Interventions sur "logement"

...r cet amendement le projet de loi, notamment en instaurant une sanction pécuniaire qui soit une vraie sanction pécuniaire. En l’état, le projet de loi prévoit une pénalité de 1 500 euros, au maximum, lorsqu’un propriétaire ne met pas son bâtiment en conformité avec le principe d’individualisation des frais de chauffage. Nous proposons, pour notre part, une sanction d’un montant de 1 500 euros par logement. Tout d’abord, cela permettrait d’avoir une véritable corrélation avec le nombre de logements dont les frais de chauffage ne sont pas ainsi individualisés. Ensuite, ce n’est pas one size fits all, ce n’est pas taille unique pour les petits bâtiments, les gros immeubles, les petits immeubles : plus vous avez, effectivement, de la déperdition de chaleur, plus vous seriez sanctionné. Ce système aura...

...mation. L’article 7 bis dispose que les données devront bien sûr être fournies au consommateur par le gestionnaire de réseau, mais le contrat passé pour la fourniture de l’énergie est passé avec un fournisseur d’énergie, qui utilise le réseau en payant une redevance. Et, puisque le président Brottes évoquait tout à l’heure des évolutions tarifaires. En fonction du mode de consommation, du type de logement, c’est bien le fournisseur qui va faire une offre de services différente et inciter, par des formules tarifaires, à consommer moins. Dès lors, si le fournisseur ne connaît pas les données relevées par le compteur communicant, eh bien, je crois qu’il manque un maillon de la chaîne. Si celui qui transporte l’énergie fournit certes les données, ce n’est pas lui qui va jouer un rôle incitatif en mati...

...et en temps réel. Il s’agit donc de transmettre les données de consommation des usagers, sans que l’accord de ces derniers soit prévu. Or les compteurs du type Linky permettront un suivi en temps réel de la consommation d’électricité par les fournisseurs et les distributeurs, alors qu’il s’agit de données personnelles que certains usagers peuvent ne pas vouloir communiquer. Cette surveillance des logements ne doit pouvoir se faire qu’avec l’accord des habitants.