Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015 (nos 2438, 2450).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le président, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire,…

Un échec annoncé !

…le projet de loi de finances pour 2015 vous revient aujourd’hui en nouvelle lecture, près d’un mois après son adoption en première lecture par votre assemblée.

L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale avait conduit à enrichir le texte et à le compléter. Son équilibre budgétaire avait été préservé puisque les dépenses supplémentaires adoptées dans le débat – plus de 800 millions d’euros – avaient été gagées par des économies de même ampleur sur les dépenses des ministères.

L’examen du texte par le Sénat, en revanche, a eu un impact substantiel sur l’équilibre prévu pour 2015 : du fait du rejet des crédits de neuf missions du budget général et d’un compte spécial, les dépenses de l’État ont été minorées de 104 milliards d’euros, conduisant à une prévision d’excédent budgétaire de 29,7 milliards d’euros pour 2015 – ce qui est, bien sûr, totalement artificiel.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous proposera donc de rétablir des équilibres budgétaires réalistes, en ouvrant les crédits de missions aussi essentielles que celles de la défense, la culture ou l’écologie.

Mais l’évolution majeure, sur laquelle je voudrais insister tout particulièrement, c’est la révision de la prévision de déficit public pour 2015, à 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,3 % dans le texte initial.

Cette baisse s’explique par 3,6 milliards d’euros de mesures nouvelles ou de réévaluations de prévisions qui avaient été annoncées fin octobre par le Gouvernement, et qui viennent améliorer d’autant le solde structurel en 2015. Ces 3,6 milliards d’euros constituent un élément majeur de la discussion budgétaire de cet automne, et je souhaiterais présenter en détail leur décomposition.

Ils s’expliquent d’abord par des réévaluations de certaines prévisions de dépenses ou de recettes, lesquelles ont un impact direct sur la réduction du déficit structurel, c’est-à-dire sur l’ajustement structurel.

Les prévisions de produits des participations financières de l’État sont revues à la hausse de 350 millions d’euros : 168 millions d’euros proviennent d’une révision à la hausse de la prévision de dividende de la Banque de France, après actualisation de sa prévision de bénéfice pour 2014, et 182 millions d’euros, de la prévision de dividendes de diverses sociétés non financières.

Au vu de l’exploitation de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, versé le 15 septembre, la prévision de produit de cet impôt est revue à la baisse de 200 millions d’euros en 2014, en raison d’une autolimitation plus importante que prévue et, par contrecoup, de 200 millions d’euros à la hausse en 2015. C’est donc une amélioration de 400 millions d’euros qui est anticipée en 2015 par rapport à 2014.

La prévision de créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – a aussi été revue, en fonction des dernières informations disponibles liées aux déclarations des entreprises, à la baisse de 200 millions d’euros en 2014 et de 300 millions d’euros en 2015. En 2015 par rapport à 2014, on anticipe donc un moindre coût de 100 millions d’euros. C’est donc un impact positif de même montant sur l’ajustement structurel. Cette révision porte uniquement sur la créance, et non sur le coût budgétaire, et n’a donc pas d’impact à l’article d’équilibre.

Ah oui !

La charge de la dette est aussi revue de 400 millions d’euros en 2015 du fait d’une révision à la baisse de la prévision de taux d’intérêt moyen à dix ans sur l’année 2015, qui est anticipé à 1,8 % en moyenne sur 2015, contre les 2,2 % prévus dans le projet de loi de finances initiale. Avec des taux inférieurs à 1 % au cours des derniers jours, la prévision pour 2015 reste donc prudente.

Cette révision a un impact de 400 millions d’euros en comptabilité nationale, mais de seulement quelques dizaines de millions d’euros en comptabilité budgétaire. Elle se situe dans la marge d’erreur de la prévision de charge de la dette et n’est donc pas intégrée à l’état B.

Enfin, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne est revu à la baisse de 300 millions d’euros en 2015. Nous faisons face à des négociations budgétaires européennes complexes entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen, car elles portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur six projets de budgets rectificatifs pour 2014, qui devraient être adoptés d’ici une dizaine de jours et dont l’impact financier sur les Etats membres ne sera effectif qu’en 2015.

Globalement, si l’on se fonde sur l’accord informel obtenu entre la Commission, les États membres et le Parlement, l’effet global devrait permettre de réduire le montant du prélèvement sur recettes en 2015 d’environ 1 milliard d’euros, montant qui reste à confirmer en fonction du vote définitif.

Finalement, les réévaluations de prévisions de dépenses et de recettes pour 2015 améliorent l’ajustement structurel de 1,55 milliard d’euros.

Le reste des 3,6 milliards d’euros est composé de mesures nouvelles, prévues soit par voie réglementaire, soit par l’un des textes financiers en cours de navette, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances.

Une mesure réglementaire permet de revoir à la hausse, de 400 millions d’euros, le produit attendu du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – en 2015 : cette mesure consiste à accélérer les versements des contribuables, lesquels disposent désormais d’un délai de six mois pour verser un acompte, alors qu’aucun délai n’était prévu jusqu’à présent. A ce jour, 35 000 demandes de régularisation ont été enregistrées.

En seconde partie du projet de loi de finances, l’Assemblée a aussi adopté un amendement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les parkings tendant à une hausse de 300 millions d’euros des recettes locales, qui permettra d’assurer le financement des infrastructures de transport en Île-de-France sur des recettes pérennes.

Le PLFR de fin d’année 2014 prévoyait, dès son dépôt, diverses mesures fiscales tendant à augmenter les recettes en 2015. Il s’agissait tout d’abord de mesures de non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés, pour 430 millions d’euros ; de mesures sur le logement, pour environ 250 millions d’euros, comprenant la majoration possible, en zones tendues, des taxes d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sur les terrains constructibles ; enfin, d’une mesure relative à la fraude à la TVA, mesure devant rapporter 100 millions d’euros en 2015.

Par ailleurs, trois amendements au PLFR ont eu pour effet d’accroître les recettes. Le premier concerne la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – sur les hypermarchés, pour 200 millions d’euros ; le deuxième, les prix de transfert, dont le rendement est évalué à 250 millions d’euros en 2015 et le troisième, le régime « mères-filles », dont le rendement est évalué à 100 millions d’euros en 2015. Au total, l’ensemble de ces mesures nouvelles tend à améliorer l’ajustement structurel de plus de 2 milliards d’euros en 2015.

Ces 3,6 milliards d’euros résultent des discussions menées entre le Gouvernement et la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’examen des projets de plan budgétaire des États membres : au total, l’ajustement structurel en 2015 atteindrait 0,5 % du PIB, hors effet du nouveau référentiel de comptabilité nationale. Le gouvernement proposera d’en tirer les conséquences en actualisant l’article liminaire – la commission des finances a déposé un amendement en ce sens – et, pour les mesures concernant l’État, l’article d’équilibre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, après ces deux mois de discussions budgétaires, voici le bilan que l’on peut faire de l’évolution des grands équilibres prévus pour 2015 : une amélioration de 0,2 % du PIB de la prévision de déficit structurel et nominal, donc un pas supplémentaire vers l’assainissement de nos finances publiques.

Cette diminution du déficit public peut être réalisée tout en allégeant les prélèvements obligatoires, en particulier ceux des ménages modestes et des classes moyennes, par la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont bien les économies proposées par ce texte qui permettent d’atteindre ces deux objectifs.

La première lecture à l’Assemblée nationale avait confirmé la trajectoire de redressement de nos finances publiques proposée par le Gouvernement pour 2015, tout en intégrant un certain nombre de redéploiements souhaités par le Parlement. Je forme le souhait que cette seconde lecture s’appuie sur cette base et permette d’aller au-delà, en intégrant les améliorations que je viens de détailler.

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, initialement, le projet de loi de finances pour 2015, adopté en conseil des ministres, comportait 62 articles plus un article liminaire.

À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, notre assemblée a modifié 14 articles sur les 31 que comportait la première partie et 14 articles sur les 31 que comportait la seconde partie. Elle a, en outre, supprimé un article de la seconde partie. Au total, les 62 articles initiaux adoptés ont été complétés par 61 articles additionnels, à raison de 15 en première partie et 46 en deuxième partie.

Le texte adopté par l’Assemblée comprenait donc 123 articles auxquels il convient d’ajouter l’article supprimé. Sur les 124 articles transmis au Sénat, 56 articles ont été adoptés dans la même rédaction que celle de l’Assemblée nationale. Huit articles ont été supprimés et 29 ont été introduits. Par conséquent, 97 articles restaient en discussion à la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en première lecture par les deux assemblées.

Sur le fond, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a, pour la première fois depuis 2011, adopté un projet de loi de finances. Cela mérite d’être souligné.

Néanmoins, si en matière de recettes, il n’a modifié qu’à la marge le texte voté par l’Assemblée nationale, en minorant notamment l’effort demandé aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, il a, en matière de dépenses, rejeté les crédits de plusieurs missions du budget général, ce qui a abouti à une baisse de la norme de dépenses, baisse assez peu réaliste, de 106 milliards d’euros.

Ainsi, le Sénat a adopté un budget en excédent artificiel de 29 milliards d’euros mais il a, ce faisant, renoncé à construire un budget réellement opérationnel et pouvant être exécuté par le Gouvernement.

Le 11 décembre 2014, la commission mixte paritaire a logiquement constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable tant le texte du Sénat ne reflétait pas nos objectifs et nos priorités.

Avec ce projet de loi de finances 2015, nous visions trois objectifs, que le Gouvernement semble vouloir soutenir au travers de ce projet de loi de finances.

Nous souhaitions tout d’abord améliorer le pouvoir d’achat des ménages, en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ce point n’a pas été retenu par les sénateurs.

Nous poursuivions également un objectif de sérieux dans la gestion des dépenses publiques, tout en affirmant nos priorités – l’un ne va pas sans l’autre. Le Sénat n’a pas traduit dans son texte cet objectif. C’est ainsi que pour afficher une amélioration budgétaire – factice, il faut bien le dire –, il a rejeté le budget de la défense, de la culture, de la solidarité, de la recherche et du développement, et de l’écologie.

C’est un peu comme si l’on proposait d’adopter un budget qui ne prévoirait pas de payer les militaires en mission ou les enseignants-chercheurs !

Le soutien à l’activité économique, notamment par la relance du secteur du bâtiment, est le troisième objectif. Même ce point, sur lequel nous pouvions imaginer trouver un accord, a été rejeté partiellement par nos collègues sénateurs, qui ont supprimé des crédits de la mission logement et ont renoncé à l’article 6.

Le texte du Sénat ne reflétant pas du tout ces trois objectifs, la commission mixte paritaire a conclu à un échec.

Depuis l’examen en première lecture par notre assemblée, et dans le cadre des discussions avec la Commission européenne, le Gouvernement a indiqué son intention de réduire le déficit public de 3,6 milliards d’euros supplémentaires en 2015, pour le ramener à 4,1 % du PIB.

Ces 3,6 milliards d’euros sont le résultat d’informations nouvelles qui conduisent à des réévaluations d’estimations de recettes ou de dépenses, pour 1,55 milliard d’euros, et de mesures touchant à la fiscalité, pour 2,03 milliards d’euros.

Les prévisions concernant les produits de participations financières de l’État et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, seraient en effet revues à la hausse. La charge de la dette reculerait, elle, de 400 millions d’euros, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

Notre commission, qui s’est réunie hier pour examiner les amendements au projet de loi transmis par le Sénat, souhaiterait voir aboutir un certain nombre de mesures. Elle a voulu réaffirmer deux priorités.

La première est de soutenir l’investissement des collectivités locales. En faisant le choix du maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, le Gouvernement se prive de la ressource qu’il avait proposée pour soutenir un fonds d’investissement pour les collectivités locales.

Mais c’est une bonne idée !

Nous souhaitons donc que les annonces du Premier ministre au Congrès des maires – aide supplémentaire de 200 millions d’euros et fonds de 100 millions d’euros en faveur des maires bâtisseurs – puissent être concrétisées lors de cette deuxième lecture.

La recherche et l’enseignement supérieur constituent l’autre priorité. Ils représentent notre futur, notre capacité à construire les succès et les atouts de demain. Il sera donc crucial de réaffirmer cet objectif en rétablissant les 70 millions d’euros de crédits budgétaires qui avaient été supprimés en première lecture pour parvenir à l’équilibre budgétaire.

Si nous parvenons à affirmer ces deux priorités dans le texte qui sortira de notre assemblée, nous aurons trouvé un équilibre entre les trois objectifs de départ – soutien au pouvoir d’achat, gestion sérieuse des finances publiques et soutien à l’activité économique. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à adopter le texte modifié par la commission des finances.

Je suis convaincu !

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, je voudrais centrer mon intervention sur la relation entre finances locales et budget de l’État. L’ensemble des dotations aux collectivités locales, des exonérations et des dégrèvements représente plus de 20 % du budget de l’État – un peu plus de 70 milliards d’euros.

C’est le fruit d’une longue histoire, qui a voulu que l’État s’interpose au fur et à mesure que la fiscalité locale s’alourdissait et la prenne en charge dans son budget, sous diverses formes. Cela provient aussi de la modernisation de notre système fiscal : n’oublions pas que la DGF, la principale dotation aux collectivités, est venue compenser la suppression de la taxe locale, suite à la mise en place de la TVA dans les années 1960. On peut parler d’un système de compensation systématique, au franc, puis à l’euro près, par sédimentation.

Joli !

Cela explique le paradoxe qui veut que les communes ayant les ressources fiscales les plus importantes perçoivent aussi la DGF par habitant la plus élevée : dans la nuit des temps – il y a cinquante ans ! – la taxe locale qu’elles percevaient était également la plus élevée. Ainsi, la DGF la plus importante est servie à Vichy et à Lourdes !

Un miracle !

Dans les autres pays européens, on n’a pas vu l’État s’interposer ainsi et se montrer aussi généreux à l’égard des collectivités locales. Le cumul des mandats peut expliquer ce phénomène…

Ah !

Il faut le reconnaître ! Dans cet hémicycle, nous nous honorons d’user de notre liberté de pensée et d’expression. J’y tiens beaucoup !

L’État s’est interposé aussi vis-à-vis de la Sécurité sociale, la loi Veil, en 1994, ayant institué le principe de compensation. À force de compenser d’un côté pour les collectivités, de l’autre pour la Sécurité sociale, l’État porte l’essentiel de la dette publique et du déficit, et se fait accuser de mauvaise gestion. C’est là le paradoxe !

Et ce qui devait arriver arrive : comme l’État est devenu impécunieux et qu’il doit affronter des déficits monstrueux, il cherche à faire des économies. Malheureusement, pour les collectivités locales, cela arrive trop tard ; on tape donc trop fort.

Ah ?

Parlons donc de la réforme de la taxe professionnelle !

Vous souvenez-vous, cher Dominique Baert, de l’automne 2011, lorsqu’a été introduit le principe de la non-reconduction en valeur courante, ce qui a abouti à supprimer, en cours d’examen, 200 millions d’euros sur les 50 milliards de concours financiers ? Cela a donné lieu à un concert de protestations sur vos bancs, à une révolution ! Aujourd’hui, il ne s’agit pas de 200 millions d’euros, mais de 3,7 milliards d’euros : on tape beaucoup trop fort !

Les idées évoquées au Sénat me semblent intéressantes, dès lors que nous sommes obligés d’assumer la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales et que nous devons éviter, la rapporteure générale vient de l’évoquer, un effondrement de l’investissement. Sans compter que, par le biais d’un certain nombre d’amendements non simulés, monsieur Pupponi, on s’apprête à alourdir le fardeau qui pèse sur les rares collectivités ayant conservé une petite capacité d’investissement ! L’investissement, seule possibilité d’ajustement, va s’effondrer. Je l’affirme solennellement depuis cette tribune. Ainsi, 2016 et 2017 seront des années critiques.

Que propose Nicolas Sarkozy ?

L’État doit être beaucoup plus rigoureux et aider les collectivités locales et, dans ce domaine, le ministère des finances a un rôle crucial à jouer. Entre la sortie, au mois de juin, du rapport de MM. Malvy et Lambert et aujourd’hui, des dizaines de normes se sont abattues sur nos pauvres collectivités locales. Certains d’entre vous sont peut-être confrontés au problème de l’amiante contenu dans les revêtements de chaussées ?

Oui !

C’est la norme la plus importante de toute l’Europe qui a été évidemment choisie par l’administration centrale ! Elle engendre des surcoûts allant du simple au double. Les collectivités doivent affronter ce geyser de normes ! Il faut réagir !

Le Sénat a proposé de compenser les transferts imposés aux collectivités locales par le biais de normes ou de politiques d’État. Entre les rythmes scolaires et les normes, on peut les chiffrer à 1,4 milliard ! Il s’agirait de déduire cette somme de la réduction des dotations.

Le calcul va être ardu !

La deuxième idée, monsieur le secrétaire d’État, serait de créer un prélèvement sur recettes qui, chaque année, prendrait en compte l’effet des normes sur les collectivités locales. Ce prélèvement sur recettes serait une puissante incitation qui aiderait vos services dans leur lutte constante contre les administrations centrales dépensières, qui continuent d’assécher les collectivités locales à coup de normes et de dépenses supplémentaires. Notre objectif commun est de peser sur l’évolution de la dépense publique !

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances en seconde lecture, texte que le Sénat a modifié notamment en supprimant nombre d’articles, ce qui bouleverse les soldes budgétaires arrêtés dans la précédente version.

La commission mixte paritaire ayant échoué, et en l’absence d’amendements du Gouvernement, la commission des finances a rétabli le texte dans sa rédaction quasi initiale. Elle a également rétabli le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dans sa version originelle pour que le Parlement puisse la modifier en tenant compte des annonces faites. Procédé quelque peu iconoclaste, vous en conviendrez !

Force est de reconnaître que l’approche des sénateurs a été positive. Refusant de rejeter le texte dans son intégralité, ils ont proposé un contre-projet, en ciblant leur action. Ils ont ainsi instauré, à la fois dans un souci de maîtrise de la dépense et d’équité entre les salariés du privé et du public, trois jours de carence dans la fonction publique. Ils ont réduit le budget de l’Aide médicale d’État à son niveau de 2008, en la recentrant sur les publics vulnérables. Enfin ils ont eu l’immense mérite de rétablir, dans certains secteurs, le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

La Haute assemblée a également voulu faire un geste envers les familles, que vous avez quelque peu négligées ces derniers temps, en relevant le quotient familial de 1 508 à 1 750 euros par demi-part, afin de leur redonner du pouvoir d’achat. Nous saluons toutes ces dispositions qui relèvent du bon sens.

Je regrette néanmoins, qu’au regard des différences d’approche entre nos deux assemblées, aucun consensus n’ait pu être trouvé en CMP. Comme pour le texte relatif à la délimitation des régions, la réunion de la commission a été pour le moins expéditive et il y a fort à craindre que, dans les mois à venir, toutes les tentatives de conciliation entre l’Assemblée et le Sénat ne connaissent le même sort.

Il va sans dire que cette lecture est, pour le groupe UMP, l’occasion de déposer de nouveaux amendements, sur des points essentiels, afin d’exprimer notre vision de l’économie et de la politique qu’il convient de mener dans et pour notre pays, afin de lui redonner la place qu’il mérite, dans un environnement globalisé et concurrentiel.

Tout d’abord, nous ne partageons pas votre volonté systématique de stigmatiser les familles. Celles-ci ont été pénalisées dans les budgets précédents par les différentes mesures liées au quotient familial. Cette année, vous aggravez leur cas en introduisant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale la modulation des allocations familiales de base.

Nous ne partageons pas davantage votre optimisme quant à la portée de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Vous affirmez que cette suppression, accompagnée d’une revalorisation de la décote, bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, sans pour autant porter préjudice aux autres contribuables. Nous n’en sommes pas convaincus, d’autant que les chiffres avancés ne semblent pas fiables. Aucune évaluation précise ne vient conforter vos dires.

Ce n’est pas vrai !

De surcroît, ces mesures ne présentent-elles pas un risque d’inconstitutionnalité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de progressivité de l’impôt ? Plus généralement, alors que votre Gouvernement se targue de vouloir mettre un frein définitif aux augmentations d’impôts, ce budget en apporte la preuve contraire. Pour contrebalancer les allégements annoncés, vous avez prévu de faire monter en puissance la taxe carbone, de relever les cotisations retraites, d’augmenter la contribution au service public et la redevance audiovisuelle.

Nous nous réjouissons de votre envie soudaine de faire le pari de l’entreprise mais, de la parole aux actes, il y a encore beaucoup à faire ! Le Sénat a voulu rétablir les mesures relatives aux travailleurs occasionnels qui permettent aux secteurs de la viticulture et de l’agriculture d’être compétitifs dans un contexte de concurrence féroce au sein même de l’Union européenne. Vous pourriez témoigner votre volonté de vous rapprocher de nos entrepreneurs, dont les entreprises sont souvent de petite taille, en confirmant l’avis du Sénat.

Faisons preuve de lucidité : l’investissement productif est atone, en dépit de la mise en oeuvre du CICE qui ne concerne en réalité que peu de PME – TPE, rebutées par sa complexité. Est-ce simplifier que d’imposer en annexe au bilan les informations sur l’utilisation du CICE ? Quant au pacte de responsabilité, il se fait attendre !

Et que dire de votre approche du financement des chambres consulaires, qui fait abstraction de leur rôle auprès des entreprises ? Vous prévoyez de les ponctionner mais réduire leurs ressources, c’est réduire l’investissement. Les entreprises, les petites et les moyennes, celles qui créent les emplois, ne peuvent pas attendre, elles ont besoin dès maintenant d’une politique qui leur soit favorable.

La proposition du Sénat de favoriser un amortissement dégressif accéléré est des plus intéressantes. Donnez-leur cette capacité pour favoriser leur productivité.

Un milliard !

La situation peu favorable du bâtiment est révélatrice de cette urgence : ce secteur, dont l’activité a connu une forte baisse en 2014, s’attend pour 2015 à la chute de l’activité la plus massive depuis 1984 et à la destruction de plus de 16 000 emplois !

Les entreprises du secteur des travaux publics ne cessent d’appeler notre attention sur la chute historique du nombre d’appels d’offres et éprouvent un véritable sentiment d’asphyxie. Les mesures que vous annoncez pour relancer le bâtiment n’y suffiront pas ! Comment croire à des recettes supplémentaires alors que les perspectives de croissance se réduisent toujours davantage dans les principaux secteurs d’activité ?

Dans votre volet recettes, vous me permettrez d’appeler votre attention sur un poste particulier, le produit des recettes non-fiscales – les participations de l’État dans les entreprises financières. Vous prévoyez une baisse des dividendes suite à un changement de paradigme dans votre politique industrielle. Dont acte !

Pour autant, vous prévoyez de compenser pour partie ces hausses par des bénéfices supplémentaires de la Caisse des dépôts. C’est là une projection bien singulière pour faire abstraction des turbulences boursières et de la baisse des taux d’intérêt qui, du coup, ne leur profite pas.

Permettez-moi également d’insister sur l’article 44 quatervicies dont l’objectif affiché est d’instaurer une amende fiscale spécifique à la charge des personnes apportant leur concours à la réalisation d’opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. Ce dispositif est une hérésie au regard de la notion d’intermédiaire et même plus encore au regard de la définition de la notion de dissimulation.

Cet article définit la notion d’abus de droit. Dans la pratique, cette définition, toujours problématique, nécessite souvent la saisine du comité de l’abus de droit fiscal à l’initiative soit de l’administration, soit du contribuable. Votre approche, pour le moins dogmatique, revient à nier la fonction même de conseil.

Cet article prévoit de surcroît une amende pour le conseil d’au moins 10 000 euros, ce qui est pour le moins curieux car, dans l’hypothèse d’un redressement du contribuable – intérêts de retard et majoration compris – inférieur à 10 000 euros, le conseil paierait d’avantage que son client !

Plus généralement, et pour revenir aux grands agrégats, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes convaincu de mener la politique qui permettra de redresser l’activité. Vous avez mis en exergue le sérieux budgétaire en avançant des économies de 21 milliards d’euros et des ajustements à hauteur de 3,6 milliards d’euros – annulations de crédits et rentrées supplémentaires.

Il serait plus exact d’expliquer aux Français que ces économies ne correspondent pas à une baisse de la dépense publique, mais à une absence de progression de ces dépenses. Quant aux ajustements, bien des zones d’ombre subsistent !

Le Gouvernement met en avant 1,6 milliard d’économie résultant d’élément favorables de conjoncture et insiste sur des recettes supplémentaires dont une manne de 850 millions d’euros au titre de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale – que vous mettez sur le même plan.

Permettez-moi d’être plus que dubitative quant ce 1,2 milliard de recettes supplémentaires.

En 2014, l’écart entre les recettes initiales et les recettes effectivement perçues a été inférieur à 11,15 milliards d’euros dont 6,5 milliards sont imputables à l’impôt sur le revenu. En sera-t-il autrement en 2015, alors que la presse relate le record de demandes de dégrèvements et d’étalement de paiement ? Nous connaissons certaines causes de ces mauvaises rentrées : réduction volontaire d’activité, hausse du travail au noir, départ de certains contribuables vers l’étranger. Il serait plus exact de préciser que ce 1,6 milliard est le résultat de deux éléments : le niveau historiquement faible des taux d’intérêt, qui font diminuer le montant des intérêts de la dette, et la baisse massive des prix du pétrole.

Vous comptez sur ces taux bas et sur la minoration des intérêts de la dette dans notre budget pour faire passer au second plan un niveau de dette publique devenu abyssal. Au-delà de cette mise en valeur cosmétique, votre politique est pour le moins risquée, puisque nous ne sommes pas, tant s’en faut, à l’abri de secousses sur les marchés financiers, asiatiques notamment, secousses qui pourraient entraîner une remontée brutale de taux d’intérêt, mettant alors à bas votre stratégie budgétaire. Nos finances sont trop dégradées pour amortir quelque secousse que ce soit dans des conditions recevables. Votre pari est risqué et nous aurions besoin d’une politique plus ambitieuse !

La baisse des taux d’intérêt, la chute du prix du pétrole et la baisse de l’euro, ne suffiront pas à rétablir durablement nos finances et à nous sortir de l’endettement.

S’agissant des dépenses, monsieur le secrétaire d’État, il est également regrettable que les orientations du Sénat n’aient pas fait l’objet de plus d’attention. La Haute assemblée a mis en exergue le caractère insincère de deux budgets fondamentaux pour l’avenir de notre pays, celui de la recherche et de l’enseignement supérieur et celui de la défense.

Le budget de la recherche est fondamental car elle est porteuse d’innovation, de richesses et de création d’emplois à terme. En niant à la recherche ses ambitions, en réduisant à l’aveugle les crédits de cette mission et en présentant un budget tronqué, vous faites preuve de votre peu d’intérêt pour ce secteur. Ce n’est pas un hasard si hier, dans le prolongement de la journée de manifestation du 17 octobre dernier, le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur a, à nouveau, fait part de ses craintes et de son mécontentement dans la rue.

Le budget de la défense est un autre budget majeur dans cette période troublée que nous connaissons, marquée par la multiplication des opérations extérieures.

Saisi par notre collègue Raffarin, le Président de la République s’est porté garant des 31,4 milliards d’euros de son budget mais cette garantie ne reposait que sur un montant de recettes exceptionnelles de 2,3 milliards d’euros pour le moins aléatoire, pour ne pas dire fantaisiste.

Il faut relire les débats du Sénat !

Je préférais le discours de Gilles Carrez !

Ne créez pas la division au sein de l’opposition.

Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, le Parlement a adopté dans son article 9 le principe d’une clause de revoyure. Nous attendons avec impatience ce débat, tout comme la présentation par le ministre au Parlement du bilan détaillé semestriel de l’exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.

Contrairement à ce vous avez annoncé, les moyens font défaut et la sanctuarisation de l’effort de défense est un faux-semblant. Alors que nos armées sont plus que jamais engagées sur de multiples théâtres extérieurs, la durée d’utilisation des matériels s’allonge, les réductions d’effectifs se poursuivent et les achats de nouveaux matériels se réduisent.

Je ne saurais faire abstraction des réactions de Bruxelles. Lors de la première lecture, nous étions nombreux sur ces bancs à dénoncer votre manque de sérieux eu égard au non-respect de la règle européenne de discipline budgétaire.

En dépit des 3,6 milliards d’ajustements, Bruxelles vous demande de dégager de nouveaux moyens financiers pour réaliser un nouvel effort structurel correspondant à 0,5 % du PIB soit encore 4 milliards d’euros d’économie à trouver. Ce texte et le récent projet de loi de finances rectificative nous laissent sceptiques !

L’eurogroupe est d’ailleurs plus sévère que nous puisqu’il voit un risque de non-conformité du budget 2015 de la France avec les règles budgétaires européennes et fait planer les menaces d’une sanction.

On va leur envoyer le budget du Sénat !

Monsieur le secrétaire d’État, les Français vous demandent de décrire sans fard la véritable situation financière de notre pays. Ils veulent un discours sans ambiguïté, au-delà des postures. Ils réclament des actes. Au regard de l’arrêt de la conjoncture, du chômage qui s’envole, d’un pays de plus en plus dépendant de ses créanciers, vos hypothèses de croissance, votre politique de redressement apparaissent comme aléatoires.

Une addition favorable de facteurs exogènes est en effet insuffisante. Ce budget 2015 est loin de susciter une reprise économique rapide, encore moins de laisser espérer un véritable assainissement de nos finances publiques. En outre, la reprise de la confiance de nos entrepreneurs, confiance perdue du fait de l’absence de visibilité, nécessitera des efforts plus francs, moins diffus, mais surtout plus immédiats. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne saurait voter ce budget.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.

J’espère que ce sera un peu plus « punchy »… Lui au moins va nous soutenir l’investissement !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015. Contrairement aux années précédentes, la majorité sénatoriale de droite nous a transmis un texte, une première sous cette législature.

Nous devrions nous en féliciter, comme l’a fait en commission mixte paritaire la présidente de la commission des finances du Sénat, Michèle André, dont je comprends la frustration puisque jusqu’à présent une coalition hétéroclite animée par des intérêts totalement divergents avait conduit au rejet systématique de tous les textes financiers par la Haute assemblée. Je crains que cela ne soit cependant pas possible.

Le texte adopté par le Sénat peut-il être considéré comme un projet de budget sincère et crédible, digne d’être pris en considération par notre Assemblée ? Nous pouvons en douter.

C’est d’abord un texte incohérent et incomplet. La majorité sénatoriale de droite a en effet non seulement adopté une loi de programmation sans trajectoire budgétaire pour les trois prochaines années mais, surtout, une loi de finances sans solde – ou plutôt avec un solde qui n’a plus de sens. Excusez du peu, il fait juste abstraction de dépenses qui représentent 100 milliards d’euros environ, une espèce de « shutdown » à la mode de la droite française.

C’est ensuite un texte dangereux politiquement qui reflète des positions que nous ne partageons pas. Dans sa volonté de masquer ses choix politiques et ses divergences, la droite sénatoriale nous propose des mesures comme la réforme hasardeuse de l’aide médicale d’État, une ponction sur les fonctionnaires, la suppression de 9 500 postes d’enseignants, le rétablissement du jour de carence, la stigmatisation des fonctionnaires pourtant soumis au gel des salaires depuis trois ans avec le ralentissement du glissement vieillesse technicité, la stigmatisation des demandeurs d’asile et j’en passe. Bref, nous avons affaire à un budget incohérent, un faux budget, mais un vrai budget de droite !

Ce texte sénatorial est un texte méprisant à l’égard de nos fonctionnaires, de nos professeurs, de nos militaires.

Les diverses missions budgétaires rejetées rendent ce budget inapplicable. En l’état, il conduirait en effet à ne pas payer des centaines de milliers de fonctionnaires ! C’est vrai, nous n’avions pas pensé jusqu’à présent à prendre une telle mesure pour réduire le budget de l’État. Si c’est votre proposition, vous devez clairement l’assumer devant les Français.

Et je ne parle pas, dans cette période où nos forces sont projetées à l’étranger pour lutter contre le terrorisme international, du rejet du budget de la défense, qui témoigne d’une irresponsabilité totale.

D’autre part, le texte adopté par la majorité sénatoriale de droite est dangereux sur le plan économique. Il vise à alourdir l’impôt des plus modestes en fléchant 550 millions d’euros de baisses d’impôts des ménages modestes vers les ménages aisés, à supprimer 45 000 emplois aidés alors même que le niveau de chômage est élevé, et à diminuer la péréquation entre collectivités territoriales, notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que la majorité de droite avait pourtant elle-même créé… Belle conception de la redistribution et de la réduction des inégalités !

Pour rétablir notre compétitivité, aucune ébauche de réforme structurelle, aucune proposition n’est formulée – sauf une dont la paternité revient au groupe socialiste du Sénat, lequel a défendu des propositions ambitieuses en faveur des PME industrielles qu’il faudra sans doute réexaminer dans le cadre du projet de loi de finances rectificative puisque le texte, en l’état, privait nombre d’entreprises d’un dispositif qui mérite pourtant la stabilité fiscale. Le problème est d’ordre rédactionnel plus que de fond.

Et que dire de la maîtrise des dépenses et des économies ? Voilà des semaines, et même des mois, que les deux grands partis de l’opposition réclament plus de 100 milliards d’euros d’économies ciblées. Certes, pas moins de neuf missions ont été rejetées, ce qui dégage 105 milliards d’économies d’un coup, mais à quel prix ? Est-ce le projet de l’opposition ? Force est de constater que l’opposition de droite n’a pas été en mesure d’élaborer un projet de budget alternatif à celui adopté par notre Assemblée.

Le rejet de ces missions est une solution de facilité évitant des choix difficiles à la droite, une droite empêtrée dans ses contradictions internes, en carence totale de réflexion et qui cherche à masquer son véritable projet politique.

Quel contraste, donc, entre les postures affichées et les faits ! Face à ce désastre, je ne m’étonne pas que M. le président de la commission des finances ait préféré se concentrer sur un point particulier plutôt que revenir sur ce tableau d’ensemble !

Bien vu !

Pas de propositions, des contradictions et de l’irresponsabilité : vous l’avez compris, le groupe SRC rétablira en grande partie le texte adopté en première lecture, en tenant toutefois compte de plusieurs propositions qui émanent de nos collègues de l’opposition sénatoriale.

Comme il a été annoncé depuis le début de l’examen de ce texte, monsieur le secrétaire d’État, nous respecterons une nouvelle fois l’engagement que j’avais pris devant vous au nom du groupe socialiste dès l’ouverture de notre débat parlementaire : nous ne dégraderons pas le solde prévisionnel de ce projet de loi de finances et nous tiendrons la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État.

L’essentiel est de tenir l’engagement pris devant les Français par le Président de la République de mettre en oeuvre rapidement le pacte de responsabilité et de solidarité – tout le pacte et rien que le pacte. La perspective de déflation, madame Grosskost, doit nous conduire à respecter cette ligne dans nos échanges avec la Commission européenne, parce que celle-ci peut se tromper dans ses analyses de la conjoncture européenne. Aujourd’hui, le risque de déflation est alimenté par de brutales politiques d’austérité que conduisent d’autres pays. En effet, si nous ne sommes pas crédibles aujourd’hui, madame la députée, c’est parce que pendant dix ans, la France a failli à sa parole sous la présidence de Jacques Chirac et sous celle de Nicolas Sarkozy.

Surtout sous Nicolas Sarkozy !

De ce point de vue, il est vrai que nous manquons de crédibilité.

Ainsi, le groupe SRC défendra une nouvelle fois ses priorités : la baisse de la fiscalité sur les ménages modestes, la réduction raisonnée des dépenses, le soutien à l’investissement local et la poursuite de la lutte contre la fraude et contre l’optimisation fiscale.

La parole est à M. Daniel Gibbes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, sous la nouvelle majorité du Sénat, les sénateurs sont pour la première fois depuis 2012 arrivés au terme du marathon budgétaire. Je veux ici saluer la grande sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont profondément amélioré le texte – contre l’avis du Gouvernement, bien entendu.

Pourquoi « bien entendu » ?

Il faut en effet saluer le travail accompli par la nouvelle majorité du Sénat, qui a pleinement rempli son rôle d’opposition constructive. Ce travail a permis de redonner du pouvoir d’achat aux familles, qui sont les premières victimes de la politique fiscale du gouvernement depuis juillet 2012, par un relèvement du plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part fiscale.

Évoquons aussi le soutien aux entreprises par l’avantage fiscal accordé à celles qui investissent pour se moderniser, le maintien de l’investissement public local par la diminution de 1,4 milliard d’euros de la baisse des dotations aux collectivités, le rétablissement de l’équité entre le secteur privé et le secteur public avec l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, ou encore le rétablissement d’une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Toutes ces mesures sont des mesures de bon sens que les Français attendent.

La majorité sénatoriale, monsieur le secrétaire d’État, a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances : cela démontre que la politique que vous menez ne va pas dans le bon sens ! C’est le cas de la lutte contre le chômage, avec un demi-million de chômeurs de plus depuis 2012. C’est le cas de la lutte contre la hausse du déficit public puisque, pour la première fois depuis 2010, le déficit ne sera pas réduit en 2014. C’est le cas de la lutte contre l’augmentation inexorable de la dette, qui a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros – le seuil d’une dette dépassant les 100 % du PIB se profile. C’est aussi le cas de la parole présidentielle : contrairement au discours du Gouvernement, il n’y a toujours pas de pause fiscale pour les Français et les entreprises.

Les grands oubliés et sacrifiés des choix fiscaux du Président de la République sont les classes moyennes et les familles, sur lesquelles repose depuis 2012 l’essentiel de l’effort fiscal : alourdissement de la fiscalité sur le diesel, hausse des cotisations retraite pour les salariés, hausse du tarif réglementé de l’électricité, hausse du prix du gaz, augmentation de la redevance audiovisuelle, et j’en passe. Au total, ces hausses se chiffrent à près de 3 milliards d’euros, et ce sans même intégrer la fiscalité locale !

Le budget pour 2015 ne comporte en outre aucune mesure en faveur des entreprises. Certes, les effets du pacte de responsabilité et du CICE vont concerner l’année 2015, mais la montée en puissance du CICE est plus lente que prévue : 10,8 milliards d’euros sont rendus aux entreprises au lieu des 13 milliards prévus au titre de 2013. La hausse sans précédent de la fiscalité sur les entreprises en 2012 et 2013 sera bien loin d’être seulement compensée.

En outre, certains parlementaires socialistes ont pris des positions contradictoires sur l’entreprise, qui ont un effet dévastateur sur les créateurs de richesses et d’emplois : je veux parler ici de l’adoption par des députés socialistes d’un amendement au PLFSS soumettant les dividendes versés par les entreprises au paiement des cotisations sociales.

Rappelons aussi qu’en 2015, les entreprises seront affectées par l’effet de mesures antérieures : prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour 2 milliards d’euros, moindre déductibilité des frais financiers pour un montant de 1,3 milliard, impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 800 millions, enfin hausse des cotisations retraite à hauteur de 500 millions. Nul ne croit en votre trajectoire budgétaire avec des prévisions de croissance et de recettes surestimées. À ce titre, la dégradation de nos rentrées fiscales est particulièrement inquiétante. En 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle atteint près de 12 milliards d’euros cette année.

Le matraquage fiscal que vous exercez sur les ménages et sur les entreprises en est malheureusement la principale explication. Plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision.

Concernant les économies, ce projet de loi de finances pour 2015 propose d’en réaliser 7,7 milliards sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, 3,7 milliards sur les dépenses locales et 9,6 milliards sur les dépenses sociales. Or, non seulement les économies qui sont le fait de l’État ne dépassent pas 3,5 milliards d’euros mais en outre, seuls 9 milliards d’euros d’économies sont clairement identifiables parmi les 21 milliards annoncés.

S’agissant des collectivités, je souhaite appeler votre attention sur le fait que la question ne tient pas tant au principe de réduction des dotations, car les collectivités doivent bien entendu participer à l’effort de redressement de nos comptes, qu’à la hauteur de la marche que vous imposez. Sur ce point, le Sénat nous propose une position plus équilibrée et souhaitable, avec une baisse moins brutale.

Autre position qui me semble être équilibrée et sur laquelle je souhaite particulièrement insister : le règlement d’une situation injuste pour la collectivité de Saint-Barthélemy. À ce sujet, le Sénat a voté un dispositif permettant de régler définitivement le problème et je souhaite, madame la rapporteure générale, que notre Assemblée suive cette position de sagesse.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite également m’arrêter à l’occasion de cette nouvelle lecture sur le discrédit de la France en Europe, à la suite de la remise en cause de notre souveraineté budgétaire par la Commission européenne. Nous avons échappé de très peu aux sanctions financières qui, je le rappelle, s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente tout de même près de 4 milliards d’euros. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà. Ce sont quelques mois supplémentaires pour permettre à votre Gouvernement d’engager de profondes réformes structurelles et pour tenter de réussir en quatre mois ce que vous n’avez pas su faire en deux ans !

Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, notre pays doit faire de véritables réformes de structure – et non faire reposer une partie non négligeable de ces 21 milliards d’euros sur des dépenses non maîtrisées par l’État comme l’UNEDIC et les régimes complémentaires d’une part, les collectivités locales de l’autre pour un montant de 3,7 milliards.

Pour toutes ces raisons, les modifications apportées par le Sénat vont dans le sens de l’amélioration de votre projet de budget et cette nouvelle lecture sera l’occasion, je l’espère, de confirmer ces évolutions positives.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le débat et le vote qui ont eu lieu au Sénat nous donnent une occasion supplémentaire de revenir sur ce projet de loi de finances et, plus généralement, sur la stratégie budgétaire adoptée, en rappelant le risque récessif et déflationniste qu’elle présente alors que dans la situation actuelle, elle devrait plutôt appeler à la reprise et au réamorçage de l’économie française. Force est hélas de constater que celle-ci est loin de redémarrer. Tout au long de ce débat automnal, nous avons plusieurs fois réitéré l’appel que nous vous faisons à enclencher les réformes structurelles dont la France a besoin, et signalé l’insuffisance des ajustements qui résultent de vos arbitrages.

Inutile d’épiloguer : les chiffres parlent d’eux-mêmes. La dette atteint 2 000 milliards et, comme je le rappelais lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les 3 000 milliards d’engagements hors bilan font peser un profond risque systémique sur l’économie française. La croissance est nulle ; je vous renvoie au récent rapport du Conseil d’analyse économique qui présente des perspectives de croissance extrêmement pessimistes, compte tenu de la difficulté qu’a la France à restaurer les marges et les capacités de productivité de nos entreprises. Citons aussi les prélèvements obligatoires, et le fait que la part de la dépense publique dans le PIB atteint 57 %, ce qui place la France au premier rang des pays encalminés dans une dépense publique élevée qui, vous le savez, neutralise toute marge de manoeuvre. Un dernier chiffre, enfin, qui est extrêmement préoccupant : il y a mille nouveaux chômeurs chaque jour. C’est la marque indélébile de l’échec de votre stratégie budgétaire, donc du présent projet de loi de finances.

L’absence de résultats a profondément brisé la confiance. Or, vous le savez, l’économie repose aussi sur la confiance, car c’est lorsque les uns et les autres sont en confiance qu’ils consomment, qu’ils investissent, qu’ils prennent des risques, qu’ils participent à la création d’entreprises. Aujourd’hui, la confiance a disparu et l’économie en souffre, ainsi que du manque d’engagement qui en découle.

C’est sans doute la raison pour laquelle la Commission européenne a placé la France en zone rouge, c’est-à-dire dans la zone à risques, car elle sait bien qu’au-delà des statistiques, il n’existe ni confiance, ni rebond, ni engagement dans la trajectoire budgétaire que vous nous proposez.

Depuis le début du quinquennat, les députés du groupe UDI vous ont régulièrement rappelé les conséquences dramatiques de vos décisions, qui entraînent peu à peu la France dans la situation difficile où elle se trouve et qui, vous en conviendrez, se révèlent inefficaces au plan économique. Le caractère tout à fait erratique de ces décisions est propre à troubler encore davantage la confiance, s’agissant des entreprises notamment. Faut-il rappeler les allers-retours sur les plus-values de cession, par exemple, ou la tentative, l’année dernière, d’imposer l’excédent brut d’exploitation, et cette autre idée – qu’évoquait le précédent orateur – d’assujettir les dividendes aux charges sociales ? On sait pourtant combien les dividendes participent à l’attractivité de l’investissement et de la prise de risques.

Vous commettez donc, vis-à-vis des entreprises et vis-à-vis des ménages, une double erreur qui participe au délitement de la confiance.

Après l’annonce du Pacte de responsabilité et de solidarité, nous espérions tous que le projet de budget pour 2015 permettrait ce sursaut. Force est de constater qu’il n’en est rien.

Loin de prendre des mesures courageuses pour réduire le déficit, le Gouvernement a fait le choix de le laisser filer, bafouant ainsi nos engagements européens.

Nous devons garder à l’esprit que ce Pacte de stabilité, auquel la France a adhéré mais que nous ne respectons pas, participe à l’attractivité des taux d’intérêt dont nous bénéficions. L’un ne va pas sans l’autre. Nous ne pouvons à la fois profiter de taux d’intérêt bas, qui nous permettent de nous endetter, et refuser d’honorer ce Pacte. Sans le Pacte de stabilité, nous ne bénéficierions pas de tels taux.

Soyons cohérents : nous ne pouvons refuser ce contrat collectif de stabilité et en tirer les bénéfices. Nous devons prendre conscience du fait qu’en ne respectant pas le Pacte de stabilité tout en profitant de ses avantages, nous jouons avec le feu, d’autant que les taux d’intérêt peuvent à tout moment remonter, ce qui en fait une véritable une épée de Damoclès.

Je vous invite à ce titre à observer la situation dans le monde, notamment en Chine : les Chinois consomment de plus en plus leurs excédents monétaires car la baisse de la démographie les oblige à constituer des réserves pour financer un nouveau modèle social. Mes chers collègues, l’équation économique mondiale nous porte à croire que nous connaîtrons inévitablement, dans les années à venir, un renchérissement des taux d’intérêt.

Absolument !

Trop miser, comme nous le faisons aujourd’hui, sur des taux d’intérêt faibles est une erreur dramatique et extrêmement dangereuse pour l’équilibre de nos comptes publics.

C’est exact !

La mise en garde récente des membres de l’Eurogroupe va dans ce sens. La situation actuelle nous rappelle les risques que nous prenions il y a quelques années, pour éviter d’engager des réformes, en jouant la carte des dévaluations compétitives qui agissaient comme un médicament à effet court. Aujourd’hui nous parions sur les taux d’intérêt et la baisse de l’euro. Mais nous devons en être conscients, ces paris sont extrêmement dangereux.

Les réformes, nous les connaissons : la réforme de l’État et celle des collectivités territoriales, dont le groupe UDI regrette qu’elle ne soit pas plus engagée quant à son impact structurel et sa capacité à réduire significativement la dépense publique. La réforme territoriale a malheureusement pris du retard et elle aurait pu aller beaucoup plus loin dans la voie des économies budgétaires qui s’imposent à notre pays.

Sans ces réformes structurelles, il nous sera impossible de réaliser les 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social.

Selon la Cour des comptes, nous n’aurions réalisé qu’à peine 20 milliards d’euros d’économies. Nous le disons pourtant sans détour : l’effort annoncé de 21 milliards d’euros pour 2015 est significatif et il doit être atteint.

Nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la présentation à l’Assemblée nationale par le Premier ministre du programme de stabilité budgétaire 2014-2017, ce qui avait conduit à l’abstention d’une majorité des membres notre groupe qui ont ainsi adressé un signal au Gouvernement pour l’encourager à poursuivre cette trajectoire en matière d’économies. Il est temps de la respecter.

Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs constaté que l’intégralité des économies annoncées n’était pas documentée et que leur réalisation était incertaine. Faut-il, encore une fois, rappeler la nécessité d’honorer l’engagement que vous avez pris d’atteindre les 50 milliards d’euros ? Sur les 21 milliards d’euros d’économies réalisées, 4 milliards résultent de mesures d’ores et déjà adoptées et d’autres économies sont issues des décisions des partenaires sociaux !

En outre, les 3,7 milliards d’euros de baisse de la dotation aux collectivités locales font peser une lourde menace sur leurs capacités d’investissement, alors même que l’État, parallèlement, leur transfère des charges toujours plus lourdes. Là aussi, nous jouons avec le feu : la réduction de la dotation globale de fonctionnement aura forcément un impact sur les investissements et sur les entreprises, qui souffrent déjà de la faiblesse de leurs carnets de commandes. Tous ces éléments participeront probablement du risque récessif que beaucoup commencent à craindre.

La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne permettra pas de faire oublier aux Français la disparition de la défiscalisation des heures supplémentaires ni de compenser les effets du matraquage fiscal sans précédent de 37 milliards d’euros subi par les ménages.

Elle ne permettra pas plus de regagner la confiance des ménages, en particulier des plus modestes, d’autant que le Président de République leur a promis plusieurs fois une pause fiscale qui n’est jamais venue et qu’il a maintenu le gel du barème de l’impôt sur le revenu – qu’il avait pourtant qualifié de mesure la « plus injuste » en promettant, le 10 avril 2012, de le supprimer.

Cette mesure va toutefois réduire plus encore l’assiette de l’impôt sur le revenu et faire peser la totalité de l’effort sur la moitié des foyers fiscaux. Ce choix s’est pourtant révélé inefficace puisqu’en 2014 l’impôt sur le revenu a rapporté 6 milliards d’euros de moins que prévu. De même, le rendement de l’impôt sur les sociétés a baissé. Cette chute de rendement de la fiscalité doit nous amener à nous interroger quant à l’avenir de nos équilibres budgétaires.

Enfin, ne nous y trompons pas : ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre puisque les impôts sur les ménages augmenteront de 3 milliards d’euros en 2015 avec le relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe sur le carburant gazole, la hausse des cotisations retraite, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public et la hausse des impôts locaux liée à la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Toutes ces hausses contribueront à la réduction des marges de manoeuvre des ménages.

Nous déplorons que le Gouvernement, outre qu’il n’écoute pas l’opposition, s’apprête également à revenir sur les mesures de justice votées par le Sénat, notamment en ce qui concerne la baisse de la DGF.

En bref, ce projet de loi de finances contient peu de décisions courageuses et je qualifierai de non choix celles prises en ce qui concerne le déficit, la politique de croissance, le traitement de la dépense publique, et, hélas, le traitement du chômage, sans oublier le très fort risque déflationniste que nous font prendre ces petits ajustements pris au détriment de véritables réformes structurelles.

La parole est à Mme Eva Sas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’étude en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances est pour nous un peu particulière puisque c’est la première fois depuis le début de cette législature que nous étudions un texte amendé et voté par le Sénat.

Hélas, c’est pour le pire de ce que permet le bicaméralisme puisque le Sénat s’est livré à un détournement du dialogue entre les deux chambres de notre Parlement pour en faire un outil de blocage. En effet, la volonté de la majorité sénatoriale n’a pas été d’enrichir et d’améliorer le texte mais d’en faire un étendard idéologique, en particulier au sujet de la dépense publique, le vidant ainsi de sa substance au mépris de l’efficacité et parfois, même, du simple bon sens.

Comment justifier la baisse des crédits de l’aide médicale d’État ? La majorité sénatoriale est-elle dépourvue de la plus simple humanité envers ces hommes et ces femmes touchés par la maladie ? N’a-t-elle aucun souci de la santé publique ?

Comment justifier la suppression par la majorité sénatoriale du financement de 45 000 contrats aidés quand le nombre de chômeurs atteint 3,5 millions et que les contrats d’avenir se révèlent une arme bien plus efficace et bien moins coûteuse pour les dépenses publiques que les baisses de cotisations sociales prônées par nos collègues de l’opposition ?

Comment justifier la suppression de 9 500 postes d’enseignants dans l’éducation nationale ? Quelle est la vision de l’avenir des jeunes de ce pays ? Est-ce un aperçu des 150 milliards d’économies voulus par le principal parti d’opposition ?

Créer artificiellement 30 milliards d’excédents en supprimant des missions du budget de l’État ne constitue pas un projet politique. Pire, cela montre une certaine légèreté dans la gestion des fonds publics.

Dès lors, je souhaite remercier la rapporteure générale d’avoir rétabli le texte au cours de la réunion de la commission des finances, s’agissant en particulier des avancées auxquelles nous avions abouti à l’issue de la première lecture, en commission puis dans cet hémicycle. Je pense notamment à la hausse de 4 centimes du diesel destinée aux transporteurs routiers pour qu’ils participent aux conséquences pour les ménages de la suppression de la taxe poids lourds.

Ces mesures sont naturellement insuffisantes et la nouvelle lecture doit être l’occasion d’avancer et d’enrichir le texte avec les propositions dont nous avions commencé à débattre en commission ou en séance lors de la première lecture et qui concernent la lutte contre l’optimisation fiscale, les contreparties au CICE ou encore qui tendent à mieux cibler le crédit d’impôt recherche.

En matière de recettes, si nous sommes favorables à la baisse des impôts pour les classes moyennes et les ménages aux revenus modestes, nous considérons en revanche que supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu n’est pas le meilleur chemin.

Très bien !

Nous nous étions engagés, avec l’ensemble de la majorité parlementaire, à aller, par étapes, vers une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour en faire un impôt à la source plus progressif que ne l’est aujourd’hui le cumul de ces deux impôts. Cette fusion aurait permis d’alléger la CSG pour les plus modestes et de renforcer la progressivité de l’impôt. Après l’intégration des revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, que nous avions saluée, il semble que le Gouvernement ait oublié en chemin cet objectif commun et nous le regrettons.

La suppression de la première tranche est un geste positif en faveur des ménages, mais il est insuffisant. Cette nouvelle lecture doit donc être celle de la prise en compte d’un nouvel équilibre entre les efforts demandés aux ménages et les aides accordées aux entreprises qui, le constat semble partagé, n’ont pas eu l’effet espéré.

Non pas qu’il ne faille pas aider les entreprises, au contraire, et nous sommes favorables au soutien des PME et PMI qui créent des emplois en France, mais ce soutien ne doit pas passer par une aide massive à toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d’activité.

Nous pensons que l’État devrait définir une stratégie et fixer des objectifs de long terme. C’est à cela que doit servir le budget de l’État et non à tenter de relancer une croissance aveugle, sans attention pour son contenu. Cette stratégie de long terme est celle de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire.

Il ne s’agit pas tant de relancer l’économie que de soutenir sa transformation en s’appuyant sur les secteurs relevant de l’économie durable et en ciblant les aides sur les TPE et les PME. La loi relative à la transition énergétique trace une partie du chemin, mais il faut lui donner les moyens, dès maintenant, d’enclencher une dynamique réelle dans le secteur des économies d’énergie, des énergies renouvelables et de la mobilité durable. Un renforcement du budget de l’écologie traduirait une volonté de concrétiser les objectifs fixés. La baisse de 6 % des crédits alloués à cette mission ne peut qu’être la marque d’un renoncement, avant même que la démarche n’ait été enclenchée.

La parole est à M. Joël Giraud.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous débutons en nouvelle lecture l’examen du projet de loi de finances pour 2015 qui devait, comme lors de la première lecture, faire l’objet d’une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

Malgré l’inversion récente de l’examen de ces textes, puisque la loi de programmation ne sera discutée qu’après l’adoption, en nouvelle lecture, de la loi de finances pour 2015, j’évoquerai tout de même dès aujourd’hui la programmation 2014-2019.

Comme l’a annoncé le groupe RRDP en première lecture, la programmation des finances publiques est avant tout un exercice de construction intellectuelle. En effet, en l’absence de véritable dynamique de croissance, les restrictions budgétaires permettant d’atteindre l’épure des 3 % de déficit public produisent d’abord de la déflation.

La situation de l’Europe en est une parfaite illustration. Malgré les plans de rigueur excessifs mis en oeuvre sur le vieux continent, sous l’impulsion, que l’on peut qualifier de « dogmatique », de la Commission européenne sortante, l’OCDE a estimé lundi que la croissance devrait continuer à s’infléchir en Europe, et plus spécifiquement en Allemagne, dont le PIB a déjà reculé de 0,2 % au deuxième trimestre, et en Italie. Au point qu’un membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne évoque cette semaine un « affaiblissement massif de l’économie de la zone euro ».

Depuis le 30 juin, l’euro a d’ailleurs plongé de pas moins de 10 % face au dollar et rien ne semble plaider pour une inversion de tendance, même si le dynamisme des États-Unis est avant tout provoqué par une gigantesque création monétaire.

En France, la croissance s’est chiffrée à 0,3 % du PIB en 2012 et 2013. Elle est estimée à 0,4 % cette année. Comme l’a indiqué le Président de la République le 8 octobre à Milan au Sommet européen pour l’emploi, « Il faut ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance ».

Il faut en effet ajuster le rythme des politiques budgétaires aux enjeux économiques, régionaux et internationaux qui le dépassent par construction. C’est en partie ce que propose le Gouvernement dans ces deux textes.

Il ne faut pas non plus feindre collectivement de croire que la croissance sera mécaniquement relancée par les allégements de charges et les crédits d’impôts prévus à hauteur de 41 milliards d’euros en trois ans dans le Pacte de responsabilité et de solidarité. Sans nier les éventuels effets positifs de ce Pacte, que nous appelons de nos voeux, en l’absence de réformes structurelles visant à restaurer l’attractivité de l’investissement en France il ne produira que peu de résultats. Et en l’absence d’accords de branche, le Pacte deviendra sans objet.

Ainsi, nous nous félicitons des déclarations faites lundi par M. le Premier ministre, qui s’est dit « convaincu que le pacte de responsabilité sera une réussite », précisant que six accords de branche ont déjà été conclus et qu’un autre représentant 28 000 emplois vient d’être signé dans l’assurance, et ajoutant avoir espoir que « d’autres sont possibles très vite dans le bâtiment et la banque ». En outre, M. le Premier ministre a dit espérer que plus de la moitié des salariés seront concernés par ces accords permettant de préserver l’emploi, d’embaucher et de former les salariés avant la fin de l’année 2014. Nous l’approuvons avec force car le chômage culmine toujours à plus de 10 %.

C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons des nouveaux accords conclus mercredi dans les branches des services, de l’automobile et des transports urbains de voyageurs. Quant au projet de loi de finances pour 2015 dont nous débutons ici la nouvelle lecture, il comporte un programme d’économies relativement raisonnable de vingt-et-un milliards d’euros tout en allégeant l’impôt sur le revenu des ménages modestes et moyens, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, la forte baisse des concours financiers de l’État, de 3,7 milliards d’euros dès 2015, pourrait amener de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, induisant le risque d’un repli massif de l’investissement local qui représente aujourd’hui 70 % de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons a minima restaurer en nouvelle lecture la dotation de soutien à l’investissement local sans toutefois supprimer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle née d’une initiative parlementaire en première lecture et néanmoins supprimée par nos collègues sénateurs. Un tel souhait est conforme à l’intervention de M. le Premier ministre au dernier congrès des maires. Malgré un effort local tout à fait considérable, le déficit public représentera 4,4 % du PIB en 2014. Certains vous en font grief, monsieur le secrétaire d’État, pas le groupe RRDP, bien au contraire, surtout au regard de la mesure que je viens d’évoquer. Depuis le mois de juillet 2012, lors de l’examen de chaque loi de finances rectificative ou initiale, les députés de notre groupe sont en effet intervenus à cette tribune afin de plaider contre un rythme trop rapide de réduction du déficit public.

En première lecture, de nombreux amendements présentés par notre groupe ont été adoptés. À propos du foncier et du logement, la représentation nationale a voté notre proposition de prorogation pour trois ans des dispositifs favorables à la surélévation d’immeubles. De même, l’article 6 comprend un dispositif relatif à la reconstitution des titres de propriété. Au sujet des collectivités, nous avons approuvé la majoration du Fonds de compensation de la TVA et la création d’une dotation de soutien à l’investissement local dont notre groupe souhaite qu’elle bénéficie en partie et en priorité aux communes nouvelles afin d’inciter nos plus petites communes à la fusion en renforçant leurs moyens d’investissement par l’augmentation du taux de dotation d’équipement des territoires ruraux. Nous accueillerons donc avec bienveillance l’amendement du Gouvernement proposant de renforcer la DETR de 200 millions d’euros et les annonces relatives aux maires bâtisseurs.

Plusieurs mesures proposées par notre groupe ont été conservées par le Sénat telles le relèvement du plafond de la taxe sur les transactions financières au bénéfice du fonds de solidarité du développement, la possibilité ménagée aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d’établir un dispositif de convergence entre l’ancien et le nouveau barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises, ou encore la prorogation en 2015 de l’abattement de 30 % dont bénéficient les logements sociaux situés en zone urbaine sensible. D’autres articles ont été supprimés dont un prévoyant la publication annuelle de la liste des agréments accordés aux organismes ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers effectuant des dons. Nous proposerons donc à la représentation nationale de le restaurer selon une logique de transparence, cette dépense fiscale représentant tout de même un effort public annuel de près de deux milliards d’euros.

Quant à l’article 15 relatif au plafonnement des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture, le Sénat a adopté les amendements présentés par le groupe RRDP portant sur les deux plafonnements. Ne doutant pas que le Gouvernement reviendra sur les modifications apportées par la chambre haute, nous proposerons deux niveaux de repli pour les chambres de commerce et d’industrie en amoindrissant l’effort initialement demandé de cent et cinquante millions d’euros. C’est en effet le seul moyen de conserver sans impact budgétaire un instrument de péréquation au profit des chambres de commerce et d’industrie des départements ruraux sans lequel elles seront absolument incapables d’accompagner les PME-PMI des territoires. À propos des chambres d’agriculture, nous proposerons à l’article 18 plusieurs ajustements visant à prendre en compte la situation exceptionnelle de celles qui ont engagé en 2014 des restructurations impactant leur situation financière, notamment leurs fonds de roulements. Nous proposerons enfin une modification du plafonnement de la taxe prévue à l’article 15 de 5 % à 2 % en 2015. Notre vote définitif dépendra donc du sort réservé aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici ce matin en séance publique afin d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015 après l’échec hier matin de la commission mixte paritaire. Pour la première fois depuis 2011, le Sénat adopte un projet de loi de finances. Est-ce pour autant une bonne nouvelle ? Je crois que non ! Pire, je crains que le choix du Sénat ne décrédibilise encore un peu plus l’action publique car le budget qu’il a voté est tout simplement inapplicable. Sous prétexte d’économies, la droite sénatoriale a tout simplement supprimé les crédits de neuf missions dont la culture, la défense et l’enseignement supérieur et la recherche, pour ne citer qu’elles. Tel quel, ce budget nous prive de la possibilité de rémunérer nos militaires ou nos professeurs d’université, rien que cela !

Surtout, les choix politiques de la majorité sénatoriale sont contraires à nos valeurs de gauche. En voici quelques illustrations. Le Sénat propose d’alourdir l’impôt sur le revenu des plus modestes en réduisant le montant de la décote votée par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rehausser le plafond de l’avantage induit par le quotient familial. En clair, on alourdit l’impôt des plus modestes au profit des 12 % de foyers fiscaux les plus aisés ayant des enfants à charge ! Telle n’est pas notre conception de la justice et nous abrogerons naturellement l’article concerné. Le Sénat propose également de rétablir trois jours de carence dans les trois fonctions publiques, stigmatisant une nouvelle fois les fonctionnaires. Nous ne pouvons pas non plus être d’accord. Faut-il rappeler que le point d’indice est gelé depuis 2010 ? Nous n’approuvons pas davantage la réduction du nombre d’emplois aidés qui constituent une nécessité pour nos jeunes compte tenu du contexte actuel de chômage très élevé.

En tant que rapporteure des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales », je proposerai d’abroger les modifications proposées par le Sénat. Comment accepter la division par deux de la progression du fonds national de péréquation des ressources ? Le FPIC, créé par la droite, est un fonds de péréquation remplissant parfaitement sa mission. La contribution au redressement des finances publiques est assumée par toutes les collectivités, dont les plus pauvres qui connaîtront elles aussi une baisse de leur dotation globale de fonctionnement. Il est donc primordial de respecter la trajectoire du FPIC inscrite dans la loi de 2010, car la hausse de la péréquation adoucit en partie la baisse des dotations. Quant à la péréquation verticale, le Sénat a suivi la même logique en rejetant la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Telle n’est pas ma conception de la solidarité ni celle de M. le Premier ministre, qui affirmait hier encore à la fondation Jaurès que « lutter contre les inégalités territoriales, c’est aussi redistribuer la richesse entre les territoires, rebattre les cartes » et que « pour les territoires, la redistribution, c’est la péréquation ». Dès lors, nous, qui avons soif d’égalité, ne pouvons accepter la remise en cause de la péréquation.

Enfin, la droite sénatoriale a adopté des amendements relatifs à la DGF, dont M. le président de la commission des finances dénonçait tout à l’heure l’architecture. Le Gouvernement ayant confié à deux parlementaires une mission sur la réforme des concours de l’État aux collectivités locales, dont la DGF, il me semble prématuré de modifier son architecture. Je suis même très étonnée par l’incohérence de nos collègues de droite. En effet, la droite sénatoriale refuse de participer à une mission en cours tout en prétendant en tirer les conséquences ! À titre personnel, je déplore une telle attitude. Je réaffirme mon inquiétude quant à l’investissement public local. Les engagements pris par M. le Premier ministre lors du congrès des maires vont dans le bon sens mais leur traduction dans le projet de loi de finances ne me semble pas satisfaisante. L’abondement de la DETR en autorisations d’engagement à hauteur de 200 millions d’euros est de nature à accroître l’investissement dans les territoires ruraux mais les crédits de paiement de trente-six millions d’euros me semblent insuffisants. Par ailleurs, pouvez-vous garantir, monsieur le secrétaire d’État, que le solde des crédits de paiement afférents à cette autorisation d’engagement sera bien financé sans recourir au redéploiement de crédits déjà affectés aux collectivités ?

Il n’aura échappé à personne que le budget 2015 a été difficile à construire en raison de l’impérieuse nécessité de contenir le déficit. Le plan d’économies de cinquante milliards d’euros au cours des trois prochaines années devra être respecté. Chacun a le droit de penser que ce n’est pas suffisant et de réclamer des économies de cent milliards d’euros, mais les propositions de la droite sont tout simplement irresponsables car inapplicables. Comme chacun l’aura compris, je voterai un budget rétabli respectant nos priorités en matière de baisse de la fiscalité des plus modestes et faisant de la solidarité entre territoires une réalité tout en respectant les engagements de la loi de programmation des finances publiques.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Par courtoisie vis-à-vis des orateurs toujours présents, j’apporterai quelques éléments de réponse. Vous doutez, madame Grosskost, du réalisme de nos prévisions et dressez un tableau de l’avenir pour le moins sombre. Je vous rappelle tout de même que les taux d’intérêt dont bénéficie notre pays, qu’évoquait M. Fromantin – qui s’est empressé de nous quitter – ne résultent pas uniquement d’un environnement, mais aussi d’une situation financière que nous avons assumée après en avoir trouvé une caractérisée par un endettement particulièrement important. L’urgence commandait d’apaiser l’inquiétude des marchés financiers. Je vous rappelle que beaucoup s’interrogeaient en 2012 sur la capacité de la France à trouver des prêteurs sur les marchés financiers ! C’était en 2012, cela vous rappelle quelque chose, madame Grosskost ?

Nous sommes à présent libérés d’une telle inquiétude et avons la vanité de penser que c’est aussi grâce à l’effort demandé à un certain nombre de nos contribuables. Il faut bien leur dire qu’il a servi au moins à cela et a également profité aux entreprises. Quant aux prévisions de croissance, elles sont confirmées pour cette année sans doute à hauteur de 0,4 % et la prévision de 1 % pour l’année prochaine ne me semble pas irréaliste. D’ailleurs, elle n’a pas semblé irréaliste à ceux qui ont commenté notre projet de budget.

Vous avez aussi évoqué, madame Grosskost, la complexité du CICE. Je vous rappelle que le CICE n’est pas plus compliqué à calculer que les allégements Fillon car il se calcule exactement de la même façon. Les allégements Fillon, dont tout le monde a d’ailleurs dit qu’ils sont hypercompliqués, cela vous parle, madame Grosskost ?

Certes !

Le CICE a été élaboré selon le mode de calcul des allégements Fillon consistant à multiplier par 0,4 % la masse salariale. À force de dire aux entrepreneurs que c’est compliqué, ils vont finir par le croire !

Ce sont eux qui le disent !

Cela ne favorise pas la cause de la restauration des marges des entreprises que nous servons ensemble ! À force de leur dire que c’est compliqué, ils finiront en effet par être dissuadés de cocher la case ou de demander à leur expert-comptable ou leur directeur financier d’entreprendre la démarche, ce qui est l’exact contraire de ce que nous souhaitons. Il faut faire preuve d’objectivité ! Certains préféraient d’autres dispositifs, j’ai déjà donné mon avis sur ce point et peut-être y reviendrons-nous au cours de la discussion.

Vous évoquez comme des nouveautés, monsieur Gibbes, la hausse de certains prélèvements obligatoires à l’occasion du PLFR ou de la loi de finances. Que nenni ! La contribution climat-énergie a été votée à la fin de l’année 2012 et prévoit une montée en charge en trois années. J’ai connu un rapporteur général des finances dont le rapport décrivait l’évolution de la participation des Français au titre de la contribution climat énergie, ce qui à l’époque n’a ému personne ! Je rappelle tout de même que certains gouvernements précédents ont prévu des disparitions, en particulier celle de la demi-part des veuves opérée de façon progressive. D’autres étaient alors au pouvoir. Quant à nous, nous avons été clairs au sujet de la contribution climat énergie !

Vous citez également la contribution au service public de l’énergie. Je trouve cela un peu fort de café ! La CSPE est payée par les consommateurs d’énergie en France. Nous avons trouvé une accumulation de retards de CSPE de cinq milliards d’euros ! En d’autres termes, l’État doit cinq milliards d’euros à EDF ! Nous n’avons pas sorti cela du chapeau et le président Carrez en connaît très bien la cause ! En raison des tarifs de rachat et des charges de service public incombant à EDF, nous avons trouvé dans les comptes d’EDF une dette de l’État susceptible d’influer sur la notation d’EDF et avons prévu une montée de la CSPE. Celle-ci est connue et consiste à résorber la dette au fil du temps tout en évitant de l’accroître. Quant à la hausse des cotisations retraite, elle est également assumée. Elle est fixée à 0,1 % par an pour les employeurs et les salariés. Tel est le prix à payer. Ainsi, les trois prélèvements que vous signalez, monsieur Gibbes, n’ont pas été mis sous le tapis ni dissimulés sous un boisseau mais clairement annoncés et mis en place au fil du temps !

J’ai apprécié le début – voire presque la fin – de votre intervention sur la DGF et l’analyse de ses transferts, monsieur Carrez. Beaucoup évoquent les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Pour votre part, vous avez évoqué une espèce de transfert de la dette des collectivités vers l’État. En effet, l’État a parfois dû s’endetter pour pouvoir assumer le financement de transferts de DGF aux collectivités au nom de la compensation, accumulée au fil du temps, de mesures touchant à la fiscalité locale.

L’État a été trop généreux.

Votre analyse me semble incontestable, et c’est une des premières fois que je l’entends exprimer en des termes responsables. Concernant les remèdes ou l’avenir, vous avez évoqué la solution choisie par le Sénat. C’en est une, mais nos moyens financiers et les conditions financières ne le permettent guère aujourd’hui.

Je remercie Mme Sas d’avoir rappelé, après M. Lefebvre, le caractère assez curieux des choix du Sénat. Supprimer les contrats aidés est un choix ; supprimer les recrutements dans l’éducation nationale est un choix ; mais quand des classes de nos territoires se retrouvent sans enseignant, nombre de sénateurs nous demandent d’y remédier !

J’en viens à l’AME. J’assume notre discours sur l’AME. En 2014, la dépense correspondante s’est élevée à 744 millions d’euros. le déficit de l’État est cent fois supérieur ! Autrement dit, vous stigmatisez moins de 1 % – 0,6 %, très exactement – du déficit. Mais en matière de soins, n’y aurait-il pas – indépendamment de ce qui est fait avec courage et volonté par Mme Touraine sur le plafonnement de la hausse de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – des choix au moins aussi importants à faire, par exemple en ce qui concerne les actes redondants ou les transports sanitaires, que celui entre les étrangers que l’on pourra soigner ou le type de soins qui pourront être apportés aux étrangers se trouvant sur notre territoire, qu’ils soient ou non en situation régulière ? Je trouve ce débat particulièrement malsain – et j’assume cette opinion.

Monsieur Giraud, vous avez conditionné votre vote sur le projet de loi de finances au sort qui sera réservé aux chambres de commerce et d’industrie.

Et aux chambres d’agriculture !

Une discussion est en cours avec Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, et M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ; de nombreux échanges ont eu lieu ces derniers jours. Je pense qu’un point d’équilibre a été trouvé.

Je terminerai sur l’intervention de Mme Pires Beaune, dont on connaît le goût pour les finances locales. La réponse se trouve – et le Parlement doit y contribuer – dans la poursuite de la péréquation, verticale ou horizontale, la première étant incluse dans la réforme de la DGF que j’appelle de mes voeux, à laquelle tous doivent s’associer. Le Gouvernement a l’intention de confier une mission à des parlementaires sur le sujet ; il a bien du mal à trouver un sénateur UMP que son groupe autorise à y travailler, alors même qu’il y a des candidats. Une position politicienne sur un tel sujet me semble stupide.

C’est vrai.

Cela révèle tout de même quelques divisions…

Piteux état d’esprit !

…et un inquiétant état d’esprit.

Voilà les quelques précisions que je souhaitais apporter à celles et ceux qui ont eu la courtoisie de rester après avoir déversé leur enthousiasme du haut de la tribune…

Nous en venons aux articles du projet de loi de finances pour 2015. Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’article 14 sera examiné après l’article 30.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 134 .

La commission a adopté hier un amendement visant à rétablir l’article liminaire voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en y intégrant les annonces et les mesures adoptées depuis, qui concernent les 3,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Le solde structurel se trouve ainsi amélioré, passant à - 2,1 % du PIB en 2015, de même que le solde nominal, qui passe à - 4,1 % du PIB au lieu de - 4,3 %.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez opportunément traduit ce que vous avez constaté dans l’ensemble des propositions qui sont faites dans les textes en discussion. Chacun trouvera en annexe les compléments techniques nécessaires. Du reste, vous avez parfaitement intégré ce que j’ai dit tout à l’heure du haut de cette tribune. Le Gouvernement approuve bien entendu la reprise en compte de ces 3,6 milliards : avis favorable.

J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement no 57 .

Il est défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 135 et 16 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 135 .

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 16 .

Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission. Le plafonnement du quotient familial est une mesure de justice sociale, puisque, en 2009, les 10 % des ménages les plus aisés se partageaient 46 % du montant total des réductions d’impôts liées au quotient familial.

Je précise que cet amendement sera satisfait si celui de la commission est adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Le Gouvernement est bien sûr favorable au rétablissement de la rédaction qu’il avait proposée dans son texte initial et que vous aviez approuvée, mais que les sénateurs ont pour le moins déformée. Il est donc favorable à l’amendement de la commission, dont l’adoption donnerait en effet satisfaction à Mme Sas.

Je suis saisi d’un amendement no 136 qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, nos 221 et 222.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Il vise à rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture. L’article 3 énumère les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Je rappelle que le Sénat avait modifié cet article, contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, par un amendement étendant le champ des dépenses éligibles aux équipements destinés à assurer le rafraîchissement des locaux, afin de mieux prendre en compte des spécificités climatiques. Si l’Assemblée n’a pas souhaité le suivre, c’est parce que la définition de certains équipements introduits par cet amendement apparaît relativement peu précise, voire floue. Comment définir, par exemple, un « équipement qui vise à assurer l’optimisation de la ventilation naturelle » ?

Par ailleurs, notre assemblée a d’ores et déjà adopté en première lecture un dispositif permettant de tenir compte des particularités climatiques des régions ultramarines et du sud de la France métropolitaine.

Enfin, réserver le bénéfice du CITE à certaines dépenses pour les seuls contribuables résidant dans les départements d’outre-mer pourrait soulever un problème de constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

C’est pour ces raisons que la commission a souhaité rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Et elle a bien fait !

La parole est maintenant à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et présenter les deux sous-amendements nos 221 et 222 .

Le Gouvernement remercie la commission d’avoir voulu rétablir l’article 3 dans sa version initiale. Il est favorable à l’amendement 136 , sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, qui visent à étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération permettant le rafraîchissement des locaux, ainsi qu’à l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer. C’est une bonne façon de prendre en compte les spécificités de ces territoires.

J’ai conscience du caractère peut-être imparfait de la rédaction de ces sous-amendements, madame la rapporteure générale, mais les questions que vous évoquez pourront être réglées par voie d’instruction.

Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

Nous n’avions pas connaissance de ces sous-amendements, qui reviennent à vider de sens l’amendement adopté hier par la commission, puisque vous proposez de maintenir les dispositifs qui ont été adoptés par le Sénat et que notre commission n’avait pas souhaité maintenir. Nous craignons en effet que réserver le crédit d’impôt à certains territoires ne soulève un problème de constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Par conséquent, c’est un avis de sagesse que je donnerai sur ces sous-amendements.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le Gouvernement a souhaité limiter le bénéfice de l’extension du champ des dépenses éligibles adoptée par le Sénat – au moins pour l’un des deux dispositifs, puisque pour les équipements de raccordement à un réseau de froid, le Sénat avait étendu ce bénéfice à l’ensemble du territoire national, ce qui nous a paru peu supportable par les finances publiques. Le réserver aux territoires d’outre-mer est une manière de prendre en compte leurs spécificités. Le Gouvernement souhaite donc l’adoption de ces sous-amendements. Sous cette réserve, il est favorable à l’amendement de la commission.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 87 .

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement principal aux seules dépenses réalisées dans les départements d’outre-mer, ceci pour répondre à une objection faite par certains de nos collègues en première lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement. En première lecture, nous avions souhaité étendre le champ du CITE à l’ensemble des équipements ou matériaux de protection des parois vitrées, mais sur tout le territoire. Cet amendement propose de restreindre le bénéfice de la mesure aux seuls départements d’outre-mer. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 88 .

Cet amendement porte également sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il est curieux de constater que ce crédit d’impôt ne permet pas le financement du confortement parasismique, qui est pourtant vital, notamment dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, qui sont pourtant particulièrement exposés à ce risque naturel. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés.

Je veux rappeler que le Président de la République, le 21 novembre dernier, en présence des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, s’était prononcé en faveur d’une majoration du crédit d’impôt pour la transition énergétique dans les départements d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été repoussé par la commission, d’abord parce que le crédit d’impôt mentionné vise à mettre en place, comme son nom l’indique, des leviers en faveur de la transition énergétique : même si la question des tremblements de terre est très importante, elle n’entre pas dans le champ de ce dispositif.

Ensuite, le coût de votre proposition n’est pas chiffré. Cela nous amènerait à voter un amendement sans impact budgétaire, ce qui, dans le cadre d’un projet de loi de finances, est difficilement envisageable.

Enfin, les travaux de confortement parasismique font déjà l’objet d’un avantage fiscal spécifique, défini à l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est, comme son nom l’indique, réservé à la transition énergétique. On comprend bien que des préoccupations se manifestent concernant les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité dans des zones parasismiques, mais telle n’est pas la vocation du CITE. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 85 .

Cet amendement, du même type que les précédents, a pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau, notamment par des dispositifs permettant la récupération de l’eau de pluie, l’installation de citernes, les descentes d’eau, etc.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. L’an dernier, dans le cadre de la loi de finances 2014, nous avions déjà retiré ces équipements du champ du crédit d’impôt en faveur du développement durable – le CIDD – qui est devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Par ailleurs, le fait de récupérer les eaux pluviales nous semble un peu éloigné de l’objectif de ce dernier.

Enfin, les eaux pluviales pouvant être récupérées partout, pourquoi réserver cet avantage fiscal aux DOM ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission. Je vous prie de me pardonner de revenir à des considérations bassement matérialistes, mais l’effort du Gouvernement, au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, est déjà évalué à un montant de l’ordre de 700 millions d’euros, ce qui est une dépense fiscale considérable. Il faut bien y apporter des limites.

Madame la rapporteure générale, vous avez opportunément évoqué l’éloignement, peut-être un peu moins marqué que s’agissant de l’amendement précédent, de l’objectif de cet amendement par rapport à la vocation du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Certes, les eaux pluviales peuvent donner lieu à des applications environnementales ou énergétiques, mais on n’est quand même pas au coeur du sujet. Le Gouvernement préfère donc s’en tenir à la dépense fiscale déjà très importante prévue par les dispositions en vigueur et serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 89 .

Cet amendement vise à étendre le dispositif du CITE à de nouveaux travaux, notamment ceux visant à installer une station d’épuration individuelle. Comme Mme la ministre des outre-mer l’a encore souligné, le 28 novembre dernier, au Sénat, les DOM présentent de nombreux retards en la matière. À titre d’exemple, seulement 38,8 % des résidences guadeloupéennes et 45,1 % des résidences martiniquaises sont raccordées au tout-à-l’égout, contre 82,4 % en métropole.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sont bien sûr les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. On discute là d’un sujet périphérique – le mot est faible – à la transition énergétique. Par ailleurs, monsieur le député, je vous informe que ce type d’équipements bénéficie d’ores et déjà d’un soutien, grâce à l’éco-prêt à taux zéro – l’éco-PTZ – qui s’applique sur l’ensemble des territoires sans condition de ressources, notamment pour l’acquisition du système de traitement des eaux usées. Ce dispositif me paraît satisfaire votre préoccupation légitime. Il ne peut en aller de même du crédit d’impôt pour la transition énergétique. L’avis du Gouvernement serait donc défavorable si l’amendement était maintenu.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 86 .

Cet amendement a pour objet d’introduire une majoration de 30 à 40 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable, devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit pour nous de rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique des bâtiments, bien engagée en métropole mais à l’état embryonnaire dans les outre-mer, avec de plus un parc immobilier privé, construit dans les dernières décennies peu adapté au climat tropical.

Il faut rappeler qu’un signal fort avait été donné pour amorcer le mouvement en métropole par la prime exceptionnelle de 1 350 euros mise en place sur 2012-2014, mais dont les DOM n’ont pas pu bénéficier, dans la mesure où les travaux éligibles ne sont pas adaptés au climat tropical.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Je rappelle que l’article 3 a déjà augmenté le taux du crédit d’impôt, le faisant passer de 15 ou 25 %, selon les cas, à 30 %. Par conséquent, c’est déjà un effort important qui est fait sur les finances publiques et la commission souhaite en rester là.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, nous avons procédé à une augmentation du taux du crédit d’impôt. Nous avons également élargi l’assiette de celui-ci, par exemple aux bornes rechargeables, et mis fin à l’obligation d’engager un bouquet de travaux, ce qui va grandement faciliter l’utilisation de ce crédit d’impôt, pour un coût – je l’évoquais tout à l’heure – de plus de 700 millions d’euros.

Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas aller plus loin, indépendamment de la petite entorse qu’il a faite tout à l’heure au moyen de sous-amendements sur la question climatique – en particulier s’agissant des réseaux de froid – dans les territoires d’outre-mer.

La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement no 55 .

Il est défendu.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 223 .

Cet amendement a pour objet d’améliorer la possibilité d’utilisation du dispositif dit « Pinel ». J’ai été alerté par un certain nombre de professionnels, qui mettaient en avant le fait que le délai de trente mois à partir de l’ouverture du chantier ne permettait pas la conclusion des opérations, notamment celles qui se déroulent par tranche : en effet, du fait des conditions bancaires, une tranche devait être soldée avant que l’on puisse entamer la seconde. Ce délai de trente mois, compte tenu de l’état du marché, pouvait donc paraître quelque peu rédhibitoire.

Aussi le Gouvernement vous propose-t-il de faire courir ce délai de trente mois, non plus à la date d’ouverture du chantier, mais à celle de l’acte authentique de cession, ce qui permet de satisfaire une demande et pourrait, me semble-t-il, débloquer quelques programmes actuellement en panne. C’est une disposition somme toute assez modeste, mais qui contribuera à fluidifier, si j’ose dire, la réalisation d’opérations liées au nouveau dispositif dit « Pinel ».

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’objet de cet amendement, qui vise à donner un peu plus de souplesse au promoteur dans la réalisation de sa construction. Comme il a été déposé il y a quelques minutes, j’ai un peu de mal à en apprécier la portée, donc je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je suis saisi de deux amendements, nos 138 et 79 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 138 .

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par notre assemblée en première lecture pour l’article 5. Je rappelle que le Sénat avait adopté deux dispositions, l’une relative à l’augmentation de 30 à 48 mois du délai d’achèvement des logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif « Pinel » ; l’autre relative à l’extension du bénéfice du dispositif « Pinel » aux logements qui ont été loués quelques mois par des sociétés de construction-vente : dans le cas où elles peineraient à trouver un acquéreur, elles pourraient ainsi les mettre en location avant de les vendre. Sur l’un et l’autre points, notre assemblée avait rejeté, en première lecture, des amendements ayant le même objet. Nous proposons donc de supprimer ces deux dispositions.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 79 .

Il est défendu : Mme la rapporteure générale a tout dit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, qui a pour objet de restaurer le texte voté par votre assemblée en première lecture. Il sera néanmoins conduit à vous proposer un autre amendement, concernant le taux du dispositif « Pinel » dans les territoires d’outre-mer, taux qui fait l’objet d’une discussion. En effet, je crois que la rédaction proposée la commission ne rétablit pas le taux de 23 %. Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 27 , 74 et 76 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 27 .

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 et, plus particulièrement, à maintenir l’interdiction de louer à des ascendants ou à des descendants dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale dit « Duflot ». De fait, la levée de l’interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital.

Or, les auteurs de cet amendement et moi-même estimons que nous ne devons pas permettre à des familles aisées de loger leurs enfants en bénéficiant d’un dispositif d’exonération fiscale.

Il ne s’agit pas que de familles aisées !

Ce dispositif n’est pas juste, et il n’est pas pertinent au regard de l’objectif de relance de la construction.

Les trois amendements en discussion commune se situent sur des registres différents. Alors que celui que je propose avec notre collègue Philippe Noguès et plusieurs autres députés de mon groupe vise à supprimer le dispositif envisagé par le Gouvernement, les deux autres ont pour objet de l’adapter, de l’encadrer. J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 74 .

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 76 .

Je vous en prie, monsieur Goldberg.

Sur ce sujet, sur lequel nous avons longuement débattu en première lecture, la première remarque que je voudrais faire à notre assemblée et au Gouvernement est la suivante : la question de l’ouverture des possibilités de loger les ascendants et, surtout, les descendants dans le cadre de l’investissement locatif est une préoccupation commune aux deux assemblées.

Au Sénat, le rapporteur spécial pour la mission « Égalité des territoires et logement », Philippe Dallier, a fait adopter un certain nombre de dispositions visant à encadrer l’avantage fiscal concédé dans le cas de la location d’un logement à des descendants.

Notre logique est différente, puisqu’elle s’attache à garantir la justice fiscale. Elle va d’ailleurs dans le sens de ce qu’a déclaré le Premier ministre voilà deux jours à quelques pas d’ici en affirmant qu’il fallait aider ceux qui le méritaient plus que ceux qui héritaient. Pour aller dans cette direction, il faut simplement envisager deux choses au sujet de ce dispositif très juste d’investissement locatif, le dispositif Pinel, du nom de l’actuelle ministre du logement, qui assouplit le dispositif Duflot au travers de diverses dispositions du présent projet de loi de finances. Il faut, premièrement, que la possibilité de louer à un descendant, nonobstant les possibilités de moduler la durée d’engagement sur six, neuf ou douze ans, soit encadrée en termes de durée – je propose une durée maximale de neuf ans – et, deuxièmement, que l’engagement de louer à un tiers et l’avantage fiscal correspondant soient décalés au moment où l’enfant quitte les lieux.

C’était le sens de la réflexion de nos collègues du Sénat et celui de la discussion que nous avions eue sur ces bancs. Permettez-moi de citer à nouveau les propos forts qu’avait tenus mon collègue et ami Dominique Lefebvre à cette occasion, puisque j’avais accepté de retirer l’amendement en question en première lecture : « Je souhaiterais que l’on ne passe pas trop de temps à débattre, au sein de la majorité, avec le Gouvernement de sujets sur lesquels je constate au fond un accord. » Il avait ensuite ajouté : « Nous devons encadrer davantage que dans la proposition initiale du Gouvernement le système prévu pour les descendants, préserver son efficacité tout en évitant qu’il procure un double avantage. » M. le secrétaire d’État avait également proposé à cette occasion une discussion à partir de la première lecture.

Ces discussions n’ayant pas complètement abouti, nous vous proposons deux dispositifs : le dispositif sur lequel j’avais moi-même présenté un amendement en première lecture, et un dispositif sur lequel nous avions échangé avec Mme la rapporteure générale.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le dispositif visé par ces trois amendements, la commission a souhaité en rester aux modifications qui avaient été introduites en première lecture par notre assemblée. L’avis est donc défavorable.

Quel dommage !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au-delà de la complexité des dispositions techniques visées, ces sujets sont très délicats. Si j’ai bien compris votre propos, monsieur Goldberg, vous proposez de réserver le dispositif aux seuls descendants pendant une période limitée. Si nous pouvons comprendre votre logique, vous conviendrez avec moi, vous qui connaissez parfaitement la question, que ce que vous suggérez est, pour le citoyen moyen, si j’ose dire, assez difficile en termes de conception et de présentation.

Absolument !

Voilà pour la forme. Sur le fond, et j’ai déjà au l’occasion de le dire, le budget consacré aux aides au logement sous leurs diverses formes – et le présent dispositif en est une puisqu’il s’agit d’une dépense fiscale – est énorme puisqu’il représente 2 % du PIB. L’objectif est-il atteint ? Autrement dit, le nombre de logements est-il suffisant ? La réponse est non. Le prix pour se loger ou pour devenir propriétaire n’est-il pas pénalisant, notamment pour les salariés les plus modestes ? La réponse est malheureusement oui : aucun effet n’est constaté sur les prix. Nous devons donc bien reconnaître que les dispositions que nous avons adoptées, que nous avons affinées et qui se sont parfois empilées au fil du temps n’ont pas produit l’effet escompté.

Beaucoup retiennent finalement que cet effort financier de l’État profite en général davantage aux propriétaires et a pour conséquence de gonfler leur patrimoine, et je n’emploie pas ce terme en un sens péjoratif. Parmi les propriétaires, il y a ceux qui ont fait l’effort de le devenir, et le bénéfice du dispositif est alors justifié, mais il y a aussi ceux que l’on pourrait appeler des rentiers.

Cela étant dit, le dispositif Pinel, le crédit d’impôt, vise un double objectif : non seulement produire plus de logements afin de loger les gens plus facilement et dans de meilleures conditions, mais aussi relancer l’activité.

Absolument !

C’est sur ce second aspect que je voudrais insister. Vos amendements, dont j’ai bien compris la progression, ne répondent pas à ce second objectif. Même si l’avis du Gouvernement vous paraîtra s’inscrire en contrepoint de ce que j’évoquais à l’instant sur le niveau des prix ou la modération du bénéfice pour le propriétaire rentier, je préfère, au vu de l’urgence qu’il y a à relancer la construction dans ce pays, en rester au dispositif en l’état.

Je rappelle tout de même que pour pouvoir bénéficier de cette autorisation, l’ascendant ou le descendant doit respecter les conditions fixées dans le dispositif Pinel : ne pas faire partie du foyer fiscal et ne pas dépasser le plafond de ressources qui conditionne l’éligibilité à l’avantage fiscal, ce qui est tout de même une garantie très forte. Par exemple, concernant les descendants, les enfants, notamment, le propriétaire du logement ne peut bénéficier de la demi-part liée à la présence de l’enfant locataire dans le foyer fiscal. Voilà qui donne l’assurance de limiter l’effet d’aubaine ou les abus, l’une des préoccupations sous-entendues à juste titre dans la présentation que vous avez faite, monsieur Goldberg.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable aux différentes variantes qui sont proposées au travers de ces amendements.

La parole est à M. Christophe Caresche.

Je voudrais également m’opposer à ces trois amendements.

Tout d’abord, il ne s’agit pas du tout d’aider les familles à loger leurs enfants. L’objectif est plutôt de créer une incitation supplémentaire à la construction. En effet, et les professionnels le disent très clairement, le fait d’ouvrir une telle possibilité devrait générer un surcroît de demande correspondant à environ 10 000 logements.

Si vous recherchez une aide directe pour loger les enfants, elle existe : c’est l’APL, l’aide personnalisée au logement, qui, je le précise, n’est pas plafonnée. Si un sujet mérite d’être examiné, c’est bien celui-là, et nous le ferons dans le cadre de la réflexion sur les APL.

En l’occurrence, il ne s’agit pas d’aider les familles à loger leurs enfants. Il ne s’agit pas non plus de leur faciliter la constitution d’un patrimoine familial car, en réalité, la personne qui s’engage dans ce dispositif bénéficiera du même régime, qu’elle le fasse pour un de ses ascendants ou descendants ou pour un locataire. Pour le dire clairement, on ne facilite pas la mise à disposition d’un patrimoine pour les ascendants ou les descendants.

Il me paraît donc préférable à ce stade de conserver au dispositif sa clarté car, vous le savez, les biens qui permettront d’en bénéficier sont déjà commercialisés, et je crois avoir compris que cette mesure était fortement incitative. À l’instar de M. le secrétaire d’État, je souhaite qu’on en reste à la position qu’avait adoptée l’Assemblée nationale en première lecture.

La parole est à M. Jonas Tahuaitu.

Monsieur le président, chers collègues, les amendements déposés pour encadrer le dispositif Pinel introduisent des complexités qui seront contre-productives et ne traiteront pas les ménages à égalité.

La réforme engagée par le Gouvernement avec la création du dispositif Pinel consiste notamment à assouplir les conditions d’application de l’ancien dispositif Duflot, afin de le rendre plus attractif vis-à-vis d’investisseurs qui s’en étaient détournés jusqu’à présent. L’article 5 est un nouvel élément fondamental de l’attractivité de ce nouveau dispositif. L’impact du dispositif d’investissement locatif dans sa version initiale sur la construction de logements est estimé à 10 000 logements sur trois ans.

La limitation des conditions d’ouverture du dispositif d’investissement locatif aux descendants, proposée par les amendements nos 74 et 76 de nos collègues, serait un mauvais signal adressé aux Français. Pour les députés du groupe UDI, les descendants du bailleur peuvent éprouver les mêmes difficultés à se loger que ses ascendants et ils doivent donc, à ce titre, bénéficier du même traitement fiscal.

Enfin, cette proposition présente d’importantes difficultés techniques, qui complexifieraient la gestion et le contrôle du dispositif, tant pour les contribuables que pour l’administration. Le dispositif d’investissement locatif n’aura des effets positifs sur la construction de logements que s’il est clair, simple et lisible pour les ménages. Sa limitation, au-delà des difficultés qu’elle poserait, contredirait les annonces qui ont été faites dans le cadre du plan de relance du Gouvernement, perturberait les ménages dans leurs choix et serait contre-productive.

Pour l’ensemble de ces raisons, le retour à la version du texte votée en première lecture à l’Assemblée nationale, sans restriction aucune sur les descendants, est indispensable.

La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Beaucoup de choses ont été dites, et l’avaient déjà été au préalable. Nous sommes également contre ces amendements,…

Voilà qui me conforte dans ma position !

…et ce, pour deux raisons.

Tout d’abord, et cela a été fort bien dit, ces propositions vont à l’encontre de la relance de la construction, qui est absolument nécessaire. Voilà qui me paraît important.

Ensuite, je ne comprends pas votre dogmatisme primaire.

Primaire ?

Oui, excusez-moi du peu ! Il arrive en effet fort souvent, et c’est tout à fait légitime, que des parents aident leurs enfants. La plupart du temps, d’ailleurs, ce sont des parents de condition modeste qui, à la fin de leur carrière, après avoir travaillé toute leur vie, ont économisé pour leurs enfants. Préféreriez-vous que ces parents alimentent un contrat d’assurance-vie ou une petite épargne qu’ils transmettront à leurs enfants de quelque manière ? Pour ma part, dans ces conditions, je préférerais que ces couples puissent aider leurs enfants en se constituant un tout petit patrimoine, lequel leur permettra aussi d’envisager la fin de leur vie dans de meilleures conditions.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Goldberg.

Je répondrai bien entendu aux différents arguments qui m’ont été opposés.

Sur la complexité de mes propositions, j’entends ce qu’a pu dire notre collègue à l’instant. Permettez-moi cependant de rappeler que ce que Jean-Luc Laurent et moi-même proposons dans les deux amendements que j’ai présentés correspond à ce que proposait Jean-Louis Borloo lui-même ; je vous invite donc à aller lui dire que son dispositif était fort complexe. Et, chers collègues de la majorité, c’est aussi ce que Louis Besson avait proposé avec le dispositif du même nom et ce qui existait dans le dispositif Scellier intermédiaire.

Permettez-moi de citer à nouveau, comme en première lecture, la réponse faite par Hervé Novelli, qui était secrétaire d’État à l’époque – c’était en 2010 –, à une question posée par Jean-Claude Mathis sur l’ouverture du dispositif aux ascendants et aux descendants.

« Cet effort demandé aux propriétaires de louer sous conditions de ressources n’a de réelle portée que s’il est effectué par le bailleur en faveur de personnes qui lui sont étrangères, c’est-à-dire auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux et de solidarité. Sinon, les avantages fiscaux consentis procéderaient davantage de l’effet d’aubaine, sans mésestimer le risque de fraude, compte tenu de la communauté d’intérêt pouvant exister entre les personnes concernées. »

Et il justifiait qu’on puisse, comme nous le proposons, non pas empêcher, mais suspendre l’engagement de location à l’issue d’une période d’au moins trois ans, pour mettre le logement à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’un ascendant ou d’un descendant.

Voilà pour la complexité. Quant au dogmatisme, j’en parlerai à Philippe Dallier, votre collègue sénateur UMP, rapporteur du budget du logement.

S’agissant de la dépense fiscale, Christian Eckert le sait bien, notre budget consacre 1,6 milliard à l’ensemble des investissements locatifs. Avec Gilles Carrez, nous avons l’habitude d’en discuter : l’ouverture de ces dispositifs constitue une forme de dopage.

Le sujet est tout simple : sommes-nous dans un rapport gagnant-gagnant qui encourage la construction tout en permettant à chacun de se loger, ou bien favorisons-nous les uns plutôt que les autres ? Je l’ai dit, c’est 60 000 euros que l’État s’apprête à donner dans le cadre de l’investissement locatif. Je demande que chaque enfant de ce pays, notamment dans les classes moyennes et modestes, bénéficie de ce pécule pour commencer à se loger.

La parole est à M. Dominique Lefebvre.

Puisque mon collègue Goldberg m’a cité, je voudrais dire très simplement que l’objectif premier, dans le contexte actuel, est de faciliter la relance de la construction de logements, ce qui passe aussi par la relance de la construction de logements privés et l’accession à la propriété.

Je comprends aussi que mes collègues s’inquiètent d’un effet d’aubaine et, plus encore, d’une forme de détournement permettant aux ménages les plus aisés de ce pays de se constituer un patrimoine.

Je voudrais dire à Jean-Luc Laurent que toutes les réactions qui me sont parvenues depuis la première lecture ne viennent pas de ces gens-là. Cet outil permettra effectivement à des personnes des classes moyennes…

Et modestes !

… de constituer un patrimoine, ce qu’elles ont le droit de faire, autant que les ménages plus aisés.

Absolument !

Le secrétaire d’État l’a dit : ce dispositif n’exempte pas de l’ensemble des critères qu’il vient de rappeler. Entre le risque de complexité, la réserve que votre système peut susciter chez les investisseurs et le bénéfice pour les classes moyennes, la discussion a eu lieu et nous avons vu que nos collègues sénateurs avaient adopté des dispositions qui remettent en question le dispositif. Je pense qu’il faut voir d’abord la priorité conjoncturelle : quand les choses iront mieux, nous pourrons peut-être recadrer le dispositif.

J’appelle tout de même l’attention de Jean-Luc Laurent sur un point : ce dispositif ne profite pas aux seuls ménages aisés, il est fait pour les classes moyennes.

Absolument.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je vais maintenir cet amendement, car on voit bien la question posée.

Je regrette que le Gouvernement, qui avait envisagé qu’on puisse trouver un système plus juste en deuxième lecture, ne soit pas au rendez-vous.

Vous ne vous êtes pas beaucoup rapproché de nous, non plus !

Cette aide sans conditions de durée pose un véritable problème. Ma chère collègue, vous nous dites qu’elle bénéficie à un grand nombre de gens, mais il faut regarder raisonnablement la situation : nous parlons de 10 000 logements.

C’est un geste !

Avec 10 000 logements, où est l’effet-levier ? Où est l’effet en faveur des couches modestes et populaires ? Il existe d’autres dispositifs pour faciliter l’accession à la propriété dans de bonnes conditions, sans tordre l’idéal de justice comme le fait ce dispositif. Je maintiens donc cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Depuis que Paul Quilès a imaginé l’aide fiscale à l’investissement locatif, en 1984, se sont succédé Méhaignerie, Besson, Périssol, Borloo, Robien, Scellier… Ce doit être la centième fois que nous avons ce débat. Je voudrais que nous l’abordions de façon pratique et non par l’idéologie.

Soit on a pour objectif la relance de la construction, parce que la conjoncture est très déprimée. À ce moment-là, il faut tout déverrouiller. C’est le choix que nous avons fait avec le Scellier.

Été 2008 : plus un seul logement ne se vend dans toute la France. Le marché se bloque brutalement. Nous avons mis en place un système trop coûteux, je le reconnais…

Trop large !

Trop large, sans doute, mais le résultat, monsieur Laurent, c’est qu’il y a eu 70 000 logements : 70 000 Scellier dès l’année suivante ! Et ainsi nous avons fait travailler le bâtiment, et ainsi nous avons relancé la construction, dans une période de crise intense. Nous n’avons pas fait d’idéologie et j’ai été le premier à dire, après avoir plaidé en faveur du Scellier en septembre 2008, qu’il fallait rapidement le refroidir, ce qui faisait sourire nos collègues…

Il est toujours vivant !

Et en bonne santé, de plus : il est d’ailleurs notre doyen…

Soit vous estimez que, la situation n’étant au fond pas si grave, la construction étant descendue à 300 000 mises en chantier sans que cela pose un problème, et à ce moment-là il faut chercher à limiter la dépense fiscale. J’en serais ravi. Hier encore, en commission mixte paritaire, j’ai rappelé à mes collègues que la dépense fiscale ne pouvait pas s’envoler.

Mais ce que je souhaite, mes chers collègues, c’est qu’on sorte de l’idéologie. Cela devient insupportable ! Quel est l’objectif aujourd’hui ? Je le redis, comme je l’ai dit à l’automne 2008 : l’objectif devrait être, compte tenu du marasme absolu, de déverrouiller les choses, pour que ça marche !

Déverrouiller avec 10 000 logements ? Cela n’a pas de sens ! Vous ne déverrouillez rien du tout !

Quand il y a eu 70 000 Scellier, je peux vous dire que sur ce nombre, il y avait au moins 50 000 à 60 000 ménages modestes qui se sont constitué un petit patrimoine. Beaucoup d’entre eux l’ont fait pour leurs enfants.

Arrêtons donc les postures idéologiques et mettons en place des dispositifs qui marchent !

C’est vous, l’idéologue !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 157 et 80 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 157 .

Nos collègues du Sénat ont adopté, à l’initiative de M. Dallier, un amendement visant à supprimer purement et simplement le bénéfice de la réduction d’impôt pendant trois ans, dès lors que le bien ouvrant droit à la réduction est loué à un ascendant ou à un descendant.

Par ailleurs, cet amendement ne comportait aucune précision sur les années suivantes. Que se passe-t-il à l’issue de ces trois années ? Récupère-t-on ou non le crédit d’impôt ? Juridiquement, le dispositif proposé n’est pas suffisamment précis. C’est pourquoi notre commission a souhaité rétablir le texte adopté en première lecture.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 80 .

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut qu’approuver le rétablissement de la version sortie de vos travaux en première lecture, pour les mêmes raisons. Avis favorable.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 206 .

Il est rédactionnel.

Je suis saisi de trois amendements, nos 224 , 61 et 90 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 61 et 90 sont identiques.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 224 .

Il a été décidé d’adopter un avantage plus favorable outre-mer qu’en métropole au sein du dispositif Pinel. De la même façon qu’il existe un dispositif Duflot Outre-mer, il existe un dispositif Pinel Outre-mer.

Certains d’entre vous ont soulevé une difficulté : pour un montant d’investissements plafonné à 300 000 euros, avec un taux de 23 % sur six ans, on arrivait à une somme supérieure au plafond de 10 000 euros sous lequel est placé le crédit d’impôt Pinel.

Ce taux de 23 % n’a donc pas de sens, dans la mesure où il ne permet pas de rester dans la limite du plafond – plafond qui vaut non seulement pour le dispositif Pinel, mais pour l’emploi à domicile et d’autres crédits d’impôt.

Le Gouvernement vous a proposé une solution, à l’issue de vos travaux en première lecture : l’idée a été annoncée en ma présence par Mme la ministre des outre-mer lors de la discussion de ses crédits. Il s’agit de placer le crédit d’impôt Pinel outre-mer sous le plafond de 18 000 euros qui existe pour les Sofica, le dispositif Malraux et d’autres aides outre-mer.

Le Sénat, lui, a préféré ramener le taux de 23 à 20 %, si bien que nous nous trouvons devant deux dispositions contradictoires. L’amendement du Gouvernement vise donc à revenir au taux de 23 %, soit un différentiel de 11 points entre le Pinel classique et le Pinel outre-mer. Nous conservons ce taux et cet écart, mais nous portons à 18 000 euros le plafond : tel est l’amendement du Gouvernement. Pardon d’avoir été un peu technique, mais c’était nécessaire pour éclairer votre assemblée.

Très bien !

La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement no 61 .

Cet amendement a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et d’encourager l’offre de logements locatifs intermédiaires destinés aux familles moyennes.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 90 .

Je me félicite de l’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir l’attractivité du dispositif. Ce qui a été annoncé par le Gouvernement me satisfait pleinement, qu’il s’agisse de mon amendement no 90 ou du prochain.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, hier, a souhaité conserver la proposition du Sénat, monsieur le secrétaire d’État. L’idée n’est pas de réduire l’avantage fiscal outre-mer, mais de l’étaler différemment dans le temps, pour qu’on passe sous le plafond des 10 000 euros.

Nous avons eu, sur ces bancs, de nombreux débats sur la dépense fiscale et les crédits d’impôt qui peuvent être associés à l’ensemble des citoyens, comme à ceux d’outre-mer. Nous l’avions indiqué en première lecture, l’ensemble de la dépense fiscale représente environ 4 % de notre richesse nationale, tandis qu’on arrive à 12 % en rapportant les dépenses fiscales en faveur de l’outre-mer au PIB de ces territoires.

Bien entendu, cela s’explique mais, aujourd’hui, il n’y a ni perdant ni gagnant.

Il est proposé d’étaler différemment dans le temps l’avantage du dispositif « Pinel » afin que l’enveloppe globale soit la même et qu’il soit aussi possible de passer sous le plafond des 10 000 euros.

C’est cela que notre commission a souhaité maintenir hier, en conservant donc la proposition du Sénat.

Votre avis est donc défavorable ?

Absolument.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

Juste un mot, monsieur le président, pour dire à notre rapporteure générale, avec tout le respect que je lui dois, que les chiffres ne reflètent pas toujours la réalité.

Si l’on commence à dire que, pour la métropole, c’est « tant », et pour l’outre-mer, trois fois plus…

C’est « tant » pour la France en général !

Je rappelle qu’il en va de même s’agissant du taux de chômage où, dans les outre-mer, il touche 64 % des jeunes, particulièrement, à La Réunion.

Ce dispositif consacré au logement intermédiaire vise à favoriser les constructions, ce qui était indispensable tant ce secteur était sinistré depuis de nombreuses années faute d’être attractif ou incitatif.

Chacun sait que les dispositifs en faveur de l’emploi dans les outre-mer reposent pour une très grande partie sur le secteur du bâtiment. Par conséquent, construire des logements, c’est aussi donner du travail, notamment aux jeunes qui n’en ont pas.

C’est pourquoi le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît équilibré, incitatif, apte à relancer la construction de logements, donc le secteur du bâtiment dans le domaine du logement intermédiaire.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 158 .

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par notre assemblée en première lecture.

Le Sénat a supprimé l’article 6.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 148 .

Il s’agit de rétablir l’article dans la rédaction de l’Assemblée.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Favorable.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 149 .

Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 150 .

La loi du 30 décembre 2009 a mis en place un régime dérogatoire pour les droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un organisme HLM.

Au lieu d’un droit proportionnel de 5 %, cette loi a prévu un droit fixe de 125 euros.

Initialement prévu pour deux ans, ce coup de pouce a été prolongé jusqu’à la fin de 2013 ; le dispositif est donc arrivé à échéance depuis un an.

Nos collègues sénateurs avaient envisagé de le rétablir, ce qui ne nous semble pas opportun. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 7 quater.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 173 .

L’article 8 de ce projet de loi de finances porte sur la suppression des petites taxes, chantier auquel notre commission est très attachée.

Lors de la première lecture, le Sénat a souhaité réintroduire deux petites taxes que nous avions supprimées.

Nous proposons donc à nouveau leur suppression, mais nous retenons aussi une suggestion sénatoriale visant à préserver en partie les droits de mutation à titre onéreux sur certains meubles corporels, cela ne valant que pour les cessions de fonds agricoles.

Dans ce cas particulier, le maintien du droit forfaitaire de 125 euros est fiscalement plus favorable à l’installation de jeunes agriculteurs.

Nous restaurons donc le texte de l’Assemblée nationale tout en conservant une petite modification introduite par le Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le dis d’entrée de jeu, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement, de même qu’à celle du no 194 qui sera présenté ensuite.

J’en profite tout de même pour appeler collectivement notre attention sur une espèce de schizophrénie. On entend en effet dire que les petites taxes sont trop nombreuses, qu’elles sont parfois très compliquées et inégalitaires, que leur recouvrement coûte un peu d’argent et de moyens – même s’il serait excessif de prétendre que certaines d’entre elles coûtent plus cher à recouvrer qu’elles ne rapportent ; tout cela est exagéré, les proportions étant tout à fait convenables –, mais chaque fois que le Gouvernement ou des parlementaires proposent la suppression de certaines d’entre elles, d’extraordinaires forces de résistance et de lobbying se manifestent !

L’année dernière, le Gouvernement a déjà proposé de supprimer des petits dispositifs. Il a proposé cette année, de mémoire, la suppression d’une petite dizaine d’entre eux et, au fur et à mesure de l’examen du texte par le Parlement, il n’en reste quasiment plus !

Je remercie donc votre commission et Mme la rapporteure générale de vouloir rétablir le texte dans sa version quasi initiale, l’une des petites taxes concernant trois collectivités et ne rapportant même pas 600 000 euros – les produits sont en effet extrêmement faibles.

Ce faisant j’exprime une certaine lassitude parce que l’Inspection générale des finances s’est livrée à un travail important sur ce chantier, bien des choses avaient été annoncées, mais il suffit que l’une des préconisations soit appliquée pour que l’on assiste à des levées de boucliers considérables. C’est un peu fatigant !

Avis favorable donc à cet amendement et à celui qui sera présenté juste après.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je souhaite réconforter M. le secrétaire d’État : je voterai cet amendement.

Moi aussi !

En même temps, il faut bien prendre conscience que le produit de ces petites taxes est affecté au budget des collectivités locales…

Pas toujours !

… et vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que l’inquiétude est réelle, les collectivités locales se raccrochant désespérément aux quelques marges fiscales qu’elles peuvent conserver. Je comprends donc un peu le Sénat.

Cela étant, il faut poursuivre cet objectif de suppression des petites taxes, qui ne font que compliquer les choses.

Cela me conduit à émettre une autre idée, fût-elle une pétition de principe.

Nous venons de parler de l’investissement locatif. Plafond spécifique, plafond général, dispositifs dédiés à l’outre-mer, à la métropole, changements de règles annuels… Tout cela est complètement déraisonnable, nous le savons bien.

Je souhaiterais qu’un objectif soit déterminé, puis un dispositif, et que lorsque l’objectif semble à peu près atteint – ce qui exige un travail d’évaluation –, nous puissions alors revoir le dispositif. Nous avons besoin de stabilité si nous voulons que cela fonctionne.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

J’irai dans le même sens que M. le président de la commission des finances en réconfortant notre secrétaire d’État.

Ça va ! Tout cela ne m’empêche pas de dormir !

Je siège dans cet hémicycle depuis deux ans et demi. De nombreux rapports sont demandés à l’Inspection générale des finances ou à l’Inspection générale de l’administration, or, nous devons savoir de temps en temps prendre des décisions tenant compte de leurs conclusions.

Rapporteure de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je voterai néanmoins cet amendement.

Je profite aussi de cette discussion pour dire que, lorsque ces microtaxes ou ces taxes profitent aux collectivités locales, nous devons observer précisément ce qu’il en est parce que ce n’est pas la même chose lorsque leur produit représente 2 % ou 35 % d’un budget.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 194 .

Cet amendement complète le précédent.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 142 .

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par nos collègues sénateurs consistant à amplifier pour les PME industrielles l’amortissement dégressif existant pour toutes les entreprises.

Or, la rédaction retenue anéantit tout amortissement dégressif et le maintiendrait pour les seules PME, qui plus est pour deux ans seulement.

En outre, si l’objectif d’amplification de l’amortissement dégressif pour les PME est envisageable, les évaluations en termes de coût budgétaire font état d’une somme d’un milliard environ, ce qui constitue évidemment une dépense importante.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de Mme la rapporteure générale et de votre commission.

Indépendamment d’une correction technique et rédactionnelle toujours possible, j’insiste sur le coût budgétaire extrêmement important qu’une telle mesure représente puisqu’il est en effet de l’ordre d’un milliard.

Or, nous n’avons pas les sous ! Même si je reconnais que l’idée est intéressante, « pas de bras, pas de chocolat » !

Avis défavorable.

La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur ce problème chocolaté

Certes, la rédaction de l’article est mauvaise et je suis donc d’accord avec Mme la rapporteure générale sur ce point.

Néanmoins, permettre à des PME de bénéficier d’un amortissement dégressif accéléré – puisque c’est de cela qu’il s’agit – et, donc, d’investir plus rapidement favorisera les retours sur investissement, lesquels n’ont pas été évalués.

L’investissement suppose par exemple non seulement l’achat de machines, ce qui permettra aux entreprises qui les fabriquent d’accroître leurs ventes, mais aussi des gains de productivité et une amélioration des marges.

J’ajoute – l’amortissement étant déductible de l’impôt sur les sociétés – que les PME augmenteront leurs bénéfices et innoveront davantage. Nous aurions donc tout à gagner à leur donner un tel coup de pouce.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

L’amendement sénatorial est intéressant en ce qu’il trouve son origine dans celui qu’avait déposé les frondeurs du groupe SRC. Il s’agissait, en effet, de l’amendement Emmanuelli, que vous avez d’ailleurs peut-être voté et qui proposait un dispositif d’amortissement dégressif…

C’est vrai.

… ressemblant à celui-ci, qui était même plus ambitieux.

Il visait – proposition que je relaie ce matin – à financer ce dispositif sur une partie du CICE. Cet amendement, de mémoire, aurait coûté 2 milliards d’euros, et celui du Sénat en coûterait 1 milliard.

En adoptant un dispositif ciblé spécifiquement sur l’investissement, comme c’est le cas ici…

Il y aurait un retour sur investissement !

…et ciblé, de surcroît, sur les PME, on n’aurait plus besoin – n’est-ce pas, monsieur Goldberg ? – d’établir des comptes annexés, d’imaginer des contrôles ou des comptes rendus, sur lesquels, du reste, on est toujours un peu impuissant.

Il y a donc là un retour aux sources, et l’on voit bien où le Sénat puise son inspiration.

C’est la deuxième fois !

Je vais mettre aux voix cet amendement, qui fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.

Non, le Gouvernement est favorable à cet amendement !

J’avais compris le contraire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Pour que les choses soient bien claires, je suis défavorable à la mesure proposée par le Sénat, ce qui signifie que je suis favorable à l’amendement. Pardonnez-moi si je me suis mal exprimé.

Par ailleurs, par souci du droit d’auteur, je tiens à souligner que l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure, et qui a permis de détendre un peu l’atmosphère, n’est pas de moi : elle est souvent utilisée par mon ministre de tutelle.

Je tiens à lui rendre la paternité de la formule.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 175 .

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Mathieu Hanotin.

Cet article, relatif à la taxe sur les spectacles, qui pose un certain nombre de problèmes, a été discuté et modifié au Sénat. La commission souhaite à présent revenir à la version de l’article proposée initialement par le Gouvernement.

Un grand débat a déjà eu lieu sur les conséquences qu’aurait cette exonération fiscale sur l’Euro 2016. Je reconnais que ce n’est pas exactement le même sujet, puisque l’article concerne, plus globalement, la taxe sur les spectacles. Néanmoins, le président de l’Union des associations européennes de football – l’UEFA – Michel Platini, a indiqué qu’il se soumettrait à la législation en vigueur, et donc à la suppression de l’impôt sur les spectacles. Il a notamment adressé un courrier en ce sens à la mairie de Saint-Denis, que je tiens à votre disposition, mes chers collègues.

Si l’on décide de compenser la taxe sur les spectacles au niveau de 2013, les communes qui vont par exemple accueillir l’Euro 2016 n’en tireront aucun avantage, aucun bénéfice, alors même qu’elles devront assumer des charges pour organiser cet événement. Cela ne me paraît donc pas être un bon principe. Telle est la raison pour laquelle il faut repousser cet amendement.

La parole est à M. Christophe Caresche.

Sans être, pour ma part, favorable au rejet de cet amendement, je voudrais tout de même exprimer un regret : c’est que la compensation soit calculée sur l’impôt de 2013, alors qu’on aurait pu le faire sur l’impôt perçu en 2014. Je ne sais pas, madame la rapporteure générale, s’il est possible de revenir sur cette question à ce stade.

En réalité, j’interpelle à la fois la rapporteure générale et le secrétaire d’État. Retenir la base d’imposition de 2014 serait, me semble-t-il, un peu plus favorable aux communes, et plus logique aussi, d’un certain point de vue.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Les deux interventions que nous venons d’entendre mélangent plusieurs sujets, et je voudrais que les choses soient claires.

Nous avons eu un débat sur la question de l’UEFA. Si vous souhaitez le rouvrir, nous le rouvrirons, évidemment, à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificatif pour 2014. Chacun pourra alors s’exprimer. Le débat que nous avons eu sur ce sujet a été intéressant et plutôt sain, mais je ne veux pas le rouvrir aujourd’hui.

S’agissant maintenant de la suppression de l’impôt sur les spectacles et de son remplacement par une TVA à 5,5 %, il faut que vous ayez conscience que la France est en situation de non-conformité par rapport au droit européen.

Bien sûr !

Ce n’est pas parce que l’Euro 2016 approche que le Gouvernement a subitement eu l’idée de revoir la taxe sur les spectacles. Cette idée est fausse. Il y a un vrai contentieux, et même un contentieux très sérieux, puisque nous en sommes même au stade de la mise en demeure : la Commission européenne ne cesse de nous rappeler que notre régime n’est pas correct. En effet, nous n’assujettissons pas les manifestations sportives à la TVA, sous prétexte qu’il existe déjà une taxe sur les spectacles, mais le problème, c’est que cette taxe n’existe pas partout, parce qu’elle dépend de la volonté des collectivités territoriales – c’est l’histoire qui veut cela.

La Commission européenne nous a donc mis en demeure de régler ce problème. Il y avait plusieurs manières de le faire. Le Gouvernement en a proposé une, et d’autres propositions ont été faites. Une question subsiste, que vous évoquiez, monsieur Caresche, celle de la date de prise en compte pour la compensation. Cela me permet de souligner, au passage, que la question de la compensation a constitué un vrai sujet, puisqu’il fallait qu’elle apparaisse clairement dans la loi, afin de rassurer un certain nombre de collectivités locales, qui nourrissaient des inquiétudes à ce sujet.

Vous proposez, monsieur Caresche, de prendre comme base l’impôt perçu en 2014 : c’est bien gentil, mais nous ne le connaissons pas au moment de voter ce texte ! Cela pose donc un problème que vous comprenez aisément… Nous avons fait le choix de prendre comme référence l’année 2013, car c’est la dernière année connue. Certains de vos collègues, je ne vous le cache pas, avaient suggéré que l’on tienne compte, pour choisir l’année de référence – 2012 ou 2013 – de l’évolution des clubs, puisque ceux qui montent en première division attirent davantage de spectateurs que ceux qui sont rétrogradés en deuxième division, voire plus bas… De tels calculs posaient un certain nombre de problèmes.

Le choix a donc été fait – et du reste, nous n’avons pas eu, sur ce point, beaucoup de propositions d’amendement – de retenir l’année 2013. À titre personnel, il m’aurait semblé intelligent d’établir une moyenne sur deux ou trois années, mais il se trouve que c’est une autre solution qui a été retenue, après quelques arbitrages avec nos collègues du ministère des sports.

En effet !

En tout cas, mélanger la question de l’UEFA avec celle de l’impôt sur les spectacles n’est franchement pas le sujet, même si je reconnais que la solution que nous proposons est sans doute imparfaite. Elle a en tout cas le mérite d’apporter une compensation aux collectivités et de laisser les recettes là où elles étaient.

Au passage, parce que j’aime que les choses soient claires, et je l’ai déjà dit, il ne faudrait pas que les clubs pensent, ou laissent à penser, que ce dispositif joue en leur défaveur. En effet, le fait d’être assujettis à la TVA à 5,5 % leur permettra aussi de rendre déductible la TVA qu’ils paient et qui, la plupart du temps, est à 20 %. Le calcul économique que j’ai pu faire, avec mes services, montre que le dispositif leur est favorable.

La parole est à M. Mathieu Hanotin.

Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, d’excuser le caractère peut-être un peu véhément de mon intervention. En tout cas, ce n’était pas du tout mon intention.

Sur le fond, je pense que la réforme qui consiste à supprimer la taxe sur les spectacles au profit d’une TVA à 5,5 % est une bonne réforme, et ce pour une autre raison : cela devrait, selon toute vraisemblance, faire baisser le prix des entrées dans nos stades, et le rapprocher, par exemple, du prix d’une place de cinéma. Ce n’est pas à nous, en effet, qu’il revient de choisir les loisirs que doivent pratiquer nos concitoyens, et il convient qu’ils puissent aussi bien aller assister à un match de football qu’à la projection d’un film au cinéma.

Mais la question du coût que vont engendrer certaines grandes compétitions sportives se pose tout de même. S’agissant de l’Euro 2016, les communes qui l’accueilleront n’ont pas toutes le même potentiel financier. Certaines d’entre elles vont donc rencontrer une difficulté spécifique en 2016, puisqu’il leur faudra contribuer à l’organisation de l’Euro 2016, avec tous les investissements que cela implique, mais avec des recettes réduites.

Peut-être pourrait-on imaginer un dispositif d’accompagnement des collectivités qui s’ajouterait à la compensation prévue par le texte ? C’est en tout cas un vrai sujet, sur lequel il importe que nous nous penchions, sinon aujourd’hui, du moins dans les mois à venir. L’idée d’établir une moyenne sur plusieurs années me semble très bonne et elle pourrait peut-être faire l’objet d’un amendement en deuxième lecture.

Nous sommes déjà en nouvelle lecture !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de trois amendements, nos 164 rectifié , 29 rectifié et 225 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 164 rectifié et 29 rectifié sont identiques.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 164 rectifié .

C’est un amendement de la commission des finances. Je laisse le soin à M. Pupponi de présenter son amendement identique.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 29 rectifié .

En première lecture, nous avons déjà débattu du niveau de péréquation que nous devons mettre en oeuvre dans cette loi de finances. Un effort conséquent est déjà fait par le Gouvernement, mais il est proposé d’abonder de 99 millions la DSU et la DSR.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances en première lecture, puis voté en séance publique. Le Sénat l’a bien entendu modifié en baissant le niveau de péréquation. Il faut donc rétablir un niveau de prélèvement permettant de financer cette péréquation. Voilà pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction adoptée en première lecture.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 225 rectifié .

La concurrence entre vos deux amendements et celui du Gouvernement se résume finalement à un point. Le socle de tous ces amendements consiste à rétablir la baisse des dotations dont le volume a été annoncé depuis plusieurs mois et qui fait l’objet d’intenses débats. Le Gouvernement souhaite donc, comme la commission, rétablir cette baisse à 3,67 milliards d’euros. Sur ce point, les deux amendements identiques et celui du Gouvernement sont convergents.

La concurrence entre ces amendements porte sur le second point qu’évoquait M. Pupponi à l’instant, qui consisterait à majorer la DSU et la DSR de 99 millions d’euros – arrondissons à 100 millions – pour atténuer l’effet de cette baisse des dotations sur certaines communes qui ont déjà bénéficié, dans les différents textes qui sont actuellement à l’étude, de mesures très ciblées.

Le Gouvernement préférerait s’en tenir là. Il avait émis un avis de sagesse en première lecture sur l’amendement que certains ont baptisé l’amendement Pupponi.

Il n’était pas seul !

François Pupponi n’est jamais seul ! Le Gouvernement non plus d’ailleurs. Ceux qui siègent dans cet hémicycle aujourd’hui connaissent bien l’enjeu. Dans un premier temps, le Gouvernement préfère s’en tenir à la baisse globale de 3,67 milliards des dotations, sans retenir les conclusions du travail en première lecture. Quelque part, nous reprenons, comme le Sénat l’avait fait, la suppression de cette disposition de 99 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 225 rectifié ?

La commission a adopté l’amendement no 164 rectifié . Nous sommes donc d’accord sur le premier point. Sur le second point, notre collègue François Pupponi préconise l’abondement à hauteur de 99 millions d’euros de la DSU et de la DSR. Cet amendement soulève encore des questions quant à son financement, tant du côté de la DGF que sur les variables d’ajustement. Monsieur le secrétaire d’État, vous craignez qu’il ne puisse y avoir des surprises désagréables à la fin.

Notre commission n’a pas examiné votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je souhaiterais convaincre François Pupponi. Nous avons travaillé ensemble durant ces dernières années, toujours dans la même direction, notamment au sein du comité des finances locales. Il a fallu se livrer à un exercice très difficile. L’an dernier, la dotation a diminué de 1,5 milliard, cette année, ce sera 3,7 milliards. Nous avons séparé l’exercice de répartition de la baisse de dotation et l’exercice de péréquation – je crois que c’était sage – tout en disant qu’en les séparant, on allait mettre l’accent sur la péréquation.

Le premier exercice de baisse de dotation a été fait de manière linéaire, en prenant comme base les recettes réelles de fonctionnement – c’était ce qu’il y avait de moins contestable. Mais sur la péréquation, malgré la baisse très importante – le secrétaire d’État a dit 4 % – nous avons décidé d’augmenter l’effort. Et croyez-moi : pour un certain nombre de villes, y compris des villes modestes qui ont peu de ressources fiscales, les 210 millions supplémentaires du Fonds national de péréquation conduisent à des montants considérables.

Je vais juste donner les chiffres pour ma propre communauté d’agglomération, qui compte un peu plus de 60 000 habitants. La première année, 135 000 euros de moins ; la deuxième année, 730 000 euros de moins ; la troisième année – 2014 – 1,2 million de moins et maintenant nous allons passer à 1,5 million de moins. Un point de fiscalité ménage – si l’on augmente de 1 % la taxe d’habitation et le foncier bâti – rapporte 300 000 euros. Vous voyez la difficulté.

Je crains qu’en accentuant encore l’effort, la situation ne soit plus soutenable. L’effort de la part du Gouvernement est important, et je l’approuve. Nous avons doublé l’augmentation de la DSU : elle augmentait de 60 millions ces dernières années, elle augmente maintenant de 120 millions.

Mais il faut faire très attention, car si l’on en rajoute, cela va devenir insupportable, je le dis très sincèrement, et cela accentuera le risque d’effondrement de l’investissement. Car si les collectivités sont complètement coincées, elles n’investiront plus du tout, et cela amènera à faire des sacrifices que l’on ne veut pas faire.

Vous le savez, j’ai toujours plaidé pour la péréquation…

C’est vrai !

…mais il faut garder des équilibres.

La parole est à M. Dominique Baert.

Je souhaiterais obtenir une précision de M. le secrétaire d’État. Au-delà de la péréquation du texte gouvernemental initial, puisque l’on découvre l’amendement du Gouvernement sur ce point et que notre rapporteure s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée, devons-nous comprendre que dans son amendement, le Gouvernement propose de garder 49,5 millions des 99 millions de l’amendement Pupponi ?

En termes clairs, monsieur le secrétaire d’État, conservez-vous dans votre amendement la moitié de la majoration de péréquation qui a été proposée par notre collègue Pupponi ? C’est ce que l’on pourrait comprendre à la lecture des chiffres.

La parole est à M. François Pupponi.

Permettez-moi de répondre à la fois au secrétaire d’État et au président Carrez. Je suis d’accord : nous sommes arrivés au bout de la logique du système. D’ailleurs, ce qui pose problème à certaines communes, c’est plus le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qu’un autre type de péréquation. Mme Pires Beaune devrait être rapidement chargée d’une mission avec un collègue sénateur pour réformer l’ensemble des dotations, y compris les dotations de péréquation, je crois que nous en avons besoin.

Le problème est que si l’on applique le PLF dans sa version initiale, 75 % des communes en DSU cible vont voir leur dotation diminuer en 2015. Ce n’est pas l’engagement qui avait été pris. Le Premier ministre s’est engagé à cette tribune, lors de sa déclaration de politique générale, à ce que les communes de banlieue ne soient pas affectées par la baisse des dotations. Voilà l’engagement qui avait été pris.

Je connais les difficultés que cela va poser à certaines communes. Notre collègue Ollier m’expliquait ainsi que cette année, la péréquation allait lui coûter plus que ce que lui rapporte la DGF. Sa commune va toucher moins de DGF qu’elle ne reversera de péréquation. Mais c’est nécessaire si l’on veut que les communes les plus en difficulté ne soient pas touchées par la baisse. Revenir à une hausse de 99 millions de la DSU et de la DSR, dont 60 millions pour la DSU, permettra uniquement à ces communes de stabiliser leurs recettes, pas de les augmenter.

Cela permettra aussi de respecter un engagement pris à cette tribune par le Premier ministre qui avait déclaré que ces communes ne devaient pas être impactées par la baisse de 3,7 milliards des dotations aux collectivités territoriales. Je comprends la difficulté de ceux qui contribuent, mais malheureusement, c’est nécessaire.

Effectivement, il faudra tout réformer, nous en sommes d’accord. Mais aujourd’hui, la difficulté qui est la nôtre est qu’un certain nombre de communes en difficulté vont voir leur dotation baisser.

Monsieur le président Carrez, il y a eu un petit subterfuge de la DGCL : on ne calcule pas la baisse de la dotation sur l’ensemble des recettes de fonctionnement. Des variables d’ajustement font que des communes riches voient leurs recettes de fonctionnement diminuer d’un certain nombre d’éléments pour que la baisse de la dotation soit moins difficile.

Les recettes exceptionnelles !

Non, pas les recettes exceptionnelles ; des recettes de fonctionnement classiques ont été enlevées.

Nous regarderons cela.

Oui, car j’en ai eu confirmation de la part de la DGCL.

Pour en revenir à des choses plus pragmatiques, l’amendement que nous proposons a été accepté une fois en séance et deux fois en commission, et il a pour objet de remettre les choses à niveau, conformément à l’engagement du Premier ministre.

La parole est à M. Christophe Caresche.

Je comprends l’objectif de l’amendement de M. Pupponi, et il est vrai que nous sommes confrontés à une vraie difficulté puisque l’on a d’un côté une montée en charge de la péréquation, et de l’autre une baisse des dotations de l’État. Je comprends que cela puisse avoir une incidence sur les communes les plus en difficulté. Mais avec cet amendement, on compense la baisse des dotations de l’État par l’augmentation de la péréquation.

En effet.

Cela veut dire que les communes contributrices vont à la fois subir la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de la péréquation. Je pense également que nous sommes au bout du système ; nous voyons bien qu’il y a un effet de ciseaux. J’aimerais que nous puissions connaître assez précisément les conséquences d’un amendement de ce type. Je serai donc assez réservé sur son adoption à ce stade, d’autant plus qu’un travail est en cours.

Je suis assez d’accord avec Gilles Carrez : je crois que cela va finir par poser beaucoup de problèmes aux communes contributrices.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Nos débats ce matin prouvent à nouveau que nous sommes arrivés au bout d’un système, et qu’il est urgent de remettre à plat l’ensemble des dotations de l’État. En disant cela, on n’a rien réglé concernant l’amendement et la position de notre collègue Pupponi. Je le comprends sur le fond, mais j’aurai du mal à voter son amendement pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous avons toujours dit que nous ne pouvions pas voter un amendement sans en connaître les conséquences, et donc sans avoir un minimum de simulations. Nous les avons demandées, mais à ce jour, je n’ai pas vu le résultat, par exemple, sur les communes qui perçoivent une DSU et qui seraient appelées à contribuer pour financer ces millions d’euros supplémentaires.

La DGCL ne les a pas données !

Certes, des communes en DSU cible vont voir une baisse de leurs dotations, un solde négatif, mais je ne suis pas persuadée que cela se traduise par une baisse globale de leurs recettes de fonctionnement, d’autant que l’on a voté une revalorisation de 0,9 % des bases d’imposition. Il serait donc utile d’avoir une vision globale des répercussions de ce que l’on a voté dans ce PLF.

Pour vous donner un exemple, je suis élue d’une communauté de communes qui n’est pas réputée pour être très riche, mais qui contribue au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et c’est normal. La commune centre, qui a un taux de logements sociaux de plus de 25 %, a vu sa progression au FPIC augmenter dans des proportions très importantes, et j’ai peur qu’en rajoutant une couche supplémentaire, on ne remette en cause la très belle idée de la péréquation.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

À la question précise de M. Baert, je vais apporter une réponse précise est non. L’amendement du Gouvernement supprime la totalité des 99 millions d’euros, et non pas la moitié.

Ce n’est pas bien !

S’agissant de l’argument relatif à l’absence de simulation, je crois que votre commission a adopté hier soir encore de nouvelles modifications sur le mode de financement de ces 99 millions, dont la répartition, pour en sortir un certain nombre de communes. La DGCL – je suis d’autant plus à l’aise pour en parler qu’il ne s’agit pas de mes services – n’est donc pas en mesure de vous fournir la simulation. Mais vous la connaissez de toute façon : ce qui n’est pas pris sur les uns se répercutera forcément sur les autres, quelles que soient les proportions et les modalités de répartition.

Toutes les interrogations sont légitimes ; il existe beaucoup de dispositifs en direction de ces communes. Le Premier ministre a déclaré que la péréquation était destinée à diminuer les effets sur les communes les plus sensibles, pas forcément à les annuler complètement.

Enfin, vous dénoncez à chaque fois cette baisse des dotations comme entraînant systématiquement une baisse des recettes. Mais il reste des recettes dynamiques pour les collectivités territoriales.

Pour certaines d’entre elles, la majoration de 0,9 % des bases d’imposition, que vous avez votée, avec l’appui du Gouvernement…

C’est un tiers de recettes en moins !

Pour ce qui concerne la DGF, monsieur Baert.

Je vais subir une baisse d’un tiers de mes recettes du fait de la diminution de la DGF !

Chaque cas peut être étudié, mais je rappelle que les dotations de l’État représentent environ 30 % de l’ensemble des recettes des collectivités territoriales – 28 %, si ma mémoire est bonne.

Pour moi, c’est 55 % !

Évidemment, cette part varie en fonction du type de collectivité concernée, de sa localisation et de son histoire. Relativisons quand même un peu les choses ! L’amendement du Gouvernement prévoit, en 2015, une augmentation de 228 millions d’euros de la péréquation verticale – c’est deux fois plus qu’en 2014 – ainsi qu’une augmentation de 210 millions d’euros de la dotation du FPIC, que beaucoup d’entre vous ont évoquée. Le dispositif est plutôt équilibré : le Gouvernement propose donc de s’en tenir à ce qui est prévu. Je pense que tout le monde est maintenant parfaitement éclairé.

Je vais d’abord mettre aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié et 29 rectifié , qui font l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.

Non ! Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 225 rectifié du Gouvernement, il est écrit que la proposition de la commission des finances est « soumise à la sagesse » de l’Assemblée nationale !

Non, monsieur Pupponi, le secrétaire d’État vient de leur donner un avis défavorable. Je ne parle pas à la place du Gouvernement.

La commission les a adoptés !

En effet, l’amendement no 164 rectifié est présenté par la commission puisqu’il a été défendu par Mme la rapporteure générale.

Ce n’est pas raisonnable !

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 165 .

À l’initiative du sénateur Philippe Dallier, avec l’avis favorable de la commission des finances et l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement excluant de la liste des variables d’ajustement de la DGF, à compter de 2015, les exonérations de longue durée – à partir de dix ans – relatives aux constructions et acquisitions de logements sociaux. L’effort d’ajustement n’est pas réduit, mais il est reporté sur les autres allocations compensatrices. J’invite l’Assemblée nationale à revenir au droit commun en supprimant cette disposition.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 30 .

Je retirerai cet amendement après l’avoir défendu, monsieur le président : en effet, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel en direction du Gouvernement.

Nous adoptons beaucoup d’amendements visant à exonérer les contribuables d’un certain nombre d’impôts locaux, en disant que le manque à gagner pour les collectivités sera compensé. Or la compensation n’est pas intégrale – nous en sommes tous conscients, et le fait est maintenant admis.

Monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas possible qu’à l’avenir, lorsque le Gouvernement décide d’une exonération d’un impôt local affectant le budget des communes, ces dernières puissent au moins donner leur avis ? Il faudra que nous y réfléchissions pour l’avenir – peut-être dans le cadre du rapport de notre collègue Pires Beaune, d’ailleurs.

Ici, à l’Assemblée nationale, nous votons des exonérations en disant qu’elles seront compensées alors qu’elles ne le sont pas. Nous devrions normalement laisser aux communes la possibilité d’accepter ou non de perdre des recettes, au lieu de décider pour elles.

Le Sénat a supprimé l’article 9 ter.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 196 .

Il s’agit d’un amendement habituel visant à ajuster la clé de répartition du produit de la TICPE pour la métropole de Lyon et le département du Rhône, qui font l’objet de toutes les attentions de l’ensemble du Parlement.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 201 .

Avec cet amendement, la représentation nationale va se pencher sur la question des relations financières entre la métropole de Lyon et le département du Rhône pour le financement du service départemental d’incendie et de secours. Il s’agit, cette fois, de modifier la clé de répartition du produit de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Les nouveaux pourcentages pour chaque département sont présentés dans l’amendement no 201 , qu’il serait judicieux d’adopter.

La parole est à M. Daniel Gibbes, inscrit sur l’article 12.

La question de la dotation globale de compensation négative de Saint-Barthélemy empoisonne les relations entre l’État – dans sa continuité – et cette collectivité.

Pour examiner cet article, je demande à chacun d’entre vous de s’affranchir des clichés véhiculés sur l’île de Saint-Barthélemy.

La DGC pose tout simplement la question de la relation budgétaire entre l’État et l’une de ses collectivités d’outre-mer. En tant que collectivité, Saint-Barthélemy a choisi d’assumer son avenir ; depuis 2008, elle le fait sans dotation de l’État. La seule ressource financière que Saint-Barthélemy reçoit régulièrement de l’État est le remboursement accordé au titre du FCTVA, qui varie naturellement selon les niveaux d’investissement de la collectivité. Justement, l’avenir d’une collectivité passe aussi par ses investissements. Or, avec une DGC fixée à 5,7 millions d’euros, soit 17 % des charges fixes inscrites au budget de fonctionnement, les marges d’autofinancement sont considérablement contraintes. Certes, l’île connaît aujourd’hui une situation économique stable, mais qui reste fragile. En cas de retournement de conjoncture, la collectivité est l’unique donateur d’ordre public.

Mes chers collègues, c’est donc à l’aune de l’avenir qu’il faut aborder la question de la DGC. Étant indexée sur la DGF, la DGC de Saint-Barthélemy est non seulement négative, mais aussi potentiellement exponentielle. Je suis certain que la DGF repartira à la hausse dès que la conjoncture le permettra : il en sera donc de même pour la DGC. Je reste aussi persuadé que l’État n’a pas vocation à hypothéquer l’avenir des collectivités territoriales en général et des collectivités d’outre-mer en particulier. Vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale : il faut soutenir les investissements des collectivités locales.

Aussi, il convient de ne pas soustraire la collectivité de Saint-Barthélemy à ses obligations, ce qu’elle ne souhaite d’ailleurs pas. En revanche, il faut alléger le poids de la charge fixe : en contrepartie, la collectivité de Saint-Barthélemy propose d’elle-même de se priver du bénéfice des remboursements du FCTVA, dont elle a toujours contesté la légitimité.

Je dois préciser que le président de la collectivité s’est engagé par écrit à régler sans délai le montant du passif de DGC révisé si le Gouvernement décidait d’accepter un compromis et de lever la procédure contentieuse.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 166 .

Comme vient de le souligner M. Gibbes, l’article 12 vise à régulariser le montant de la dotation globale de compensation versée à Saint-Barthélemy au titre de la compensation financière du transfert de compétences intervenu en 2008, après la transformation de la commune en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Cet article procède à l’inscription, en première partie du projet de loi de finances, d’un montant de DGC négatif correspondant à l’excédent des ressources transférées par rapport aux charges constatées. Cette disposition doit permettre le recouvrement de 5,77 millions d’euros par an auprès de la collectivité. Or le Sénat a ramené ce montant négatif de DGC à 2,465 millions d’euros par an, remettant en cause ce qui avait été décidé en 2008. C’est pourquoi notre commission souhaite revenir à la disposition que l’Assemblée nationale avait adoptée en première lecture.

La commission rejette donc la proposition de Saint-Barthélemy, qui renoncerait aux remboursements du FCTVA en contrepartie de la baisse du montant négatif de DGC !

Je ne crois pas. La commission souhaite revenir aux dispositions adoptées par notre assemblée en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Daniel Gibbes.

Naturellement, il n’est pas question de contester l’inscription du montant de la DGC dans la loi de finances, puisque la loi organique l’exige.

Le Gouvernement admet lui-même qu’il a existé, jusqu’à présent, une insécurité sur les titres de perception. Cette insécurité fonde notamment le contentieux initié par la collectivité. En réalité, l’article 12 adopté par le Sénat constitue une proposition de compromis visant à mettre fin à la relation contentieuse entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.

Au-delà de la règle de droit, il faut tenir compte d’un principe de réalité : la DGC établie à 5,7 millions d’euros représente 17 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Or, si la collectivité peut faire varier le niveau de ses investissements, comme nous le savons tous, elle n’a pas cette possibilité pour son budget de fonctionnement.

Parallèlement, l’article 12 propose une contrepartie à la révision du montant effectivement payé par la collectivité, puisque Saint-Barthélemy ne serait plus éligible au FCTVA. Depuis 2008, les remboursements perçus à ce titre s’établissent, en moyenne, autour de 2,6 millions d’euros par an. Sur le principe, sans revenir sur le calcul de la DGC, ce compromis est juste.

Il faut savoir que le transfert de charges avait été opéré sans période transitoire, contrairement à ce qui se fait habituellement ou à ce qui aurait pu logiquement être prévu. En outre, si le montant des charges transférées s’est finalement établi à un niveau relativement faible par rapport aux ressources, c’est parce que la commune a souvent pris en charge des compétences relevant notamment du département. On ne le dit pas assez ! Le département percevait des recettes fiscales importantes du fait du volume des transactions immobilières à Saint-Barthélemy, qui généraient des droits de mutation élevés. À titre d’exemple, pour l’entretien du réseau routier de Saint-Barthélemy, la commune recevait chaque année 200 000 euros du département ; or, aujourd’hui, ce poste de dépenses représente plus de 2 millions d’euros par an pour la collectivité.

Mes chers collègues, en rétablissant l’article 12 tel qu’il avait été adopté par notre assemblée en première lecture, vous écarteriez une solution de compromis raisonnable qui solderait immédiatement un conflit qui n’a que trop duré. En conscience, je vous demande donc de rejeter cet amendement, qui pourrait être interprété comme une fin de non-recevoir.

La parole est à M. Joël Giraud.

Les propos de M. Gibbes me semblent tout à fait raisonnables. Lorsqu’un compromis peut être trouvé pour régler une telle situation, il faut le soutenir.

À toutes fins utiles, je signale, monsieur le président, que vous avez oublié d’appeler l’un de mes amendements : j’ai eu beau sauter de mon siège, vous ne m’avez pas vu. Avec le groupe écologiste, j’avais déposé un amendement tendant à rétablir l’article 9 ter, que le Sénat a supprimé et qui créait une dotation de soutien à l’investissement local. Je voulais dire tout le bien que je pensais de cette dotation, dans un contexte où les collectivités sont confrontées à une baisse importante de leurs dotations. N’ayant pu défendre cet amendement tout à l’heure, je tenais à évoquer cette question.

Le financement de cette dotation de soutien à l’investissement local n’était pas forcément le même que celui du fonds de péréquation qui a posé problème. Cependant, le fait de consacrer des financements à des opérations d’investissement, pour des communes nouvelles, nous paraissait une bonne idée. Je regrette que cet amendement n’ait pas été appelé dans de bonnes conditions.

Je confirme, monsieur Giraud, que nous n’avons pas vu votre nom dans les signataires de cet amendement. Je vous présente toutes nos excuses.

Je rappelle que l’article 14 a précédemment été réservé.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015.

La séance est levée.