Interventions sur "logement"

L’objectif de cet amendement n’est pas clair. S’il s’agit de préciser que les logements privés sont concernés par le carnet numérique de suivi et d’entretien, alors l’amendement est inutile car ces logements entrent dans le champ de l’article. S’il s’agit de dire que le carnet ne sera établi que pour les logements privés, cela aboutit à exclure les logements sociaux du dispositif. Or nous avons convenu en commission qu’un carnet de suivi devait être établi également pour les logeme...

Je vais profiter de mon intervention, madame la présidente – avec votre permission, naturellement –, pour défendre également les quatre amendements nos 2413, 2535, 2536 rectifié et 2537 que j’ai déposés sur cet article, ce qui nous fera sans doute gagner un peu de temps. L’article 4 bis porte sur la mise en place d’un carnet de santé des logements. Les amendements que je propose visent, de mon point de vue, à bien séparer dans cette démarche qui peut être vertueuse les responsabilités du propriétaire et celles de l’occupant, et de bien nous assurer que nous sommes dans le cadre de l’entretien et non pas de la mise en place de travaux. Ils ont également pour objet de bien prendre en compte, dans le cadre de cette belle loi adoptée et promu...

...us être prise en flagrant délit de contradiction. Je n’ai rien contre un carnet de santé des bâtiments, mais cette disposition est arrivée tout à fait par hasard en commission, il y a deux semaines, alors que vous avez eu deux ans pour préparer votre texte de loi. Que dit l’étude d’impact ? Rien – et pour cause. Je rappelle qu’il s’agit de rendre obligatoire un carnet de santé numérique pour le logement, dans lequel figureront toutes les informations citées plus loin, pour tous les immeubles privés à usage d’habitation ; ainsi, celui qui construit aujourd’hui devra fournir ce carnet numérique. Qui paiera ? Je vous demande de répondre à cette question, madame la ministre – vous qui n’êtes pas favorable à l’écologie punitive –, parce qu’il est important de le savoir. Qui contrôlera ? Des agents ...

...vues. Cette demande émane tant des professionnels que des locataires ; la nécessité de ce passeport fait consensus. Vous demandez son application à titre expérimental. Or nous avons convenu en rédigeant l’amendement qu’il était délicat de l’imposer dans tous les cas de figure. Telle n’était pas notre intention, et ne l’est toujours pas ; d’où l’intérêt de l’imposer dans un premier temps pour les logements neufs – c’est extrêmement facile puisque nous disposons de tous les éléments nécessaires pour remplir ce carnet de santé dès la construction – et, à moyen terme, à savoir en 2025, au moment des mutations. J’espère parvenir à vous rassurer avec mes explications. Cette disposition n’est pas démesurée et répond même à la demande des personnes qui ont en besoin – celles pour lesquelles nous travail...

Cet amendement tend à préciser la notion de « logement décent », telle qu’elle a été définie par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002. Cette définition pose un certain nombre de problèmes, comme l’ont déjà montré plusieurs de mes collègues. L’article 4 ter du présent projet de loi dispose que le décret qui fixera la nouvelle définition de la notion de « logement décent » devra retenir un « critère minimal de performance énergétique », ce qui est...

...os amendements. Mais je ne voudrais pas qu’à présent la question du prix s’envole par la fenêtre. Il ne faudrait pas donner l’idée que le seul critère de définition d’une passoire énergétique tient au fait que son besoin d’apport thermique n’est pas couvert. C’est aussi le prix très élevé du chauffage qui fait une passoire énergétique ! Adopter cet amendement pourrait amener à considérer que tel logement est décent, parce que le besoin thermique y est couvert, même si c’est à un prix exorbitant. Ce serait donc une manière de tuer dans l’oeuf l’idée même que la nécessité de pouvoir chauffer un logement constitue l’un des critères de définition du logement décent. Et cela pourrait, de fait, exclure les passoires thermiques de la catégorie des logements indécents. Vous l’aurez compris, je suis trè...

Le décret de 2002 relatif à la notion de « logement décent » nous avait occupés longuement au début de nos débats sur la loi ALUR. Le texte de la commission constitue une avancée, puisqu’il définit comme indécent tout logement qui ne répondrait pas à un « critère minimal de performance énergétique ». Les choses doivent encore être précisées, comme l’a montré tout à l’heure notre débat sur le diagnostic de performance énergétique. Sur un tel sujet...

Je me réjouis de l’avancée que constitue la modification du décret relatif au logement décent, mais un problème demeure, dans la mesure où, comme je le disais tout à l’heure, le DPE n’est pas opposable et ne constitue donc pas une base juridique. Lorsqu’un logement sera contrôlé, comment pourra-t-on le qualifier d’indécent si la source d’information n’est pas régulière ? J’ai beaucoup travaillé sur ces questions, dans le but de lutter contre les bailleurs indélicats et les marchan...

Comme tous les collègues qui se sont exprimés, je considère que la satisfaction des besoins d’apport thermique est un critère de définition du « logement décent ». Vous avez fait référence, madame la ministre, au décret du 30 janvier 2002, qui retient comme critère de décence, s’agissant de l’apport thermique, la notion de « chauffage normal ». Le problème de cette expression, c’est qu’elle ne prend pas en compte l’habitat passif. J’entends les réticences de mes collègues et je ne m’oppose pas à ce qu’ils ont dit. Et si vous vous engagez à modif...

Cet amendement vise lui aussi à préciser et à renforcer les critères de décence des logements. Il entend mettre en cohérence la rédaction du code civil, dans son article 1719, avec celle de la loi du 6 juillet 1989, dans son article 6, modifiée par le présent projet de loi.

La prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence d’un logement est déjà satisfaite par l’article 4 ter, qui va modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Celle-ci définit la décence et renvoie à son tour à un décret la fixation précise de ces critères. Il n’est donc pas utile de modifier de surcroît le code civil, qui n’est pas le texte de référence en matière de contenu de la décence. Avis défavorable.