Interventions sur "rénovation"

...que représentent la moitié des montants du fonds, c’est-à-dire 1 500 millions d’euros sur trois ans. Une partie des actions du fonds seront menées grâce aux certificats d’économies d’énergie, ce qui illustre la pertinence du mécanisme que l’article 8 vient renforcer. Je tiens également à rappeler ma satisfaction de constater que ce fonds permettra notamment de financer des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés, au travers d’un complément exceptionnel de financement de l’ANAH.

...rojets. Le domaine des énergies ne fait pas exception. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur les compétences et les expertises existantes. Parce que les départements ont un rôle majeur à jouer en matière d’ingénierie avec le développement des conseils en énergie partagés et des espaces info énergie, nous estimons que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à cet échelon.

Le présent amendement propose de reformuler l’intervention à domicile mise en place par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique en la délimitant à une action de sensibilisation et d’information des ménages. Dans un souci d’incitation à la rénovation énergétique des logements, il est important de limiter le nombre des intervenants dans le processus de décision en précisant clairement les missions de chacun. Des préconisations d’ordre technique portées par des intervenants insuffisamment qualifiés pourraient en ...

C’est un amendement, que je présente avec ma collègue Audrey Linkenheld, vise à donner plus de souplesse à la liste des structures portant les plateformes territoriales de rénovation énergétique. En conséquence, il s’agit de substituer au mot : « sont [portées] », les mots : « peuvent être notamment [portées] », la liste des organismes cités demeurant inchangée.

Il conviendrait que l’obligation de travaux de rénovation s’accompagne obligatoirement de l’instauration d’un système de sanctions en cas de non-respect de celle-ci. De fait, on sait bien comment cela se passe : l’obligation de travaux existe, mais personne ne contrôle s’ils sont faits. Dans d’autres domaines, des contrôles sont prévus et de véritables moyens existent pour s’assurer que les travaux répondent bien aux obligations. Il serait bon qu’il en ...

Cet amendement précise les ressources possibles du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds et à un décret simple la définition des travaux éligibles et de la condition de ressources prévue dans le cas des prêts individuels ouvrant droit à une garantie du fonds.

L’article n’impose pas la création de telles plateformes à l’échelle de tous les EPCI. Une telle exigence aboutirait au nombre très élevé cité par Mme Duflot. En revanche, cette échelle constitue le niveau pertinent pour traiter la question de la rénovation énergétique de manière à la fois locale, c’est-à-dire ancrée dans un territoire, et globale, c’est-à-dire dans le cadre d’un ensemble de communes ayant fait le choix d’une certaine intégration. Avis défavorable.

Cet amendement tend à garantir pleinement l’effectivité de la mesure présentée, en supprimant la disposition selon laquelle l’accompagnement complémentaire du service public de la performance énergétique peut être effectué à titre onéreux. Si l’accompagnement complémentaire dispensé par les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique s’effectue à titre onéreux, le dispositif n’atteindra pas son objectif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article. Ce service public doit être gratuit.