Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par notre assemblée en première lecture pour l’article 5. Je rappelle que le Sénat avait adopté deux dispositions, l’une relative à l’augmentation de 30 à 48 mois du délai d’achèvement des logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif « Pinel » ; l’autre relative à l’extension du bénéfice du dispositif « Pinel » aux logements qui ont été loués quelques mois par des sociétés de construction-vente : dans le cas où elles peineraient à trouver un acquéreur, elles pourraient ainsi les mettre en location avant de les vendre. Sur l’un et l’autre points, notre ass...

...ment débattu en première lecture, la première remarque que je voudrais faire à notre assemblée et au Gouvernement est la suivante : la question de l’ouverture des possibilités de loger les ascendants et, surtout, les descendants dans le cadre de l’investissement locatif est une préoccupation commune aux deux assemblées. Au Sénat, le rapporteur spécial pour la mission « Égalité des territoires et logement », Philippe Dallier, a fait adopter un certain nombre de dispositions visant à encadrer l’avantage fiscal concédé dans le cas de la location d’un logement à des descendants. Notre logique est différente, puisqu’elle s’attache à garantir la justice fiscale. Elle va d’ailleurs dans le sens de ce qu’a déclaré le Premier ministre voilà deux jours à quelques pas d’ici en affirmant qu’il fallait aider...

Je voudrais également m’opposer à ces trois amendements. Tout d’abord, il ne s’agit pas du tout d’aider les familles à loger leurs enfants. L’objectif est plutôt de créer une incitation supplémentaire à la construction. En effet, et les professionnels le disent très clairement, le fait d’ouvrir une telle possibilité devrait générer un surcroît de demande correspondant à environ 10 000 logements. Si vous recherchez une aide directe pour loger les enfants, elle existe : c’est l’APL, l’aide personnalisée au logement, qui, je le précise, n’est pas plafonnée. Si un sujet mérite d’être examiné, c’est bien celui-là, et nous le ferons dans le cadre de la réflexion sur les APL. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’aider les familles à loger leurs enfants. Il ne s’agit pas non plus de leur faci...

...du dispositif Pinel consiste notamment à assouplir les conditions d’application de l’ancien dispositif Duflot, afin de le rendre plus attractif vis-à-vis d’investisseurs qui s’en étaient détournés jusqu’à présent. L’article 5 est un nouvel élément fondamental de l’attractivité de ce nouveau dispositif. L’impact du dispositif d’investissement locatif dans sa version initiale sur la construction de logements est estimé à 10 000 logements sur trois ans. La limitation des conditions d’ouverture du dispositif d’investissement locatif aux descendants, proposée par les amendements nos 74 et 76 de nos collègues, serait un mauvais signal adressé aux Français. Pour les députés du groupe UDI, les descendants du bailleur peuvent éprouver les mêmes difficultés à se loger que ses ascendants et ils doivent donc...

... solidarité. Sinon, les avantages fiscaux consentis procéderaient davantage de l’effet d’aubaine, sans mésestimer le risque de fraude, compte tenu de la communauté d’intérêt pouvant exister entre les personnes concernées. » Et il justifiait qu’on puisse, comme nous le proposons, non pas empêcher, mais suspendre l’engagement de location à l’issue d’une période d’au moins trois ans, pour mettre le logement à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’un ascendant ou d’un descendant. Voilà pour la complexité. Quant au dogmatisme, j’en parlerai à Philippe Dallier, votre collègue sénateur UMP, rapporteur du budget du logement. S’agissant de la dépense fiscale, Christian Eckert le sait bien, notre budget consacre 1,6 milliard à l’ensemble des investissements locatifs. Avec Gilles Carrez, nous avons l...

Puisque mon collègue Goldberg m’a cité, je voudrais dire très simplement que l’objectif premier, dans le contexte actuel, est de faciliter la relance de la construction de logements, ce qui passe aussi par la relance de la construction de logements privés et l’accession à la propriété. Je comprends aussi que mes collègues s’inquiètent d’un effet d’aubaine et, plus encore, d’une forme de détournement permettant aux ménages les plus aisés de ce pays de se constituer un patrimoine. Je voudrais dire à Jean-Luc Laurent que toutes les réactions qui me sont parvenues depuis la p...

Cette aide sans conditions de durée pose un véritable problème. Ma chère collègue, vous nous dites qu’elle bénéficie à un grand nombre de gens, mais il faut regarder raisonnablement la situation : nous parlons de 10 000 logements.

Avec 10 000 logements, où est l’effet-levier ? Où est l’effet en faveur des couches modestes et populaires ? Il existe d’autres dispositifs pour faciliter l’accession à la propriété dans de bonnes conditions, sans tordre l’idéal de justice comme le fait ce dispositif. Je maintiens donc cet amendement.

Déverrouiller avec 10 000 logements ? Cela n’a pas de sens ! Vous ne déverrouillez rien du tout !

Cet amendement a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et d’encourager l’offre de logements locatifs intermédiaires destinés aux familles moyennes.

Je rappelle qu’il en va de même s’agissant du taux de chômage où, dans les outre-mer, il touche 64 % des jeunes, particulièrement, à La Réunion. Ce dispositif consacré au logement intermédiaire vise à favoriser les constructions, ce qui était indispensable tant ce secteur était sinistré depuis de nombreuses années faute d’être attractif ou incitatif. Chacun sait que les dispositifs en faveur de l’emploi dans les outre-mer reposent pour une très grande partie sur le secteur du bâtiment. Par conséquent, construire des logements, c’est aussi donner du travail, notamment aux ...

...sieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’article 5 peut présenter des aspects intéressants ; le problème c’est qu’il limite les nouveaux avantages fiscaux aux zones dites tendues. Cela signifie que l’on oublie des territoires qui sont pourtant très directement frappés par la crise du logement. Dans les Côtes d’Armor, par exemple, qui représentent exactement 1 % de la France et où il y a très peu de zones tendues, pour ne pas dire aucune, 8 000 permis de construire par an ont été délivrés entre 2010 et 2011, contre 3 143 seulement en 2013. Quant au premier semestre 2014, les chiffres officiels font état d’une diminution des permis de construire de 37 % par rapport à 2013, qui était po...

Il était temps de mettre fin au désastre ! En effet, en moyenne annuelle, le nombre de logements aidés, qui se situait entre 55 000 et 75 000, est tombé à 35 000 à la suite de la révision des dispositifs Scellier en 2012 et Duflot en 2013. C’est une véritable catastrophe à l’échelle nationale ! Vous mesurez alors ce qui a pu se passer outre-mer : l’ampleur du désastre est plus grande encore puisque le dispositif a été quasiment inexistant. Dans les collectivités françaises du Pacifique – P...

La question du logement est en effet cruciale, mais si on l’aborde sur le plan idéologique, comme l’a fait la loi Duflot, on arrive à des catastrophes. Cet article, sous réserve de ce que vient de dire Marc Le Fur c’est-à-dire que les avantages soient élargis à l’ensemble du territoire national, va certainement dans le bon sens. Je voudrais cependant attirer l’attention du secrétaire d’État sur un point majeur : il exi...

Construire 70 000 logements par an en région Ile-de-France, obliger à avoir 30 % voire 40 % de logements sociaux dans des régions où il n’y a pas de foncier, c’est reporter des coûts prohibitifs sur l’ensemble de la collectivité nationale.

Ce n’est pas résoudre le problème. En région parisienne, on ne pourra pas transporter quatre à cinq millions de personnes supplémentaires d’ici à vingt ans. Si vous voulez casser la région parisienne, si vous voulez ne pas résoudre le problème du logement, continuez à suivre cette idéologie sectaire et on aura tout réussi !

...eau dispositif, dit Duflot, afin d’encourager la construction par la voie d’un énième crédit d’impôt accordé aux investisseurs. Des dizaines de milliards d’euros ont été dépensés par l’État – les aides à la construction s’élèvent à 41 milliards d’euros en 2013 – pour soutenir le secteur ces vingt dernières années, sans que l’efficacité des mesures de défiscalisation pour soutenir la politique du logement soit véritablement interrogée. La défiscalisation a parfois abouti à des catastrophes. Je le vois aussi dans les villes moyennes, notamment celle dont je suis maire : les dispositifs de Robien y sont restés extrêmement vides. Pourtant, encore 1,7 milliard d’euros sera mis sur la table sous forme de crédit d’impôt. Le manque de mises en chantier n’est pas un phénomène nouveau dans notre pays. S’...

...tion des patrimoines et de la reproduction des inégalités de patrimoine, qui se trouveront ainsi renforcées. Cette mesure contribuera à améliorer le patrimoine de ceux qui en ont déjà et à réaliser cette société de rentiers dénoncée par Thomas Piketty. A l’heure de la décollecte du livret A, du détournement de l’épargne populaire au profit des banques et des ponctions gouvernementales sur le 1 % logement, nous pensons que l’argent public pourrait être mieux employé au profit du logement, notamment du logement social. Après l’amoindrissement de la mesure d’encadrement des loyers, cette disposition est un mauvais signal. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 5.

Ce matin, nous avons eu l’occasion d’évoquer l’objectif de relance de la construction qui est porté par ce projet de loi de finances. Ce secteur connaît des difficultés, je pense que vous en conviendrez, monsieur Sansu. Notre objectif est d’identifier où se trouvent les blocages et de couvrir toute la chaîne, du logement social au logement intermédiaire. L’article 5 vise à lever un frein en offrant la possibilité de louer le logement concerné soit à des ascendants, soit à des descendants, pour une durée limitée. D’autres amendements, notamment celui porté par notre collègue Goldberg, visent, en particulier pour les descendants, à instaurer une petite restriction à l’avantage proposé. Nous aurons l’occasion d’en ...

J’aurais aimé avoir une réponse à la question de la concentration des patrimoines, car c’est cela qui pose problème. De plus, nous devons débattre de la nature des dépenses : dépenses d’intervention ou dépenses fiscales ? Dans le domaine du logement, les dispositifs de défiscalisation se multiplient – Malraux, de Robien, Scellier, Duflot, Pinel. On peut continuer longtemps ainsi… Mais, au bout du compte, les résultats en termes de mise en construction comme de maîtrise des coûts et des prix ne sont pas très probants.