Interventions sur "exonération"

...s les outre-mer. Même si des efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la mission « Outre-mer », avec une légère progression de la ligne budgétaire pour la construction de logements, que tout le monde a saluée, il n’en reste pas moins que les producteurs de logements en outre-mer, en particulier ceux de logements sociaux, manquent cruellement de fonds propres. L’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aurait certainement des effets heureux sur la constitution de fonds propres, et donc sur la construction de logements sociaux dans les outre-mer.

La commission n’a pas examiné ces amendements ; toutefois, j’émets un avis favorable, dans la mesure où vous proposez que le mécanisme d’exonération « colle » avec l’agenda « HLM 2015-2018 ». Pour que les choses soient bien claires, je précise toutefois que le mécanisme que vous proposez de prolonger jusqu’en 2018 coûte 40 millions d’euros par an et qu’il est compensé par l’État : c’est donc bien ce dernier qui en supporte, en définitive, le coût.

Bien entendu, je soutiens ces amendements, mais je tiens quand même à apporter quelques précisions à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État. L’État dit compenser, mais, en fait, il ne compense pas tout. C’est un vieux sujet, un vieux débat. L’État ne compense pas l’intégralité des exonérations des taxes. Quand l’État dit que ça lui coûte 50 millions d’euros, une partie du montant est payée par les collectivités. Il faudrait d’ailleurs qu’on se penche un jour sur ce sujet, qu’on connaisse les montants des exonérations et des compensations. Au-delà, je soulève un problème. Je suis pour l’exonération pour les constructions neuves, mais une difficulté se pose lorsqu’une construction neuv...

On soutient ce dispositif qui existe depuis un certain nombre d’années et qui a effectivement fait la preuve de son efficacité dans les territoires concernés. Un contrôle n’en est pas moins nécessaire. Le problème, aujourd’hui, c’est – mon collègue Dumont l’a dit avant moi – qu’un certain nombre de bailleurs bénéficient de cette exonération mais ne réinvestissent pas dans le quartier concerné la totalité de l’exonération dont ils ont bénéficié. Or le principe était le suivant : les bailleurs devaient investir sur leur patrimoine d’une manière générale et le montant de l’exonération supplémentaire de 30 % devait être rajouté aux investissements réalisés dans ces quartiers. Certains remplacent l’investissement courant par l’exonératio...

Aux termes de ce sous-amendement, le bénéficiaire de l’exonération devra, tous les ans, remettre aux signataires de la convention la liste des investissements qu’il a faits, avec leur montant. Il s’agit de vérifier que l’exonération a été utilisée à bon escient.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir rappelé les aménagements que nous avons obtenus avec votre concours : le report de l’application de cette mesure, et l’exonération des terrains agricoles. Vous comprendrez cependant que je ne peux retirer ces amendements, compte tenu de l’anxiété exprimée par près de 1 000 communes. Je vous remercie également d’avoir mentionné la question du zonage – qui tourne, c’est un secret de Polichinelle, autour de la zone A. Cela règle en partie, mais en partie seulement, les problèmes rencontrés par un certain nombre de communes. V...

...allez-vous les trouver ? Auprès des régions, des agences de l’eau ? Seule certitude : vous parlez de moins en moins d’agro-écologie et une seule fois de GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, dans le bleu budgétaire. C’était donc bien un objet de communication politique et rien que cela. Je veux également réitèrer l’opposition du groupe UMP à la disparition programmée des exonérations de charges sociales. Cette mesure est vitale pour beaucoup de « métiers » agricoles à haute intensité de main d’oeuvre et qui sont confrontés depuis de nombreuses années à un véritable dumping social intra-européen. Vous arguments sur les vertus du CICE ne nous ont pas convaincus. Dès lors je me réjouis que les commissions saisies aient adopté à la quasi-unanimité le maintien du contrat vendang...

... à ce sujet. Le budget des chambres d’agriculture diminue mais demeure important grâce à l’appui du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural ». Il s’élève ainsi à plus de quarante millions d’euros. Mais comment s’assurer qu’elles auront à coeur la promotion de l’agro-écologie ? En matière de dépenses fiscales, les viticulteurs s’émeuvent que l’on envisage de mettre fin aux exonérations de la part salariale des cotisations sociales des contrats vendanges mais il est bon de rappeler que l’exonération dégressive des charges patronales pour les travailleurs occasionnels saisonniers bénéficie à 75 000 entreprises agricoles pour 750 000 contrats. Le coût du travail aidé demeure donc identique pour tous. Je suis certaine que la suppression de l’actuel contrat vendanges n’entraînera a...

...rêt dorénavant en vigueur, les crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche mais aussi à l’enseignement technique sont en augmentation. Nous soutenons cette priorité. J’ai une pensée pour le lycée agricole de Crézancy pour le développement duquel je ne doute pas que les moyens seront mis en oeuvre. En outre, le CICE bénéficie de façon optimale à notre agriculture. À propos de l’exonération de cotisations sociales, je réaffirme notre attachement à la préservation du contrat vendanges et nos préoccupations à propos du prélèvement sur les chambres consulaires. La baisse de crédits sera sans doute dépourvue de conséquence économique pour les exploitations mais elle risque de remettre en cause l’activité de conseil collectif, solidaire et partagé qu’exercent les chambres, notamment dans...

Nous avons entendu les arguments en faveur d’une telle suppression et devons convenir qu’ils sont fondés. La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu compense l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont la modulation a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ouvrent droit à des prestations égales pour tous. Il existe néanmoins de solides arguments juridiques selon lesquels le dispositif censuré n’est pas exactement comparable aux exonérations du contrat vendanges, qui est limité dans le temps et concerne des salariés souven...

...our des périodes courtes et représentent un outil de gestion de l’emploi face aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour lever les obstacles relatifs aux groupements d’employeur et favoriser leur développement ? Par ailleurs, je tiens à saluer l’adoption de notre amendement « vendanges » en commission élargie, qui maintient l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.

Nous serons particulièrement vigilants, lors du débat qui suivra cette discussion, à ce que cette exonération demeure dans le texte qui sera adopté par notre assemblée. Vous l’avez dit tout à l’heure, et nous en sommes, pour notre part, persuadés : dans un contexte marqué par l’accroissement du nombre de travailleurs détachés, il y aurait, en cas de remise en cause de cette exonération, une accélération de l’arrivée de ces derniers.

Monsieur le ministre, avec une baisse de 4,8 % des crédits de paiement pour 2015 qui s’inscrit dans un plan triennal au rabais, le monde agricole, condamné à survivre sous perfusion, est de plus en plus vulnérable. En voulant supprimer les exonérations de charges sur les contrats saisonniers, qui concourent à la compétitivité de notre agriculture, vous confronterez toujours plus la main-d’oeuvre française au dumping social de pays à faible coût de main-d’oeuvre, tels que l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne. Les chambres d’agriculture, qui apportent leur soutien aux agriculteurs et à l’économie agroalimentaire, voient leur dotation diminuer de ...

... avait été déclaré irrecevable. Mais le problème existe et les agriculteurs seront attentifs à votre réponse. Les GAEC sont caractérisés par le principe de la transparence – un dossier sur lequel nous avons mené un combat commun –, désormais reconnu au niveau européen. Ce principe s’applique, selon des modalités diverses, dans des domaines aussi variés que les seuils d’imposition, les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de déduction pour investissement, ou de déduction pour aléas, le crédit d’impôt agriculture biologique, etc. Mais rien n’est prévu pour le crédit d’impôt pour congé. Ne pouvant défendre formellement cet amendement, je souhaiterais, monsieur le ministre, recueillir votre avis sur la question et savoir si le principe de la transparence peut s’applique...

...t de diverses mesures qui ont affecté la compétitivité de nombreuses entreprises viticoles et agricoles. Rappelons que le coût de l’emploi saisonnier agricole en France est 80 % plus élevé qu’en Allemagne, 39 % qu’en Espagne, et 49 % qu’en Belgique. Le contrat vendanges a été instauré il y a douze ans pour répondre à deux objectifs : augmenter la rémunération nette des salariés en instaurant des exonérations de cotisations salariales et faciliter le recrutement des vendangeurs.

Or, vous avez supprimé en 2013 les exonérations de cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce qui a porté le taux de charge patronale de 5 à 8,4 %. Voilà pourquoi il était question tout à l’heure de prestataires étrangers : vous aviez déjà modifié ce contrat vendanges. De surcroît, le plafond de l’exonération est passé de 2,5 SMIC, avec une dégressivité de l’exonération jusqu’à 3 SMIC, à 1,25 SMIC et une dé...

...z floues entre ces deux formes de mécanisation des travaux en milieu rural et chaque fois que nous introduisons un déséquilibre dans leur traitement, nous ouvrons la voie à des divergences sur le terrain. Je crains que vous ne relanciez le conflit dans ce domaine. Je le regrette et je souhaite à mon tour que cet article soit supprimé. Surtout, vous prétendez que le CICE ne rend plus nécessaire l’exonération de charges mais j’aimerais connaître, une fois pour toutes, l’impact du CICE dans le monde agricole. Tout le monde nous en parle mais vos propos sont lapidaires et les témoignages que nous recevons vont à l’encontre de ce que vous nous affirmez ici. Avant de retirer aux agriculteurs les aides dont ils bénéficient au profit d’un CICE, j’aimerais qu’on maintienne les bénéfices actuels et qu’on pren...

Ces amendements n’ont pas été examinés en commission mais je voudrais éclairer le débat. Cet article 47, longuement débattu en commission, comporte deux mesures, de natures très différentes. La première, relative aux ETARF, consiste à supprimer les exonérations de cotisations patronales dont ne bénéficiait qu’une partie de ces établissements, puisqu’il fallait remplir deux conditions – un salaire inférieur à 1,5 SMIC pour moins de 119 jours de travail. Quels sont les arguments du Gouvernement ? Selon l’étude d’impact, il s’agirait de lutter contre l’effet d’aubaine et le travail clandestin. S’agissant de l’effet d’aubaine, je ne comprends pas ce qui ...

Quant à votre deuxième argument qui tient à la lutte contre le travail clandestin, la suppression de l’exonération de cotisations sociales patronales encouragera au contraire les entreprises à y recourir car le travail coûtera plus cher. Une deuxième mesure, d’une nature différente, vise, non pas à supprimer le contrat vendanges comme j’ai pu l’entendre, mais les exonérations de cotisations salariales sur les salaires des vendangeurs. Selon l’étude d’impact, le Gouvernement aurait voulu tirer les conséquence...

Comme de nombreux collègues, je m’interroge sur la suppression de ce dispositif, car j’estime que les arguments avancés sont tous rejetables. Le Gouvernement adopte la logique suivante : augmenter le coût du travail, au risque de pénaliser les travailleurs saisonniers. Encore une fois, je cherche à comprendre. Je ne comprends pas non plus en quoi la suppression de cette exonération mettrait fin à la précarité des travailleurs saisonniers et permettrait de lutter contre le travail clandestin. C’est même l’inverse, comme l’a excellemment précisé M. de Courson dans son rapport. Je suis tout aussi surpris par l’argument selon lequel il faudrait abroger des dispositifs qui fonctionnent au motif qu’il existe désormais le CICE et le pacte de responsabilité. J’avais cru comprendre...