amendement no 433 ressemble comme un frère, si je puis dire, à l’amendement no 881 de Mme Alaux, M. Blazy, M. Premat et plusieurs de leurs collègues. Il propose de substituer à la troisième et à la quatrième phrase de l’alinéa 13 la phrase suivante : « À cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. »
Dans leur amendement no 881 , nos collègues de la majorité proposent de fixer une date butoir, 2025. Il n’est pas déraisonnable en effet de se donner dix ans pour essayer de progresser. J’accepterai volontiers de me rapprocher de ce point de vue si mon amendement ne recueillait pas l’approbation et de le rectifier en ce sens.
Quant à mon amendement no 432 , il vise à revenir à la rédaction initiale, c’est-à-dire à la position pleine de sagesse alors adoptée par le Gouvernement.
Pour résumer, monsieur le président, si nos collègues souhaitent que mon amendement soit rectifié en séance pour se rapprocher du leur, je suis prêt à le faire, auquel cas chacun voudra bien considérer qu’il s’agit du même amendement, présenté de manière consensuelle de part et d’autre de l’hémicycle, et dans le même objectif : avancer de manière positive et non de manière punitive.
Avis défavorable.
Permettez-moi de faire remarquer que Guy Geoffroy, qui est trop modeste pour se mettre en avant, a réalisé un travail considérable. Son amendement couvre plusieurs pages. Il s’appuie sur une étude de l’ADEME – ce qui montre qu’à l’UMP, nous lisons également ces études. Il cite de nombreux exemples, fait appel à la réglementation internationale. Bref, il avance toute une série d’arguments.
Il serait donc de bonne diplomatie que Mme la ministre et Mme la rapporteure soient plus explicites dans leurs avis et ne se contentent pas d’un simple « avis défavorable », qui peut décontenancer, voire décourager des parlementaires de l’opposition qui souhaitent instaurer un dialogue de co-construction avec la majorité.
Au-delà de la taquinerie, il y a là un vrai sujet qui concerne le fonctionnement du Parlement. À l’origine, cette proposition correspondait à votre position, madame la ministre. S’il y a eu un revirement de votre part, il serait intéressant que vous nous en exposiez la raison.
La position de Guy Geoffroy, que je partage totalement, se fonde sur une exigence pratique : nous voulons que cette loi s’applique dans de bonnes conditions. Or l’expérience des élus, comme il l’a longuement expliqué en introduction, démontre qu’il sera impossible de mettre en oeuvre correctement l’ensemble des dispositifs.
Nous vous avons abondamment reproché, à l’article 1er, de voter une diminution de la part du nucléaire sans réfléchir ni aux moyens ni à la mise en oeuvre. Il ne faut pas s’étonner que les gens n’aillent plus voter si les hommes politiques votent des lois inapplicables ou qui posent de graves problèmes dans la vie de tous les jours.
Un effort s’impose. C’est bien d’afficher de grands principes, certains groupes s’en sont fait une spécialité, mais pour notre part, nous sommes dans le pragmatisme, le quotidien. Nous voulons nous assurer que le dispositif que vous proposez, madame la ministre, est meilleur que celui de Guy Geoffroy, et qu’il ne posera pas de problème d’application dans la pratique. Mais je laisse à Guy Geoffroy le soin de compléter mon propos.
Je n’ai pas à exiger, loin de moi cette idée, que la commission ou le Gouvernement explicitent leur avis. Je pense avoir été suffisamment exhaustif, « honorable » dans la présentation de mon argumentaire et des quelques éléments de réflexion et d’information que je vous ai livrés pour obtenir, au moment où notre assemblée va se prononcer, un minimum d’explications quant aux raisons qui vous conduisent à refuser ces amendements.
Le premier est à peu de chose près identique à celui présenté par le groupe socialiste. Je suis prêt, je le répète, à faire du mien l’identique de celui de mes collègues socialistes, en particulier de M. Hammadi ici présent. Je ne leur demande pas de faire un pas dans ma direction : je fais moi-même bien volontiers un pas dans la leur.
Cela mériterait que nous connaissions la raison de votre refus. Pourquoi en rester au texte actuel sur lequel se fondent nos échanges ? Il s’agit d’un texte punitif, dont les conséquences doivent être mesurées – et je doute qu’elles le soient réellement. Je vous rejoins tout à fait, madame la ministre, lorsque vous affirmez que l’écologie ne doit pas être punitive, mais progressiste. Progresser dans une voie qui est déjà bien balisée, mais où il reste des efforts à réaliser – et nous y sommes prêts, les collectivités y sont prêtes – ne me semble pas aller dans la mauvaise direction.
Puisque vous n’acceptez pas ces amendements émanant des deux principaux groupes de cet hémicycle, dites-nous pourquoi, madame la ministre, cela vous indiffère qu’on en revienne à votre texte initial, lequel avait le mérite de l’équilibre et allait dans le sens d’un certain nombre d’indications fondées sur une exigence raisonnable, teintée d’une vigilance bienvenue, à laquelle je suis tout prêt à me remettre. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé d’y revenir.
Que le Gouvernement nous explique donc pourquoi le retour à son idée de départ n’est plus acceptable pour lui.
C’est bien volontiers, monsieur le député, que je vous donne quelques éléments d’information. Si je ne l’ai pas fait précédemment, c’est parce que nous sommes en nouvelle lecture et que nous avons déjà eu nombre d’explications et de débats. Comme l’a dit M. Aubert, nos concitoyens attendent que les lois soient votées et appliquées. Nous avons encore beaucoup de travail sur les textes d’application. C’est pourquoi je faisais en sorte que nos débats s’accélèrent, afin que cette loi puisse être adoptée avant demain matin.
Cependant, je vais vous donner quelques éléments d’information. J’ai écouté attentivement votre argumentaire, et je salue vos compétences en ce domaine. Vous êtes très impliqué sur votre territoire, où vous avez réalisé beaucoup dans le domaine du traitement des déchets. Vous avez réussi, et je pense que vos équipements fonctionnent très bien.
Néanmoins, les retours sur investissement sur les installations du tri mécano-biologique ne sont pas bons. Le produit des composts de ces équipements n’est pas conforme aux normes dans une proportion de 50 %. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix du tri à la source dans ce projet de loi.
Celui-ci permet de bien trier les déchets fermentescibles et représente la seule garantie d’un compost de qualité, donc de la mise en place d’une véritable économie circulaire, dans la mesure où ce compost peut être réutilisé en toute sécurité. Je tiens à cet égard à votre disposition les conclusions des rapports de l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
Un amendement visant l’interdiction du tri mécano-biologique viendra tout à l’heure en discussion. Le Gouvernement ne le soutiendra pas, mais il soutiendra l’amendement de M. Cottel qui consiste à privilégier le tri à la source, lequel représente à mes yeux l’avenir.
Plus on encouragera le tri mécano-biologique, plus on découragera le tri à la source, qui correspond à 100 % à l’économie circulaire et à une bonne valorisation des déchets permettant de fabriquer du compost aux normes à 100 %.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai tout à l’heure l’amendement de M. Cottel, qui se borne à dire qu’il faut éviter d’implanter de nouvelles installations. Nous continuerons cependant à suivre de près le retour sur investissement des installations existantes, afin que celles-ci puissent fonctionner dans de bonnes conditions. Si un jour des progrès technologiques permettent d’améliorer le dispositif des installations existantes, on pourra les encourager.
Mais en tout état de cause, on n’atteindra jamais la performance en matière de production de compost à 100 % aux normes avec ce dispositif. Seul le traitement à la source, qui sépare bien les types de déchets, permet d’aboutir à un compost 100 % efficace. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à vos amendements, tout en rendant hommage à la compétence qui est la vôtre et à la façon dont vous avez exprimé vos arguments, que j’ai écoutés très attentivement. Je vous propose même de venir voir sur votre territoire l’ensemble des actions que vous avez déployées.
Je sais qu’au-delà du traitement des déchets, vous avez développé des projets tout à fait intéressants en matière de transition énergétique, et je tiens à saluer le travail que vous faites sur votre territoire.
Je ne vais pas m’étendre, puisque Mme la ministre vient d’indiquer qu’elle soutiendrait l’amendement que j’ai proposé. Il s’agit en effet d’aller vers davantage de tri à la source, d’être le plus vertueux possible. Sans se fixer de date butoir qui pourrait pénaliser nos collectivités, il convient d’aller vers l’abandon progressif du tri mécano-biologique. Tel est le sens de l’amendement que je défendrai tout à l’heure.
Notre collègue Geoffroy a, dans l’exposé sommaire de son amendement, cité l’exemple de Milan, ville qui compte tout de même près d’un million d’habitants. Depuis plusieurs années, Milan met en oeuvre une collecte sélective de déchets organiques qui a démontré sa performance…
…et évite le recours à des solutions technologiques parfois mal maîtrisées, mais dont le coût d’investissement est tel que l’on s’entête pendant vingt ans à essayer de faire fonctionner le schmilblick.
Le tri à la source démarre doucement, mais chemine sûrement et va jusqu’au bout des performances que nous recherchons, comme Mme la ministre vient de l’expliquer, à savoir une économie circulaire pleine et entière.
Je remercie Mme la ministre de ses propos, de son analyse, que je partage, et de ses propositions.
Je souhaite malgré tout insister sur un point. Ce n’est pas tout l’un ou tout l’autre. Je le répète, tout ce qui peut être prélevé à la source doit l’être, et nous le faisons. Mais nous devons réfléchir sur tout ce qui, en dépit de tous les efforts, subsiste en termes de matières organiques et fermentescibles si nous interdisons à terme le tri mécano-biologique, le TMB, terminologie arbitraire qui ne signifie pas grand-chose.
Il y a toute une partie de nos déchets dont, de surcroît, le pouvoir méthanogène est plus important que celui des déchets alimentaires uniquement prélevés chez l’habitant. C’est prouvé.
Si nous nous privons de cela, une partie de nos déchets fermentescibles fera l’objet d’incinération ou d’enfouissement. Tel n’est pas l’objectif.
L’amendement de M. Cottel n’est pas si éloigné du nôtre ou de celui de M. Hammadi. S’il représente le point d’arrivée qui évite cet irréversible dont le Gouvernement ne veut pas, à savoir l’interdiction, je le voterai, parce que je souhaite que nous avancions.
Il serait de bon aloi que nous allions les uns vers les autres. Madame la ministre, vous avez fait une proposition, je la saisis au vol, si vous le permettez. J’aurai l’occasion de vous inviter, et j’espère que nous pourrons faire coïncider nos agendas, à l’inauguration de la nouvelle unité de traitement qui sera mise en place une fois notre nouvelle chaîne de tri achevée dans les semaines à venir. Celle-ci se tiendra à l’automne.
J’invite également tous mes collègues qui souhaitent non pas être convaincus par une propagande effrénée, mais se rendre compte sur place de certaines réalités et poser sur place, à tous ceux qui peuvent y répondre, les vraies questions, à partir et au-delà de tous les rapports qui ont été rédigés – il était fait référence tout à l’heure au rapport de l’INERIS, qui atteste que des composts issus du TMB – reprenons ce terme – sont à 100 % de bonne qualité alors que d’autres ne le sont pas.
Il faut comprendre les raisons, qui sont très multiples. Pour ma part, j’en ai décelé une très importante ; l’exemple de Bil Ta Garbi que je citais tout à l’heure est très riche en enseignements utiles pour l’avenir. Pendant longtemps, et cela a été le cas de l’installation du syndicat que je préside, le constructeur et l’exploitant n’étaient pas les mêmes : il y avait la construction d’un côté et l’exploitant de l’autre, ce dernier reprochant au constructeur et, au passage – pourquoi pas ? –, à la collectivité de ne pas avoir prévu de traiter les bons déchets, dans le bon pourcentage et avec la bonne chaîne de tri – chacun se renvoyant la balle.
En revanche, et c’est le cas à Bil Ta Garbi – je reprends cet exemple parce que c’est le plus récent : depuis un an, il fonctionne à la satisfaction générale, et les riverains, qui étaient les plus inquiets, sont aujourd’hui les plus grands défenseurs et promoteurs de cette unité industrielle –, quand la même entité industrielle construit et ensuite exploite, on s’aperçoit que les choses vont beaucoup mieux. C’est assez normal, d’ailleurs, parce que, dès le stade du cahier des charges, quand on construit en sachant qu’ensuite on va exploiter, on le fait sans doute d’une manière beaucoup plus cohérente et coordonnée.
Merci donc, madame la ministre : j’ai bien compris le sens de votre avis défavorable au profit d’un autre amendement, auquel je suis prêt à me rallier. Je le voterai, parce qu’il me semble aller dans une direction qui se rapproche le plus possible de ce que vous aviez initialement écrit ; mais nous devons laisser la porte ouverte à l’approfondissement de nos connaissances respectives sur ce sujet. Vous serez invitée chez moi, madame la ministre, et j’invite sur mon unité de traitement ou partout ailleurs ceux qui voudraient rejoindre nos États généraux de la méthanisation le 4 juin à Bayonne. Cela serait intéressant, car même si nous ne sommes pas d’accord, nous pourrions parler de choses que nous aurons constatées ensemble.
Puisque nous parlons de rendez-vous, je vous invite tout d’abord à venir les 15 et 16 juin aux Assises de l’économie circulaire, où l’approche sera totalement différente de celle qui vient d’être exposée et qui avait prévalu pour les incinérateurs : « Bonnes gens, ne vous préoccupez de rien : nous mettons en place une technologie qui fige pendant vingt ans toute capacité d’évolution et d’innovation ! »
Le principe est ici le même : un TMB initié en 2015 fonctionnera jusqu’en 2035. Cela signifie que pendant vingt ans, autant dire une génération, toute la ressource d’un territoire – les déchets organiques et l’ensemble des matières que l’on peut récupérer chez les citoyens – sera confisquée par une seule et unique solution technologique, empêchant toute innovation créatrice de valeur. Ces territoires perdront ainsi de la richesse et de la création d’emplois.
J’invite donc, et je défendrai des amendements en ce sens, à soutenir avec fermeté une politique d’économie circulaire qui laisse ouvert l’accès aux ressources et évite la confiscation de celles-ci par un seul opérateur déployant une technologie qui nécessite vingt ans d’amortissement.
L’amendement no 881 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 200 rectifié et 857 rectifié .
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 200 rectifié .
Je prendrai quelques instants pour dire qu’il ne s’agit ni de décourager, ni de déconsidérer le travail de mes collègues députés – je regrette que M. Aubert ne soit plus là –, avec lesquels, je tiens à le dire, nous entretenons des relations très cordiales. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas le même avis sur tous les sujets que cela empêche quoi que ce soit.
Mme la ministre s’étant clairement prononcée sur la question du TMB, le présent amendement ne sera pas défendu, mais retiré. Il avait été déposé parce que, vous l’avez tous compris, ce sujet mérite débat. Ce débat ayant eu lieu, je voudrais vraiment remercier encore une fois Mme la ministre pour la façon dont elle a abordé le sujet : de manière claire et précise, elle nous a invités à ne pas interdire. C’est la raison pour laquelle je vais me reporter sur l’amendement de notre collègue Cottel, pour lequel j’émets un avis favorable.
Mais elle nous invite également tous à imaginer les choses autrement : lorsque cela fonctionne bien, allons-y, continuons ; mais soyons conscients que cela ne fonctionne pas toujours très bien, et envisageons alors ouvertement des solutions meilleures pour l’avenir.
L’amendement no 200 rectifié est retiré.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique no 857 rectifié .
Mme la rapporteure a retiré son amendement ; pour ma part, je maintiens le mien.
L’amendement no 857 rectifié , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 234 .
L’amendement no 234 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement, dont Mme la ministre a bien voulu parler tout à l’heure, rétablit l’esprit de la version issue de la commission spéciale de l’Assemblée nationale ; nous en avons longuement discuté avec M. Geoffroy et avec l’ensemble de cette assemblée. Compte tenu de l’objectif ambitieux d’augmenter le tri à la source des déchets organiques, il est nécessaire, ainsi que l’a fort bien dit Mme la ministre, d’éviter le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique ; tel est l’esprit de cet amendement.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 789 .
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 790 .
Même avis.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 806 .
Afin de rappeler toute l’importance de la symbolique, nous proposons qu’une journée nationale de collecte des déchets plastiques soit instituée chaque année pour révéler l’impact négatif des plastiques – sans omettre leur impact positif dans la vie quotidienne –, afin que le citoyen soit le maillon principal du bon geste de tri, évitant ainsi l’impact causé par le plastique lorsqu’il est abandonné, avec toutes les conséquences que cela peut avoir par la suite.
L’amendement no 806 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 201 .
L’amendement no 201 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 235 .
Défavorable.
L’amendement no 235 est retiré.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 792 .
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 791 .
Même avis.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 532 .
Le recyclage est contraint par le manque de recyclabilité des déchets et par le manque d’information sur la composition des produits qui entrent dans la chaîne du recyclage. Dans ce cadre, il est urgent que les fabricants communiquent le volume et la liste précise des matériaux contenus dans leurs produits afin d’empêcher la diffusion de la toxicité et de faciliter le recyclage.
Défavorable.
L’amendement no 532 n’est pas adopté.
Le combustible solide de récupération, ou CSR, constitue un point clef du recyclage en faveur de l’économie circulaire et de la compétitivité de nos industries. Dans certains pays, à l’instar de l’Allemagne, de véritables filières CSR sont organisées en vue de la valorisation énergétique des boues de désencrage du papier recyclé.
En France, les papetiers doivent payer les repreneurs de CSR pour se défaire de cette matière. Il convient de réfléchir plus amplement à la constitution d’une filière CSR en France : cela jouera en faveur de la compétitivité de nos industries. Cela étant, il faut éviter de créer de véritables aspirateurs à matière, qui détourneraient les principes et les visées énoncées. Il convient pour ce faire de mieux préciser le cadre d’application, de la circonscrire de façon plus précise.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 793 .
Pour compléter ce qui vient d’être dit, il est absolument nécessaire de limiter le dimensionnement des installations de valorisation de combustibles solides, mais aussi d’éviter des projets comme celui de la mutation de la centrale thermique à charbon de Gardanne en une centrale biomasse qui consommera un million de tonnes de bois, c’est-à-dire toute la ressource disponible de Perpignan à Menton pendant vingt ans : on est bien loin d’une énergie renouvelable de territoire ! Il s’agit de ne pas reproduire les mêmes erreurs stratégiques gravissimes. Cet amendement, également porté par d’autres de mes collègues, est donc primordial.
Même avis.
Cet amendement vise à préciser les éléments de précaution de l’article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustibles solides de récupération n’auront pas un effet tellement attractif que la valorisation énergétique se ferait au détriment de la valorisation matière ou de la prévention des déchets.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 237 .
L’amendement no 237 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 617 .
Le titre IV de ce projet de loi vise à promouvoir l’économie circulaire et à lutter contre toutes les formes de gaspillage. Il est absolument nécessaire d’adapter de tels objectifs aux territoires ultramarins, qui doivent dès à présent lancer une véritable stratégie en matière de déchets. En effet, les territoires d’outre-mer doivent impérativement rattraper leur retard dans ce domaine et ce projet de loi ne doit en aucun cas être un rendez-vous manqué pour l’outre-mer.
Nous demandons donc d’inscrire dans la loi la mise en place d’un grand plan de développement et de valorisation énergétique des déchets sur les territoires d’outre-mer à l’horizon 2020. En Polynésie française, par exemple, les communes sont, sous la tutelle de l’État, compétentes en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères. Il est donc important d’inclure la Polynésie française dans la mise en place du plan de développement de la valorisation des déchets sur son territoire à l’horizon 2020.
La commission n’a pas retenu sur cet amendement. D’une part, elle a estimé que ce ne serait pas un bon signal que d’indiquer qu’il convient de développer spécifiquement la valorisation énergétique des déchets par rapport à la valorisation matière, dans les départements et collectivités d’outre-mer comme dans l’Hexagone. D’autre part, elle a jugé que la problématique réelle de ces territoires en matière d’énergie était déjà prise en compte dans les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui les concernent.
Votre préoccupation, monsieur le député, semble donc satisfaite. Je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Même avis. Cet amendement est satisfait, car les territoires d’outre-mer bénéficient déjà de plans régionaux de gestion des déchets, qui comprennent bien évidemment leur valorisation énergétique. Mettre à la charge de ces territoires des plans supplémentaires risque, je le crains, d’entraîner pour eux des dépenses d’ingénierie supplémentaires. Je préciserai bien, lors de l’application de la loi, que les plans régionaux de gestion des déchets incluent bien leur valorisation énergétique.
Je vous entends bien, madame la ministre, mais les plans régionaux ne concernent pas nos collectivités, en raison de nos statuts particuliers. C’est la raison pour laquelle je tenais à les inclure dans ce plan à l’horizon 2020. En effet, nous appliquons le code général des collectivités territoriales et les communes sont sous la tutelle de l’État.
L’amendement no 617 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 238 rectifié .
Cet amendement vise à mettre en oeuvre la hiérarchie de l’utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, notamment dans les soutiens et les aides publiques.
Favorable.
L’amendement no 238 rectifié est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 794 .
Cet amendement est primordial, mais étant donné qu’il ne nous reste pas beaucoup de temps, je ne le défendrai pas. J’invite chacun à le regarder de très près.
Défavorable.
L’amendement no 794 n’est pas adopté.
Même avis.
L’amendement no 36 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 202 .
L’amendement no 202 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 203 .
L’amendement no 203 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 982 .
L’amendement no 982 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 795 .
Pour une bonne économie circulaire, il faut aussi changer les formations. Cet amendement est crucial.
Défavorable.
L’amendement no 795 n’est pas adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
L’article 19 bis AAA est adopté.
L’article 19 bis AA est adopté.
Les dispositions que prévoit cet article vont certes dans le bon sens. Il faut en effet réduire l’utilisation de certains produits, dont la vaisselle jetable fait partie.
Ce n’est pourtant pas là que se situe le débat : la question est de savoir où placer le curseur temporel. En effet, comme l’ont dit de nombreux orateurs au cours de notre débat, il s’agit surtout de modifier nos habitudes, nos modes de consommation et, pour nos entreprises, les modes de production.
En l’espèce, la rédaction de l’article 19 bis A tel qu’il a été revu à la suite des travaux de notre commission, qui prévoit la fin de la mise à disposition de la vaisselle jetable au 1er janvier 2020, ne laisse pas assez de temps pour accompagner nos entreprises sur le chemin de la transition – j’y reviendrai dans la défense des amendements que j’ai déposés. Les enjeux sont évidemment économiques.
J’ajouterai simplement, à titre d’exemple, que la vaisselle en plastique est utilisée en prison et dans les hôpitaux, pour des raisons parfois évidentes d’hygiène, de santé et de sécurité. C’est la preuve, s’il en faut une, qu’il s’agit là d’un sujet d’importance, sur lequel il me semble encore nécessaire d’attirer l’attention de notre assemblée.
Cet amendement concerne la vaisselle jetable, que vient d’évoquer M. Bricout. Il tend à supprimer l’article 19 bis A, pour la simple raison que les usagers de la vaisselle à usage unique ne peuvent la remplacer par de la vaisselle réutilisable – c’est le cas, par exemple, dans les hôpitaux pour des raisons d’hygiène, ainsi que pour des raisons de sécurité ou de praticité. En outre, cette disposition est très dangereuse pour l’emploi, car elle supprimerait l’emploi de 650 salariés.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 296 .
Voilà un exemple emblématique de ce « produire-consommer-jeter » que nous dénonçons par ailleurs. Notre majorité ne peut renoncer à toute action. Avis défavorable, donc.
Avis défavorable.
Cette situation est totalement différente des dispositions relatives aux sacs plastiques à usage unique. Pour ces derniers, en effet, la question est dans le débat public depuis plusieurs années, la proscription de ces articles fait consensus et la volonté d’en éradiquer l’usage est légitimement partagée. Tous les acteurs ont eu le temps de s’y préparer.
En revanche, bien que la question de la vaisselle en plastique ait été évoquée lors de certaines auditions et examinée en commission, la rédaction initiale du projet de loi n’avait pas retenu cette disposition. C’est donc par un amendement ultime qu’elle a été votée, le Gouvernement s’en remettant la sagesse de l’Assemblée. Or, je ne suis pas sûr que l’Assemblée ait été si sage, ni qu’il soit bon que le législateur prenne par surprise les agents économiques, qui ne s’y attendaient pas et qui représentent tout de même près de 700 emplois dans le pays.
Dans ma circonscription, à Ruitz, la direction de Flo France a suspendu son projet de mise en place d’une ligne supplémentaire de production dans laquelle elle pensait employer 30 personnes, et annonce la fermeture du site à très bref délai.
Si, par les temps qui courent, nous devons accepter aussi allègrement la disparition de près de 700 emplois en France, il y a matière à s’interroger. Ne devons-nous pas prendre le temps, au lieu de condamner ces entreprises à disparaître, de leur permettre de changer, d’adapter leurs produits et leurs process de production pour se mettre en conformité avec les exigences de la transformation énergétique que nous voulons instaurer ? Puisque nous parlons d’une loi de transition, prévoyons donc les étapes de cette transition !
Je propose donc, par cet amendement, d’abandonner l’article 19 bis A. Créons plutôt une mission d’expertise qui, dans un délai raisonnable, donnera toutes les orientations nécessaires pour que soient modifiés les composants et les process desdits articles. Vous savez bien que tant en milieu hospitalier qu’en milieu pénitentiaire, ainsi que dans les avions, où les compagnies se sont battues pour diminuer les poids emportés, cette mesure posera des problèmes considérables. Je plaide pour que la sagesse permette que les entreprises puissent changer, au lieu de disparaître.
Chers collègues, je vous rappelle que nous débattons ici d’une loi de « transition », et non de « précipitation » énergétique, et que nous sommes ici pour faire aimer aux Français la transition énergétique, et non pour la leur faire détester. En l’occurrence, nous adhérons tous à l’objectif consistant à faire disparaître la vaisselle plastique jetable de cuisine, même s’il a été rappelé que cela n’était pas toujours possible dans certaines activités.
Dans l’exposé sommaire de son amendement no 38 , M. Siré cite un cas intéressant, qui nous ramène à la vie quotidienne : l’entreprise Solia, implantée à Rivesaltes, dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales, spécialisée dans la création et la fabrication de vaisselle et d’emballages à usage unique, a été classée en 2014 deuxième PME française parmi les entreprises les plus rentables de France ; elle réalise 80 % de son chiffre d’affaires à l’exportation. Concrètement, que doit dire le législateur à une telle entreprise ? Que, dans quelques années, il n’y aura plus de marché français ?
Le même problème s’est posé à propos d’autres sujets – je vous ai ainsi interpellés, je vous le rappelle, à propos d’Areva. Il ne s’agit pas de faire de l’anti-économie. Il est facile, en effet, de décréter pour demain la fin d’une activité, et ce n’est pas très courageux. Le vrai courage politique consiste à dire comment nous réussirons la transition énergétique tout en sauvant les emplois. Avons-nous, madame le ministre, les moyens de nous offrir la suppression de 700 emplois en France ? N’y a-t-il pas déjà assez de chômage ? Sommes-nous obligés de proscrire ces produits en deux, trois ou quatre ans ? Ne pouvons-nous prévoir une transition plus longue, alors que cette loi fixe parfois des horizons en 2050 ?
Je sais que certains groupes politiques poussent à l’urgence, mais il faut concilier les points de vue et nous mettre à la place de l’employé de Solia, qui regarde peut-être aujourd’hui nos échanges en se disant que nous sommes en train de tuer son emploi. Lorsqu’il entend Mme la rapporteure dire qu’il s’agit d’un symbole – vous avez employé un terme proche – peut-être souscrit-il à ce symbole, mais il voit aussi qu’il perd son boulot.
Notre responsabilité n’est pas seulement de déclarer des symboles et de voter des principes, mais bien de savoir comment nous pouvons les amener à infuser dans la société française sans bouleverser une économie très fragile, ni une société qui a déjà beaucoup de défiance à l’égard du politique et qui regarde peut-être nos échanges en se demandant avec inquiétude de quoi sera fait le monde de demain.
Je vous invite donc à voter ces amendements ou, madame la rapporteure, à proposer autre chose – peut-être par la voie d’un sous-amendement, si c’est possible –, afin d’allonger le délai ou d’exempter certains secteurs.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Le symbole a certes eu une force médiatique, mais lorsque les premières conséquences pratiques et concrètes se feront sentir et que certains médias iront mettre le nez dans cette affaire, on verra quelle est l’origine de cette crise de l’emploi et les responsabilités de chacun seront mises sur la place publique. Il suffira aux Français de lire dans le compte rendu de séance – que je salue à cette occasion – les propos tenus par les différents acteurs pour constater que nous aurons pris cette décision dans une grande précipitation.
Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 19 bis B.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 973 .
Il est défendu.
L’amendement no 973 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 19 bis B, amendé, est adopté.
Article 19 bis C
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 19 bis C.
Cet amendement est un amendement de bon sens, puisqu’il vise à exempter les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique de l’interdiction à compter de 2016 de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique. Il s’agit ainsi de protéger une filière qui, du fait d’une série de reculs réglementaires, ne pourra pas être véritablement lancée avant 2017, alors que le lancement de la filière dès 2016 a toujours été une priorité clairement affichée du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. En vertu du grand principe de droit public de continuité de l’État, il est de notre responsabilité de faire cesser ce stop and go et de mettre fin à cette insécurité juridique.
Exempter de l’interdiction les sacs biodégradables et compostables pour permettre le déploiement de cette filière me semble tout à fait conciliable avec la logique de transition énergétique. Il sera temps, une fois cette filière lancée, de les intégrer dans le champ de l’interdiction des sacs de caisse à usage unique. Je rappelle que l’usage de sacs biodégradables et compostables n’a pas le même impact écologique que celui des autres sacs plastiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique no 619 .
L’article 19 bis prévoit l’interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique. Si nous sommes convaincus de la nécessité de restreindre l’utilisation de ces sacs, il nous semble que l’impact de cette mesure n’a pas fait l’objet d’études suffisantes. Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser, madame la ministre, que les services de l’État ont une position assez proche.
Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables est dans l’attente d’une décision forte lui permettant de se développer en France. Par cet amendement, nous permettons à la France de se positionner comme leader dans ce secteur. De plus, les acteurs de la grande distribution ont déjà conduit des actions importantes pour réduire de manière conséquente la distribution de sacs à usage unique et le nombre de sacs utilisés est passé de quinze milliards en 2003 à un milliard en 2012.
Malheureusement, non seulement l’interdiction pure et simple proposée dans ce texte risque de porter préjudice aux industriels, mais surtout, les solutions de substitution sont controversées, en particulier en ce qui concerne leur biodégradabilité.
Si le bon sens semble de prime abord commander la suppression pure et simple de ce type d’emballages, la réalité est bien plus complexe, et il me semble qu’il vaudrait mieux dans ce domaine faire confiance aux professionnels, dont l’engagement est incontestable, dans le cadre notamment des filières de recyclage.
Défavorable.
Après avoir plaidé en faveur des sacs compostables issus de matières biosourcées, je propose par cet amendement de repli d’exempter du champ de l’interdiction les sacs plastiques compostables dont l’innocuité est démontrée. En effet, une étude récente financée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a mis en évidence que l’innocuité pour l’environnement des sacs plastiques compostables n’était pas prouvée. Cet amendement constitue dans ce contexte une position de compromis.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 380 .
Je défendrai en même temps l’amendement no 379 , monsieur le président.
Ces deux amendements visent en effet les dispositions relatives à l’interdiction des sacs plastiques recyclés et à l’autorisation des sacs plastiques compostables.
Alors que l’article 19 du projet de loi établit une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage, les sacs plastiques recyclés ne font pas exception à l’interdiction. C’est une position qui nous semble discutable, dans la mesure où plusieurs études ont montré que le bilan écologique du sac plastique à base de matières recyclées est bien meilleur que celui du sac en papier ou du sac compostable.
En outre, la directive européenne 9472CE sur les emballages fait de l’utilisation d’ emballages recyclables et recyclés une priorité absolue. C’est pourquoi nous vous proposons, par l’amendement no 379 , d’exclure les sacs plastiques recyclés des mesures d’interdiction prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article.
À l’inverse, le projet de loi autorise l’utilisation des sacs plastiques compostables, alors qu’à ce jour aucun des plastiques commercialisés dans le monde n’est intégralement compostable ni ne satisfait pleinement aux exigences sanitaires et environnementales. Comme cela a déjà été dit, l’ADEME émet de sérieux doutes quant à l’innocuité de ces sacs, dont la pulvérisation n’est pas sans risque sur le plan écologique, notamment de pollution des sols.
Nous proposons donc dans un second amendement d’interdire l’usage de ces sacs plastiques compostables dans l’attente d’évaluations plus précises de son impact environnemental et sanitaire.
Sous le bénéfice de ces brèves observations, nous vous proposons d’adopter les présents amendements.
Cet amendement fait écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de développer l’économie circulaire par des leviers visant le développement des projets d’écologie industrielle. Il s’agit également d’éviter le report du marché vers le sac en papier, dont le bilan carbone est peu performant. Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité le code de l’environnement avec les textes européens.
Il est défavorable. En visant à permettre l’utilisation de sacs à usage unique issus du recyclage, la précision proposée va à l’encontre de l’objectif recherché, qui est de limiter à la fois l’usage de sacs plastiques et l’impact du traitement de la fin de vie de ces produits.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement identique no 946 .
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 796 .
L’amendement no 796 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique no 1026 .
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 993 .
Le sous-amendement no 993 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 240 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 535 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 392 rectifié .
Sans remettre en cause la nécessité de mettre en oeuvre la mesure proposée par l’article, cet amendement vise à permettre, via la publication d’un rapport, l’évaluation de l’impact économique et environnemental de l’interdiction de la distribution de sacs en matière plastique et de leur remplacement par des sacs en matières biosourcées.
Il s’agit notamment de répondre, conformément à la demande des secteurs concernés, aux interrogations qui ont été rappelées tout à l’heure. On pourrait d’ailleurs étendre cette évaluation à la vaisselle. La filière bioplastique, dont j’ai pu rencontrer les représentants, s’estime prête à répondre à la demande, d’autant qu’elle exporte déjà ses produits, notamment en Italie, faute de trouver un marché en France. Il est important d’apaiser les inquiétudes de ce secteur, mais aussi des consommateurs.
Un tel rapport permettrait aussi d’anticiper l’encadrement des matières premières qui serviront à la fabrication de ces sacs, voire de ces vaisselles, principalement en ce qui concerne le recours à des matières premières contenant des OGM.
Sagesse. Un rapport de plus…
Du travail en plus, mais pas sur les textes d’application !
L’amendement no 392 rectifié est adopté.
L’article 19 bis, amendé, est adopté.
Article 19
L’article 19 ter est adopté.
Article 19
Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 19 quater.
La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement no 639 .
L’amendement no 639 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 658 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement no 638 troisième rectification.
Les amendements identiques nos 582 deuxième rectification et 638 troisième rectification, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 620 .
Cet amendement porte sur la relocalisation des filières d’ameublement en France, dont nous avons vraiment besoin. Il s’agit de responsabiliser les producteurs sur la question des éléments d’ameublement.
Il existe une filière de responsabilisation élargie du producteur, ou REP, pour toutes les entreprises qui fabriquent ou importent des meubles. Toutefois, l’article ne prend pas en compte la situation de certains vendeurs transfrontaliers qui vendent des éléments d’ameublement à des consommateurs français. C’est une concurrence déloyale qui pénalise nos sociétés françaises, mais aussi les consommateurs. Ce déséquilibre de la filière REP peut avoir pour conséquence une hausse des éco-contributions supportées par les seuls consommateurs français.
Cet amendement vise à soumettre enfin les vendeurs transfrontaliers à la REP française. Bien entendu, il est circonscrit aux vendeurs qui dirigent majoritairement leur activité vers notre territoire national, sans pour autant être établis en France.
L’amendement no 620 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 798 rectifié .
C’est un amendement très important : je vous invite à le regarder de près !
L’amendement no 798 rectifié , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19 quater, amendé, est adopté.
Article 19
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 138 rectifié .
Cet amendement rédactionnel permet à l’article d’atteindre pleinement son objectif, qui est d’interdire les dépôts de déchets sur les terres agricoles lorsque ceux-ci constituent une élimination déguisée, mais pas d’interdire la valorisation des déchets, qui est au contraire à promouvoir lorsqu’elle est réalisée dans de bonnes conditions.
La valorisation est l’utilisation de déchets comme matériaux pour un besoin réel : corriger une pente grâce à des déchets inertes pour faciliter l’exploitation, par exemple, ou épandre des déchets ayant un intérêt agronomique, comme les lisiers. Le présent amendement permet de préciser le dispositif.
L’amendement no 138 rectifié , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 37 tombe.
L’article 19 quinquies, amendé, est adopté.
Article 19
Je suis saisi de deux amendements, nos 858 rectifié et 241 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 858 rectifié .
Avec 70 à 85 kilos consommés par an et par salarié selon l’ADEME, soit environ trois ramettes par mois, le papier est le premier consommable de bureau : il représente les trois quarts du tonnage des déchets produits dans les activités de bureau. Dans ce contexte, opter pour du papier recyclé permet de diminuer l’impact environnemental de cette consommation.
Cependant, la première action à envisager est la réduction de l’utilisation du papier. L’ADEME estime que les impressions inutiles – oubliées sur l’imprimante ou jetées avant lecture – représentent un coût de 400 millions d’euros chaque année, accentué par l’augmentation constante du cours des matières premières. Pour donner l’exemple, il est indispensable que l’État et les collectivités locales se fixent des objectifs de prévention dans l’utilisation du papier. Et l’Assemblée nationale aussi !
La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir le sous-amendement no 1034 .
Il vise à insérer le mot « bureautique » dans le texte de l’amendement.
Ce qui pose problème, nous le reconnaissons tous, c’est le gaspillage de papier. Pour autant, le remède proposé ne me semble pas apporter une réponse à la hauteur de l’enjeu. Selon l’exposé des motifs, l’amendement vise les oubliés d’impression ou les copies jetées avant lecture car imprimées en trop grand nombre. Nous sommes d’accord : dans un souci de préservation de la ressource et de bonne gestion des finances de l’administration, il est nécessaire de faire mieux ; pour autant, le corps de l’amendement diffère de cette volonté, en ce qu’il engage l’administration à diminuer de 20 % sa consommation de papier, suite à un plan de prévention.
Rien n’est dit sur le caractère de ce papier. Parle-t-on des ramettes de bureautique ou du papier support de communication institutionnelle, par exemple ? Aussi pousse-t-on discrètement les administrations à dématérialiser leur communication pour atteindre cet objectif, sans même se soucier du coût environnemental d’une dématérialisation à tout-va ni de la ponction sur les matériaux rares et les ressources énergétiques.
Je vous incite d’ailleurs, sur ce point, à visionner l’excellent documentaire sur Internet La Pollution cachée.
Aussi me semble-t-il nécessaire de préciser qu’il s’agit du papier bureautique, et non du papier en général. Comment penser en effet que réduire l’édition du journal municipal de la commune de résidence servirait le débat démocratique, alors même que 19 % du territoire national souffrent de la fracture numérique ?
Il faut restreindre la portée de cet amendement au seul papier bureautique. Au-delà des seuls plans de prévention, il faut également intégrer un volet de consommation maîtrisée, comme ici, dans cette Assemblée, qui conduirait à mutualiser les appareils d’impression, à systématiser l’impression recto-verso : autant de pratiques qui ont fait recette, à Strasbourg par exemple où j’ai pu prendre connaissance l’an dernier, dans le cadre de mes auditions, de la qualité du plan de prévention et de consommation maîtrisée de la ressource « papier bureautique ».
Même avis.
L’amendement no 858 rectifié est adopté et l’amendement no 241 tombe, ainsi que le sous-amendement no 1034 .
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 802 .
L’amendement no 802 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 206 .
L’amendement no 206 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 800 .
L’amendement no 800 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 801 .
L’amendement no 801 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 19 sexies, amendé, est adopté.
Article 19
L’amendement no 487 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 19 septies est adopté.
L’article 19 octies A est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 804 .
L’article 19 octies, amendé, est adopté.
Article 19
L’amendement no 655 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 656 rectifié et 415 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 656 rectifié est défendu.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement no 415 .
Les amendements nos 656 rectifié et 415 , repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’article 19 nonies est adopté.
Article 19
L’article 19 decies est adopté.
Article 19
L’article 19 undecies est adopté.
Article 19
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 207 .
L’amendement no 207 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19 duodecies, amendé, est adopté.
L’article 21 est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 650 .
L’amendement no 650 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 21 bis AA est adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 209 .
Il est de suppression. Nous avons déjà longuement parlé de cet article. Monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, vous avez pu vous rendre compte que, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, il pose un réel problème. La sagesse commanderait de le supprimer, pour revenir à tête reposée à la rédaction d’un vrai texte sur le recyclage des bateaux.
L’amendement no 636 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais d’abord saluer le travail fait avec notre collègue Leboeuf sur la filière REP « bateaux ». Les positions étaient très divergentes au début. Nous avons eu l’occasion de nous retrouver, à l’initiative de M. le président et de la commission : je veux également saluer cette démarche.
Je vais donner un avis défavorable à cet amendement, ce qui ne nous empêche pas d’avancer sur ce sujet : je vous proposerai ensuite un amendement no 211 qui reprend de nombreuses dispositions relativement consensuelles, issues de la discussion que nous avons eue ensemble avec les principaux intéressés.
Même avis. J’aurai l’occasion de soutenir l’amendement de la commission, qui résulte du travail fait avec la filière et mes services.
Nous approuvons tous ce travail de co-construction. Pour que nous comprenions bien, vous donnez un avis défavorable, mais allez reprendre une partie de ce qui est proposé par mon collègue Leboeuf ?
Nous étions convenus qu’il fallait penser à la déconstruction de nos bateaux. La profession a évolué, je pense, et serait maintenant d’accord pour imaginer une REP, à condition que cela ne concerne que les bateaux neufs.
Or, nous le savons, le problème ne se pose pas tant pour les bateaux neufs que pour le parc existant, qui compte environ un million de bateaux.
Nous savons qu’à peu près 400 d’entre eux sont déconstruits aujourd’hui chaque année, ceux qui financent cette déconstruction le faisant sur la base du volontariat.
Les devis réalisés par la profession avoisinent 2 000 à 2 500 quand seuls 400 sont donc effectivement réalisés.
Nous devons vraiment réfléchir à la question de la déconstruction des bateaux existants.
Suite à la réunion que nous avons eue dans votre bureau, monsieur le président de la commission spéciale, les représentants de la profession étaient d’accord pour accepter cette REP, responsabilité élargie du producteur, à condition d’adopter l’amendement que je vous présente, soit la participation au financement de la déconstruction des bateaux existants à partir du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN.
Cette recette devrait être redistribuée afin de rendre effective la déconstruction du million de bateaux existant sur notre territoire.
La proposition faite par la filière de l’industrie navale, madame la ministre, constitue une réponse immédiate, à la différence de celle avancée par Mme la rapporteure, qui, dans l’amendement suivant no 211 rectifié, propose la remise d’un énième rapport, comme cela avait d’ailleurs déjà été prévu en 2010 sans que ce dernier voie jamais le jour.
En l’occurrence, notre proposition est très concrète, et j’aimerais entendre votre point de vue à son propos.
Encore une fois, il s’agit d’un dispositif à double détente : je répète que la profession accepterait de travailler « de mèche » dans le cadre de la REP pour les bateaux neufs, le financement étant adossé au DAFN pour les bateaux existants.
C’est une vraie question que celle du stock de navires de plaisance en situation d’être démantelés, telle que vous l’évoquez dans votre amendement.
J’ai toutefois été surprise de l’absence de données chiffrées précises, lesquelles sont pourtant essentielles au bon traitement de la situation de ces navires en fin de vie.
Vous proposez une solution de financement, monsieur le député, mais elle se heurte à une limite et à quelques difficultés.
Vous connaissez aussi bien que moi les difficultés de recouvrement du DAFN. C’est pourquoi, par l’amendement no 211 rectifié qui suit, je propose la réalisation d’une étude plus complète comportant à la fois un état des lieux précis, des propositions d’organisation tenant compte des contraintes et des opportunités économiques, ainsi qu’une date de remise permettant de faire coïncider le ou les mécanismes de financement qui se révéleraient nécessaires avant le début de la REP.
Si nous actons ce principe aujourd’hui, la date d’entrée en vigueur serait le 1er janvier 2017.
Avis défavorable.
Même avis.
Il me semble qu’une fois de plus, nous sommes en train de reculer sur cette question, alors que la proposition que j’ai évoquée était financée à partir du DAFN existant.
Si vous voulez plus de chiffres, madame la rapporteure, la profession les mettra à votre disposition.
L’éco-organisme a besoin d’environ 3 à 3,5 millions pour fonctionner en année pleine. Nous pouvons aisément les dégager à partir des 47 millions du DAFN de 2014, par exemple.
C’est une erreur de considérer qu’une telle solution ne serait pas envisageable aujourd’hui et vous devrez l’assumer.
Il est tout de même dommage que le Gouvernement ne reconnaisse ni ne retienne la solution – financée – proposée par les constructeurs.
Vous allez mettre le feu, si j’ose dire, à une profession qui n’en a pas besoin aujourd’hui, alors que des milliers d’emplois sont en danger.
Les professionnels arrivent avec une solution constructive, à quoi vous opposez un rapport !
Je serai très laconique, compte tenu du temps programmé, mais je tiens à dire que le groupe écologiste soutient l’amendement no 887 de M. Leboeuf.
Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission, où nous avions défendu le maintien de la REP.
L’adjonction apportée à cet article nous convenant, nous voterons donc en faveur de l’amendement de M. Leboeuf.
Au nom du groupe UMP, monsieur le président, serait-il possible de suspendre deux minutes la séance afin que nous puissions discuter avec nos amis de la majorité ? Il serait en effet dommage de passer à côté d’un bel exemple de co-construction.
Nous avons débattu en commission, le président Brottes nous avait dit être prêt à avoir une vraie discussion avec M. Leboeuf et avec les représentants des différentes fédérations professionnelles.
Nous parvenons à des solutions et à une convergence et je trouverais dommage que ce bel exemple de dialogue soit balayé d’un revers de la main, sans que je comprenne d’ailleurs exactement l’embarras de Mme la rapporteure.
Je vous demande donc une brève suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 211 rectifié et pour faire le point sur la discussion qui vient d’avoir lieu.
Nous avons effectivement fait le point et je propose, au nom de la commission, d’adopter les deux amendements nos 887 et 221 rectifié . Mon amendement vient en effet compléter celui de M. Leboeuf. J’ai déjà indiqué qu’à l’occasion de notre rencontre nous avons bien avancé sur la définition de la filière REP, et je pense important d’inscrire cela dans la loi. Je salue d’ailleurs tous ceux qui ont fait un effort dans ce sens.
Néanmoins, comme je crains que la proposition de financement de M. Leboeuf soit insuffisante, je propose que l’on adopte également mon amendement, afin d’approfondir cette réflexion sur le financement du stock existant.
Le Gouvernement est favorable et lève le gage, ce qui revient à supprimer le III de l’amendement no 887 .
L’amendement no 887 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
L’amendement no 211 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 21 bis AC, amendé, est adopté.
L’article 21 bis AD est adopté.
Cet amendement est très important, et nous en avons parlé longuement en commission. Il vise à maintenir le droit existant en matière d’exonération d’éco-contribution dont bénéficie actuellement la presse.
Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que la presse souffre actuellement sur le plan économique ; vous n’êtes pas sans savoir, non plus, que l’État s’était engagé à mettre en oeuvre une forme de partenariat, en vertu duquel la presse participerait en nature, par des campagnes et de la publicité, à la sensibilisation du public. Or vous comptez désormais taxer la presse, ce qui fait naturellement grincer des dents. Nous pensons que c’est une mauvaise politique, puisqu’elle revient sur l’engagement qui a été pris. Nous pensons que c’est une mauvaise politique, étant donné la situation économique difficile dans laquelle se trouve actuellement la presse. Pour ces raisons, nous vous appelons à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 21 bis A.
Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 3 et 4. Il porte sur la REP papiers et sur l’obligation qui est faite aux metteurs en marché du support papier à destination de l’utilisateur final de contribuer aux efforts de tri, de collecte et de recyclage des supports arrivés en fin de vie.
À l’heure actuelle, la REP papiers ne s’applique pas à la presse sous forme de contribution financière. Compte tenu des spécificités du secteur, et notamment de son rôle dans la formation de l’opinion et de la démocratie, d’une part, et de l’état actuel de la presse, et de l’édition dans son ensemble, d’autre part, on a préféré, en 2013, tabler sur un engagement volontaire de la presse, avec une contribution en nature. Cette contribution repose sur la mise à disposition d’espace d’encarts publicitaires pour valoriser le geste de tri.
L’objectif de mon amendement est de revenir à la situation à laquelle a mis fin – momentanément, je l’espère – un amendement du Sénat adopté en première lecture. L’engagement volontaire souscrit par les parties prenantes arrivera à échéance à l’été 2016. Je conviens qu’il est nécessaire de mener un travail de fond sur les catégories de presse – travail qui, du reste, a déjà été entamé par notre ministre de la culture – en vue de mieux définir les catégories de presse et les obligations de chacune, au regard de ces caractéristiques. Mais le texte actuel, tel qu’augmenté au Sénat, ne fait que déstabiliser l’existant, sans apporter de réponse. Mon amendement permettrait, somme toute, de revenir à une situation antérieure plus équilibrée, même si nous devons avoir à l’esprit qu’un travail plus approfondi mériterait d’être mené.
Défavorable, mais je vais présenter un amendement de compromis.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1027 rectifié .
Il s’agit, je l’ai dit, d’un amendement de compromis. Je crois qu’exempter l’ensemble de la presse de toute la responsabilité du recyclage serait un très mauvais signal. Cet amendement propose néanmoins de tenir compte des difficultés économiques actuelles de la presse écrite. La filière REP est donc maintenue, mais la presse pourra éventuellement s’acquitter de ses obligations sous forme d’actions de sensibilisation du public sur l’importance du tri et du recyclage des papiers. Un décret devra paraître dans les meilleurs délais pour distinguer les différentes catégories de publications de presse et pour préciser quelle proportion de contribution pourra être versée sous forme financière, et quelle proportion en nature.
Je propose donc à Serge Bardy de consulter rapidement l’ensemble des acteurs concernés par cette extension de la REP papiers à la presse, pour permettre un démarrage de cette extension dès le 1er janvier 2017, date du renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme en charge de la collecte et du recyclage des déchets de papier. Nous avons discuté et négocié cet amendement de compromis avec la profession, tout en maintenant une exigence forte. Je crois que la profession a commencé à bouger, elle aussi, car il est tout à fait normal que, dans le cadre de cette loi, aucune filière n’échappe au principe du recyclage et de l’économie circulaire, même s’il convient évidemment de tenir compte des spécificités de la presse écrite.
Je voulais vous dire, madame la ministre, que c’est là une très bonne idée. Il est important d’impliquer davantage la presse, à l’heure où les journalistes spécialisés sont de moins en moins nombreux, et où il est très difficile de proposer une communication grand public cohérente sur des sujets aussi complexes que les questions environnementales. Le fait de formaliser des liens avec la presse, en contrepartie de moyens, est une excellente idée, et je voulais le souligner.
L’amendement no 1027 rectifié est adopté.
L’article 21 bis A, amendé, est adopté.
L’article 21 bis B, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 269 .
L’amendement no 269 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 21 bis est adopté.
Article 21
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 21 ter.
Article 21
L’amendement no 493 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, qui est réelle, des décharges sauvages, en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre les déchets du bâtiment. Il nous semble que l’article 21 quater, tel qu’il est rédigé, ne prend pas suffisamment en compte la situation des PME, qui vont être frappées par cette obligation, puisqu’il est demandé à ces PME d’aménager, sur leur espace de vente ou à proximité, une déchetterie, à leurs frais et sans certitude aucune de compensation financière, dès lors que la surface de leurs locaux dépassera un certain seuil.
Nous vous proposons donc, afin de ne pas fragiliser ces PME, d’indiquer que ne sont pas visés par le présent article les déchets faisant déjà l’objet d’une prise en charge, en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur.
L’amendement no 492 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de fixer l’échéance à 2018, au lieu de 2017, afin de laisser le temps aux acteurs de s’adapter.
L’amendement no 491 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 490 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 495 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 494 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 21 quater est adopté.
Article 21
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 354 .
L’amendement no 354 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 21 quinquies est adopté.
Les articles 21 sexies et 22 sont successivement adoptés.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 22 bis A.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 216 .
L’amendement no 216 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 22 bis BA, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 648 .
L’amendement no 648 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 649 .
L’amendement no 649 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 258 .
Défavorable.
L’amendement no 258 est retiré.
L’article 22 bis B, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 22 bis.
Cet amendement tend à revenir sur la définition de l’obsolescence programmée, qui a fait l’objet de débats en commission. Il nous apparaîtrait plus sécurisant de revenir à la définition proposée par le Sénat, issue d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME réalisée en 2012 sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques.
L’amendement no 497 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 496 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié .
L’amendement no 217 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 22 ter A, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 22 ter.
Article 22
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 22 quater.
Article 22
L’article 22 quinquies est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 22 sexies, 22 septies A et 22 septies.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, en vertu de l’article 55, aliéna 6, je vous demande, s’il vous plaît, un temps de parole supplémentaire sur l’article 23.
L’article 22 octies est adopté.
Article 22
L’article 22 nonies est adopté.
Article 22
Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, ce débat sur le gaspillage alimentaire, que je voudrais évoquer préalablement à la défense d’un certain nombre d’amendements, nous renvoie aux débats sur la loi Macron qui se sont tenus le 30 janvier, si ma mémoire est bonne.
Je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires économiques : Nous avions alors reçu un double engagement qui m’avait amené à retirer un amendement, que j’ai déposé à nouveau sur ce texte. Le Gouvernement s’était engagé à travailler, notamment au regard de la mission qui avait été confiée à notre collègue Garot.
Permettez-moi de revenir sur la genèse de ce travail, qui a été accompli par le Parlement et le Gouvernement sur cette question du gaspillage alimentaire. Il remonte à l’initiative de notre collègue Decool il y a maintenant de nombreux mois, c’était en septembre 2014 après qu’il eut constaté que les dispositifs mis en place en Belgique eétaient différents des notres.
C’est un sujet que je connais bien, pour avoir travaillé, quand j’étais en charge de la consommation au gouvernement, avec les Restos du Coeur et d’autres associations caritatives qui viennent au secours de nos compatriotes les plus fragiles.
Je voudrais au préalable remercier le Gouvernement du travail qu’il a bien voulu accomplir, conformément à l’engagement qui avait été pris en son nom par Emmanuel Macron. Il s’était engagé à ce que nous puissions légiférer sur cette question dans les deux mois. Il est vrai que ce délai est dépassé, mais l’examen du projet de loi Macron s’est poursuivi au Sénat. J’ai déposé, pour la bonne compréhension de nos débats, un amendement qui a été défendu par la sénatrice Nathalie Goulet. Cet amendement reprenait celui que j’avais défendu ici et celui qui avait été défendu par notre collègue Decool.
La mission et le rapport qui ont ensuite été réalisés par notre collègue Garot ont permis – et je veux m’en féliciter ici – à l’ensemble des parlementaires de tous les groupes de se retrouver sur un dispositif qui a pu être travaillé avec le Gouvernement.
Je voudrais saluer un jeune élu présent dans les tribunes, Arash Derambarsh, et une équipe de bénévoles qui ont réuni 200 000 pétitionnaires sur cette question, et qui ont été confrontés à cette réalité à Courbevoie. Cette réalité, nous la connaissons bien, c’est celle d’enseignes qui n’ont pas le droit, même si elles le souhaitent, de participer aux actions bénévoles d’un certain nombre d’associations pour permettre à nos compatriotes qui ont faim de se nourrir, alors même que toutes les enseignes sont chaque jour amenées à détruire des produits.
Voilà pourquoi je défendrai l’ensemble de ces amendements. Lors du débat auquel je faisais allusion, Mme Pompili m’avait suggéré de retirer mon amendement, et je l’avais fait en confiance, persuadé à l’époque que le travail avec notre collègue Garot, avec le Gouvernement, et dans cet hémicycle, nous permettrait d’aboutir à un dispositif efficient et directement applicable. Nous sommes en train d’aboutir, et c’est la raison pour laquelle je voulais, avant de défendre chacun de ces amendements, me féliciter du travail accompli, car il n’est pas si courant de voir un tel travail entre le Gouvernement, le Parlement, et sur tous les bancs de l’Assemblée.
Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, je me suis inscrit sur cet article afin d’évoquer la lutte contre le gaspillage alimentaire, combat qui me tient particulièrement à coeur.
Selon la Commission européenne, le gaspillage alimentaire dans l’Union représente 89 millions de tonnes par an, soit près de cent quatre-vingts kilos par habitant. À défaut de mesures efficaces, la Commission estime qu’il atteindra 126 millions de tonnes en 2020.
Avec quatre-vingt-treize députés de tous bords politiques, nous avions déposé, en décembre dernier, la proposition de loi no 2492 visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Celle-ci avait été examinée le 5 février dernier dans cet hémicycle. La majorité avait fait voter une motion de renvoi en commission, privant donc la représentation nationale d’un débat à ce propos.
Je me félicite aujourd’hui de l’aboutissement de cette démarche, ayant déposé conjointement avec Guillaume Garot les amendements nos 919 , 921 et 922 , qui reprennent notamment les deux premiers articles de la proposition de loi no 2492.
D’une part, il convient de prescrire un degré d’exigence minimale dans la lutte contre le gaspillage des commerces de détail, à savoir l’obligation de conclure une convention de don des denrées invendues au profit d’associations caritatives, à l’instar de ce qui se pratique chez nos voisins belges.
L’objectif recherché est aussi de graver dans le marbre la doctrine fiscale qui autorise la défiscalisation du don alimentaire.
D’autre part, il est possible d’intervenir dès l’école, en proposant des actions de sensibilisation au gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires. Les futurs consommateurs que sont les enfants ne doivent pas reproduire les mauvaises pratiques alimentaires qu’ils peuvent parfois observer en famille.
Les fenêtres législatives pour engager des réformes importantes, de bon sens, et qui sont attendues par les Français, sont rares.
Dans ce cheminement législatif, je fais donc abstraction des aléas rencontrés par ma proposition de loi de décembre 2014, qui aurait déjà pu faire l’unanimité dans cet hémicycle. Parce que cette proposition pouvait être transpartisane, je veux remercier les élus qui y avaient apporté un soutien sans faille. Je pense à Marc Dolez, du groupe GDR, Frédéric Lefebvre, Yves Jégo, ou encore Arash Derambarsh, de Courbevoie, qui a su mobiliser des bénévoles dans sa commune.
Nous avons perdu trop de temps pour nous permettre d’en perdre encore plus. J’espère donc que notre assemblée trouvera ce soir la sagesse nécessaire pour aller dans le sens des amendements déposés en collaboration avec Guillaume Garot.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État aux transports, monsieur le président de la commission spéciale, lorsqu’au Gouvernement, j’étais en charge de l’alimentaire, j’avais lancé le pacte national contre le gaspillage alimentaire pour mobiliser tous les acteurs de cette chaîne alimentaire, du producteur jusqu’au consommateur. Ce pacte, cela a largement été dit, a été une première étape utile contre le gaspillage et pour fédérer tous ceux qui s’engagent aujourd’hui, en particulier dans les territoires.
Mais après ce pacte, nous avons fait le constat que les bonnes volontés, nombreuses, indéniables, évidentes, ne suffisent plus. Aujourd’hui, il faut des règles, des leviers, des objectifs, pour agir et réduire de façon drastique le gaspillage dans notre pays. Nous nous étions d’ailleurs fixés pour objectif en 2012 de réduire de moitié le gaspillage d’ici 2025.
Agir, prendre des mesures, définir une politique publique, c’était le sens du rapport qui m’a été demandé par le Premier ministre et que j’ai remis le 15 avril dernier à Mme la ministre de l’écologie et au ministre de l’agriculture. Ma conviction, aujourd’hui, c’est que ce sujet doit nous rassembler. J’ai donc veillé, après le vote des dispositions au Sénat, à rassembler toutes celles et ceux, issus de tous les bancs, qui s’investissent sur le sujet et qui veulent travailler dans une démarche qui dépasse les clivages, mais qui dépasse aussi les egos.
Nous avons donc, avec Jean-Pierre Decool, Brigitte Allain, Hervé Pellois et Dominique Potier, travaillé à des amendements que nous allons vous présenter ce soir. Je veux également y associer Jacques Krabal et Thierry Solère. Ces amendements sont attendus par tous ceux qui voudraient agir davantage contre le gaspillage. Ils n’ont qu’un seul objet : passer une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire pour sortir des dérives de la société de surconsommation en changeant nos façons de produire comme nos façons de consommer.
Avec ces dispositions législatives, la France sera sans doute l’un des pays les plus engagés – mais aussi les plus avancés – contre le gaspillage alimentaire, pour prendre toute sa part dans le défi alimentaire mondial et permettre qu’en 2050, notre planète puisse assurer une nourriture suffisante et de qualité à 9 milliards d’êtres humains. Alors, avec celles et ceux que j’ai cités, nous vous invitons à faire de notre pays une nation exemplaire, mais aussi une voix écoutée contre le gaspillage alimentaire, pour un monde que nous voulons plus solidaire, mais aussi plus responsable.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Bravo !
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 542 rectifié .
J’ai rapidement évoqué les amendements. L’amendement no 542 rectifié est celui que j’ai défendu lors de l’examen du projet de loi Macron, et que j’ai retiré suite à l’engagement du Gouvernement d’avancer avec nous sur la base de la mission qui avait été confiée à Guillaume Garot.
Je l’ai déposé à nouveau sur ce texte, parce que je pense que c’était important pour la compréhension de nos débats, de la même façon qu’il était important que M. Decool rappelle la proposition de loi initiale. Je le défends donc, mais je le retirerai pour ensuite me concentrer avec vous tous sur la discussion de mon amendement 700 rectifié , qui a une portée identique à l’amendement de M. Garot.
Il a été travaillé en bonne entente avec le Gouvernement, et il a été sous-amendé par la rapporteure, ainsi que par M. Yves Jégo – je ne l’avais pas cité précédemment – qui était intervenu avec beaucoup de force lors de la discussion du projet de loi Macron en donnant un certain nombre d’exemples concrets dans sa commune. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement no 542 rectifié .
L’amendement no 542 rectifié est retiré.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 536 .
Il est important que nous nous arrêtions un instant sur cet amendement. C’est celui qui a été voté au Sénat sur proposition de la sénatrice Nathalie Goulet. Comme je le disais tout à l’heure, il a été rédigé à partir de celui que j’avais défendu ici, et qui a également été défendu par notre collègue Decool.
Il diffère de l’amendement no 542 rectifié en ce qu’il concerne les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, contre 400 mètres carrés dans l’amendement précédent.
Cet amendement a donc été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron, qui reviendra bientôt dans notre assemblée. Je le dis au Gouvernement et à tous nos collègues ici présents : il est absolument essentiel que nous maintenions également ce dispositif dans le projet de loi Macron, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur « l’entonnoir », que connaissent bien le président de la commission des affaires économiques et le secrétaire d’État chargé des transports, qui vient de nous rejoindre. En effet, nous examinons ce texte en nouvelle lecture, après un échec de la commission mixte paritaire : le travail utile que nous sommes en train de faire risque donc de subir la censure du Conseil constitutionnel.
Je retirerai l’amendement no 536 , comme j’ai déjà retiré l’amendement no 542 rectifié , mais j’ai souhaité le présenter en rappelant aux parlementaires de tous les bancs de la majorité, ainsi qu’au Gouvernement, qu’il conviendra d’adopter, dans le cadre du projet de loi Macron, les mêmes dispositions que celles que nous voterons ici. Il n’y aurait aucun sens à avoir des textes concurrents, mais surtout, il me paraît absolument essentiel d’éviter que le travail que nous faisons ici, sur lequel pèsent de vrais risques constitutionnels, soit anéanti pour des raisons tenant à la jurisprudence que j’ai évoquée. Ce serait terrible, sans parler de l’effet d’annonce pour nos compatriotes !
C’est la raison pour laquelle je voulais évoquer ce sujet. Je serais d’ailleurs heureux que le président de la commission des affaires économiques, qui connaît bien, comme moi, cette jurisprudence, puisse confirmer la justesse de mon analyse. En tout cas, il y a un risque, et puisque nous avons la chance de disposer du véhicule du projet de loi Macron, qui suit lui aussi son chemin, il nous appartient de le minimiser. Je retire donc mon amendement, mais je vois le président Brottes lever la main. Peut-être veut-il intervenir tout de suite ?
L’amendement no 536 est retiré.
Puisque M. Lefebvre m’a invité avec insistance à lui donner mon point de vue, je m’exprime dès à présent.
Je n’ai pas d’angoisse particulière : je ne vois pas pourquoi ce projet de loi ferait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, à moins que vous n’en soyez l’artisan,…
Pour que la question ne se pose pas, le mieux est encore de ne pas la poser.
Pour autant, comme l’a dit M. Garot et comme je l’avais d’ailleurs dit moi-même au début de cette nouvelle lecture, le texte adopté par le Sénat comporte un article 22 undecies qui évoque bien la question du traitement des produits périmés. Certes, les dispositions adoptées par le Sénat ne vont pas aussi loin que le travail réalisé depuis longtemps dans notre assemblée, qui trouve ici son aboutissement, mais on ne pourra pas dire qu’il s’agit d’un sujet nouveau dans le cadre de l’examen de ce texte, puisque la première lecture au Sénat a fourni une accroche significative sur cette question. Nous devons simplement aller, tous ensemble, au-delà des dispositions adoptées par le Sénat. Cela tombe bien : un rapport vient d’être livré, nous devons donc en profiter. C’est pourquoi je me permets d’atténuer le caractère anxiogène des propos tenus par notre collègue Lefebvre.
Mes propos ne sont pas anxiogènes : je pense juste qu’il est utile de prendre toutes les précautions nécessaires, s’agissant d’un dispositif aussi important qui rassemble le Gouvernement et les parlementaires de tous les groupes. Je ne veux pas engager un débat sur la jurisprudence de l’entonnoir développée par le Conseil constitutionnel, mais le président de la commission sait bien qu’elle est de plus en plus sévère et que le fait qu’un élément ait déjà été évoqué au cours d’une lecture précédente ne suffit pas toujours. Il me paraît donc important que chacun soit bien conscient que nous devrons, par prudence, insérer un dispositif identique dans le projet de loi Macron.
L’amendement no 731 est retiré.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 919 .
Cet amendement vise à inscrire la lutte contre le gaspillage alimentaire parmi les priorités de la RSE. Cela confortera toutes les entreprises qui oeuvrent déjà en ce sens, et cela engagera fortement celles qui ne le font pas encore à le faire.
Je suis convaincu que chacun peut agir contre le gaspillage alimentaire – chaque citoyen, chaque consommateur, mais aussi chaque acteur de la chaîne. C’est, en renforçant la RSE des entreprises dans ce domaine, ce qu’affirme cet amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
Favorable.
L’amendement no 919 est adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 921 .
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait consacré l’éducation à l’alimentation. Dans la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Decool, la dimension éducative était aussi importante – elle était même au coeur du texte qu’il avait soumis à nos collègues.
À travers l’amendement no 921 , nous proposons que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit intégrée dans le parcours scolaire, au titre de cette politique d’éducation à l’alimentation. Cela ne consiste pas à alourdir les programmes scolaires – je sais que cette question fait débat – mais, par exemple, à profiter de la pause méridienne à la cantine ou de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les petites classes. Nous souhaitons que les enfants puissent être sensibilisés et éduqués à la lutte contre le gaspillage alimentaire et, tout simplement, au respect de l’alimentation. Lorsqu’on respecte l’alimentation, on respecte aussi le travail de celui qui l’a produite.
Pour terminer la présentation de cet amendement cosigné par des collègues de nombreux groupes, je veux souligner que les enfants sont parfois les meilleurs éducateurs de leurs parents. Éduquer les enfants, c’est donc aussi éduquer les parents et toute la famille. Bref, c’est toute la société qui progressera.
Favorable.
Je ne suis pas hostile à cet amendement. La question de l’enseignement du développement durable dans le parcours scolaire se pose sur de nombreux sujets, au-delà de la seule thématique du gaspillage alimentaire. Le ministère de l’éducation nationale a toujours été opposé à ce que de vrais cursus d’enseignement du développement durable soient intégrés dans les programmes. Je trouve regrettable qu’on y parvienne sur la seule question du gaspillage alimentaire, même s’il s’agit d’un sujet important. Nous aurions eu besoin d’un débat beaucoup plus large sur la question du développement durable.
Heureusement, les collectivités n’ont pas attendu l’État pour s’engager dans des opérations de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage, en particulier dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. Elles le font toutes depuis très longtemps, notamment dans le cadre des agendas 21 locaux – c’est d’ailleurs la première question que posent les enseignants et les élèves à chaque fois que nous les rencontrons pour évoquer les agendas 21 locaux. Ne prétendons pas, dans de belles déclarations, que nous arriverons enfin à tout régler grâce à la loi. Essayons de faire confiance aux collectivités, qui s’engagent évidemment dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L’amendement no 921 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 922 et 700 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 922 fait l’objet des sous-amendements, nos 1040 rectifié et 1039 rectifié .
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 922 .
En premier lieu, cet amendement consacre une hiérarchie des actions contre le gaspillage. Nous partons du principe que l’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres. De cette conviction découle la hiérarchie des actions que nous proposons pour lutter contre le gaspillage, c’est-à-dire pour ne plus jeter de nourriture.
Première action, au sommet de cette hiérarchie : prévenir les pertes et les gaspillages. Pour le gestionnaire d’une cantine scolaire, par exemple, cela consiste à gérer ses stocks au plus juste.
Deuxième action : donner plutôt que jeter. C’est le sens d’une mesure qui sera développée un peu plus tard dans l’amendement : il s’agit, pour une grande surface, de donner ses invendus à une association de solidarité, par exemple, en privilégiant toujours la consommation humaine.
Ensuite, et seulement ensuite : valoriser autrement la nourriture, soit vers des circuits de l’alimentation animale, soit vers le compost agricole ou la valorisation énergétique.
Voilà le sens et l’ordre des actions que nous proposons dans le cadre de cette hiérarchie, qui devient la pierre angulaire d’une politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire. Désormais, toutes les actions engagées en la matière devront respecter cette hiérarchie, qui concerne donc tous les citoyens et tous les acteurs de la chaîne.
En second lieu, cet amendement décline et précise cette hiérarchie des actions.
D’abord, il dispose que les grandes surfaces et les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés auront désormais l’interdiction de jeter et surtout de détruire des denrées alimentaires. Comme l’a dit notre amie Brigitte Allain un peu plus tôt dans l’après-midi, il est choquant et même scandaleux de voir de l’eau de Javel déversée sur les poubelles des grandes surfaces contenant des aliments parfaitement consommables. On ne veut plus voir cela dans notre pays ! C’est le sens de l’amendement que nous proposons.
Ensuite, comme je l’évoquais tout à l’heure, nous voulons généraliser les conventions de don alimentaire entre les grandes surfaces et les associations de solidarité. Ainsi, l’amendement no 922 rend obligatoire la signature d’une convention entre une grande surface, qui donne, et une association de solidarité agréée, qui reçoit. J’insiste sur le fait que cette convention devra être établie sur la base d’une convention type, unique, reconnue et validée par l’État pour ouvrir droit à la défiscalisation.
J’ajoute que les associations de solidarité attendent que l’État clarifie rapidement par rescrit fiscal le régime du don alimentaire. Ainsi, en nous appuyant sur cet amendement qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité, nous pourrons passer cette nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire dans notre pays.
Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 1040 rectifié et 1039 rectifié , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour les soutenir.
Le premier est un sous-amendement de codification. Le second prévoit, après le mot « puni », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 700 rectifié , qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Tout d’abord, je veux associer à la présentation de cet amendement notre collègue socialiste Pouria Amirshahi, qui ne peut être des nôtres aujourd’hui et Yves Jégo. Tous deux ont participé depuis le début à ce combat, pour que nous puissions aboutir à une législation solide.
Herbillon et Hetzel et vous-même, monsieur le président Le Fur, ainsi que notre collègue de l’UDI, M. Leroy, ont cosigné cet amendement, qui va dans le sens exact de celui qui vient d’être défendu par nos collègues MM. Garot et Decool. Ainsi, l’ensemble des groupes sont représentés ce soir et réunis autour d’un dispositif qui, je le rappelle, est le fruit d’un travail avec le Gouvernement, et notamment Matignon et Bercy.
Le sous-amendement no 1043 vise à préciser la notion de gaspillage alimentaire. Le sous-amendement no 1044 a pour objet de préciser l’amendement no 700 rectifié , dans un souci de cohérence. Enfin, le sous-amendement no 1046 prévoit de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.
À l’occasion de cette présentation, je voudrais saluer tous ceux qui travaillent sur ce sujet. Sur le terrain – et c’est un maire qui vous parle – l’urgence est absolue. À l’image de la Croix-Rouge de Montereau, les associations sont à la recherche désespérée d’aliments. Les banques alimentaires leur apportent bien des tonnages importants de produits en conserve, mais ils sont relativement peu utilisables au regard de la nécessaire diversité alimentaire. Nous devons mettre notre énergie, dans la transversalité des groupes politiques, pour faire avancer les choses. C’est crucial. Voilà sans doute la partie la plus émouvante de ce projet de loi de transition, monsieur le secrétaire d’État, car elle concerne nos compatriotes qui souffrent quotidiennement, ce qui est insupportable au XXIe siècle.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et les sous-amendements dont ils font l’objet ?
La commission se réjouit du travail qui a pu être effectué sur un sujet aussi important, et qui exige d’être traité avec sérieux. On ne peut, en effet, se permettre de considérer la pauvreté comme un fonds de commerce. Que les partis, toutes tendances politiques confondues, soient parvenus à se retrouver pour rédiger un rapport comme celui-ci est un bon signe. Au nom de la commission, je tiens à féliciter cette initiative et l’excellent travail qui en découle. Nous savons à quel point cela tient à la personnalité de notre collègue Guillaume Garot et nous voulons le remercier d’avoir réussi à bâtir ce consensus.
La commission a émis un avis bien sûr favorable à l’amendement no 922 , sous-amendé par mes soins. Je demande à M. Lefebvre de bien vouloir retirer l’amendement no 700 rectifié au profit de l’amendement no 922 , dans la mesure où il lui est quasiment identique et qu’il résulte d’un travail collectif que tous ont salué. De surcroît, il serait regrettable que cet amendement tombe suite à l’adoption de l’amendement de M. Garot. Je vous propose donc de nous retrouver sur un seul amendement, une façon de conclure en beauté ce travail collectif.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je souhaite d’abord excuser Mme Ségolène Royal, qui assiste au sommet entreprises et climat, en préparation à la COP 21. Elle nous rejoindra pour la suite des débats. Je tiens à dire, au nom du Gouvernement, combien le travail qui a été mené est apprécié, opportun et important. Il permet à nos concitoyens d’avoir une autre image de la politique, cela semble parfois nécessaire, et du travail qui peut être mené, notamment dans cet hémicycle.
Je veux saluer tous ceux dont on connaît le combat, parfois depuis longtemps, sous la forme de propositions de loi et de rapports, et dont Guillaume Garot a été le porte-parole. Chacun a sa part de mérite aujourd’hui. Au-delà des dispositifs que vous voterez, il s’agit aussi d’un message que nous adressons à nos concitoyens, afin que chacun se sente investi de cette responsabilité, modifie ses comportements pour maîtriser ses modes de consommation et mettre fin au gaspillage. Il était important que le législateur s’empare d’un tel sujet.
Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Garot, sous-amendé par Mme la rapporteure. Il n’est peut-être pas utile de prolonger la discussion sur l’autre amendement. La qualité de ce travail doit se refléter dans un vote simple et clair, dont chacun pourra tirer le bénéfice.
Je veux dire, au nom du groupe UMP, que nous sommes très heureux d’être parvenus à une proposition unique. Il m’est déjà arrivé de reprendre sous forme d’amendements une proposition de loi socialiste ; j’avais alors regretté qu’il n’y ait pas de consensus. Je suis ravi que la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool, qui avait été cosignée par un certain nombre de nos collègues UMP, soit reprise sous la forme d’un amendement cosigné par MM. Garot et Decool. Et lorsque j’aperçois Aristote et Platon au centre de la tapisserie qui surplombe la tribune, j’ai le sentiment que les penseurs du gaspillage alimentaire siègent ici !
Sourires.
Une précision toutefois. Alors que le sous-amendement no 1046 propose de modifier la rédaction de l’alinéa 11, le sous-amendement no 1039 rectifié , dont l’objet semble-t-il est identique, porte sur l’alinéa 17. Je souhaiterais donc savoir ce qui est puni d’une contravention de troisième classe. Il ne faudrait pas que, dans l’enthousiasme général d’une proposition unique, on en vienne à placer au mauvais endroit ladite contravention !
Du côté de l’UMP, il n’y a pas de querelles d’ego. Peut-être aurions-nous pu choisir d’adopter l’amendement de l’un et les sous-amendements de l’autre, mais ce sont là des détails par rapport aux enjeux. Félicitons-nous d’être parvenus à un consensus !
Je remercie M. Lefebvre d’avoir repris mot pour mot l’amendement que nous avons travaillé et cosigné avec Jean-Pierre Decool, Brigitte Allain et d’autres, que j’ai cités dans mon propos. Nous aurions eu beaucoup de plaisir à accueillir Frédéric Lefebvre, qui était invité à nos réunions de travail, mais qui n’est jamais venu. Ce qui importe, c’est que nous puissions voter ce texte que nous vous présentons ce soir.
Je voudrais insister sur un point, celui de la convention. Elle nous est demandée ardemment par les associations de solidarité, qui ont besoin d’être assurées de la qualité du don qui leur est remis par les grandes surfaces. Il faudra conduire un travail pour que toutes les associations de solidarité, dans leur diversité, et l’ensemble des grandes enseignes de la distribution puissent mettre au point, sous l’égide de l’État, une convention qui précise de façon détaillée les conditions et la qualité attendue du don alimentaire.
Les associations de solidarité fonctionnent grâce à des bénévoles qui font tout ce qu’ils peuvent, mettent énormément d’énergie, de coeur et de conviction dans la solidarité humaine. Cependant, on ne peut pas tout leur demander, en tout cas pas d’être les agents de tri de ce dont la grande distribution ne veut plus et qu’elle souhaite donner. Il était important, monsieur le président, que ces débats rendent hommage aux bénévoles qui font tant pour notre pays et pour la solidarité en France.
Je me souviens avoir entendu Jean-Pierre Decool défendre des amendements que j’avais cosignés en commission, puis une belle proposition de loi. Très franchement, monsieur le secrétaire d’État, si l’on avait voulu donner une belle image de la politique, il eût fallu, plutôt que de la reprendre quasiment mot pour mot au travers des amendements de M. Garot, adopter la proposition de loi de Jean-Pierre Decool, que vous pouviez amender. Nous aurions ainsi gagné du temps et évité d’ajouter dans une loi sur la transition énergétique un débat sur le gaspillage alimentaire qui avait toute sa place lors de l’examen du texte de M. Decool.
Comme l’ont dit Bertrand Pancher et beaucoup d’autres, la pauvreté explose dans notre pays. Le meilleur moyen d’y remédier est quand même de changer de politique et de faire en sorte que notre économie aille mieux. Mais vous restez sourds à toutes les propositions que nous pouvons faire !
S’agissant du gaspillage alimentaire, sur lequel nous pouvons nous retrouver, je voterai l’amendement de Guillaume Garot, soutenu par Jean-Pierre Decool.
Pour autant, je souhaiterais rappeler qu’au-delà des distributeurs et des grandes surfaces, il ne faut pas oublier les consommateurs. On nous dit qu’ils bénéficieront d’une communication régulière, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. Mais le sujet du gaspillage alimentaire dépasse largement ce cadre et touche également la manière de cuisiner à la maison ou de réutiliser les aliments. Nous devons communiquer autour de l’alimentation, dès l’école. Je pense que nous pourrions nous mobiliser en faveur de cet engagement.
Je voudrais enfin appeler votre attention sur deux sujets, à commencer par la décision européenne d’interdire les rejets en mer, qui contraindra les pêcheurs à les rapporter à bord de leur navire. Comment valoriser ces déchets ? Le sujet, très important, peut se rattacher à celui du gaspillage alimentaire.
S’agissant par ailleurs de l’aide alimentaire européenne, les mesures que nous allons adopter permettront de soutenir l’action des associations caritatives, mais le débat reste entier. Cette aide, qui a manqué disparaître, est pour le moment maintenue. Auriez-vous des informations à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous allez peut-être me taxer de sensiblerie, mais je suis sorti blessé de cette fameuse séance en hémicycle au cours de laquelle j’avais proposé le texte relatif au gaspillage alimentaire – je vous le dis en toute sincérité. La commission a travaillé dans des conditions ubuesques, alors que, quelques jours après le rassemblement des Français sous le slogan « Je suis Charlie », je pensais que nous serions capables de transcender toutes les convictions. Aujourd’hui encore, malgré un début de débat idyllique, l’on distille très subtilement le nom de l’un ou de l’autre alors que rien ne sépare l’amendement de M. Garot de celui de M. Lefebvre.
S’il vous plaît, mes chers collègues, donnons une autre image de cette institution. Je souhaite que nous partagions tous cette initiative et cette conclusion. Lorsque l’on veut donner du sens à une action, il faut donner des signes. Les Français les attendent. Merci de votre sagesse.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Qu’ajouter d’autre ? Il est indispensable aujourd’hui de donner l’image de parlementaires unis. Chacun a sa part dans le travail accompli depuis des mois. Évidemment, l’on peut regretter d’avoir perdu du temps mais nous avons abouti à un dispositif beaucoup plus conforme aux souhaits des associations.
Je tiens à le dire solennellement au Gouvernement : il est indispensable d’associer les associations, qu’il s’agisse des Restos du coeur ou de tant d’autres, à la rédaction des décrets, comme elles l’ont demandé. Nous ne devons pas prendre le risque de fragiliser un dispositif dont on sait qu’il est efficace, même s’il n’est pas à la hauteur de l’enjeu. C’est pour cette raison que j’avais, à l’époque, retiré mon amendement lorsque Mme Pompili me l’avait demandé. C’est aussi pour cette raison que M. Decool, qui vient de parler avec beaucoup d’émotion, avait accepté de continuer à travailler.
Je voudrais que nous nous retrouvions sur des amendements identiques, travaillés par les parlementaires, en tenant compte des propositions du Gouvernement pour limiter les risques constitutionnels et répondre aux attentes des associations.
Surtout, monsieur le secrétaire d’État, prenez l’engagement dès ce soir de consulter l’ensemble des associations lors de la rédaction des textes d’application. Elles le demandent et elles ont raison.
Votre question est légitime, monsieur Lefebvre. Compte tenu de la démarche engagée, le Gouvernement entend que les décrets d’application soient préparés en concertation avec les associations. De surcroît, en raison de l’origine commune de ce texte, le Gouvernement souhaite instaurer un système de consultation qui permettra d’associer tous ceux qui se trouvent à l’origine du texte législatif de sorte que nous puissions continuer à travailler ensemble au cours de la phase réglementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Je voudrais rendre hommage à mon collègue Jean-Pierre Decool. Je reconnais que nous avons dû attendre que les choses se mettent en oeuvre puisque Guillaume Garot travaillait sur le sujet et que nous le savions capable de rassembler tout le monde lorsque l’échéance arriverait, ce qu’il a très bien fait.
Certaines blessures n’ont pas pu être évitées car le fonctionnement de notre Assemblée obéit à des considérations d’ordre politique – le choix du vecteur, le choix du moment. Je comprends les sentiments de M. Decool et j’assume une partie du fardeau, mais l’important est de nous retrouver tous ensemble pour cette excellente cause, dans un moment de grande unanimité.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Le sous-amendement no 1040 rectifié est adopté.
Le sous-amendement no 1039 rectifié est adopté.
L’amendement no 922 , sous-amendé, est adopté et l’amendement no 700 rectifié tombe.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 803 .
À mon tour de me réjouir de ces avancées importantes, grâce au travail réalisé en commun. Même si des regrets peuvent perdurer, réjouissons-nous d’abord de ces mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, enjeu économique, social et environnemental qui touche des populations frappées par la pauvreté.
Notre amendement tend à rappeler que les établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle participent à la politique nationale contre le gaspillage alimentaire, composante de l’économie circulaire. Il s’agit de tirer les conséquences de la mesure 3 du pacte national adopté en juin 2013, et qui vise à instaurer un module de formation sur cette thématique dans les établissements agricoles et les écoles hôtelières. La formation des futurs professionnels est un véritable levier dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce module leur permettra d’acquérir des connaissances et des compétences à mettre en pratique dans leur quotidien.
Avant de donner mon avis sur le dernier amendement au titre IV, je voudrais vous dire que je retiendrai de ce débat l’amendement que nous venons de voter et l’avancée qu’il représente. Je rends également hommage à notre collègue Jean-Pierre Decool dont je salue la profondeur des propos.
Quant à l’amendement no 803 , je regrette de devoir rendre un avis défavorable car il dépasse le sujet du gaspillage alimentaire en s’étendant à l’économie circulaire. De surcroît, pourquoi s’attacher à ce type d’enseignement plutôt qu’un autre ?
L’amendement no 803 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 22 undecies, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 23 A.
Je profiterai des minutes supplémentaires qui nous ont été accordées suite au dépôt de nouveaux amendements par le Gouvernement pour aborder le sujet des énergies renouvelables. Nous aurons malheureusement peu l’occasion de nous exprimer sur les prochains amendements.
Au titre V comme au titre VII figurent de nombreuses dispositions en faveur des énergies renouvelables et les écologistes que nous sommes s’en réjouissent. Nous pouvons l’observer à travers le monde, le développement des énergies renouvelables bouleverse les systèmes énergétiques, nous faisant passer du monde ancien des énergies de stock – charbon, gaz, pétrole, uranium – vers celui des énergies de flux – solaire, hydraulique, marine, éolien, biomasse, géothermie. C’est un bouleversement considérable dont la France ne saurait rester à l’écart d’autant plus qu’il est indispensable pour atteindre l’ensemble des objectifs que nous nous sommes fixés à l’article premier.
Or, nous ne sommes pas aujourd’hui sur la bonne tendance, en particulier au regard des objectifs du premier paquet climat énergie. Tous le dénoncent, des professionnels de l’énergie renouvelable à la Cour des comptes qui l’a mis en évidence.
Deux leviers permettraient de favoriser le développement des énergies renouvelables : le financement par des dispositifs qui permettront de poursuivre et d’accélérer la politique menée depuis de nombreuses années, voire de la modifier suite aux directives européennes, et la simplification qui doit être encadrée par le respect des contraintes environnementales mais pour laquelle nous devons faire encore de nombreux efforts. Rappelons qu’il faut en moyenne huit ans en France pour installer une éolienne contre quatre dans le reste de l’Europe. La loi Brottes a permis de simplifier l’installation des éoliennes mais il reste encore beaucoup d’efforts à faire.
Il convient également de simplifier le financement. Ce texte comprend des dispositions relatives au financement participatif. Puisque nous parlons régulièrement de l’acceptabilité des énergies renouvelables, la participation de nos concitoyens à ces projets est très importante. Nous ne devons pas faiblir sur ce principe.
Je me félicite de ce texte qui favorise le développement des énergies renouvelables, ce qui ne nous empêchera de vous soumettre quelques propositions susceptibles d’améliorer encore le texte.
Sur ce même sujet, je ferai observer à l’Assemblée qu’en matière d’énergies renouvelables, notre pays n’a pas su se doter d’une législation et d’une réglementation à la hauteur des enjeux, et je ne suis pas du tout convaincu qu’il en prenne la direction. Les responsabilités sont partagées entre gauche et droite et tiennent à plusieurs facteurs. Tout d’abord, nous avons, de la plus idiote des façons, voulu opposer l’énergie nucléaire à production centralisée aux énergies renouvelables : c’est une véritable erreur qui explique pourquoi nous avons eu tant de peine à lancer cette nouvelle stratégie. Les échanges que nous avons avec les responsables d’EDF montrent à quel point chacun a pris conscience que la production et les services doivent évoluer, et ce n’est d’ailleurs pas sans raison qu’EDF possède désormais la première entreprise en matière d’énergies renouvelables grâce à l’éolien.
Nous n’avons pas non plus su impliquer les acteurs comme il le fallait. Il en résulte de folles oppositions que nous avons tenté un moment de réglementer grâce aux schémas régionaux et aux zones de développement de l’éolien. M. le rapporteur nous a expliqué, monsieur Brottes, qu’il fallait déréglementer car nous prenions du retard dans ce domaine. Je tiens néanmoins à appeler une nouvelle fois votre attention sur un sujet crucial : j’observe que la quasi-totalité de ceux des villages de mon département qui ne sont pas soumis aux contraintes liées aux couloirs éoliens et qui ne possèdent pas de monuments classés sont démarchés par des sociétés d’éoliennes, que nous ne pouvons plus réglementer intelligemment ces installations et qu’il en résultera des oppositions et des rejets – il existe déjà des mouvements très forts au sein de la population. En somme, je suis convaincu que cette nouvelle réglementation aura beaucoup plus de conséquences négatives qu’une harmonisation qui aurait consisté à assouplir la réglementation existante, qui en avait besoin.
Il fallait limiter le droit d’ester en justice ; de ce point de vue, nous appelons de nos voeux une réforme forte du droit de l’environnement, car la situation actuelle explique pourquoi les projets mettent tant de temps à prendre corps.
Il fallait aussi ne pas hésiter à indiquer à nos concitoyens que cette stratégie a un coût : le rachat d’énergie renouvelable se paie, et c’est à l’usager ou au consommateur de s’en charger – il n’y a pas de secret. À force de toujours bloquer les augmentations des tarifs de l’électricité, nous nous sommes privés des moyens d’entreprendre des politiques de rachat cohérentes de nos énergies renouvelables.
Il arrive donc ce qui devait arriver : nous accusons des retards considérables au regard des objectifs fixés pour 2020, notamment. Mme la ministre a tâché de nous rassurer en précisant que nous nous équipons davantage en éolien terrestre : soit, mais le compte n’y est pas. Consultez les innombrables rapports du syndicat des énergies renouvelables dans ce domaine : l’un des échecs majeurs de notre politique environnementale tient à la paralysie du développement des énergies renouvelables.
Le texte que vous nous proposez constitue une nouveauté supplémentaire dans notre stratégie en la matière. Notre pays crève – passez-moi l’expression – de ces changements de réglementation dans tous les domaines, qui paralysent complètement notre action environnementale. Je fais le pari que, même inférieurs de moitié, les moyens que nous y consacrons, s’ils l’étaient avec constance, nous permettraient bien davantage d’atteindre nos objectifs environnementaux.
Tout cela soulève plusieurs questions. M. Chanteguet l’a dit très clairement lors de la dernière réunion de notre commission : « Nous craignons que le passage trop rapide d’un système de tarif d’achat à un complément de rémunération mettre en danger toutes les filières renouvelables ». Chacun souscrit à son argumentaire. Mme Battistel nous a alors demandé comme d’habitude de ne pas nous inquiéter : « Un dispositif transitoire est d’ailleurs prévu pour ces filières non matures » pour qu’elles puissent s’adapter, a-t-elle indiqué, avant d’inviter M. Chanteguet à retirer ses amendements. Je m’inquiète – même si je soutiens naturellement une politique de fort développement de nos énergies renouvelables. De grâce, faisons confiance aux acteurs et stabilisons nos dispositifs !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 729 rectifié .
La rédaction actuelle de l’alinéa 4, qui permet de préciser la définition de la puissance active installée, omet la partie de l’installation en autoconsommation qui n’apparaîtra plus dans cette notion. Le présent amendement vise donc à corriger la définition pour tenir compte de cette précision.
L’amendement no 729 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 730 .
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat et présentant des difficultés d’application, puisqu’elle consiste à prévoir une marge de manoeuvre de 10 % entre la puissance installée au moment de l’acceptation du projet et la puissance qui sera effectivement installée. Or, en l’état actuel du droit, il est déjà possible de faire évoluer la puissance installée d’un projet entre la demande de contrat d’achat et la signature du contrat. Ces modifications peuvent même dépasser 10 % dans certains cas. Cette nouvelle rédaction crée donc un effet de seuil qui peut gêner l’évolution de certains projets.
L’amendement no 730 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 958 .
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs relatifs aux possibilités de renouvellement des contrats d’achat et de complément de rémunération dans le cas de certaines installations situées en métropole continentale et dans les zones non interconnectées. Il vise à ouvrir ces possibilités, qui sont par ailleurs conformes aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aides d’État dans le domaine de l’environnement et de l’énergie. Il concerne donc des situations particulières qui étaient exclues dans la rédaction initiale du texte.
Avis favorable. Cette souplesse est la bienvenue et ne pose aucun problème de conformité avec le droit européen. En outre, elle tient compte des spécificités des zones non interconnectées.
L’amendement no 958 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 957 .
Compte tenu du fait qu’il n’existe pas à proprement parler de prix de marché de l’électricité dans les zones non interconnectées, le complément de rémunération ne s’y appliquera pas. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre les articles du projet de loi en cohérence avec cet état de fait.
L’amendement no 957 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 978 rectifié .
L’objectif est similaire : il s’agit de préciser le texte et d’en ouvrir le champ d’application, conformément à l’amendement qui vient d’être adopté.
L’amendement no 978 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 954 .
Dans le même objectif, cet amendement vise à élargir et simplifier les expérimentations du complément de rémunération.
Je soutiens naturellement cet amendement de bon sens dans le domaine de l’expérimentation. Lors d’un précédent débat – peut-être était-ce au sujet de la proposition de loi déposée par M. Brottes –, j’avais néanmoins soulevé la question de l’acceptabilité des éoliennes. C’est un véritable problème, surtout lorsqu’il en existe une concentration massive comme c’est le cas sur mon territoire, et comme ce le sera davantage encore sur l’ensemble du territoire dans les prochaines années.
J’avais alors évoqué le problème de l’éclairage de nuit. Sur mon territoire, toutes les éoliennes clignotent évidemment pendant la nuit. Or, ce clignotement n’est pas synchronisé et utilise des lumières différentes : c’est tout à fait incompréhensible. Pour celles et ceux d’entre nous qui, faute de pouvoir contempler la beauté de la mer ou de la montagne en face de chez eux, doivent se contenter d’un simple horizon et d’un ciel lumineux – puisque nous vivons dans des départements peu peuplés –, le clignotement anarchique et bigarré de toutes ces éoliennes dépasse l’entendement.
On me dit qu’il n’en va pas de même dans les autres pays européens. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, disposer – même plus tard – d’une explication sur ce sujet afin que nous puissions enfin réglementer cette situation dans les meilleurs délais. Si vous voulez continuer à faire accepter de nouvelles éoliennes, il faut résoudre le problème de leur pollution lumineuse.
Il s’agit d’un problème de sécurité pour l’aviation civile. Nous pouvons envisager la piste de la réduction du nombre de ces signaux lumineux, mais il est à ce stade nécessaire de les maintenir pour se conformer à des obligations de sécurité aérienne qui relèvent d’une réglementation non pas nationale, mais bien internationale.
Elles s’expliquent par les mêmes motifs.
En guise de réponse au discours anxiogène de M. Pancher sur les éoliennes « de masse », je préciserai que les scénarios de l’association négaWatt et ceux de l’Ademe, que M. Aubert aime à citer, prévoient l’implantation d’environ 20 000 mâts d’éoliennes sur le territoire national. Dans le même temps, il s’y trouve 200 000 pylônes à haute tension électrique, soit dix fois plus, et environ 40 000 clochers d’église, soit deux fois plus. Ajoutons que si l’on suivait la volonté de l’UMP de développer massivement le gaz de schiste, il y aurait environ 70 000 derricks.
Ramenons donc les choses à leurs justes proportions. Certes, il faut veiller à l’intégration paysagère des éoliennes et tenir compte de leur impact, mais gardons-nous de tout discours caricatural sur de prétendues éoliennes de masse.
J’en profite pour réparer un oubli et remercier le Gouvernement et Mme la rapporteure pour leur travail d’élaboration des préconisations qui se trouvent dans le présent texte, notamment leur travail de concertation avec les professionnels. J’avais insisté en première lecture sur la nécessité de la concertation et, pour l’avoir vérifié avec eux sur les textes qui nous sont présentés ce soir, j’ai constaté qu’ils avaient été associés au processus et que le texte reprend d’importantes propositions d’amélioration et d’assouplissement.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, si l’on veut malgré tout atteindre les objectifs fixés par la loi en matière de développement des énergies renouvelables, sans doute faudrait-il accélérer le rythme des appels d’offres lancés par le Gouvernement. Il y en a certes eu davantage ces dernières semaines que dans le passé, mais le niveau annoncé il y a quelques mois n’a pas encore été atteint. Je profite donc de cette intervention pour transmettre ce message sur les domaines encore concernés par des appels d’offres.
Permettez-moi de réagir aux propos très caricaturaux de M. Baupin : comment pouvez-vous comparer l’installation d’une éolienne à un clocher d’église ?
Vous ne pouvez pas comparer les éoliennes, qui sont des constructions métalliques frisant la centaine de mètres de hauteur et implantées au coeur des paysages, avec notre héritage judéo-chrétien au beau milieu des villages ! Pour votre information, monsieur Baupin, le clocher de Notre-Dame de Paris mesure 69 mètres. Les hauteurs ne sont pas les mêmes ! Essayez donc de revenir dans l’épure du débat. Je sais bien que votre temps de parole s’écoule peu à peu tel un sablier : économisez-le donc, économisez votre énergie et, par la même occasion, économisez la nôtre !
L’amendement no 954 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 979 .
Il est défendu.
L’amendement no 979 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 720 .
Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue du vote du Sénat, qui était plus pertinente à différents points de vue.
Tout d’abord, il s’agit de remplacer le régime de la subrogation par celui de la cession pour organiser les relations entre EDF ou une entreprise locale de distribution et les organismes agréés qui pourront gérer les contrats d’obligation d’achat. Ces notions sont juridiquement proches, mais elles ont des répercussions différentes sur les relations entre EDF ou l’ELD concernée et l’organisme agréé cessionnaire ou subrogataire.
En effet, dans le régime de la subrogation, si le subrogataire fait défaut – par exemple une coopérative de fourniture d’électricité qui fait faillite –, le subrogé, à savoir EDF ou l’ELD, devra reprendre à son compte le contrat d’obligation d’achat et donc redevenir l’acheteur obligé.
Cette situation, qui conduit à placer EDF ou les ELD en position d’« acheteur en dernier recours », ne paraît pas équitable car elle ne fait prendre aucun risque aux producteurs qui font le choix délibéré de faire subroger leur contrat d’achat.
En outre, la rédaction issue du Sénat apporterait une sécurité juridique bienvenue au transfert des contrats entre EDF ou l’ELD et l’organisme agréé en mettant en place des dispositions de transition avec une prise d’effet au 1er janvier suivant.
Pour ces raisons, il vous est proposé d’aller d’améliorer un dispositif issu de nos bancs en première lecture et qui a fait depuis l’objet d’une réflexion positive dont il faut prendre acte. Il était important, monsieur le président, de communiquer ces détails aujourd’hui.
Avis favorable.
L’amendement no 720 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 956 .
Il est défendu.
L’amendement no 956 est adopté.
Je suis saisi de l’amendement no 986 , rédactionnel, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
L’amendement no 986 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de l’amendement rédactionnel, no 725, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
L’amendement no 725 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de l’amendement no 724 , également rédactionnel, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
L’amendement no 724 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 955 .
Il est défendu.
L’amendement no 955 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transition énergétique.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
