Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 450 .
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cet amendement, déposé par Mme Linkenheld et plusieurs autres députés du groupe SRC, permettrait d’acquérir des parts sociales dans les sociétés d’habitat participatif par le dispositif du prêt à taux zéro.
Il s’inscrit à la suite d’une discussion que nous avions eue dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé – ALUR –, qui a reconnu l’habitat participatif comme une forme moderne et nouvelle d’habitat.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission est défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, le prêt à taux zéro – PTZ – a été conçu pour financer la pleine propriété du logement. Une hypothèque pourrait-elle donner les mêmes niveaux de garantie à un détenteur de parts sociales qu’à un propriétaire ?
Deuxièmement, le montant du PTZ est calculé en fonction du prix d’acquisition du logement qui sera occupé par le ménage. Comment s’effectuerait ce calcul si le bien n’était pas acquis en pleine propriété ?
Troisièmement, l’incidence financière de ces dispositions n’a pas chiffrée à ce stade. L’avis de la commission est donc défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’avis du Gouvernement est également défavorable. La loi ALUR a créé un cadre juridique pour l’habitat participatif, permettant à des personnes de se réunir autour d’un projet de construction ou d’acquisition d’un immeuble qui abritera leur logement ainsi que des espaces partagés. Les ménages concernés, qui acquièrent des parts sociales de ces sociétés, ont alors la qualité d’associés. Environ 200 opérations ont été conclues sur une dizaine d’années, soit quelques dizaines par an.
Votre amendement rendrait l’acquisition de parts sociales éligible au dispositif du prêt à taux zéro. Il poursuit ainsi un objectif de neutralité entre les différents modes d’acquisition.
En outre, cet amendement conduit à faciliter l’émergence de telles sociétés. En cela, il est conforme à l’objectif du Gouvernement. À ce stade, cependant, des expertises complémentaires et des évaluations semblent devoir être conduites, afin d’en revoir certains principes.
Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement ou, à défaut, que nous mettions à profit la navette parlementaire pour trouver une rédaction susceptible de conduire à son adoption, après que certains problèmes techniques auront été réglés.
Je suggère donc, avec bienveillance, le retrait de cet amendement, afin de trouver une solution rédigée, pour poursuivre son objectif, qui est partagé par le Gouvernement.
Je retire cet amendement car il me paraît nécessaire de le retravailler, sous les bons auspices du secrétaire d’État et de la rapporteure générale, afin d’aboutir à ce que le secrétaire d’État appelait de ces voeux à l’instant : une neutralité dans les différents modes d’acquisition des logements.
Dans le cadre de la navette, si cela est possible, et avec l’apport de la rapporteure générale, nous pourrions peut-être travailler sur l’accès des formes d’habitat participatif au compte épargne logement, au plan épargne logement ainsi qu’à la revente des parts sociales. Nous en discuterons, je l’espère, en deuxième lecture, si nous ne tombons pas dans cette fameuse règle de l’entonnoir.
L’amendement no 450 est retiré.
Cet amendement poursuit une discussion précédente sur la location-accession. Plus précisément, il s’agit d’ouvrir le prêt à taux zéro à la conclusion du prêt social à la location-accession – PSLA. En effet, après une période locative, une levée d’option doit avoir lieu. C’est à ce moment-là que les personnes ont besoin du prêt à taux zéro. L’ouverture du PTZ, à la conclusion du contrat de PSLA, garantit à la famille un financement du logement au moment de la levée d’option.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 787 .
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 812 .
Marcel Rogemont a tout excellemment dit, comme à son habitude, sur cet amendement identique à celui que je présente.
Il est important que les familles qui entrent dans une démarche de location-accession par le prêt social location-accession, sachent, dès leur entrée dans le logement, c’est-à-dire avant la levée d’option, si elles pourront bénéficier du prêt à taux zéro après la levée d’option. Tel est l’objet de cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable. Lors de la signature d’un contrat de location-accession, la banque offre des conditions de prêt particulières. Or la levée de l’option peut intervenir un à deux ans, après cette date.
Pendant deux ans, les ménages devraient donc conserver les conditions de prêt fixées lors de la signature du contrat de location-accession. En droit commercial, cela peut conduire à un risque financier. À ce stade, les amendements ne précisent pas comment ce risque pourrait être financé.
Le Gouvernement soulève les mêmes obstacles opérationnels que la rapporteure générale, bien que, là encore, l’objectif soit partagé. En effet, les amendements imposeraient à la banque d’émettre une offre de prêt valable sur une très longue période, ce qui va à l’encontre de l’objectif qui leur est assigné par ailleurs, de réduire leurs engagements hors bilan.
En outre, comme l’expliquait à l’instant la rapporteure générale, la durée de validité de l’offre de prêt à taux zéro devrait nécessairement être limitée, ce qui apparaît contradictoire avec la possibilité d’allonger les phases locatives du PSLA.
Enfin, en cas d’offre émise au stade de la signature du contrat, l’évolution éventuelle de la situation personnelle du ménage emprunteur au moment de la levée d’option ne serait pas prise en compte.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite aboutir à une rédaction qui donne à ces amendements un caractère opérationnel. Il n’y est donc pas favorable à l’heure actuelle et en proposerait le rejet, s’ils étaient maintenus.
Toutefois, s’agissant de la règle de l’entonnoir, le projet de loi de finances rectificative, plus opérationnel, permettrait une application du dispositif dès l’année prochaine.
Pour un PSLA, madame la rapporteure générale, la durée moyenne de la période locative s’élève à six mois. En tant que président d’un organisme d’habitations à loyer modéré, je réalise une vingtaine de PSLA par an. Il est demandé aux familles de ne pas lever l’option avant six mois, afin de ne pas entraîner de requalification. La pression va dans ce sens, non dans celui d’un allongement inconsidéré de la période locative.
Il n’est donc pas question que la banque s’engage trop longtemps et que les variations de revenus des ménages ne soient pas prises en compte.
J’appelle votre attention sur ce sujet. J’entends les propos qui viennent d’être tenus par le secrétaire d’État, en faveur d’une meilleure rédaction – encore que je trouve difficile de faire mieux que ma rédaction…
Sourires.
Je veux bien retirer l’amendement no 78 , mais je le re-déposerai, avec votre appui monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
L’amendement no 78 est retiré.
L’amendement no 787 est retiré.
Je vais faire comme mon collègue Rogemont, mais si nous sommes bien d’accord que nous parlons du projet de loi de finances rectificative de 2014, applicable en 2015.
L’amendement no 812 est retiré.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 682 .
Je voudrais défendre cet amendement déposé par Mme Le Callennec et par un certain nombre de mes collègues. Il vise à étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à l’ensemble des communes de France, au lieu des six mille actuellement prévues par le Gouvernement qui fixe des conditions particulièrement restrictives.
L’adoption de cet amendement rendrait toutes les communes de France éligibles au prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens à réhabiliter. Au lieu des six mille communes que le Gouvernement cible selon les conditions qui sont précisées, on passerait à trente-six mille. Il y aurait évidemment un problème de coût, puisque nous disposons d’une enveloppe budgétaire de 1 milliard d’euros qui deviendrait insuffisante avec l’extension de périmètre que vous proposez.
Par ailleurs, la stratégie du prêt à taux zéro, je me permets de le rappeler, vise à concentrer ce dispositif sur les zones rurales, où les prix de l’immobilier, plus faibles, permettent d’obtenir un effet plus grand sur la solvabilité des ménages. Avis défavorable à l’extension proposée.
Il est relativement simple. Dois-je rappeler ici l’ensemble des mesures en faveur du logement, comme le crédit d’impôt « transition énergétique » ou l’élargissement du prêt à taux zéro dans certains secteurs ? La dépense fiscale, ou la dépense tout court, en matière de logement, a atteint un niveau que le Gouvernement ne souhaite pas voir augmenter.
On peut toujours généraliser des dispositifs à l’ensemble du territoire français, mais le coût massif de cet amendement ne permet pas son adoption aujourd’hui, sachant que nous voulons respecter nos trajectoires financières. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le prêt à taux zéro est une mesure positive, mais le problème est que son effet sera minoré. En premier lieu, parce que nous avons des taux d’intérêt faibles : l’intérêt relatif du prêt à taux zéro se trouve donc objectivement limité pour l’emprunteur. De plus, son coût n’est pas ce qu’il pouvait être à une époque où les taux d’intérêt étaient plus élevés.
Deuxième élément : dans le monde rural, et dans l’ensemble du monde rural, dans les trente-six mille communes qu’évoquait Martial Saddier et que visait Isabelle Le Callennec, on ne fait plus d’investissement locatif privé. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus du tout d’avantage fiscal : vous avez concentré l’avantage fiscal sur les zones tendues.
Il est indispensable de prévoir quelque chose pour les autres communes. Le prêt à taux zéro, peu coûteux pour les raisons que je viens d’indiquer, doit au moins être étendu à l’ensemble des communes.
Comment allez-vous choisir les six mille communes par rapport aux autres ? Quels seront les critères retenus ? A-t-on déjà une carte à ce stade ? Autant d’éléments que la discussion budgétaire devrait contribuer à préciser.
Je voudrais faire une observation en forme de question à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs reprises, vous avez invoqué les charges considérables que représente, pour l’État, sa politique d’aide au logement, y compris le prêt à taux zéro, parmi beaucoup d’autres outils.
J’aimerais vous entendre nous dire également ce que sont les retombées positives de l’aide au logement, en termes de rentrées. Je rappelle que dix mille logements, c’est dix-huit mille emplois. Je rappelle également que la vacance d’un logement prive de percevoir les impôts dus pour un logement occupé. J’aimerais donc qu’on sache ne pas se contenter des soustractions, en ne regardant que ce qui sort des caisses, mais qu’on regarde aussi ce qui rentre dans les caisses à l’issue des politiques globales et des effets macroéconomiques des politiques du logement.
Je ne suis donc pas très sensible à l’argument que vous avez utilisé et qui me paraît pour le moins tronqué.
Monsieur Piron, je tiens à vous répondre sur ce point. C’est un débat intéressant et parfaitement légitime que nous avons sur le prêt à taux zéro, mais il s’agit d’un raisonnement qu’on pourrait tenir sur tous les sujets.
Si ! Vous allez me dire – je connais l’argument – que le secteur du bâtiment, ou celui de l’immobilier, est le plus directement lié à l’emploi, mais nous aurons des débats du même type sur d’autres sujets.
À chaque fois, on nous dit d’augmenter les dépenses fiscales, au motif que nous devrions nous y retrouver : l’assiette étant plus large, cela compenserait les pertes. On peut faire ce raisonnement sur l’emploi à domicile, sur l’imposition des sociétés… C’est le vrai débat fiscal : à quel niveau l’impôt, ou la réduction d’impôt, a une influence sur le comportement, de sorte que l’assiette évolue suffisamment pour compenser les effets du taux. Dans le cas d’espèce, cela vaut pour le périmètre retenu.
À un moment donné, il faut faire des choix. Ce choix d’un périmètre ciblé est clairement assumé. Les mesures en faveur du logement sont très nombreuses et nous estimons qu’à ce niveau de dépense publique ou de dépense fiscale, il serait dangereux pour nos équilibres financiers d’aller plus loin – même si je connais le lien entre l’assiette et le taux.
L’amendement no 682 n’est pas adopté.
Nous sommes dans la même logique que l’amendement précédent, avec une rédaction différente. Il s’agit de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et de favoriser la réhabilitation des logements anciens.
On assiste en effet, dans les zones non tendues, à un phénomène qui risque d’être fatal à l’urbanisme : l’extension des zones constructibles, en particulier dans les lieux touristiques. On assiste à des étalements de l’habitat urbain dans des zones rurales ou touristiques. La possibilité d’étendre le prêt à taux zéro à l’acquisition dans l’ancien avec des travaux de réhabilitation permettrait de mettre un terme à une évolution qui n’est bonne ni pour l’environnement, ni pour l’urbanisme. Cette évolution risque de conduire, autrement, à la reconstitution des « dents creuses » à l’intérieur des ensembles ruraux.
L’idée serait de définir une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opération, ce qui ferait que le plafond de dépenses générationnel serait rehaussé d’environ 100 millions d’euros pour seize mille logements environ.
D’une rédaction très simple, il permet de préciser de façon relativement concrète les critères relatifs au niveau de vacance des logements et aux équipements publics ou privés pour qu’une commune soit éligible au prêt à taux zéro. Il vise donc à modifier la formulation du quatrième alinéa de l’article 749.
L’objectif est le même : il s’agit de préciser les critères d’éligibilité au prêt à taux zéro. Il semble que le taux de vacance des logements soit un critère intéressant à prendre en compte. D’autre part, quand on acquiert un logement, il faut considérer le minimum d’équipements qu’on peut attendre de la commune concernée. D’où ce sous-amendement qui est en fait de précision, par rapport aux critères d’éligibilité prévus au départ.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir le sous-amendement no 837 .
Mon amendement no 610 est un amendement d’appel et je défendrai davantage le suivant.
Je salue la volonté du Gouvernement d’élargir le prêt à taux zéro à l’ancien. On comprend la logique visant à essayer de limiter cet élargissement à des zones particulières, mais il y a effectivement des zones rurales en difficulté où le taux de vacance est important, où il faut rénover, où les dégradations nécessitent un investissement dans l’ancien. Il y a aussi des zones urbaines qui sont dans cette situation : elles sont en zone tendue, mais la dégradation des bourgs anciens est telle que ceux-ci sont devenus le champ d’action préféré des marchands de sommeil.
Ce sont en effet des marchands de sommeil qui achètent les logements, pour les louer à des conditions inadmissibles à des personnes en grande difficulté, parmi les plus défavorisées de notre société.
La seule solution, pour permettre et la rénovation des bourgs anciens, et la lutte contre les marchands de sommeil, serait d’étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à ces zones-là.
C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements : un que je suis prêt à retirer et un autre qui élargirait le prêt à taux zéro aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, permettant ainsi aux populations de ces quartiers d’acquérir leur logement, au lieu que des marchands de sommeil achètent à leur place.
Je suis un petit peu embêtée par les amendements et sous-amendements, c’est pourquoi je vais répondre de manière détaillée.
Je rappelle que le prêt à taux zéro a vocation à soutenir la réhabilitation dans les bourgs de moins de dix mille habitants où le taux de vacance s’écarte de la moyenne nationale et où se trouvent des équipements suffisants.
Avec l’amendement no 749 déposé par M. Schwartzenberg, vous proposez de ne plus tenir compte de ces critères, ce qui reviendrait tout simplement à faire en sorte que le prêt à taux zéro ne soit plus réservé aux bourgs ruraux.
Je crois que nous sommes tout de même tous d’accord ici pour faire en sorte que le prêt à taux zéro soit réservé aux bourgs ruraux. Les agglomérations de plus de dix mille habitants deviendraient éligibles au prêt à taux zéro, mais à l’inverse, les petites communes qui n’appartiendraient pas à des agglomérations de plus de dix mille habitants seraient exclues du prêt à taux zéro si elles se situent en zone moyennement tendue, c’est-à-dire en zone B.
Je crois donc que l’amendement no 749 va à l’encontre des objectifs mêmes du prêt à taux zéro, tels qu’ils ont été fixés par le Gouvernement.
De ce fait, vous corrigez cet amendement par des sous-amendements qui visent à réintroduire des critères, comme le feront par ailleurs deux amendements nos 641 et 642 , adoptés par la commission des finances et fondés sur des données objectives qui sont celles de l’Insee.
Je vous invite à retirer l’amendement no 749 et ses sous-amendements, pour soutenir les amendements nos 641 et 642 de la commission, qui respectent les objectifs du prêt à taux zéro, à savoir une réhabilitation des bourgs selon les critères que j’ai rappelés tout à l’heure. Les amendements adoptés en commission des finances visent à objectiver ces critères pour qu’il y ait le moins de discussions possible. Sinon, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 749 et à ses sous-amendements.
Le Gouvernement tient à ce que les choses soient claires.
Nous élargissons le PTZ à la réhabilitation dans les bourgs-centres. Telle est la volonté gouvernementale.
Mais, comme je viens de le dire, les possibilités financières ne nous permettent pas d’aller plus loin contrairement à ce que souhaiteraient M. Pupponi et quelques uns de ses collègues – généralisation du PTZ à l’ensemble du territoire, à des « zones tendues », disons-le ainsi, ou aux nouveaux quartiers définis par la politique de la ville. Je le répète : ce n’est pas possible financièrement.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de ces amendements. Mais il sera favorable à l’adoption de ceux qui ont été acceptés par votre commission visant – c’était une de vos préoccupations, monsieur Le Fur – à préciser la notion de bourg-centre.
Madame la rapporteure générale a d’ailleurs commencé à faire état d’un certain nombre de critères qu’elle aura l’occasion de développer tout à l’heure lors de la discussion de deux amendements.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de ces amendements, fussent-ils sous-amendés.
Je suis inquiet, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous vous apprêtez à dessiner une carte en « peau de léopard ».
En effet, certaines communes seront éligibles au PTZ et d’autres non au sein d’un même ensemble, d’une même communauté de communes.
Soit le cas très concret d’une communauté de communes ayant adopté une politique d’aide à la pierre sur l’ensemble de son territoire. Voilà que tout d’un coup, l’État lui impose une règle en vertu de laquelle certaines communes seront éligibles au PTZ et d’autres non !
Vous comprenez bien que nos compatriotes qui peuvent bénéficier du PTZ s’installeront systématiquement dans les communes qui y sont éligibles. Dès lors, la désertification des communes non éligibles s’accélérera.
Vous ne pouvez donc vous en sortir, monsieur le secrétaire d’État, qu’en adoptant l’amendement précédent tendant à ce que l’ensemble des communes rurales soient éligibles au PTZ, comme tel était encore naguère le cas – sinon, vous favoriserez la désertification de communes jouxtant celles qui sont éligibles à ce dispositif.
Objectivement, cela bouleversera les politiques d’aménagement du territoire voulues, organisées, préparées par les élus locaux.
J’entends et je partage les propos de M. le secrétaire d’État : il faut en effet complètement et assez rapidement revoir l’ensemble du coût de la politique du logement dans notre pays – APL, PTZ, aides à la pierre…
Il convient de tout revoir car les dépenses explosent, nous le voyons bien, et les résultats escomptés ne sont pas forcément au rendez-vous.
En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement demande aux organismes de logements sociaux de vendre une partie de leur patrimoine afin de disposer des moyens leur permettant de construire des logements neufs.
Nous sommes d’accord avec cette politique car, sur tous les bancs de cet hémicycle me semble-t-il, nous souhaitons favoriser l’accession à la propriété de nos concitoyens.
Néanmoins, faute d’une aide permettant au locataire d’acheter son logement dans certains territoires qui connaissent des difficultés, ce sont les marchands de sommeil qui les achèteront. Nous préparerons ainsi les copropriétés dégradées de demain.
Nous connaissons le phénomène et les processus qui y mènent.
Il faut donc que le PTZ puisse s’appliquer dans les zones urbaines très défavorisées où les prix du marché dans l’ancien sont bas et, parfois, comparables à ceux de certains bourgs dans les zones rurales.
Dans le cas contraire, je le répète, nous sommes en train de créer les copropriétés dégradées de demain alors que, parallèlement, le Gouvernement et un certain nombre de collectivités locales travaillent à la rénovation de ces quartiers et luttent contre l’habitat indigne.
Il faut donc corréler les mesures fiscales proposées et la politique de rénovation urbaine que nous menons.
Cela signifie-t-il, monsieur Pupponi, que vous retirez vos amendements ?
L’amendement no 610 est retiré.
Je me démarquerai un peu des interventions que je viens d’entendre.
Tout d’abord, je précise que la politique d’aménagement du territoire ne consiste pas à « arroser » l’ensemble des territoires. Par définition, elle implique de discriminer ces derniers, faute de quoi, je ne sais pas à quoi elle correspondrait.
Je ne vois donc aucun inconvénient à ce que le PTZ fasse l’objet d’un certain ciblage géographique afin qu’il soit efficace et qu’il réponde aux objectifs des politiques publiques, notamment, la facilitation de l’accession à la propriété des catégories sociales dont les revenus sont très modestes – l’obtention du PTZ étant parfaitement encadrée en fonction des ressources des acquéreurs potentiels.
Ensuite, je considère que le PTZ n’a peut-être pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes de logement, y compris ceux qui relèvent de la dégradation de l’habitat urbain.
Monsieur Pupponi, il y a d’autres outils et d’autres politiques afin de lutter contre les marchands de sommeil qui, d’ailleurs, n’existent pas d’aujourd’hui.
Nous avons parlé de clarification et, en l’occurrence, je ne suis donc pas sûr que le PTZ ait vocation à s’occuper de tout.
Je souscris à vos propos, monsieur le secrétaire d’État, mais à condition qu’ils vous engagent à présenter une meilleure cartographie et à mieux définir les critères d’éligibilité du PTZ, qui doit être plus particulièrement ciblé sur les zones où la vacance de l’habitat est plus sensible et où il existe un minimum d’équipements.
Il est en effet inutile d’engager nos concitoyens à accéder à la propriété dans des zones dépourvues de services. Ayant présidé pendant vingt ans une communauté de communes rurales, je connais un peu le sujet.
Je le répète donc : une sélection et une discrimination territoriales positives me semblent tout à fait souhaitables.
Je m’en tiens donc volontiers à vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, sous réserve, je le répète, qu’ils vous engagent pour la suite.
J’ai étudié avec grand intérêt le tome III de votre rapport, madame Rabault, où je lis, page 39, que le nombre de PTZ accordé à des ménages qui gagnent moins de deux SMIC est passé de 96 358 en 2011 à 13 337 en 2013. C’est dire que, pour cette catégorie, la chute de l’accession à la propriété a été sensible.
Conscient de cette réalité, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fixé le nombre de prêts à atteindre en 2015 à 80 000. Très bien. À cette fin, vous ouvrez le dispositif aux bourgs ruraux. Parfait, mais cela ne suffira pas.
En effet, avant d’évaluer le coût du dispositif à un milliard, comme vous l’avez fait, il faut constater la reprise des dossiers de PTZ et, ensuite, le risque qu’il y a, à terme, de condamner la mixité sociale dans les territoires ruraux.
Si, au contraire, nous voulons vraiment favoriser cette mixité, il faudra ouvrir le dispositif à l’ensemble des communes rurales. Je refuse quant à moi de privilégier les seuls bourgs-centres.
Nous discutons de cette question en séance publique, monsieur le secrétaire d’État, parce que les amendements que nous avons déposés en commission des finances ont été discutés après l’amendement de Mme Rabault ouvrant des possibilités qui nous conviennent parfaitement.
Comme elle l’a très bien dit, nos sous-amendements ramènent peu ou prou à ce dernier.
À l’issue de notre vote, il faudra y voir clair quant aux zones réellement éligibles et aux conditions dans lesquelles elles le seront.
Il conviendrait également que, d’ici la deuxième lecture, nous disposions d’une cartographie précise des secteurs éligibles, que nous sachions pourquoi, comment et dans quelles conditions.
Nous pourrons ainsi formuler des remarques et déposer des amendements afin de vérifier si le dispositif proposé est parfaitement cohérent – ou non – avec la réalité de terrain que nous connaissons.
Sous cette réserve-là, je retire l’amendement no 749 .
L’amendement no 749 est retiré.
Ce débat sur le PTZ est très intéressant.
Je partage la position défendue par nos collègues selon laquelle il doit être réservé aux zones où il est le plus utile.
Je ne rappellerai pas le moment où il fut décidé de ne plus l’octroyer dans l’ancien mais il n’en reste pas moins que c’est une excellente mesure de rouvrir cette possibilité-là, en particulier s’agissant des bourgs ruraux – il faut le dire, me semble-t-il.
En outre, si l’on parle des quartiers anciens dans les zones relevant de la politique de la ville – j’approuve de ce point de vue-là la démarche de M. Pupponi – on ne peut que constater l’échec du plan national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD – dont je n’ai pas entendu parler ce matin – que la précédente majorité avait mis en place dans le cadre de la loi MOLLE de 2009.
Nous avions quant à nous considéré qu’un tel plan donnerait peu de résultats, sans moyens, ni objectifs, ni administration permettant de suivre son évolution au quotidien à travers quelques quartiers témoins. Cinq ans après le PNRQAD, nous y sommes.
Il convient donc d’ouvrir les possibilités de réhabilitation dans l’ancien au sein des bourgs-centres mais, aussi, dans les quartiers qui relèvent de la politique de la ville.
Le nouveau président de l’ANRU pourra peut-être envisager les suites à donner au PNRQAD – puisque c’est l’ANRU qui en a repris la tutelle – et réfléchir aux moyens que l’État et les différents acteurs y consacreront.
Compte tenu des interventions précédentes, je retire également l’amendement no 611 quitte à y revenir dans le cadre d’une autre discussion.
L’amendement no 611 est retiré.
Madame Dalloz, vous avez raison de mentionner la chute du nombre d’accords de PTZ.
Je rappelle simplement que c’est la majorité à laquelle vous appartenez qui avait alors voté une restriction des conditions d’éligibilité.
Notre idée, c’est donc bien de poser à nouveau la question afin que nous puissions bénéficier de la meilleure configuration possible.
Je retiens la demande de M. Giraud : il serait en effet utile que la représentation nationale puisse disposer d’une carte lui permettant de fournir la meilleure évaluation possible à travers une projection.
J’entends bien la remarque de M. Le Fur s’agissant de la peau de léopard.
Sourires
Certes !
Je crois, monsieur Le Fur, qu’il faut veiller à ce que le moindre euro public ait un effet de levier aussi fort que possible même si, dans un monde idéal, il serait possible de tout financer. En l’occurrence, je le répète, nous devons veiller à ce que l’effet de levier soit aussi important que possible. Je me permets donc de relayer la demande de M. Giraud.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 583 .
L’amendement no 583 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 641 .
Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacance de logements permettant à une commune d’entrer dans le champ des PTZ et remplace les mots « élevé du parc de logements » par les mots « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale », donnée objective de l’INSEE.
L’amendement no 641 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 642 .
Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à apporter une précision et à lever le risque qui pourrait exister de qualification d’incompétence négative.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement qui vient d’être présenté.
Pour répondre aux diverses demandes et remarques que je viens d’entendre, je voudrais rappeler l’ensemble des mesures que nous avons prises : politique de la ville, crédit d’impôt transition énergétique, TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique, dispositif Pinel, PTZ étendu dans les bourgs centres, baisse de la TVA dans le logement social l’année dernière, TVA réduite sur les logements intermédiaires dans les zones de la politique de la ville et autour de ces quartiers définis par carroyage…
Ce ne sont pas des choux et des carottes, monsieur Le Fur ! Des députés proposent d’étendre le PTZ aux zones tendues et aux quartiers de la politique de la ville, et moi, je rappelle les mesures qui ont été prises dans ces domaines. Vous parlez du monde rural et demandez une cartographie, et moi, je vous indique les dispositifs existants. On peut toujours demander que tous les dispositifs fiscaux soient applicables partout dans notre beau pays ; mais une position plus raisonnable consiste à dire qu’il faut cibler ces dispositifs, parce que certaines mesures sont plus adaptées à certaines situations. C’est ce que cherche à faire le Gouvernement, en dialogue permanent avec le Parlement.
Nous assumons ce ciblage, monsieur Le Fur, pour des raisons budgétaires, d’abord, mais aussi parce que l’aménagement du territoire nécessite des politiques ciblées.
Certains d’entre vous, enfin, réclament une carte ou une liste. Je n’y suis pas opposé, mais il faut d’abord définir des critères, et cet amendement contribue à le faire. Par la suite, un arrêté déclinera ces critères et les précisera encore, ce qui permettra d’aboutir à une carte. Je m’engage à informer et à éclairer au mieux le Parlement pour qu’il fasse son choix définitif.
Il m’a paru important de rappeler que notre politique est cohérente et ciblée, parce que certains dispositifs sont plus adaptés dans certains territoires que dans d’autres.
L’expression « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » me paraît extrêmement ambiguë. Comment définir ce service minimal ? Parle-t-on des communes qui disposent d’un lycée ? Ce sont en général d’assez grosses communes dans le monde rural. Parle-t-on des communes qui ont un collège, ce qui correspondrait à peu près aux chefs-lieux de canton ? Ou bien parle-t-on des communes qui disposent d’une école primaire ? Je ne sais pas ce que vous entendez par « service minimal » !
La vraie question est la suivante : à quel niveau de commune accordez-vous le PTZ ? Vous comprenez bien que les communes qui n’en bénéficieront pas verront automatiquement leur population au moins stagner.
Or chacun sait, monsieur le secrétaire d’État, que la population, aujourd’hui, c’est la recette des communes. Naguère, on disait que la recette des communes était la taxe professionnelle, mais elle n’existe plus.
Aujourd’hui, la recette des communes, c’est, de fait, la population.
On va priver les communes rurales de familles et d’enfants, puis on fermera tout naturellement les écoles primaires qui existent encore. Je voudrais donc savoir, madame la rapporteure générale, ce que signifie l’amendement que vous nous proposez. Très concrètement, visez-vous les communes qui ont un lycée, un collège ou une école primaire ?
Voilà des éléments simples, qui parlent aux maires. Le congrès de l’Association des maires de France aura lieu bientôt : il faudra que vous expliquiez aux maires que les communes rurales ne bénéficient pas du tout du fameux PTZ que vous évoquez.
J’aimerais que l’on me réponde !
L’idée de cet amendement, monsieur Le Fur, est précisément de définir par décret une liste précise des équipements…
…mais ce décret fixera de manière précise la liste des équipements définissant le « service minimal ».
Monsieur Le Fur, si ce que vous demandez, c’est une généralisation du PTZ sur l’ensemble du territoire…
…eh bien, votre demande a été rejetée tout à l’heure.
Deuxièmement, tout le monde vous répète que c’est votre majorité qui a supprimé le PTZ sur ces territoires.
« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Troisièmement, le Gouvernement souhaite ouvrir à nouveau le PTZ dans les bourgs-centres. L’INSEE a parfaitement établi la liste des équipements publics, commerces, infrastructures, écoles, collèges : tout le monde connaît ces cartes et ces critères.
Vous aurez des précisions quant au niveau de ces équipements. Mais puisque nous avons rejeté votre proposition de généralisation du PTZ, il est inutile d’y revenir toutes les cinq minutes. Le Gouvernement n’en a pas les moyens financiers, et vous savez pertinemment pourquoi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Je ne reviens pas sur les excellents arguments de mon collègue Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, puisque vous prévoyez de définir ces critères par voie réglementaire, ce qui privera le Parlement d’une partie de ses prérogatives, vous engagez-vous solennellement à élaborer ce décret avec le concours de l’Association des maires de France, ou au moins à la saisir pour avis avant sa promulgation ?
L’amendement no 642 est adopté.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement no 784 .
Vous allez probablement penser que je suis atteint de psittacisme si je reviens à nouveau sur le PTZ, et précisément sur le PTZ à l’entrée dans les lieux. L’État a signé avec l’Union sociale pour l’habitat un agenda pour la période 2015-2018, qui définit un ensemble d’objectifs visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Ce texte fait mention de « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat. » Cela signifie que le dispositif du PTZ entre en vigueur au moment où la personne signe son contrat de prêt social location-accession. L’objectif est bien de sécuriser le projet du locataire accédant, afin qu’il ait la visibilité, à la date où il lèvera l’option, sur l’existence du PTZ et sur ses modalités.
Cet amendement est mieux rédigé que celui que j’ai présenté précédemment…
…ce qui nous permet d’avancer, pas à pas, vers le projet de loi de finances rectificative pour 2104.
Parce que cet amendement est nettement mieux rédigé que le précédent, j’aimerais avoir l’avis de Mme la rapporteure et celui du secrétaire d’État sur le sujet.
Votre amendement a effectivement été reformulé et il est mieux rédigé à présent.
Pour autant, une question demeure, qui risque de créer un risque constitutionnel de rupture d’égalité. En effet, deux ménages présentant les mêmes conditions de ressources et répondant aux mêmes critères pourraient, du simple fait qu’ils demandent un PTZ à des dates différentes, être traités différemment. Il y a là un vrai risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les citoyens. C’est pour cette raison que nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement rejoint l’avis de la rapporteure générale et souhaite que cet amendement ait le même sort que l’amendement précédent, qui a déjà été amplement discuté.
Je profite de cette intervention pour me tourner vers l’opposition, car je ne veux pas laisser subsister de malentendu. Vous nous dites que les choses ne sont pas claires, mais avez-vous lu l’exposé des motifs ?
Il lira le compte rendu ! Mais vous, vous êtes resté, monsieur Le Fur ! Les équipements de proximité ou intermédiaires qui sont visés, monsieur Le Fur, sont recensés tous les ans par l’INSEE. La banque de données de l’INSEE couvre les domaines des services, marchands ou non, des commerces, de la santé, de l’action sociale, de l’enseignement, du tourisme, du sport et des loisirs. Cette base permanente des équipements en retient 102, qui se répartissent en trois gammes. Ce sont les deux premières qui nous intéressent, et elles comptent respectivement 29 et 32 équipements, soit 61 au total. On demandera aux communes d’avoir 6 de ces 61 équipements de proximité que sont par exemple les écoles maternelles, les pharmacies, les boulangeries, les bureaux de poste…
Il faut qu’elles en aient 6 sur 61, monsieur Le Fur ! On ne leur demande pas d’avoir à la fois une pharmacie, une école maternelle, une boulangerie, un bureau de poste, un collège, un orthophoniste, un supermarché, la police et la gendarmerie !
Il faut avoir 6 équipements sur 61, et ils sont parfaitement recensés, monsieur Le Fur ! Alors arrêtez de dire qu’on navigue à vue et qu’on est dans le flou ! Tout cela est parfaitement exposé dans les textes que, je n’en doute pas un seul instant, vous avez lus intégralement. J’en ai assez de ces faux procès et de ces mauvaises interprétations de documents qui sont parfaitement clairs.
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.
Le secrétaire d’État a raison. Tout à l’heure, M. Le Fur parlait de peau de léopard, mais je répète qu’il vaut mieux une peau de léopard que pas de peau du tout, car c’est bien ce que vous proposiez en excluant le PTZ dans l’ancien. À présent, nous en mettons un peu et vous n’êtes pas contents ! Il faudrait savoir ce que vous voulez !
Je reviens à mon amendement, au sujet duquel le secrétaire d’État s’est exprimé avec la ferveur qui le caractérise.
Je voudrais simplement rappeler que l’État, c’est-à-dire nous tous, mais surtout le Gouvernement…
…et même le Premier ministre, en effet, qui est tout de même un personnage…
…a conclu un accord avec l’USH, dont le président est aussi un personnage, puisqu’il a fait Verdun.
Sourires sur les bancs du groupe SRC.
En tout cas, il défend Verdun !
Mais soyons sérieux. L’État, disais-je, a signé un accord avec l’USH, dont l’objectif est exactement celui que définit mon amendement. Il m’est donc difficile de comprendre pourquoi cet amendement, qui est pourtant bien mieux rédigé que mon amendement d’appel, a reçu un avis défavorable.
Madame la rapporteure générale, la constitutionnalité du dispositif a dû être examinée et je propose que nous prenions ce risque, parce que ce dispositif sera utile aux familles modestes qui veulent acquérir un logement grâce au prêt social location-accession. Il est important de leur garantir une assise bancaire suffisante pour qu’elles puissent effectivement, six mois plus tard, acheter leur logement. Le risque, sinon, c’est que les banques refusent de prêter, pour les raisons les plus diverses.
Imaginez qu’une personne qui a souscrit un prêt social location-accession veuille mettre fin à la période locative pour acheter, et qu’on lui dise que ce n’est plus possible ! Il est tout à fait normal que la garantie bancaire soit donnée aux ménages au moment de la signature du PSLA.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais elle ne me rassure pas vraiment. Vous indiquez qu’il faut avoir six équipements sur une trentaine.
« Une soixantaine ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Mais dans beaucoup de communes, le seul équipement, c’est l’école ! Il n’y a pas de poste, pas de gendarmerie, pas de pharmacie… Cela signifie que toutes ces communes, qui ne répondent pas aux critères que vous indiquez, n’auront pas le prêt à taux zéro !
Monsieur le président, cette intervention n’a rien à voir avec mon amendement !
Que les choses soient bien claires : cela veut dire que ce prêt est réservé à une certaine catégorie de communes. Et les communes qui ne bénéficieront pas de cet avantage relatif n’accueilleront pas, ou peu, de jeunes ménages. Leur population baissera donc, ce qui justifiera encore un peu plus la fermeture des services publics.
Je vois que le député de la Creuse siège parmi nous. J’imagine qu’il y a beaucoup de communes concernées dans sa circonscription. Il faut savoir qu’elles ne bénéficieront pas du prêt à taux zéro.
Mais avant, on construisait, dans le monde rural ! Des communes où l’on construisait entre dix et quinze logements par an n’en construisent plus un seul aujourd’hui. Pourquoi ?
C’est le fait de votre politique, alors essayez de rattraper vos erreurs, et essayez de le faire correctement !
Prenons les propos de la rapporteure générale au sérieux. L’amendement présenté – je ne parle pas de celui de M. Le Fur, qui a déjà été rejeté – ne pose pas de problème de principe. Mais la rapporteure générale a évoqué un problème de constitutionnalité et le risque d’une censure due à la rupture d’égalité devant les charges, ce que je comprends aisément.
Alors, si l’on adopte un amendement pour qu’il soit censuré par le Conseil constitutionnel, cela ne fera pas avancer la cause que vous défendez.
Il faut prendre ce risque au sérieux. Nous sommes là pour faire la loi, et dès lors que la rapporteure générale nous explique qu’il y a un risque, il faut le considérer.
Puisqu’un accord a été scellé entre l’USH et le Gouvernement, ainsi que le Premier ministre l’a déclaré, il n’y a pas de difficulté quant à l’orientation, il faut simplement résoudre la difficulté juridique. Je souhaite que l’on retravaille cet amendement, car je ne vois pas l’intérêt de maintenir un amendement qui risque la censure constitutionnelle, cela ne fait pas avancer les choses.
Le projet de loi de finances rectificative va bientôt être présenté, nous discuterons de ce budget en seconde lecture et d’autres véhicules législatifs se présenteront. Nous aurons donc les moyens de rédiger cet amendement afin de minimiser le risque.
Je vais retirer mon amendement pour faire plaisir à Christophe Caresche. Un point me semble essentiel : l’assurance nous a été donnée que cette question serait traitée dans le PLFR 2014. Je demande donc au secrétaire d’État de mettre tous les moyens en oeuvre pour lever l’hypothétique crise constitutionnelle que poserait mon amendement.
L’amendement no 784 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 643 .
Il s’agit d’un amendement de précision afin de mieux distinguer les deux étapes : celle de l’acquisition du logement, et les trois années qui lui font suite.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui précise utilement les choses.
J’en profite pour dire à M. Rogemont et à d’autres que le Gouvernement cherchera une solution constitutionnelle à la difficulté technique tout à fait réelle qui a été soulevée.
L’amendement no 643 est adopté.
Cet amendement se situe dans la même veine que l’amendement no 784 . Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, appuyé par la rapporteure générale, de réaliser une cartographie permettant de faire apparaître le ciblage du PTZ à l’issue de nos discussions, je le retire.
L’amendement no 797 est retiré.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement no 824 .
L’amendement no 824 est retiré.
L’article 41, amendé, est adopté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 446 .
Cet amendement a été porté par mon collègue M. Reynès. Il a pour objet de soutenir les secteurs socioprofessionnels, et notamment de mettre en lumière la situation dramatique que traversent un certain nombre de professions agricoles. Ce n’est pas mon collègue Le Fur, qui les défend sans cesse, qui viendra me contredire.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’augmentation à 9,63 euros du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant à usage professionnel – et uniquement dans ce cas.
Mes chers collègues, un certain nombre de secteurs d’activité sont au bord du drame et traversent des crises sans précédent. Par cet amendement, nous souhaitons leur rendre un petit souffle, ou en tout cas éviter de les asphyxier. C’est l’objet de la mesure qui vous est proposée.
La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, cette mesure constituerait une discrimination par rapport à d’autres énergies, notamment le gaz, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux devant la Commission européenne.
De plus, le fioul domestique émet des particules cancérigènes. Une telle mesure n’irait pas dans le sens de la réduction souhaitée du niveau d’émission de telles particules.
Je souscris aux propos de votre rapporteure générale. Le Gouvernement a décidé de réformer la fiscalité supportée par les produits fortement générateurs de dioxyde de carbone. L’augmentation des taux de TICPE a été fixée dans l’article 32 de la loi de 2013. Il apparaît contraire à l’esprit de cette réforme d’introduire une fiscalité différenciée selon le produit, alors que l’objectif est d’inciter nos concitoyens à des changements de comportement. C’est ce que vient de développer Valérie Rabault.
Les exploitants agricoles bénéficient d’ailleurs déjà, pour leur consommation énergétique, de mesures très favorables en ce qui concerne la consommation de gazole non routier, de gaz naturel et de fioul lourd. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Merci, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, mais le contenu de vos réponses est à la hauteur de votre embarras. Il est ici question du carburant utilisé dans les tracteurs. Je veux bien que l’on m’explique que l’on va y mettre du gaz naturel ou je ne sais quoi, mais à l’heure où nous parlons, la situation économique de la filière agricole est incontestable et il n’y a pas d’alternative pour changer le carburant des tracteurs agricoles du jour au lendemain.
Cet amendement concerne les tracteurs agricoles. Nous regrettons qu’une fois de plus, une taxe supplémentaire frappe le secteur agricole qui traverse une crise sans précédent alors que le Président de la République vient de s’engager, la main sur le coeur, à ne pas augmenter les impôts.
L’amendement no 446 n’est pas adopté.
Comme son nom l’indique, la TICPE est une fiscalité qui s’applique aux produits énergétiques. Or il y a un produit énergétique auquel cette taxe ne s’applique pas, c’est tout simplement l’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires. Il s’agit pourtant d’un produit énergétique fissile importé.
Il apparaît donc nécessaire de le faire entrer dans le champ d’application de l’article 265 du code des douanes. Il ne s’agit pas d’ajouter le nucléaire à la contribution carbone, mais bien d’appliquer la TICPE à l’uranium, comme à tous les autres produits énergétiques.
Cet amendement a déjà été rejeté lors de la discussion de la première partie de ce PLF, et revient en deuxième partie. La TICPE a pour objet de taxer les énergies en fonction des émissions de gaz à effet de serre…
…pas du caractère renouvelable ou non des ressources qui sont utilisées. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Nous connaissons bien ce sujet. La directive européenne ne permet pas actuellement d’aller dans le sens que propose Mme Sas. Cet amendement, s’il était adopté, nous mettrait en infraction au regard des règles communautaires. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Je tiens à rappeler à la rapporteure générale que la TICPE n’est pas uniquement une contribution climat énergie – j’aimerais que ce soit le cas ! Elle ne concerne donc pas uniquement les émissions de dioxyde de carbone, elle vise tous les produits énergétiques, et l’uranium en fait partie.
L’amendement no 716 n’est pas adopté.
Bien que l’on ait adopté une augmentation de quatre centimes par litre de diesel pour les transporteurs routiers, ce dont nous nous félicitons, le prélèvement prévu sur les poids lourds et les camionneurs est passé de 1,2 milliard à 330 millions d’euros suite à l’abandon de l’écotaxe poids lourds. Le reste de cette fiscalité a été reporté sur les ménages, il me semble important de le rappeler.
De ce fait, les exonérations de TICPE dont bénéficie le secteur des transports routiers doivent être remises en question. À ce stade, il n’y a plus de justification à maintenir l’exonération de la part régionale de TICPE pour les transporteurs routiers. Cet amendement vous propose donc de la supprimer.
Les conseils régionaux peuvent déjà majorer, à hauteur de 1,35 euro par hectolitre, le tarif de la TICPE applicable au gasoil vendu sur leur territoire. Mais cela vaut pour tous les consommateurs. Vous proposez de ne le faire que pour les transporteurs routiers, mais comment serait-il possible de mettre en place concrètement une telle mesure ? Cela me semble assez compliqué en termes opérationnels. La commission a émis un avis défavorable pour ces raisons.
Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris les propos de la rapporteure générale. Les régions ont la possibilité de mettre en place une part régionale de TICPE. Il s’agit en l’occurrence de l’appliquer également aux transporteurs routiers.
L’amendement no 723 n’est pas adopté.
Cet amendement un peu provocateur a pour objet de mettre en exergue une contradiction majeure de notre système fiscal : on tape sur l’automobiliste – c’est la vache à lait des contributions depuis longtemps, même avant vous – et en particulier sur l’automobiliste qui a le grand tort de rouler au diesel.
Le prix du litre de diesel est augmenté de deux centimes, mais l’augmentation sera en fait de cinq centimes car il faut prendre en compte la hausse de deux centimes décidée l’an dernier qui s’appliquera cette année, et la TVA qui porte sur ces impôts. Cela fera donc une hausse de cinq centimes. Vous avez de la chance, cela ne va pas trop se voir car les prix du pétrole baissent au niveau mondial.
Il n’en demeure pas moins qu’alors que l’on tape sur l’automobiliste, on épargne totalement l’avion. C’est quelque chose que les gens ne comprennent plus.
On nous dit que cela date de 1928. Je vous ferai remarquer qu’en 1928, on ne parlait pas de réchauffement climatique. Or les effets sur le réchauffement climatique sont exactement les mêmes qu’il s’agisse de l’avion ou des voitures. Je parle sous le contrôle d’experts tels que M. Alauzet : s’il y a un effet sur le réchauffement climatique, il vaut pour les deux types d’utilisation du pétrole.
Je souhaiterais donc qu’il y ait une réflexion minimale pour instaurer un petit peu plus d’égalité, et que les automobilistes cessent d’être les perpétuelles victimes de dispositions fiscales qui, sous des prétextes de santé publique ou d’autres motifs divers et variés, consistent en fait à renflouer le grand trou du budget de l’État.
Nous avons déjà examiné cet amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2015. L’avis de la commission est toujours défavorable.
M. Le Fur prétend qu’il n’y a pas eu d’augmentation des taxes sur le carburant des avions. C’est faux, puisque le taux de TVA applicable est passé de 7 % à 10 %.
Monsieur Le Fur, vous n’avez pas l’habitude de déposer des amendements provocateurs.
Sourires.
Si vous admettez vous-même que votre amendement est provocateur,…
…le Gouvernement ne tombera pas dans la provocation. Cet amendement connu, que l’on peut qualifier de marronnier, présente un coût de 2,8 milliards d’euros : il ne peut donc pas retenir l’attention du Gouvernement qui, je le répète, ne souhaite pas tomber dans la provocation. Avis défavorable.
Monsieur Le Fur, nous avons un point d’accord – il est important de le souligner, car ce n’est pas si fréquent ! Je partage vos réflexions relatives aux voyages en avion et à la taxation de l’avion par rapport à la voiture.
Vous aimez diviser ou montrer du doigt les uns ou les autres. Vous dites que nous stigmatisons les personnes ayant acheté un véhicule diesel. Mais qu’avez-vous fait au cours des dernières décennies ? Depuis cinquante ans, vous avez pénalisé la moitié de nos concitoyens, ceux qui achètent des voitures à essence,…
…en faisant peser sur eux des taxes bien plus importantes que celles qui portent sur le diesel. Monsieur Le Fur, assumez le fait que vous divisez les Français depuis cinquante ans !
L’amendement no 38 n’est pas adopté.
Il s’agit également de mettre fin à l’exonération des taxes sur le kérosène des avions. Aujourd’hui, il n’est pas compréhensible que le transport aérien soit le seul pour lequel le carburant soit totalement exonéré de taxes.
Monsieur le ministre, le coût d’une telle mesure n’est pas de 2,8 milliards d’euros. Cet amendement a été longuement travaillé. Certes, vous pouvez le qualifier de marronnier, puisque ce n’est pas la première fois que je le présente, mais il est extrêmement ciblé. D’une part, cette disposition ne s’appliquerait qu’aux vols intérieurs : l’argument selon lequel nous sommes soumis à la convention de Chicago est donc inopérant. D’autre part, nous avons exclu toutes les liaisons soumises aux obligations de service public. Cet amendement est donc extrêmement ciblé. Son coût maximal serait de 315 millions d’euros.
Il est de moins en moins compréhensible que le trafic aérien bénéficie d’une exonération de la fiscalité sur les carburants, alors que ces derniers sont taxés de façon de plus en plus importante par ailleurs. Ce sujet devra être débattu au niveau international mais doit aussi être traité à l’échelle nationale. Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, la suppression de l’exonération est possible : cette mesure a été mise en place aux États-Unis, en Norvège et aux Pays-Bas. Je le répète, il n’est pas du tout impossible de taxer les vols intérieurs.
Madame Sas, je conviens que votre amendement est cohérent avec les directives communautaires et les accords internationaux signés par la France, et que son coût est de l’ordre de 250 millions d’euros, selon nos estimations. Il n’est pas le même que celui de M. Le Fur.
Cependant, affirmer que le transport aérien n’est pas taxé serait aller un peu vite en besogne. Nous aurons d’ailleurs bientôt l’occasion, dans le cadre de ce projet de loi de finances ou d’un prochain texte, d’évoquer les taxes sur la sécurité aérienne et sur les nuisances sonores.
En effet, nous en parlerons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Les difficultés que connaît le secteur du transport aérien sont connues. Bruno Le Roux fera un certain nombre de propositions en direction de ce secteur : il ne serait donc pas très opportun d’adopter cet amendement aujourd’hui.
Je le répète, ce secteur connaît des difficultés, sur lesquelles nous vous proposerons de nous pencher à d’autres endroits de ce texte, et sous un autre aspect. Dire qu’aucune taxe ne pèse sur le transport aérien ferait bondir un certain nombre d’acteurs de ce secteur !
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Cet amendement constitue une piste de réflexion mais, même en se limitant aux vols intérieurs, il présente aussi un grand risque en termes de distorsion de concurrence, puisque certains vols au départ d’un aéroport étranger échapperaient à la taxation. Je pense bien sûr aux compagnies low cost, qui pourraient gagner des parts de marché considérables grâce à des tarifs plus avantageux. Peut-être pourrait-on mettre en place une taxation en faisant évoluer la convention de Chicago, mais elle devrait être la même partout dans le monde. Il s’agirait alors, en quelque sorte, d’une taxe sur le kérosène, à l’instar de la taxe sur les transactions financières. Elle ne pourrait être instaurée que dans le cadre d’une convention internationale.
Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement de Mme Sas. Le secrétaire d’État a d’ailleurs rappelé lui-même que de très nombreuses taxes touchaient le transport aérien, tout en épargnant le transport ferroviaire. Au vu des difficultés de la grande compagnie nationale, que nous avons pu constater ces dernières semaines, et de l’ouverture à la concurrence toujours plus importante en Europe, je suis persuadé qu’une telle mesure déstabiliserait encore davantage l’écosystème du transport aérien.
Par ailleurs, madame Sas, je suis surpris de constater, à la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, que vous vous faites l’ambassadrice du réseau TGV. C’est la première fois que j’entends cela ! Habituellement, vous expliquez qu’il ne faut surtout pas aller plus loin dans le déploiement de ce réseau – remarquez, tous les projets ont maintenant été arrêtés. On voit à peu près comment évoluera le réseau TGV au cours des vingt prochaines années. Si un trajet Paris-Nice dure cinq heures et demie ou six heures en train, alors le ferroviaire ne résistera pas une demi-seconde face à l’aérien !
Ne restons pas dans l’idéologie ! Une fois de plus, le transport aérien est extrêmement fragilisé à l’heure actuelle. Comme l’a dit le secrétaire d’État, de nombreuses taxes se sont additionnées, notamment en matière de sécurité et d’environnement – rappelez-vous comment sont financées les maisons de l’environnement de Roissy et d’Orly ! La taxe sur les nuisances sonores aériennes vient d’être encore amplifiée – je peux vous le confirmer, car je suis l’élu d’une circonscription traversée par des couloirs aériens. Prenons garde à ne pas casser un modèle économique déjà très fragilisé !
Je veux apporter trois réponses.
S’agissant de la concurrence, la suppression de l’exonération concernerait tous les vols intérieurs, c’est-à-dire les vols dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés à l’intérieur du territoire national.
Elle toucherait donc l’ensemble des compagnies, y compris les compagnies low cost, et l’ensemble des vols, y compris les vols business.
Il n’y a donc pas de problème de distorsion de concurrence.
S’agissant du TGV, monsieur Vigier, vous avez bien lu l’exposé sommaire, notamment la phrase suivante : « Cela est d’autant plus vrai avec l’avènement d’un réseau TGV. » Nous ne proposons évidemment pas de continuer à développer le réseau TGV, mais ce réseau existe, de fait, et il est préférable de l’utiliser plutôt que de recourir au transport aérien, dont les émissions de CO2 par passager contribuent le plus au réchauffement climatique. C’est peut-être un problème secondaire pour vous ; cela ne l’est pas pour nous.
Nous devons prendre nos responsabilités vis-à-vis des générations futures. Tant que nous encouragerons le développement du trafic aérien, nous ne pourrons pas dire que nous assumons nos responsabilités. Les grands discours sur l’environnement ne sont plus suffisants : à un moment, il faut passer à l’acte ! À chaque fois que nous proposons quelque chose, il y a toujours une raison de ne pas faire : on nous oppose toujours la trop grande fragilité du secteur concerné, ou on nous fait un chantage à l’emploi. Nous n’acceptons plus d’entendre de grands discours sur l’environnement alors qu’à chaque fois qu’il faut passer à l’acte, on nous répond que ce n’est pas possible dans le secteur en question. Nous avons d’ailleurs déjà vécu certains retournements de situation assez cocasses, lorsque l’une de nos propositions devenait tout à coup possible parce que l’État avait besoin de recettes fiscales.
Enfin, vous avez parlé de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Il faut essayer d’être précis. Je ne crois pas me tromper en disant que le Gouvernement ne propose pas d’augmenter la TNSA, mais de procéder à un rééquilibrage entre Paris et la province afin d’orienter la taxe vers les besoins les plus importants, autour d’Orly et de Roissy.
Effectivement, madame Sas, le Gouvernement prévoit une nouvelle répartition de la TNSA, mais il prévoit aussi une augmentation. J’essaie d’être précis, comme vous nous y invitez. De mémoire, l’une des taxes – je ne sais plus laquelle, car il y en a plusieurs –…
… la taxe d’aéroport peut-être, passerait de 12 à 13 euros par passager. Nous avons l’intention de toucher à deux taxes : l’une en la répartissant autrement – vous avez raison –, l’autre en l’augmentant.
L’amendement no 717 n’est pas adopté.
Cet amendement est le premier d’une série relative au chalutage en eaux profondes. En juillet dernier, plusieurs ONG ont décrypté les données de l’IFREMER sur l’impact de ce chalutage : il s’avère que la pêche en eaux profondes est extrêmement préjudiciable pour la faune sous-marine et qu’elle met en danger de nombreuses espèces protégées. Les données de l’IFREMER montrent également que ce type de pêche est presque négligeable d’un point de vue économique, puisque seuls quelques chalutiers sont concernés. C’est pourquoi le groupe écologiste a déposé, en juillet dernier, une proposition de loi visant à interdire la pêche en eaux profondes.
Si le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction, le groupe écologiste propose toutefois, à l’occasion de ce projet de loi de finances, de mettre fin à l’exonération de TICPE dont bénéficient les chalutiers pratiquant la pêche en eaux profondes. Faute d’une interdiction, il est au moins indispensable de ne pas encourager ce type de pêche par le biais d’un dispositif fiscal.
La commission est défavorable à cet amendement, qui pose trois problèmes.
Premièrement, si nous adoptions cet amendement, nous ne respecterions pas nos obligations communautaires, qui sont très précises en la matière : l’article 14 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité prévoit en effet que les États membres exonèrent de cette taxation « les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation, comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux communautaires, y compris la pêche ». Il faudrait peut-être demander une modification de la directive sur ce point.
Deuxièmement, cet amendement instaurerait une différence de traitement entre les bateaux de pêche, ce qui pourrait constituer une sorte de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Troisièmement, cet amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2016, ce qui laisse à l’ensemble des entreprises et des acteurs de cette industrie un laps de temps assez court pour s’adapter.
Le Gouvernement estime que cet amendement serait contraire à la directive que la rapporteure générale vient de citer ; or il ne souhaite pas se mettre en infraction par rapport aux règles communautaires. Avis défavorable.
L’amendement no 718 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération dont bénéficient les gros bateaux de pêche, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce sont les plus gros navires de pêche qui bénéficient le plus de cette aide. On constate en effet que les gros navires peuvent consommer jusqu’à quinze fois plus de carburant par kilo de poissons pêchés que les petits navires. Cette aide favorise les modes de pêche les moins protecteurs des fonds marins : ainsi, les chalutiers consomment nettement plus de carburant par poisson pêché que les navires exerçant un autre mode de pêche, tels les fileyeurs et les caseyeurs. En outre, cette aide constitue le poste de dépense publique le plus important dans le secteur de la pêche. Elle bénéficie avant tout à la pêche industrielle. Enfin, elle favorise la consommation d’énergie fossile et freine donc la transition énergétique.
Cette aide a été dénoncée par Guillaume Sainteny, qui a considéré dans son rapport de 2012 qu’elle était particulièrement défavorable à la biodiversité. De plus, la France s’est engagée en 2010 à respecter les objectifs d’Aichi, qui prévoient notamment une remise en cause des incitations et subventions néfastes à la biodiversité d’ici 2020.
On l’aura bien compris, le présent amendement ne cible que la pêche industrielle, les plus gros navires. Son objectif est de cibler les aides sur les petits navires, la pêche artisanale, la plus créatrice d’emplois.
L’amendement no 719 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le PLF pour 2014 a acté la création d’une fiscalité carbone. Certaines centrales de production électrique qui utilisent des combustibles soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE – le fioul, le charbon ou le gaz –, peuvent être remboursées de la TICPE pour la production d’électricité aux termes de l’article 265 bis du code des douanes.
D’où un différentiel important de fiscalité qui favorise l’électricité. Par exemple, un particulier qui paierait la contribution climat-énergie sur le gaz de son chauffage, ne paierait pas pour se chauffer avec de l’électricité produite par du gaz. L’exemple parle de lui-même.
De fait, l’électricité est exemptée de taxe sur les émissions de CO2. Nous proposons de supprimer l’exonération de TICPE pour les combustibles utilisés pour la production d’électricité.
L’amendement no 720 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Notre amendement porte sur la question des exonérations de TICPE dans leur ensemble. Quel est l’objectif d’une fiscalité carbone et écologique ? D’abord, et c’est sa vocation première, de conduire à des changements de comportements. Ensuite, entre autres, de faire contribuer l’énergie fossile plutôt que l’énergie humaine – le travail – au financement de la protection sociale. C’est du reste le cas avec la contribution climat énergie, dont 75 % des recettes financent le CICE.
En attendant que le marché vienne sanctionner l’épuisement des ressources fossiles, les exonérations sont contraires aux objectifs poursuivis. Aussi, le présent amendement propose de les supprimer.
Toutefois, on connaît la vulnérabilité de certains secteurs économiques soit du fait de leur modèle, soit du fait de leur forte dépendance aux énergies fossiles. L’amendement ne traite pas de cette question à proprement parler, mais vise à ouvrir la discussion et engager une réflexion sur la manière de trouver des compensations financières nécessaires pour les secteurs économiques concernés. Si ne supprime pas les exonérations, on ne leur envoie aucun message et on ne les incite pas à faire évoluer leur modèle économique.
À terme, il faudra supprimer les exonérations et prévoir des compensations financières identiques afin de les soutenir et de les inciter à engager des mutations. Bref, je lance un appel pour sortir de la logique des exonérations, qui sont un véritable non-sens.
Votre exposé, monsieur Alauzet, est tout à fait pertinent. Vous posez la question de savoir comment l’on peut changer les comportements. Cela étant, votre amendement ne porte que sur les exonérations de TICPE, alors qu’il faudrait – vous l’avez du reste reconnu – une vision globale sur l’ensemble de la fiscalité et des incitations que l’on veut donner en termes de prix.
Tant aux plans économique qu’écologique, votre démarche est pertinente. Mais n’aborder cette réflexion que sous l’angle de la suppression des exonérations à la TICPE, on risque de ne pas corriger certaines distorsions. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Mais il est vrai que nous aurions intérêt à poser la question dans son ensemble afin d’atteindre l’objectif que vous visez.
On peut mener une réflexion d’ordre général, monsieur Alauzet, mais dans l’état actuel de notre débat, cette évolution certes progressive, mais importante pourrait conduire à des déséquilibres dans l’économie de certains secteurs. Le Gouvernement n’est pas favorable à un tel amendement qui, en effet, interpelle, mais nécessite une réflexion générale pour pouvoir être adopté.
J’ai moi-même mis l’accent sur les limites de notre amendement qui ne traite qu’une facette du sujet. C’est la deuxième fois que nous déposons un tel amendement. Aussi, je souhaite qu’une réflexion soit réellement menée. Si tel n’était pas le cas, je me verrais dans l’obligation de redéposer cet amendement. En outre, cela témoignerait de notre incapacité de traiter au fond cette question, ce qui serait regrettable, car avec ces exonérations, nous sommes dans l’incohérence la plus totale.
Pour l’heure, je retire l’amendement.
L’amendement no 721 est retiré.
Sourires.
Comme vous le savez, les taxis peuvent se faire rembourser partiellement la TICPE sur le gazole et l’essence. Vous avez sûrement rencontré des chauffeurs de taxi qui trouvaient absurde le fait d’être remboursé sur le diesel et de ne pas encourager les taxis hybrides.
L’amendement propose que le remboursement de la TICPE ne soit possible que pour les véhicules hybrides, moins consommateurs de carburant et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Cela représenterait une économie pour l’État, du fait d’un moindre volume de carburant sur lequel porterait ce remboursement et permettrait une évolution du parc de taxis vers des véhicules plus sobres sans pénaliser la profession.
Il y a aujourd’hui de plus en plus de taxis hybrides. Il faut les encourager et l’adoption de cet amendement y contribuerait.
Notre commission avait déjà émis un avis défavorable en première partie de loi de finances. Par cohérence, sa position ne variera pas.
Un changement de modalités concernant la récupération ou le remboursement partiel de la TICPE pour les exploitants de taxis ne me paraît pas opportun à un moment où cette profession est confrontée à d’autres questions – que la loi vient d’essayer de résoudre – et serait de nature à accentuer les déséquilibres d’une situation particulière.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
L’amendement no 722 n’est pas adopté.
Le présent amendement vise à remédier à une anomalie dans notre politique de traitement des déchets : l’absence de fiscalité en amont sur les produits manufacturés générateurs de déchets. En effet, l’un des dispositifs modernes de notre politique de gestion des déchets est la responsabilité élargie du producteur – REP –, qui vise tout à la fois à favoriser l’éco-conception des produits, le recyclage et la prise en charge par les collectivités du coût de la gestion des déchets par ceux qui mettent les produits sur le marché.
Cependant, plus d’un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne sont pas soumis au principe de responsabilité élargie du producteur – donc d’un système d’éco-contribution – car ils ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils partent à la poubelle grise, à l’incinération, à l’enfouissement. Cette situation constitue une prime « aux cancres » puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée, d’une valorisation de la matière, sont soumis à une éco-contribution alors que ceux qui vont à l’incinération ou à l’enfouissement sont exonérés.
L’anomalie est flagrante. C’est pourquoi l’amendement vise à fixer, pour les produits qui ne sont pas soumis à une REP, une TGAP minimale afin de responsabiliser les producteurs et de soulager les contribuables du coût de la gestion des déchets.
Nous avons déjà eu à connaître de cet amendement en première partie de loi de finances et notre commission l’a examiné de nouveau. En tant que législateurs, nous devons définir précisément l’assiette sur laquelle nous voulons faire porter une taxe. Or telle qu’elle est présentée, votre assiette souffre de deux faiblesses.
Premièrement, quels sont les produits relevant de la grande consommation ? Quelle en serait une définition précise ? Deuxièmement, quelle est la définition des produits fortement générateurs de déchets ? Compte tenu de la rédaction de votre amendement, l’on risque de nous reprocher notre incompétence négative !
Avis défavorable donc.
Il est en tout point conforme à celui de Mme la rapporteure générale. S’agissant de l’imprécision de la formule « produits générateurs de déchets », je ne sais pas comment nos concitoyens et nos administrations pourraient s’y retrouver. D’un point de vue technique, la mesure est inapplicable et donnerait lieu à des doubles assujettissements sur un certain nombre de produits. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas voir l’adoption de cet amendement s’il était maintenu.
Comme le précédent, cet amendement est avant tout un appel à la réflexion. On peut supprimer le mot « générateurs » et se contenter de parler de déchets, point final. Il y a des déchets qui contribuent par le biais de la REP et les autres qui ne contribuent pas.
J’invite seulement à prendre la mesure de cette anomalie. Il y a d’un côté ceux qui contribuent réellement à l’innovation et au recyclage et qui paient et, de l’autre, ceux qui ne font pas cet effort et dont les déchets engendrés par leurs produits vont à l’incinération et à l’enfouissement, et qui ne paient pas. Il y a donc quelque chose à faire même si ce n’est pas très simple.
Il s’agit de remonter dans la filière des déchets. Qui paie le service de collecte et de traitement ? Dans le cas de la taxe, le contribuable, dans le cas de la redevance, l’usager, bref, le bout de la chaîne. Nous voulons remonter jusqu’au producteur et au consommateur. C’est remonter dans une « chaîne vertueuse » de traitement des déchets, de l’utilisateur final jusqu’au consommateur initial. Bref, prévenir plutôt que guérir.
L’amendement no 724 n’est pas adopté.
Le code de l’environnement définit clairement une hiérarchie des modes de traitement des déchets – prévention, réutilisation, valorisation matière, valorisation énergétique et enfouissement –, qui privilégient la réutilisation et le recyclage des déchets. Ce sont en effet les modes de traitement les plus respectueux de l’environnement, car ils s’inscrivent dans une volonté de préservation des matières premières et d’optimisation de la durée de vie des produits. En s’appliquant principalement aux activités de stockage et d’incinération, la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, s’inscrit dans cette démarche de valorisation des déchets.
Il existe actuellement des modulations du taux de la TGAP en fonction de la performance des installations – selon par exemple qu’elles valorisent plus ou moins l’énergie ou que les déchets sont transportés par voie d’eau ou en train –, qui ont permis des progrès importants sur les installations. Ce travail est aujourd’hui réalisé à 80 % ou 90 %.
Les modulations ont cependant porté sur des éléments marginaux dans la hiérarchie des stratégies de traitement, car elles n’orientent pas vers des filières particulières. Il nous faut donc changer d’approche et apporter de nouvelles modulations à la TGAP en fonction de la performance du tri et de la valorisation, ce qui, je le répète, n’est pas le cas aujourd’hui. Une telle modulation permettrait d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des quantités de produits, du stockage et des déchets incinérés au détriment de l’environnement et de notre santé. Cette proposition rejoint le travail réalisé par le comité sur la fiscalité écologique en vue de mettre les outils fiscaux en phase avec nos orientations stratégiques.
Avis défavorable, car l’amendement laisse au décret le soin de fixer les taux applicables, ce qui constituerait, encore plus que tout à l’heure, un cas d’incompétence négative.
Alors que l’on reprochait tout à l’heure au Gouvernement de fixer certaines dispositions par arrêté, l’amendement qui nous est proposé ne détermine ni le redevable, ni le fait générateur, ni l’assiette, ni le taux de la taxe.
J’imagine mal que le Gouvernement puisse demander au Conseil d’État-de prendre un décret sur la base d’une telle intention législative, aussi respectable soit-elle.
Le législateur doit prendre ses responsabilités.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 725 n’est pas adopté.
Madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, je répondrai immédiatement aux objections que vous avez soulevées en proposant un objectif de valorisation et des taux de réfaction, que l’amendement propose de fixer à 12 euros par tonne pour la mise en décharge et à 3 euros par tonne pour l’incinération. Nous aurons ainsi fait un grand pas ensemble.
Cet amendement présente toujours certains inconvénients. Il prévoit en effet d’instaurer une réfaction de TGAP pour certaines collectivités performantes en matière de tri, alors même que le redevable de la taxe est l’exploitant de l’installation, ce qui est source de complexité. En outre, cette réfaction introduit des différences de traitement entre les collectivités locales et les entreprises privées, mais aussi entre collectivités locales, en fonction de leurs performances ou de leur caractère vertueux. L’amendement soulève également des questions constitutionnelles liées à l’égalité devant l’impôt. Après un examen approfondi, le Gouvernement estime donc qu’il n’est pas opportun et propose son rejet.
Je regrette que nous n’ayons pas de débat sur le fond et sur les enjeux. Sur le plan juridique, j’ai attentivement écouté les objections du ministre et je saurai en tenir compte pour formuler une proposition plus adaptée.
L’amendement no 726 n’est pas adopté.
Les biocarburants peuvent être produits à partir de végétaux ou de produits animaux, en particulier de graisses animales non alimentaires, qui sont des déchets ultimes et autour desquelles toute une filière s’est organisée depuis plusieurs années sur la base du taux d’incorporation qui avait été défini. L’abandon de ce taux a fait perdre sa pertinence économique à cette filière, laquelle consiste en une usine qui emploie 40 personnes au Havre et qui implique dans son ensemble 400 emplois liés à une économie circulaire. Il s’agit, je le répète, de valoriser des déchets ultimes qui, autrement, seraient brûlés.
L’amendement, également présenté par MM Philippe et Lurton, tend donc à revenir au taux d’incorporation initial qui a justifié l’investissement réalisé, afin d’assurer la pérennité de cette réalité économique. De fait, si l’on veut sauver des emplois, il faut en tirer des conséquences et il est indispensable que nous adoptions cet amendement.
Concrètement, l’amendement oppose de baisser la taxe sur l’ensemble du gazole.
Je crois bien que si.
Je suis sensible à l’argument lié à la préservation de l’emploi qu’avancent aussi nos collègues du groupe SRC. En tout état de cause, la rédaction de l’amendement englobe un périmètre beaucoup plus large que le problème qu’il tend à résoudre, ce qui a un coût financier important. Je propose donc que, si M. le secrétaire d’État en est d’accord, l’amendement soit examiné sous une autre forme dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives, afin que nous puissions corriger le problème sans toucher à toutes les minorations existantes.
Cet amendement ne bénéficierait qu’à un nombre très réduit d’opérateurs – à dire vrai, à un seul opérateur, aisément identifiable. Tel qu’il est rédigé, il pourrait, je le crains, revêtir un caractère discriminatoire. Vous imposez en effet le cumul de deux critères : il faut d’une part être producteur de biocarburants, et d’autre part les proposer aux consommateurs, ce qui est le fait générateur pour être redevable de la TGAP. Ces deux questions sont pourtant très différentes, ce qui pose un problème de cohérence.
Le Gouvernement souhaite certes encourager la production de ce type de carburants, mais cette question devrait être travaillée afin d’éviter de laisser penser que nous avons pu vouloir favoriser un acteur particulier plutôt que l’ensemble d’un secteur.
Un large accord s’exprime sur nos bancs pour défendre et promouvoir la notion d’économie circulaire. L’utilisation dans le biocarburant d’huiles issues de carcasses animales contribue à la valorisation des déchets agricoles, et c’est très bien. En 2010 avait été fixé un plafond de production de biocarburants issus d’huiles animales, sur la base duquel un opérateur a réalisé au Havre un investissement très important pour une production de ce type. L’abaissement de ce plafond fragilise l’équilibre économique de la filière, certes constituée aujourd’hui d’un seul opérateur, mais qui pourrait au fil du temps en voir apparaître d’autres.
Un autre paradoxe est que l’abaissement du plafond conduit à importer de plus en plus d’huiles végétales, notamment d’huile de palme, pour produire un biocarburant échappant, du fait de sa composition, à la TGAP.
L’amendement a donc pour objet, puisque nous avons au plan national les ressources suffisantes pour produire un biocarburant de qualité à partir d’huiles animales, de permettre à cet opérateur de faire de ces déchets une matière première utile. Madame la rapporteure générale a judicieusement proposé qu’une rédaction appropriée, mais conforme à l’esprit de cet objectif, soit élaborée dans le cadre du débat prochain sur le projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas inverser les responsabilités dans cette affaire. Un opérateur, que vous avez bien identifié, s’est engagé dans la production d’huiles animales destinées à être incorporées dans le carburant diesel, sur la base d’un plafonnement de la part de ces additifs. L’opérateur a créé une usine de production en fonction d’un état de la législation qui lui permettait d’espérer un certain niveau de production. Or, quelques mois plus tard, la législation a changé, favorisant l’utilisation d’huiles d’origine végétale – on pourrait du reste se demander pourquoi, car certains producteurs de ces huiles végétales sont des personnalités influentes. Je n’en dirai pas plus.
Nous souhaitons donc que soient rétablies les conditions de l’équilibre fixé lorsque l’opérateur concerné s’est engagé dans cette production. Celle-ci, qui repose sur l’exploitation des carcasses animales, est très intéressante pour notre pays compte tenu des difficultés que rencontrent aujourd’hui certains abattoirs. Le développement de cette filière donnerait à ces derniers un débouché supplémentaire.
La situation est extravagante : alors qu’une filière d’huiles animales pourrait se développer en France avec des produits français, nous importons des huiles végétales pour les incorporer dans le carburant diesel. L’amendement pose ce problème et va dans le bon sens. Je souhaiterais que cette question donne lieu à un travail très sérieux.
L’amendement no 11 n’est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1 , 750 rectifié , 751 rectifié et 2 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1 .
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 750 rectifié .
Je vais défendre en même temps l’amendement no 751 rectifié . Il s’agit de revenir sur la problématique de l’écotaxe – je profite de l’absence de notre collègue Le Fur pour insister sur ce point !
Sourires
–, dont je vous propose qu’elle soit mise en place au moyen d’un système de vignette comparable à celui qui existe en Grande-Bretagne.
Si je présente ces deux amendements, c’est parce que j’entends depuis quelque temps un certain nombre de fadaises, dont l’idée que les autoroutes ne pourraient en aucun cas être soumises à divers écopéages compte tenu du fait qu’elles sont sous concession. Honnêtement, quand il y aura un système de vignette dans ce pays, il n’y aura pas de rupture de l’égalité devant une concession, puisqu’elle s’appliquera tout aussi bien sur le réseau routier de substitution que sur le réseau autoroutier. Il est donc inutile de chercher des solutions d’allongement de concessions, lesquelles ont d’ailleurs été accordées dans les conditions que l’on sait, particulièrement défavorables aux finances de notre pays. Les deux amendements vous proposent ainsi la mise en place d’un système de vignette.
J’en profite également pour revenir sur le précédent amendement : j’ai repéré un certain nombre d’arguments expliquant les différences entre les pays, notamment la prétendue gratuité allemande. Je peux vous assurer que, dans les pays germaniques, il n’y a pas de gratuité, contrairement à ce qui est écrit : les voitures allemandes payent une taxe gigantesque sur les automobiles, qui sera d’ailleurs étendue en 2016 aux véhicules non allemands.
Je précise en outre que les poids lourds de plus de 12 tonnes sur les autoroutes et les Schnellstraßen vont payer à partir de 2018 une taxe spéciale et que le seuil sera abaissé à 7,5 tonnes à partir de 2015. Grâce à ces différents systèmes de péage, le coût au kilomètre d’autoroute dans les pays germaniques est actuellement ou sera bientôt de 22 centimes, contre 11 centimes en France pour des poids lourds de catégorie comparable : il est donc temps de se réveiller un peu sur l’écotaxe pour les poids lourds, de façon à ce que nous puissions tout à la fois financer les infrastructures et changer d’approche concernant les transports dans ce pays.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2 .
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Avis défavorable puisque le Gouvernement a annoncé une suspension sine die de la taxe de péage poids lourds : nous proposons donc d’en rester là.
Sur cette question, le sujet reste ouvert. Le Gouvernement, par différentes voies, a eu l’occasion de préciser ses pistes de travail. La première urgence – il en existait plusieurs – était de traiter la question contractuelle avec la société Ecomouv’ : le Gouvernement a annoncé dans quelles conditions il le faisait.
La deuxième urgence était d’assurer le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, de façon à ne pas bloquer la réalisation des infrastructures de transport : cela a également été assuré.
La troisième étape consiste à avancer sur cette question. Des pistes ont été clairement évoquées : les relations contractuelles entre notre pays et les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont clairement remises en cause et rediscutées actuellement. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de dire à ce micro, des premiers contacts ont eu lieu, qui se poursuivent avec les ministres concernés au moins autant – sinon plus – que votre serviteur, ainsi qu’au niveau du Premier ministre.
D’autres pistes restent à explorer ; celle d’une vignette, comme vous l’avez rappelé, fait partie des réflexions. Vous avez fort justement rappelé la situation chez nos voisins allemands : si je ne m’abuse, car je ne suis pas complètement expert dans ce domaine – on n’est du reste expert dans rien quand on veut être expert dans tout ! –, en Allemagne, me semble-t-il, la vignette est déductible de la taxe que vous évoquiez sur les véhicules automobiles : tel est le dispositif utilisé par les Allemands pour ne faire payer objectivement que les camions étrangers puisque les Allemands déduisent la vignette de la taxe payée uniquement par eux. J’ai cru comprendre que c’était ce que vous décriviez à l’instant. On ne va pas inventer une taxe pour permettre aux automobilistes ou aux camionneurs français de déduire la vignette s’ils en payaient une !
Si toutes les pistes restent ouvertes, cela pose bien entendu un problème de droit communautaire ainsi qu’un problème d’égalité des contribuables devant l’impôt : tels sont les deux principaux problèmes, qui sont parfois difficilement compatibles. Les réflexions se poursuivent dans les ministères concernés sur la question de la vignette, objet de l’un de vos deux amendements.
En l’état, le Gouvernement a clairement indiqué ce qu’il a décidé et les pistes sur lesquelles il travaille : laissons les discussions se poursuivre, notamment avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le Gouvernement et les ministres concernés auront l’occasion assez rapidement – en tout cas je le souhaite – d’exprimer leurs propositions. Avis défavorable à ce stade sur ces amendements s’ils étaient maintenus.
La déductibilité dont il est question à l’instant va disparaître en Allemagne. Le nouveau système de taxe sur les véhicules étrangers sera mis en place de telle sorte que la taxe sur les automobilistes nationaux soit diminuée, ce qui est différent même si cela relève du même principe.
Je vais retirer mes amendements, qui étaient des amendements d’appel car je souhaitais insister sur ce sujet : il vaut mieux enfoncer un clou avec une enclume qu’avec un simple marteau sur un sujet qu’on aurait parfois tendance à enterrer !
Les amendements nos 750 rectifié et 751 rectifié sont retirés.
Cet amendement vise à créer une redevance pour pollution diffuse azotée, qui permettrait de lutter contre la pollution aux nitrates. Nous savons en effet que 70 % des nitrates proviennent de l’épandage des lisiers et de l’utilisation massive d’engrais azotés par les agriculteurs.
Une disposition de ce type présente plusieurs avantages : tout d’abord, mettre en place le principe pollueur-payeur et faire payer les externalités négatives de certaines pratiques agricoles. Il n’est en effet pas normal que les consommateurs payent pour dépolluer l’eau potable que d’autres ont polluée. Rappelons qu’en quinze ans, plus de deux mille points de captage d’eau potable ont dû être fermés car l’eau était devenue impropre à la consommation.
Cela nous permettrait ensuite de transformer notre modèle agricole à bout de souffle. Cette taxe comportementale aurait pour but de faire évoluer les pratiques.
Cela permettrait en outre de lutter contre l’érosion de la biodiversité : le principe d’une telle taxe a été exposé notamment par Guillaume Sainteny en 2012 dans son rapport sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.
Enfin, cela permet d’assurer une recette pour l’État, ce qui n’est pas négligeable, pour financer notamment la préservation de la biodiversité et la transition écologique.
Il existe déjà une redevance pour pollution de l’eau, proportionnelle au cheptel détenu par les exploitations d’élevage et perçue par les agences de l’eau. Le Gouvernement estime que votre nouvelle taxe serait redondante avec celle existante et n’y est donc pas favorable, madame la députée.
L’amendement no 727 n’est pas adopté.
Une partie de cette question sera abordée en projet de loi de finances rectificative. Je vous propose donc de retirer cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
La question a été soulevée tout à l’heure : proposer une taxe qui ne viserait que les sociétés concessionnaires d’autoroutes est une question délicate en termes d’égalité devant l’impôt et de concession ; elle doit donc être mûrement réfléchie. Cela pose aussi des problèmes au niveau européen puisque, comme vous le savez, un certain nombre de sociétés concessionnaires d’autoroutes dépendent de sociétés mères qui ne sont pas françaises – certaines sont espagnoles, mais il existe d’autres situations.
Le Gouvernement travaille sur cette question : après avoir parfaitement intégré l’avis de l’Autorité de la concurrence, que le président Carrez et moi-même avions demandé, il fera des propositions allant dans ce sens, dans le cadre du dialogue viril qu’il a entamé avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Je propose donc soit de retirer, soit de rejeter cet amendement à ce stade.
L’amendement no 39 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 118 .
L’article 8 du projet de loi de finances a trait à la suppression de taxes à faible rendement. Or, parmi les différentes suppressions de taxes que vous envisagez, il y a la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Ce centre, créé en 1975, contribue largement à améliorer à la fois la performance et la qualité de nos entreprises de la filière fruits et légumes, dans un contexte de concurrence accrue au niveau international, notamment européen.
Le présent amendement a simplement pour objet le décalage d’un an de cette disposition, qui prévoit de transformer cette taxe mi-2015 en une « contribution volontaire obligatoire » – vous avez bien entendu : il va être créé une contribution volontaire obligatoire, volontaire et obligatoire n’étant absolument pas antinomiques ! – et de supprimer au 1er janvier 2016 cette taxe affectée.
Avec cet amendement, nous vous proposons simplement de repousser le dispositif d’un an – c’est-à-dire d’appliquer cette taxe en 2016 et de la supprimer en 2017 –, parce qu’il y a lieu aujourd’hui de conclure un accord interprofessionnel étendu, qui nécessite une large concertation des acteurs de la filière. Pour toutes ces raisons, il nous paraît judicieux d’obtenir un décalage dans le temps d’une année.
Avis défavorable pour cet amendement, lequel a déjà été repoussé lors de l’examen de la première partie. Plusieurs rapports ont été rédigés sur les centres techniques interprofessionnels. Je vous accorde que le terme de contribution « volontaire obligatoire » est un peu spécial !
Mais apparemment, c’est l’usage, donc nous allons l’utiliser dans cet hémicycle ! Toujours est-il que si la substitution de cette taxe par une contribution volontaire obligatoire venait à poser problème, nous pourrions encore reporter cette disposition ou du moins réagir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les contributions volontaires obligatoires ne sont pas une nouveauté : elles existent dans un certain nombre de secteurs professionnels et ne sont l’invention ni de votre serviteur, ni de ce gouvernement. Elles montrent d’ailleurs leur utilité, notamment dans ce type de situation de mutualisation de moyens dans le cadre de filières professionnelles. Le Gouvernement est donc favorable à cette mutation, qui est prévue pour mi-2015 : cela laisse quand même six mois aux acteurs du secteur pour se mettre d’accord. Le cas échéant, s’ils n’y parviennent pas, il sera toujours temps de repousser les délais.
Tout le monde dénonce la multiplication des petites taxes, mais quand on veut en supprimer on se heurte à l’opposition générale. On a encore pu le vérifier très récemment et on pourra encore le vérifier prochainement.
Fidèle à son objectif, le Gouvernement demandera à votre assemblée de rejeter cet amendement.
L’amendement no 118 n’est pas adopté.
Le sujet de la méthanisation, que cet article nous donne l’occasion d’aborder, me semble de nature à nous rassembler tant cette nouvelle source d’énergie, issue du recyclage de certaines productions agricoles, est utile et pertinente.
Si nous voulons continuer de progresser dans ce domaine, il nous faut résoudre un problème fiscal. En effet, si un exploitant agricole investit seul dans cette activité de production sur sa propre exploitation, la méthanisation est considérée sur le plan fiscal comme un prolongement de l’exploitation.
En revanche, quand plusieurs exploitants conjuguent leurs efforts pour investir dans des installations de méthanisation, ils doivent pour cela créer une société dédiée à cette activité. Celle-ci, n’étant pas considérée comme une société agricole, est soumise à des prélèvements qu’ils jugent excessifs, sentiment que je partage, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Il faudrait au contraire que de telles mutualisations soient considérées comme un prolongement des exploitations et soient à ce titre exonérées.
Votre proposition va certes dans ce sens, mais vous jouez « petit bras ». En effet, alors que toutes les autres immobilisations agricoles échappent normalement à ce type d’impôt, vous ne proposez de n’exonérer celles-ci que pour cinq ans.
Je vous propose donc de soumettre ces installations au régime fiscal en vigueur pour les immobilisations agricoles, c’est-à-dire de rendre leur exonération définitive.
Nous devrons également progresser vers la solution d’un problème extrêmement sensible : c’est que ces avantages fiscaux ne vaudront pas pour ceux qui ont le grand tort d’avoir été des pionniers dans ce domaine et d’avoir déjà investi dans de telles installations de méthanisation.
Nous devons absolument avancer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure générale, et étendre au moins à ces pionniers le nouvel avantage fiscal, d’autant qu’ils sont peu nombreux.
Je propose par l’amendement no 598 de transformer l’exonération de cinq ans d’impôts locaux prévue par l’article 42 en une exonération définitive.
Une telle pérennisation, monsieur le secrétaire d’État, n’entraînera par définition aucun coût supplémentaire avant cinq ans. J’espère que d’ici là notre pays sera revenu à meilleure fortune et que nous pourrons garantir à ceux qui investissent dans de telles installations que leur investissement sera exonéré d’impôt au-delà des cinq premières années.
L’amendement no 587 est un amendement de repli qui tend à porter de cinq à sept ans la durée de cette exonération, de façon à ce que celle-ci soit plus adaptée à la durée d’amortissement des immeubles.
Je précise d’emblée que ce compromis boiteux n’a pas ma faveur. Je préférerais qu’on cesse de jouer « petit bras ». Arrêtons de faire semblant et engageons-nous résolument dans une politique de soutien à la méthanisation. Nous devons être ambitieux pour notre agriculture : tel est l’objectif de la réflexion que nous avons engagée, avec notre collègue André, dans le cadre de la mission d’information sur la fiscalité agricole que la commission des finances nous a confiée.
Aujourd’hui, le développement de la méthanisation constitue un des avantages de l’agriculture allemande par rapport à l’agriculture française. Même s’il ne s’agit pas d’avoir le même nombre d’établissements de méthanisation que les Allemands, nous devons progresser dans ce domaine.
Nous partageons les arguments de nos collègues André et Le Fur. Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote, ou plan EMAA, que Stéphane Le Foll appelle de ses voeux, devrait permettre de développer la production de biogaz.
Cependant leur assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, ne permet pas à ces installations d’être rentables. On n’atteindra donc pas les objectifs du plan EMAA sans modifier leur régime fiscal. Je rappelle que l’activité de méthanisation à la ferme est actuellement taxée comme la méthanisation industrielle, alors que sa rentabilité est bien moindre et qu’elle nécessite beaucoup plus d’aires de stockage.
Voilà pourquoi la proposition de porter à sept ans la durée de l’exonération prévue me paraît de bon sens si on veut vraiment développer la production de biogaz.
C’est également important du point de vue des agriculteurs, qui ont ainsi l’opportunité de devenir aussi des producteurs d’énergie, voire de le redevenir, les chevaux ayant été autrefois une source d’énergie traditionnelle.
Adopter un tel amendement serait enfin un moyen de soutenir le plan EMAA du ministre de l’agriculture.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 819 .
J’ajouterai à ce qui vient d’être dit qu’il est important d’étendre cette exonération aux bâtiments et aux installations affectés au stockage, la méthanisation d’origine agricole ne pouvant pas fonctionner à flux tendus comme la méthanisation industrielle. Quant au digestat, il ne peut pas être épandu n’importe quand.
Je voudrais également souligner l’importance de la gestion de l’azote organique pour nos territoires. Le développement d’une méthanisation agricole de taille moyenne correspond aux enjeux de l’éco-agriculture préconisé par notre ministre.
Il faut enfin, comme l’a dit M. Le Fur, penser aussi aux précurseurs, à ceux qui ont lancé ce type de méthanisation. Ces exploitants exemplaires, qui ne sont pas plus d’une quinzaine en France, sont actuellement victimes de l’instabilité de la réglementation fiscale.
De telles installations de méthanisation ne se multiplieront dans nos campagnes et nos territoires qu’à la condition de bénéficier de telles exonérations.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 652 de la commission des finances.
Je laisse à M. André, qui en est cosignataire, le soin de le présenter.
L’agroécologie est désormais une dimension majeure du développement de l’agriculture française. Elle a été consacrée comme telle par la loi d’avenir pour l’agriculture et ce sujet a été abordé dans le cadre des Assises de la fiscalité agricole. Celles-ci ont reconnu la nécessité d’une fiscalité incitative au verdissement de notre agriculture.
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 819 . Alors que ce dernier prévoyait un soutien aux installations de méthanisation en général, celui-ci vise à exonérer de la TFPB les seules installations de stockage.
Récapitulons : certains de ces amendements tendent à pérenniser l’exonération de TFPB des installations de stockage, d’autres à porter la durée d’exonération de TFPB de cinq à sept ans au bénéfice de toutes les installations de méthanisation hors installations de stockage, la troisième proposition étant d’exonérer de la CFE toutes les installations de méthanisation. L’amendement no 652 de la commission est une synthèse de ces propositions.
On peut toujours faire plus. Je rappelle cependant que la méthanisation bénéficie déjà de dispositifs incitatifs, tels qu’un tarif de rachat par EDF de l’électricité issue de la méthanisation plus attractif, des prêts bonifiés ou à taux zéro, et des subventions de l’ADEME. La méthanisation est soutenue.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux autres amendements.
Il est vrai que la méthanisation bénéficie déjà de plusieurs dispositifs, notamment d’un tarif de rachat préférentiel de l’électricité produite par cette filière, dont je vous rappelle qu’il est compensé par la CSPE, donc supporté en dernière analyse non par EDF, mais par le consommateur final.
En outre, les collectivités locales peuvent exonérer de la TFPB les installations de méthanisation.
Par l’article 42, le Gouvernement vous propose d’aller encore plus loin en exonérant non seulement du foncier bâti, mais de la cotisation foncière des entreprises les installations de méthanisation pour une durée de cinq ans. Je vous remercie, monsieur Le Fur, d’avoir reconnu que cette proposition allait dans le bon sens.
Il s’agit donc là d’un nouveau dispositif d’incitation susceptible de booster cette filière, sans parler de la revalorisation de la prime pour la méthanisation des effluents, qui relève du ministère de l’agriculture.
Quant à tous ces amendements en discussion commune, visant, tantôt à pérenniser l’exonération, tantôt à la porter à sept ans, tantôt à l’étendre aux installations de stockage, le Gouvernement y est défavorable.
Il ne sera favorable qu’à l’amendement no 653 de la commission des finances, qui sera examiné par la suite et tend à porter de cinq à sept ans la durée de l’exonération.
Par ailleurs, monsieur le président, pour des raisons techniques sans rapport avec le sujet actuel, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.
Avant la suspension, je précise, pour plus de clarté, que vous êtes donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.
La séance est reprise.
Sur les amendements en discussion commune, nous avons entendu les avis de la commission et du Gouvernement. La parole est à M. Paul Molac.
J’aurais souhaité apporter une petite précision. Les amendements nos 625 , 819 et 652 proposent une exonération totale des aires de stockage. Ils vont être rejetés, et je peux le comprendre, mais il demeure important d’exonérer ces aires. En effet, dans le cas de la méthanisation industrielle, laquelle utilise du maïs et des graisses, les rendements sont maximum et les aires de stockage en amont et en aval sont de taille très réduite. En revanche, la méthanisation agricole utilise des cultures dites intermédiaires ou dérobées, comme le sorgho ou le tournesol, que l’on doit ensiler au mois d’octobre avant de les garder toute une année : les aires de stockage sont donc deux fois plus importantes. En effet, les aires de stockage en amont, qui stockent l’ensilage de l’année et les effluents d’élevage, lesquels rentrent également dans l’assiette, sont plus grandes, de même que les aires destinées aux digestats. Car on ne peut pas étendre ceux-ci n’importe quand : il faut tenir compte des conditions pédoclimatiques, en particulier de la faculté de la plante à pouvoir les utiliser pour grandir. Si vous les étendez en plein de mois de février, quand il fait froid, cela ne sert à rien du tout, cela va aller directement à la rivière et la polluer.
Je propose donc un sous-amendement tendant à exonérer définitivement, non pas le méthaniseur en lui-même ou les systèmes de cogénération, mais uniquement les aires de stockage en amont et en aval.
Monsieur Molac, je vous prie de préciser l’emplacement de ce sous-amendement oral.
L’article 1382 est complété par un treizième alinéa ainsi rédigé : « Les installations de stockage sont exemptées de la CFE et de la taxe foncière. »
Monsieur Molac, pour la clarté du débat, je vous propose de m’en communiquer une version écrite.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Nous allons examiner dans quelques minutes – ce qui laisse le temps à M. Molac de finaliser son sous-amendement – un amendement de la commission qui complète le sien puisqu’il propose de prolonger de deux années, soit sept ans au total, la durée de l’exonération pour les machines de méthanisation. L’exonération serait donc définitive pour les aires de stockage, et de sept ans pour les machines. Cela me paraît indispensable pour les aires de stockage, car on utilise souvent des infrastructures déjà existantes, des hangars qui datent de vingt ou trente ans. On ne va pas les imposer parce qu’on y met des éléments liés à la méthanisation, cela n’aurait pas de sens. Je suggère donc que le sous-amendement de M. Molac modifie ainsi l’amendement de la commission.
Je ne veux évidemment pas intervenir dans la manière dont l’Assemblée gère le dépôt des sous-amendements, mais j’ai indiqué clairement quelle était la position du Gouvernement : il sera favorable à l’amendement no 653 de la commission des finances qui propose d’exonérer pour une durée de sept ans à la fois les installations de méthanisation et les installations de stockage. Plusieurs députés suggèrent d’exonérer ad vitam aeternam les installations de stockage, mais le Gouvernement n’y est pas favorable, où que soit déposé un tel sous-amendement.
Pour appuyer à la fois l’amendement de mon collègue Paul Molac et sa dernière suggestion, je souligne qu’il faut vraiment évaluer la compétitivité de la méthanisation à la ferme au regard de ses spécificités en matière de stockage par rapport aux grandes installations. Sinon, il y a deux risques : le premier, les grandes installations industrielles ayant beaucoup moins de frais, c’est que celles-ci soient à terme favorisées – je pense à la ferme des 1 000 vaches et à bien d’autres projets du même type – ; le second, ce sont des entorses aux règles de l’art en matière d’épandage à la ferme, ce qui nuirait à la méthanisation – j’en connais un exemple dans ma région qui fait polémique. Il ne faudrait pas tuer la poule aux oeufs d’or. D’une part, le système doit donc être compétitif, y compris pour la méthanisation à la ferme ; d’autre part, il faut éviter des dérapages dus à des épandages nocifs pour des raisons de recherche de compétitivité.
Sourires sur les bancs du groupe UMP.
L’amendement no 625 serait ainsi rectifié : au troisième alinéa de l’amendement, supprimer tout ce qui suit le mot : " biogaz".
Cela vous satisfait-il, mon cher collègue ?
Tout à fait, monsieur le président. Il s’agit seulement d’exonérer définitivement les aires de stockage, pas la production d’électricité ni celle de chaleur, ni non plus le méthaniseur.
Il me semble qu’il y a maldonne. La rectification devait porter uniquement sur la méthanisation agricole : avec cet amendement rectifié elle serait maintenant étendue à toutes les formes de méthanisation.
De grands groupes industriels font de la méthanisation. Or j’avais compris que cet amendement ne visait qu’à encourager la méthanisation dans l’agriculture. À ce stade, l’avis est donc défavorable en l’absence d’un sous-amendement ou d’une deuxième rectification qui limiterait cette exonération à la méthanisation agricole.
L’amendement précise bien que l’exonération est appliquée « dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Il s’agit donc bien uniquement de la méthanisation agricole.
Je vais procéder à une nouvelle lecture du troisième alinéa de l’amendement : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rurale et de la pêche maritime ».
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 625 , deuxième rectification ?
Le Gouvernement maintient sa position : il n’est favorable qu’à une exonération sur sept ans, que ce soit pour les installations de production ou pour les installations de stockage, en amont ou en aval.
Il a cette position pour plusieurs raisons. La première, c’est que la destination d’une installation de stockage peut varier dans le temps, M. Le Fur l’a lui-même évoqué. La seconde, c’est que cela poserait un problème que personne n’a encore osé aborder : quelle compensation pour les collectivités qui perdraient le bénéfice de ces taxes ?
Monsieur Le Fur, vous qui êtes vice-président de l’Assemblée nationale, j’aimerais pouvoir parler sans que vous m’interrompiez, et je vous rappelle que tout à l’heure, vous avez pris la parole alors que M. le président s’apprêtait à me la donner. Faire en séance ce qui ressemble un peu à un travail en commission ne permet pas d’éclairer le débat.
J’en reviens à la compensation. En principe, les exonérations temporaires ne sont généralement pas compensées, alors qu’il y a lieu pour l’État de les compenser si elles sont définitives. Cet amendement pose un problème dès aujourd’hui puisqu’il y a déjà quatre-vingt-dix installations, l’objectif étant d’en avoir un millier. De surcroît, il peut y avoir des difficultés d’acceptabilité de ce type d’installation sur les territoires concernés.
Par conséquent, je redis que le Gouvernement préfère qu’on en reste à une durée de sept ans. Le Gouvernement demeure défavorable à l’amendement même rectifié.
Il faut que nous soyons bien au clair sur cette question : il n’y a pas lieu à compensation. La perte pour les collectivités locales, que ce soit sur la CFE ou sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, sera à leur charge. Il ne peut y avoir compensation que si celle-ci est expressément précisée. Or aucun des amendements dont nous débattons en ce moment ne le précise, même après rectification.
Notre groupe votera l’amendement n° 625 , deuxième rectification, d’autant plus que nous avons déposé un amendement analogue et parce qu’il est très cohérent. Quant à la compensation, ce n’est pas le sujet : les installations concernées n’existant pas encore, il n’y a pas de perte de recettes fiscales.
Deuxièmement, je crois qu’il faut vraiment distinguer la machine de méthanisation du lieu de stockage. Ce dernier est déjà banalisé puisqu’il en existe dans des bâtiments qui existent depuis longtemps. On ne va pas les fiscaliser parce qu’on y installerait une structure liée à la méthanisation. Ce serait le comble de l’aberration.
Troisièmement, je veux aborder un point qu’on n’a pas traité – peut-être faute d’amendement, chacun est un peu coupable à cet égard –, à savoir les pionniers en ce domaine. Quatre-vingt-dix à 120 installations ont été lancées dans nos pays, on en connaît dans le Morbihan, en Ille-et-Vilaine, et ces pionniers payent plein pot alors que c’est grâce à eux que cette technique a progressé. Le paradoxe est qu’en l’état de la rédaction de l’article, ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal accordé aux nouveaux. On est pour cet avantage fiscal, mais que l’on n’oublie ceux qui ont eu le mérite de lancer le dispositif. En plus, comme ils sont très peu nombreux, cela ne coûterait pas cher à l’État. Qu’on fasse au moins preuve d’un minimum de respect à leur égard, en leur appliquant ce qui va devenir le droit commun à partir du 1er janvier de l’année prochaine.
C’est le collectionneur des choses pas chères, mais le prix total est salé !
L’amendement no 598 n’est pas adopté.
L’amendement no 625 deuxième rectification n’est pas adopté.
L’amendement no 652 n’est pas adopté.
L’amendement no 599 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Monsieur Le Fur, l’amendement no 596 rectifié est-il, lui aussi, défendu ?
Défavorable. Vous proposez, monsieur Le Fur, des dispositions en faveur du compostage identiques à celles dont nous venons de débattre concernant la méthanisation. Or, en matière de compostage agricole, notre pays ne souffre d’aucun retard par rapport à nos voisins européens. En outre, les coûts d’équipement sont nettement moins élevés que pour la méthanisation. Enfin, comme pour cette dernière, les exploitants peuvent bénéficier de prêts bonifiés ou de subventions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Les amendements nos 8 deuxième rectification, 591, 596 rectifié et 597 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 654 .
L’amendement no 654 est adopté.
Cet amendement vise à porter de cinq à sept ans la durée de l’exonération de cotisation foncière des entreprises – la CFE – sur la méthanisation.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 589 .
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 823 .
Le Gouvernement, comme il l’avait annoncé, est favorable à ces amendements. Je me permets de rappeler que, quelle que soit leur richesse, les débats ne doivent pas masquer l’essentiel, à savoir que cet article met en place une exonération de taxe foncière et de CFE pour les installations de méthanisation ; cette exonération était initialement prévue pour une durée de cinq ans, et les amendements proposent de l’étendre à sept ans, y compris pour les installations de stockage en amont et en aval des installations de méthanisation et de production d’électricité.
Je remercie par avance le Parlement d’adopter cet article ainsi modifié, car il va dans le sens du développement d’une filière importante non seulement pour la profession agricole, mais aussi pour la diversification de nos sources d’énergie, pour ce qui est du gaz comme de l’électricité, puisque nombre de ces installations transforment immédiatement le gaz en électricité – quoique l’utilisation directe du gaz soit désormais facilitée, ce qui est une bonne chose.
Nous arrivons au terme de ce débat consacré au développement et au soutien de la méthanisation agricole.
Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État : en donnant un avis favorable aux amendements portant de cinq à sept ans la durée de l’exonération fiscale sur l’ensemble des installations liées à la pratique de la méthanisation, qu’il s’agisse des installations de stockage ou du méthaniseur lui-même, le Gouvernement nous permet de faire un pas en avant important. On s’approche en effet du délai d’amortissement nécessaire pour que les porteurs de projets atteignent à la viabilité économique. Si j’en crois les contacts que nous avons eus, ils n’en demandaient pas plus.
Je me permettrai néanmoins d’insister sur le problème des pionniers. Je ne suis pas sûr que la question soit d’ordre législatif, je pense même qu’elle relèverait plutôt d’une instruction fiscale sur l’interprétation des règles applicables, mais je souhaite qu’une réflexion soit engagée pour examiner si la durée d’exonération, désormais de sept ans, ne pourrait pas être calculée à partir de la date d’entrée en activité, pour les installations déjà existantes.
Je crois savoir que des discussions sont en cours entre les services de Bercy et ceux du ministère de l’agriculture ; je souhaiterais qu’une solution soit trouvée pour ces quelques dizaines de cas.
L’article 42, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 42.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 590 .
L’amendement no 590 n’est pas adopté.
Il s’agit, conformément aux annonces du Premier ministre, de faire en sorte que les régions soient assises sur la fiscalité économique, de manière à mettre en cohérence leurs compétences et leurs ressources. Concrètement, l’amendement propose d’attribuer à terme 70 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée aux régions et 30 % aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Comme je vous l’ai déjà fait remarquer en commission, vous proposez, monsieur Giraud, ni plus ni moins que de supprimer les départements !
Rires.
Vous suggérez en effet de leur enlever une grande partie de leurs ressources, puisqu’ils perçoivent aujourd’hui 48,5 % du produit de la CVAE.
Avis défavorable, donc.
Indépendamment de ce qui vient d’être dit – qui devait être un clin d’oeil (Sourires) –, je veux souligner que le projet de loi actuellement soumis au débat parlementaire confortera le rôle des régions comme acteurs structurants ; il est d’autre part vrai que le Premier ministre a exprimé le souhait de doter les régions d’une fiscalité dynamique et adaptée à leurs missions. Le Gouvernement souhaite associer les élus à la réflexion sur la répartition des ressources fiscales, qui dépendra aussi de l’avenir que le Parlement réservera aux départements. Ce sujet d’importance fera probablement l’objet de débats dans le cadre d’une prochaine loi de finances. Il me paraît prématuré de prendre une décision à ce stade, car celle-ci aurait les conséquences que vient d’évoquer votre rapporteure générale. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
À la lumière des explications du secrétaire d’État, je retire l’amendement.
L’amendement no 756 est retiré.
En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014.
Or l’agenda « HLM 2015-2018 » signé le 25 septembre 2014 entre le Premier ministre et le mouvement HLM prévoit de reporter cette échéance afin de garantir un haut niveau de production de logements sociaux.
Je rappelle que le Président de la République avait, au cours de sa campagne et aussitôt après son élection, fixé des objectifs en matière de production de logements, en particulier celui de 150 000 logements locatifs sociaux. Cet objectif étant maintenu, il nous faut veiller à prendre les mesures d’accompagnement nécessaires.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 695 .
Sans reprendre les arguments évoqués par mon collègue Jean-Louis Dumont, j’insisterai tout particulièrement sur le fait que si le secteur du logement, en particulier social, mérite d’être encouragé dans l’Hexagone, la situation est encore plus tendue dans les outre-mer.
Même si des efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la mission « Outre-mer », avec une légère progression de la ligne budgétaire pour la construction de logements, que tout le monde a saluée, il n’en reste pas moins que les producteurs de logements en outre-mer, en particulier ceux de logements sociaux, manquent cruellement de fonds propres. L’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aurait certainement des effets heureux sur la constitution de fonds propres, et donc sur la construction de logements sociaux dans les outre-mer.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 814 .
Il ne s’agit pas en effet d’adopter un dispositif nouveau, mais de prolonger une mesure existante, qui exonère, pour une durée de vingt-cinq ans, les bailleurs sociaux du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si ce dispositif était arrêté aujourd’hui, cela porterait préjudice à l’équilibre financier des bailleurs sociaux et, surtout, cela les engagerait à moins construire à l’avenir.
D’autre part, se pose la question des compensations pour les collectivités territoriales : en effet, pendant toutes ces années, celles-ci ne perçoivent pas la part des taxes foncières qui leur revient ; nous en avons discuté à plusieurs reprises avec Dominique Lefebvre et François Pupponi. D’où la mesure de compensation proposée par l’amendement.
La commission n’a pas examiné ces amendements ; toutefois, j’émets un avis favorable, dans la mesure où vous proposez que le mécanisme d’exonération « colle » avec l’agenda « HLM 2015-2018 ».
Pour que les choses soient bien claires, je précise toutefois que le mécanisme que vous proposez de prolonger jusqu’en 2018 coûte 40 millions d’euros par an et qu’il est compensé par l’État : c’est donc bien ce dernier qui en supporte, en définitive, le coût.
Ces trois amendements ne sont pas tout à fait identiques, puisque M. Goldberg souhaiterait grappiller une année supplémentaire, en étendant jusqu’en 2019 la durée du mécanisme d’exonération – ce qui me paraît ambitieux.
Le Gouvernement souhaite s’en tenir à 2018. Il est donc défavorable à l’amendement de M. Goldberg, et favorable aux deux autres.
Mme la rapporteure générale a eu la bienveillance de vous préciser le coût de la mesure pour l’État : l’adoption des amendements fera qu’il lui en coûtera jusqu’à au-delà de 2030 – j’ai peu d’espoir d’être encore sur ce banc à cette date !
Sourires.
Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous faire remarquer que l’amendement de M. Goldberg est parfaitement identique aux deux autres.
En effet : je présente mes excuses à M. Goldberg et j’émets un avis favorable aux trois amendements.
Bien entendu, je soutiens ces amendements, mais je tiens quand même à apporter quelques précisions à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État. L’État dit compenser, mais, en fait, il ne compense pas tout. C’est un vieux sujet, un vieux débat. L’État ne compense pas l’intégralité des exonérations des taxes. Quand l’État dit que ça lui coûte 50 millions d’euros, une partie du montant est payée par les collectivités. Il faudrait d’ailleurs qu’on se penche un jour sur ce sujet, qu’on connaisse les montants des exonérations et des compensations.
Au-delà, je soulève un problème. Je suis pour l’exonération pour les constructions neuves, mais une difficulté se pose lorsqu’une construction neuve remplace un immeuble qui est détruit, et c’est souvent le cas dans les conventions ANRU. Dans le cadre de ce que nous proposons, lorsqu’un immeuble neuf est construit, la collectivité ne touche pas la totalité des recettes qu’elle aurait pu espérer toucher, mais c’est une politique qui favorise la construction de logements. En revanche, lorsque l’immeuble remplace un immeuble existant, c’est une perte sèche de recettes fiscales pour la commune concernée. Il faudra donc peut-être regarder comment on peut améliorer le dispositif et en particulier faire en sorte que, dans le cadre des conventions ANRU, la construction de logements neufs ne soit pas exonérée complètement lorsque les logements neufs remplacent un immeuble existant, qui, lui, est imposé.
Je suis saisi de six amendements, nos 76 , 793 , 801 , 813 , 656 rectifié et 757 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Ce sont en fait trois séries de deux amendements identiques : les amendements nos 76 et 793 ; les amendements nos 801 et 813 ; les amendements nos 656 rectifié et 757 .
L’amendement no 656 rectifié de la commission des finances est l’objet de deux sous-amendements, nos 846 et 847 .
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 76 .
Sous réserve que des conventions soient signées entre le propriétaire et le représentant de l’État en la matière, il est possible, dans le cadre de la politique de la ville et de la cohésion sociale, de bénéficier d’abattements. Cette possibilité, je le répète, est ouverte sous condition de résultat. Il faut donc établir que l’abattement permet de faire des interventions très ciblées pour améliorer la qualité du bâti, de l’immobilier, voire donner encore plus de force et de sens à la qualité du service rendu à l’habitant, dans des cités, dans des quartiers, dans des villes où c’est nécessaire. Cela fait l’objet d’une négociation, m’a-t-on dit, entre le mouvement HLM et les autorités compétentes en la matière : les ministères de la ville et du logement, voire le Premier ministre. « L’agenda HLM 2015-2018 » a d’ailleurs été signé ; j’y faisais allusion tout à l’heure.
Cet abattement dans les ZUS fait déjà l’objet, depuis de nombreuses années, de rapports spécifiques, mais la mise en place des conventions d’utilité sociale a amené à une appréhension des résultats et à des rapports plus globaux. Je suis profondément persuadé qu’il est ainsi l’objet de moins d’attention que dans le cadre des premières conventions qui l’accompagnaient.
J’insiste donc particulièrement sur le conventionnement, la définition d’objectifs, sur une évaluation, pratiquement chaque année dans les quartiers ciblés et conventionnés, même si cela peut aussi se faire de façon triennale.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 793 .
Comme cet amendement a été excellemment défendu par mon collègue Dumont, je ne vais pas en rajouter. J’ajouterai simplement qu’il doit forcément plaire au Gouvernement, puisqu’il répond à ses attentes en termes de contrôle de cet abattement accordé aux bailleurs pour les HLM.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 801 .
On soutient ce dispositif qui existe depuis un certain nombre d’années et qui a effectivement fait la preuve de son efficacité dans les territoires concernés. Un contrôle n’en est pas moins nécessaire. Le problème, aujourd’hui, c’est – mon collègue Dumont l’a dit avant moi – qu’un certain nombre de bailleurs bénéficient de cette exonération mais ne réinvestissent pas dans le quartier concerné la totalité de l’exonération dont ils ont bénéficié. Or le principe était le suivant : les bailleurs devaient investir sur leur patrimoine d’une manière générale et le montant de l’exonération supplémentaire de 30 % devait être rajouté aux investissements réalisés dans ces quartiers. Certains remplacent l’investissement courant par l’exonération et d’autres n’investissent même pas le montant de l’exonération ! Nous proposons donc tous d’intégrer cela soit dans un contrat de ville soit dans une convention. Nous proposons aussi – c’est l’objet d’un mien sous-amendement à l’amendement no 656 rectifié – qu’un contrôle annuel soit fait par les signataires pour vérifier la bonne utilisation de l’exonération.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 813 .
Les collègues qui viennent de s’exprimer ont tout dit. Cela étant, en regardant l’excellent travail fait par la commission des finances et après avoir discuté notamment, tout à l’heure, avec la rapporteure générale, je pense qu’on pourra aboutir à une rédaction qui nous satisfasse tous dans la suite de la discussion.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 656 rectifié .
En résumé, les auteurs des amendements nos 76 et 793 proposent effectivement de renouveler l’abattement de 30 %, mais sans mettre de date de fin. Ce serait en quelque sorte un renouvellement sine die, alors que, par son amendement no 656 rectifié , la commission des finances propose que cet abattement s’applique jusqu’en 2020. Je préfère donc évidemment cet amendement no 656 rectifié aux précédents. Je me permets de rappeler que ce dispositif représente bien sûr un coût pour l’État, qui est de 89 millions d’euros. C’est quand même un effort substantiel en faveur de la politique de la ville.
J’ai noté, monsieur Goldberg, que vous avez évoqué des sous-amendements à cet amendement no 656 rectifié . J’y serai favorable.
Cet amendement est effectivement identique à l’amendement no 656 rectifié , auquel Mme la rapporteure générale a bien voulu m’associer. Par ailleurs, j’ai discuté avec M. Goldberg et les sous-amendements à l’amendement no 656 rectifié permettront de préciser au mieux les choses.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement no 847 , à l’amendement no 656 rectifié .
C’était finalement une des différences principales entre les amendements que nos collègues Dumont, Pupponi, Chantal Guittet et moi-même proposions et la démarche de la commission des finances. Nous subordonnons – et nous sommes tous d’accord sur ce point – cet abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à la signature par le bailleur d’un contrat de ville. C’est tout à fait normal. Se pose cependant la question d’une ville dans laquelle, pour diverses raisons, il n’y aurait pas, en 2016 – puisque ce dont il est question ne vaut qu’à partir de 2016 –, de contrat de ville signé. Dans ce cas, il s’agit de permettre au bailleur, qui n’est pas responsable de l’existence ou non d’un tel contrat, de bénéficier quand même de l’abattement de 30 %. Si on en restait à l’amendement de la commission des finances dans sa rédaction actuelle, il n’en bénéficierait pas.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement no 848 , à l’amendement no 656 rectifié .
Aux termes de ce sous-amendement, le bénéficiaire de l’exonération devra, tous les ans, remettre aux signataires de la convention la liste des investissements qu’il a faits, avec leur montant. Il s’agit de vérifier que l’exonération a été utilisée à bon escient.
Devant cette avalanche d’amendements identiques ou presque, tous de bon aloi, le Gouvernement ne souhaite pas allonger les débats inutilement. Il accepte bien volontiers de mettre en place cette phase qu’on pourra appeler de transition, parce que c’est un peu de cela qu’il s’agit, dans les conditions prévues par l’amendement no 656 rectifié de la commission des finances, et il émet un avis favorable sur les sous-amendements nos 847 et 848 . Si les auteurs des autres amendements pouvaient donc retirer leurs amendements, le débat serait plus clair.
Je vais retirer cet amendement, en faisant remarquer, tout de même, que, si le dispositif vers lequel on se dirige permet à un bailleur social d’obtenir l’abattement de 30 % en l’absence d’un contrat de ville et l’oblige à signer le contrat de ville s’il en existe un, les amendements que nous présentions avec nos collègues prévoyaient, en outre, une convention de bonne gestion du parc. Je pense qu’il faudrait quand même, dans le cadre de la navette, prévoir un tel dispositif, mais je retire, bien entendu, l’amendement no 813 .
L’amendement no 813 est retiré.
L’amendement no 76 est retiré.
L’amendement no 793 est retiré.
L’amendement no 801 est retiré.
L’amendement no 656 rectifié , sous-amendé, est adopté et l’amendement no 757 tombe.
Il s’agit de la surtaxe sur le foncier non bâti. Elle a, il faut être honnête, une longue histoire. Elle part d’un principe qui pouvait s’entendre et se défendre : il s’agissait de laisser une certaine latitude aux communes en situation extrêmement tendue, de manière à favoriser la construction de logements, sur la base du volontariat. Et puis, d’une volonté de permettre aux maires et aux conseils municipaux d’appliquer ou pas la surtaxe, on est passé à un dispositif obligatoire et à un système dans lequel une majoration forfaitaire de cinq euros par mètre carré, puis dix la deuxième année, est appliquée systématiquement, en plus de la majoration obligatoire de 25 %.
Mes chers collègues, plus de 1 000 communes sont concernées dans notre pays. Le département de la Haute-Savoie est concerné, et je suis très fortement monté au créneau, avec les élus de la montagne, auprès de Mme Pinel. Des communes soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne se voient frappées, mes chers collègues, par cette surtaxe. Je crois que même les membres du Gouvernement ont compris puisqu’ils ont affirmé devant près de mille élus, à la tribune du congrès de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, qui s’est tenu à Chambéry, qu’il fallait revoir le zonage, dans un premier temps. En outre, je crois que sur tous les bancs de cet hémicycle nous sommes d’accord pour considérer qu’il faudrait revoir l’intensité de cette pénalité, très forte, de dix euros par mètre carré la deuxième année.
Le Gouvernement a annoncé que les conseils municipaux auront la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : la question du caractère facultatif ou obligatoire se pose donc aussi pour ce dispositif ! Il ne s’agit pas, madame la rapporteure générale, de le remettre en cause dans les zones urbaines. Simplement, je répète que des petits villages de montagne, dans lesquels deux permis de construire sont délivrés chaque année, et qui sont déjà concernés par la loi littoral et la loi montagne, seront frappés par cette mesure, qui mérite d’être revue, au moins pour ce qui concerne le zonage.
C’est l’objet de plusieurs amendements de repli que j’ai déposés avec plusieurs de mes collègues. Permettez-moi de citer plus particulièrement deux élus de Haute-Savoie, Lionel Tardy et Virginie Duby-Muller.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Cette question est bien connue, bien identifiée. La mesure concernée a été débattue, puis reportée. Nous avons déjà exclu du dispositif les cotisants à la Mutualité sociale agricole qui sont propriétaires de terrains : cela règle le problème des agriculteurs. Je le répète, monsieur le député : votre Assemblée a déjà décidé de ne pas appliquer ce dispositif aux agriculteurs.
Deuxièmement, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, une mesure qui resserrera le dispositif et le rendra mieux ciblé. Il me semble que treize amendements ont été déposés sur ce sujet : j’annonce, d’ores et déjà, que le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.
J’ai bien compris que M. Saddier voulait défendre tous ces amendements en même temps, mais les amendements nos 344 et 346 ne font pas partie de la discussion commune. Ils seront examinés au cours de la séance de cet après-midi. Je note, néanmoins, qu’ils ont été défendus par avance.
La parole est à M. Martial Saddier.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir rappelé les aménagements que nous avons obtenus avec votre concours : le report de l’application de cette mesure, et l’exonération des terrains agricoles. Vous comprendrez cependant que je ne peux retirer ces amendements, compte tenu de l’anxiété exprimée par près de 1 000 communes.
Je vous remercie également d’avoir mentionné la question du zonage – qui tourne, c’est un secret de Polichinelle, autour de la zone A. Cela règle en partie, mais en partie seulement, les problèmes rencontrés par un certain nombre de communes.
Vous pouvez bien avoir un geste d’agacement, monsieur le secrétaire d’État, cela ne change rien à l’affaire ! Pour ma part, je vous ai écouté, et j’ai reconnu que des avancées ont été réalisées grâce à vous ; à votre tour, vous pourriez reconnaître qu’un modeste député, même d’opposition, ne dit pas que des âneries !
Je le répète très amicalement, très sincèrement : dans les secteurs où s’appliquent la loi littoral ou la loi montagne, des avancées significatives ont été réalisées. Je vous en remercie une nouvelle fois. Je souhaite malgré tout que les analyses continuent, notamment avec les élus de montagne, car il reste des difficultés dans quelques cas particuliers.
Je voudrais m’expliquer, et m’excuser si j’ai été mal compris. Le geste que j’ai fait signifiait simplement qu’il est toujours difficile de régler, dans la loi, l’ensemble des cas particuliers. Je regrette que vous l’ayez interprété autrement : il y a eu méprise.
Je comprends très bien le problème que vous évoquez. J’ai rappelé la position du Gouvernement sur ce point. Certes, il est toujours possible de continuer à travailler, mais s’agissant des collectivités territoriales, c’est toujours le même problème : le législateur adopte des normes uniformes et nationales, qui portent sur des questions d’une hétérogénéité extrême. Mais la difficulté ne nous fait pas peur !
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 :
Suite des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
