Interventions sur "structurel"
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Valérie Rabault, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable de la commission sur cet amendement, pour une raison simple : nous avons des débats sur le solde structurel, au motif que les définitions d’Eurostat ou de la Commission européenne ne seraient pas très précises. Vous proposez ici d’inclure les crédits d’impôts dans les taux de prélèvements obligatoires. Or, Eurostat, dont le règlement no 549 évoque bien la dépense publique, n’a pas encore établi de méthodologie propre à harmoniser l’ensemble des données en vue du calcul du taux de prélèvements obligatoi...
