Interventions sur "bâtiment"

Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction prévue en cas de non-respect des mentions obligatoires que doivent comporter les marchés privés de bâtiment portant sur les travaux et prestations de services réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 euros. Plusieurs raisons me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement. Tout d’abord, sa rédaction conduit à supprimer la sanction que constitue la nullité pour l’ensemble des mentions que le marché doit obligatoirement comporter, à savoir l’identité du maître d’ouvrage e...

Avec ce projet de loi, le contexte est propice à une massification des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. En effet, les entreprises sont incitées par les pouvoirs publics à proposer des offres globales, notamment par les conseils régionaux, avec les appels à manifestation d’intérêt, pour financer des travaux chez des particuliers. Les entreprises artisanales du bâtiment se sont donc préparées à répondre à cette demande en ayant recours à la cotraitance, qui permet aux artisans, groupés de façon momentanée, d’offrir au particulier client un seul interlocuteur. La cotraitance permet de faire évoluer la pratique des entreprises. Cependant, pour envisager une cotraitance et faire travailler les entreprises entre elles, et répondre aux défis de ce projet de loi, les...

C’est une possibilité pour la filière du bâtiment, notamment des petites entreprises, de pouvoir s’organiser. La cotraitance constitue bien une modernisation de l’approche du chantier par les entreprises, propice à la gestion par l’interface, c’est-à-dire une articulation des différents corps de métiers, dans l’objectif d’atteindre une performance énergétique des logements. C’est indiscutablement une réelle avancée pour l’organisation des chanti...

Il ne faut pas perdre de vue l’un des enjeux primordiaux, qui est de protéger la santé de toutes et tous. Cet amendement vise donc à insérer à l’alinéa 4, après les mots « de la production d’énergie renouvelable », les mots « de la qualité de l’air intérieur ». Cela permettra ainsi d’améliorer la performance environnementale des bâtiments, et surtout d’éviter que ne continue à se dégrader la qualité de l’air intérieur – un enjeu majeur que nous retrouverons dès 2015.

Les professionnels du bâtiment, notamment les artisans, ont besoin d’un cadre juridique stable, clair et protecteur. L’alinéa 5 de l’article 5 ter, qui pose le principe de « l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage » répond précisément à cette attente, et évite l’apparition de situations inextricables, dans un contexte où la cotraitance constitue précisément l’un des modes d’organisa...