Séance en hémicycle du 15 octobre 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son président, M. Jacques Chagnon. Cette délégation est à Paris à l’occasion de la vingt-septième session de la commission interparlementaire franco-québécoise. Qu’ils soient les bienvenus !

Merci, cet accueil est à la hauteur de l’amitié qui nous lie au Québec !

Libre !

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire. J’y associe les soixante-huit députés, sur tous les bancs de notre assemblée, avec lesquels j’ai déposé la proposition de loi sur le gaspillage alimentaire dans les grandes surfaces.

Monsieur le ministre, c’est un fait : en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année. Pourtant la précarité s’installe dans des proportions inquiétantes, et nous savons pertinemment que certains produits frais sont dénaturés ou destinés à la méthanisation.

Parce que j’ai grandi dans une famille où l’on ne jette pas un morceau de pain, cette situation me paraît insupportable. La date du 16 octobre a été déclarée par le Gouvernement « Journée nationale de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Le ministre a participé récemment à Lille, sur une chaîne nationale, à l’émission Gaspillage alimentaire : les chefs contre-attaquent.

Cette présence a constitué un signe encourageant, mais encore faut-il maintenant dépasser la communication et prendre des mesures pragmatiques. Pour lutter contre le gaspillage, il est nécessaire de renforcer l’éducation alimentaire, notamment en restauration collective. Nous avons rencontré de nombreuses associations caritatives, et j’ai moi-même participé à une collecte d’invendus dans une grande surface.

Monsieur le ministre, envisagez-vous d’astreindre toutes les grandes surfaces de plus de 1 000 mètres carrés à mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues et encore consommables, au profit d’associations caritatives ? Certaines enseignes ont déjà prouvé leur générosité, et il n’est pas question de revenir sur la défiscalisation du don.

Il est des préoccupations qui doivent transcender les usages politiciens. Le gaspillage alimentaire est de celle-là. Face aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, quelles dispositions concrètes envisagez-vous de prendre pour lutter efficacement contre ce fléau de notre société de consommation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Decool, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Le Foll. Vous interrogez aujourd’hui le Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, et je vous en remercie.

Le gaspillage alimentaire, comme vous l’avez dit, représente vingt kilogrammes de déchets par an et par personne, alors que plus de 3,5 millions de personnes ont recours, chaque année, à l’aide alimentaire en France. Dans ce contexte, un pacte national a été lancé dès 2013 contre le gaspillage alimentaire par Stéphane Le Foll et Guillaume Garot, dont je veux saluer ici le travail.

La lutte contre le gaspillage alimentaire est l’un des quatre objectifs prioritaires de la nouvelle politique alimentaire présentée la semaine dernière en conseil des ministres. Cet engagement rejoint tout le travail mené par Marisol Touraine et moi-même pour que les associations puissent récupérer, dans les meilleures conditions, les denrées invendues, afin de les redistribuer à ceux qui en ont besoin.

Monsieur le député, votre proposition peut sembler aller dans le bon sens et nous partageons les mêmes objectifs. Mais le moyen proposé, consistant à rendre contraignant et obligatoire les dons aux associations, risque d’avoir un effet contraire.

Tout d’abord, il existe déjà de nombreux accords entre les associations et la grande distribution. Ensuite, comme vous l’avez dit, il existe déjà un dispositif incitatif de défiscalisation. Surtout, un dispositif obligatoire ferait peser une contrainte nouvelle sur les associations qui, vous le savez, disposent de moyens de distribution et logistiques limités. Enfin, il pourrait être tentant pour les grandes surfaces de donner sans trier des volumes importants de denrées non consommables, avec le risque de transférer aux associations la charge de la destruction des denrées non distribuables, ce qui serait dommageable pour elles.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite poursuivre et approfondir les plans et dispositifs existants en mettant davantage l’accent sur les mesures incitatives tout en renforçant la capacité des associations à récupérer et redistribuer de plus grands volumes.

La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, elle s’appelle Mayssa Abdo, et sous le nom de Narine Afrine, elle est aux commandes des forces kurdes syriennes qui résistent contre Daech à Kobané.

Elle s’appelle Mayssa Abdo et elle personnifie le front de la liberté. Elle incarne le combat de ceux qui refusent d’être plongés dans l’obscurité de la barbarie et du fanatisme.

Il faut les aider !

Oui, Kobané se bat et la communauté internationale ne doit pas, ne peut pas détourner le regard alors que des combattants donnent leurs vies pour défendre leur ville.

Mes chers collègues, ces combattants héroïques ont besoin de notre appui car ce sont eux qui défendent Kobané. Ils se battent contre Daech pour assurer la sécurité des populations locales et protéger leur territoire. En se battant contre les terroristes, ils se battent aussi pour nous.

La Turquie doit prendre la mesure de ce qui se joue à sa frontière et assumer ses responsabilités. Le plus grand ennemi de la Turquie, c’est Daech, c’est le terrorisme !

Absolument ! C’est ce que j’ai dit à l’ambassadeur !

Si la Turquie accueille des réfugiés syriens, elle doit aussi laisser passer les combattants qui veulent rejoindre Kobané et permettre ainsi que des armes soient livrées aux combattants de la liberté.

Notre responsabilité est de ne pas abandonner Kobané à la furie des djihadistes.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la défense, le Président de la République a lancé un appel soulignant l’urgence de l’instauration d’une zone tampon. Il faut qu’au-delà de la coalition, la communauté internationale réagisse. La France combat Daech par ses moyens diplomatiques et militaires, avec les frappes de nos avions Rafale.

Monsieur le Premier ministre, ce combat mené contre Daech ne se limite pas à Kobané mais Kobané en est devenu un des symboles. Pouvez-vous ici nous confirmer la volonté de la France d’aider ces combattants et de combattre partout ces terroristes ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, monsieur Le Roux, depuis le 19 septembre, les forces armées françaises sont directement engagées dans la lutte contre Daech.

Deux frappes !

Elles procèdent à des opérations de reconnaissance, d’identification et de frappe contre les terroristes du groupe Daech. Le Président de la République, comme vous l’avez rappelé, a décidé de renforcer le dispositif militaire engagé en Irak. Ce renforcement est désormais effectif, avec l’arrivée de trois Rafale supplémentaires, ce qui porte le total à neuf, ainsi que des moyens accrus de renseignement et une frégate.

Les opérations se poursuivront aussi longtemps que nécessaire pour réduire les capacités de Daech et permettre à l’armée irakienne de reprendre le dessus.

La France intervient avec les États-Unis dans le cadre d’une large coalition internationale qui comprend d’abord des pays arabes, et des partenaires européens dont il convient de saluer la décision de contribuer militairement aux actions menées en Irak. La participation de l’Australie à la coalition et la décision du Canada de la rejoindre prochainement démontrent également que le combat contre Daech englobe un nombre croissant d’États confrontés aux défis et aux menaces de ce groupe terroriste, et vous savez la nature de cette menace.

Monsieur Le Roux, vous l’avez dit avec des mots très forts, à Kobané, ville frontalière avec la Turquie, ce combat se déroule sous les yeux de la communauté internationale et met en relief l’impérieuse nécessité de poursuivre notre action avec la plus grande détermination. De nombreuses villes dans la région, en Irak comme en Syrie, livrent loin des caméras une bataille désespérée contre la progression des forces jihadistes ou contre celles du régime de Bachar El-Assad.

Par ailleurs, vous savez que nous soutenons les Kurdes au Kurdistan par l’aide humanitaire et la livraison d’armes. Parallèlement à nos actions en Irak, la France agit pour permettre à l’opposition syrienne modérée, en particulier celle représentée par l’Armée syrienne libre, de reprendre du terrain à Daech. L’action que nous menons en Syrie est complémentaire des opérations militaires que mènent sur ce théâtre les forces américaines et les pays arabes.

Comme l’a souligné hier devant vous le ministre des affaires étrangères, tous ceux qui sont en position d’agir sur le terrain doivent le faire immédiatement, le plus vite possible. La coalition, tout d’abord, doit le faire par des frappes pouvant entraver Daech. Elles ont commencé, mais leur rythme doit s’accroître.

Pour répondre directement à votre question, la France est favorable à l’instauration d’une zone tampon, d’une zone de sécurité. Enfin, je le dis avec beaucoup de force dans cette assemblée, nous appelons la Turquie à prendre toutes ses responsabilités et toutes les mesures qui s’imposent face à un adversaire qui, en s’emparant de cette ville, contrôlerait un verrou stratégique dans la région.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, hier, le Président de la République a été interpellé par les associations de lutte contre la pauvreté, qui déplorent que les plus fragiles ne soient pas au coeur de l’action gouvernementale.

Le vendredi 17 octobre sera la journée mondiale du refus de la misère, journée qui, je le rappelle, a été instituée en 1987 suite à l’appel lancé par le père Joseph Wresinski, fondateur d’ATD Quart Monde. C’était à Paris, autour du parvis du Trocadéro, à l’occasion du rassemblement de plus de 100 000 personnes venues exprimer la nécessité de s’unir pour faire respecter les droits de l’homme.

Et comment ne pas rappeler le combat contre la déshumanisation de la misère mené par Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz, venue ici-même en 1997 interpeller la représentation nationale et les pouvoirs publics ?

Voulue pour dénoncer la discrimination et la précarité sociale, voulue pour sensibiliser aux préjugés contre les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, cette journée du 17 octobre est reconnue depuis 1992 par l’ONU.

Or, plus le chômage s’accroît, plus la crise économique et sociale s’accentue, plus la vie devient difficile pour nos concitoyens les plus modestes, plus les situations de précarité se multiplient et, dans notre pays comme dans la plupart des pays développés, plus les idées reçues sur les pauvres se répandent. C’est un fait malheureusement trop connu. Or, si les personnes fragilisées par la crise ont besoin de soutien matériel, il faut d’abord et avant tout qu’elles soient reconnues et considérées dans leur dignité.

Face à cette situation, monsieur le Premier ministre, quelles sont les priorités du Gouvernement dans le contexte actuel d’austérité budgétaire, et quelles sont les actions envisagées pour lutter contre la grande précarité ? Enfin, quels moyens financiers peuvent être mobilisés dans les mois à venir ? Cette question doit tous nous rassembler.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Le 17 octobre est effectivement la journée mondiale du refus de la misère. Cette année, elle a pour thème : « Ne laisser personne de côté : réfléchir, décider et agir ensemble contre la misère ».

Le Gouvernement est engagé dans le combat contre la pauvreté. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier 2013, a fait l’objet d’une large concertation avec les collectivités locales, les administrations, le monde associatif mais aussi les personnes en situation de précarité elles-mêmes. Il mobilise tous les ministères et son budget a été préservé : c’est un choix fort du Gouvernement.

Ce plan pluriannuel contre la pauvreté comprend des mesures concrètes. Je vais vous en citer quelques-unes. D’abord, pour améliorer le pouvoir d’achat des familles fragiles, le RSA est augmenté de 2 % par an en plus de l’inflation, le complément familial est augmenté de 10 % par an et l’allocation de soutien familial fait l’objet d’une hausse de 5 % par an.

Ce plan contient également des mesures concrètes pour l’hébergement d’urgence et le logement : 7 000 places ont été créées en hébergement d’urgence, 117 000 logements sociaux ont été financés en 2013 et 134 000 le seront en 2014.

Je veux aussi citer les mesures pour aider les familles à payer leurs factures d’énergie, avec le chèque énergie, et pour favoriser l’accès aux soins, avec l’élargissement de l’accès à l’aide à la complémentaire santé et à la couverture maladie universelle.

Quant à l’accès à l’alimentation pour les plus démunis, les crédits européens sont confirmés tandis que des crédits nationaux sont consacrés à l’aide alimentaire, à hauteur de 32 millions d’euros par an.

Ce plan comprend enfin des mesures pour les jeunes, avec les emplois d’avenir, mais aussi la garantie jeunes qui concerne dix départements et en concernera quarante en 2015.

Nous ne pourrons pas éradiquer la pauvreté, mais il est de notre devoir de la combattre car, comme l’a dit le Président de la République, elle est une humiliation pour la République. L’ensemble du Gouvernement est mobilisé et tous les engagements du plan seront tenus.

La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, nous avons adopté hier une loi ambitieuse et réaliste sur la transition énergétique,…

C’est faux !

…qui constitue une véritable avancée pour notre pays. Nous nous en félicitons.

Mais comment comprendre qu’au même moment, la ministre de l’écologie annonce l’abandon pur et simple de la taxe poids lourds, un véritable non-sens écologique et financier par lequel on renonce à diminuer le trafic des camions sur nos routes et qui risque de coûter plus de 1,6 milliard d’euros aux finances publiques ?

Comment comprendre que l’idée de la gratuité des autoroutes le week-end soit avancée, alors qu’il s’agirait d’un véritable encouragement au trafic routier et que l’enjeu est tout autre, puisqu’il faut au contraire augmenter les prélèvements sur la rente des sociétés d’autoroutes pour mieux financer les transports ?

Comment comprendre encore que l’on baisse les crédits de l’écologie de 480 millions d’euros, que l’on diminue le soutien de l’État aux transports collectifs…

Vous l’avez voté !

…ou encore que l’on n’inscrive pas dans la prochaine loi de finances le chèque énergie, qui était pourtant l’une des mesures essentielles de la loi de transition énergétique ?

Vous l’avez voté !

L’écologie a besoin de cohérence pour avancer, et l’écologie a aussi, il faut le dire, besoin d’un minimum de moyens. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements qui pourraient donner à l’écologie les moyens qui lui font cruellement défaut aujourd’hui : l’application de la hausse de la fiscalité diesel aux poids lourds, une mesure d’équité indispensable pour éviter que le financement des transports ne repose uniquement sur les ménages,…

Nous sommes d’accord !

…la fin des avantages fiscaux accordés aux sociétés d’autoroutes, ou encore le maintien du budget de l’écologie.

Monsieur le Premier ministre, ma question est donc la suivante : nous suivrez-vous dans ce sens pour que l’écologie fasse enfin partie des priorités budgétaires du Gouvernement et que cette belle loi sur la transition énergétique que nous avons adoptée hier ne reste pas lettre morte faute de moyens ?

Bravo !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Merci, madame Sas, de souligner l’intérêt du texte que votre assemblée a adopté hier…

C’est du baratin !

…et merci d’être exigeante quant aux conditions de sa mise en oeuvre.

Ce n’est pas la première fois que ce gouvernement et cette majorité mettent en place des mesures de fiscalité environnementale. Vous aviez voté la contribution climat énergie, qui monte progressivement en puissance, de façon vertueuse,…

Les automobilistes vont apprécier !

…pour jouer sur les comportements et abonder un certain nombre de financements utiles.

Vous avez bien noté que, dans le projet de loi de finances, 28 millions d’euros sont consacrés aux primes destinées à la conversion des véhicules anciens polluants en véhicules propres. Vous avez également noté que le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera simplifié et augmenté, puisque 30 % de crédit d’impôt seront attribués, pour un coût annuel de l’ordre de 700 millions d’euros supplémentaires en année pleine.

Vous avez évoqué la question des infrastructures de transport. Je suis en mesure de vous confirmer que l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sera verra doter d’un budget équivalent à celui de l’année précédente.

Ceci nécessitera de trouver des financements. Vous avez évoqué la piste des sociétés concessionnaires d’autoroutes : le Premier ministre a engagé avec elles un dialogue exigeant – c’est le moins qu’on puisse dire. Nous avons bien pris note de vos propositions, parmi lesquelles la mise à contribution de l’ensemble des utilisateurs des réseaux autoroutiers pour financer les infrastructures de transport.

Très bien !

La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question, qui s’adresse à M. le Premier ministre, concerne l’acharnement du Gouvernement contre les familles de France.

En effet, depuis 2012 et l’élection de François Hollande, les mesures contre les familles se sont succédé : baisse du quotient familial, fiscalisation des majorations de pensions, réduction de la PAJE, soit déjà plus de 4,5 milliards d’euros pris dans leur porte-monnaie. À ce niveau-là, c’est du harcèlement !

Et maintenant, le projet de loi de finances prévoit un nouveau coup de rabot de 700 millions pesant sur les familles de France alors que parallèlement, vous augmentez de 73 millions d’euros les crédits alloués à l’aide médicale d’État, qui donne aux clandestins un accès aux soins gratuit.

Cette aide avoisinera rapidement le milliard d’euros.

Mais revenons aux familles. Cette année, celles qui ont de jeunes enfants sont encore dans le viseur de votre politique, avec le report de quatorze ans à seize ans de la majoration des allocations familiales. La création d’une tranche supplémentaire au complément de mode de garde sanctionnera les mêmes.

La réduction de la prime de naissance à partir du deuxième enfant est encore un mauvais signe adressé aux parents qui souhaitent agrandir leur famille tandis que la réduction du congé parental est un coup bas porté à l’emploi des femmes et à l’éducation des enfants.

Mais ce massacre de notre politique familiale ne vous suffit pas, puisque vous souhaitez en plus introduire la modulation des allocations familiales selon les revenus.

Prévenons tout de suite nos compatriotes : avec cette idée, vous ouvrez la boîte de Pandore du démantèlement de notre système de sécurité sociale. En effet, aujourd’hui vous vous en prenez à la branche famille, mais qui nous dit que demain vous ne soumettrez pas les remboursements de santé aux revenus des Français ?

Monsieur le Premier ministre, les dépenses de la branche famille ne sont pas de simples dépenses, elles constituent un investissement pour l’avenir.

Bravo !

Oui, monsieur le Premier ministre, vos mesures répétées contre les familles finiront par avoir des effets catastrophiques sur l’économie, sur la natalité et sur l’emploi des femmes.

Monsieur le Premier ministre, cessez de vous en prendre aux familles qui sont les forces vives de la nation ! Monsieur le Premier ministre, allez-vous retirer vos mesures et vos projets funestes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Je vous en prie !

Monsieur le député, je vais commencer par la fin de votre intervention : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui est discuté en ce moment au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée réussit à faire participer l’assurance maladie aux économies de dépenses réalisées par le Gouvernement en ne portant atteinte à aucun remboursement ni aucun accès aux soins, et même en accroissant l’accès aux soins pour les malades de l’hépatite C par exemple.

Le parallèle que vous établissez entre les économies sur la branche famille, les débats qui ont lieu actuellement au Parlement et la défense de l’assurance maladie est donc peu opportun.

Ah oui ?

En ce qui concerne la branche famille, j’ai déjà eu l’occasion de dire ici que l’ensemble des dépenses que la France consacre à la famille et à l’accueil de l’enfant se situe entre 100 et 120 milliards d’euros. Ces dépenses seront en effet affectées par 700 millions d’économies.

Vous voyez bien !

Au regard de l’ensemble des dépenses, et sans sous-estimer cet effort, cela relativise considérablement l’ampleur de ces économies.

L’argument est facile !

Depuis deux ans, le Gouvernement soutient la branche famille,…

Ah oui ?

Qu’en serait-il si tel n’était pas le cas ?

…particulièrement les familles les plus en difficulté, les familles précaires, les familles pauvres, les familles monoparentales dont vous ne parlez jamais (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Monsieur Meunier ! Monsieur Verchère ! Écoutez la réponse qui vous est faite.

…et qui sont celles en faveur desquelles nous déployons le plus d’efforts.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron, aujourd’hui, vous avez donné le coup d’envoi d’une grande et importante réforme du quinquennat. Elle prendra la forme d’un projet de loi présenté au conseil des ministres puis dans cet hémicycle au cours des prochains mois et porte sur l’attractivité et l’égalité des chances économiques.

De quoi s’agit-il ? Nous voulons fonder une stratégie cohérente pour remettre de la fluidité, de la facilité et de la confiance dans les rouages parfois grippés de notre économie.

Ce sera donc un ensemble de mesures ciblées, précises et concrètes qui devra être adopté pour donner de l’énergie et créer de nouveaux gisements de croissance, d’emplois et d’initiatives, et libérer l’innovation.

Monsieur le ministre, votre projet esquisse plusieurs orientations intéressantes qu’il nous faudra travailler : rénover les professions réglementées, développer les transports en bus, remettre en cause les abus des sociétés d’autoroutes, mais aussi dynamiser l’intéressement salarié par l’actionnariat ou l’épargne, rénover les prud’hommes ou adopter des solutions nouvelles pour le travail le dimanche.

Ce n’est pas une question.

Ce sont tous de grands chantiers. Il y aura des réticences, nous ferons des avancées. Monsieur le ministre, avec le New Deal européen lancé par la France et l’Italie, qui va se mettre en oeuvre progressivement et mobiliser 300 milliards d’euros, notre majorité actionne donc tous les leviers de croissance.

Car, face aux difficultés, et il y en a, il n’est évidemment pas possible de se résigner ou de baisser les bras. Alors, faire confiance, simplifier massivement et retrouver le sens de l’intérêt général : ce sont ces principes simples qui guident notre action et la vôtre. Aussi, pouvez-vous nous dire quels seront les résultats attendus de votre loi Activité ?

Rien ! Zéro !

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Ne soyez pas impatients, il va vous répondre !

Madame la députée, je vous remercie de votre question. Ce matin, lors du conseil des ministres, une première communication a permis de présenter à la fois l’esprit de ce que sera le projet de loi pour l’activité et quelques premières mesures. Ce ne sont que de premiers axes de réflexion.

L’objectif de ce projet de loi, comme j’ai plusieurs fois eu l’occasion de le dire ici, c’est véritablement de déverrouiller notre économie, de libérer l’activité là où c’est possible, c’est-à-dire de simplifier massivement les règles devenues obsolètes et de préserver les règles utiles là où elles existent, par exemple le monopole officinal, le monopole de l’acte authentique ou le maillage territorial.

C’est fou !

Mais partout où des règles inutiles existent, il faut les simplifier parce que les règles inutiles brident l’activité.

C’est de la théorie.

Les règles inutiles écartent de l’activité les plus fragiles, les plus jeunes.

L’objectif de ce projet de loi sera de déverrouiller notre économie, vous l’avez dit, madame la députée. C’est un travail collectif de tout le Gouvernement parce que la restauration de la confiance et cette simplification, nous les ferons toutes et tous ensemble, chacun pour nos départements ministériels.

C’est aussi un travail pour lequel je compte m’appuyer particulièrement sur le Parlement. Car sans les territoires, sans ceux que vous représentez, cela ne sera pas possible. Des idées complémentaires doivent donc abonder ce texte. Une concertation permanente doit être menée, elle a d’ailleurs commencé avec Cécile Untermaier et Richard Ferrand. Ce travail sera mené dans la concertation, négocié, et François Rebsamen est en première ligne sur ce sujet, avec les partenaires sociaux.

Mesdames, messieurs les députés, madame la députée, nous ne réussirons ce travail collectif que si nous gardons à l’esprit deux principes simples. Le premier, c’est que libérer, dans beaucoup de situations, c’est accroître les droits. Le second, c’est que l’intérêt général, et vous le savez comme moi, doit passer devant tous les corporatismes. Car nos premiers ennemis, ce seront les corporatismes.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche, notre pays sera-t-il en mesure de relever les défis scientifiques et culturels du XXIe siècle ?

Cette question est au coeur des alertes lancées par les chercheurs et les universitaires.

La recherche française a prouvé sa qualité grâce à l’indépendance intellectuelle des scientifiques et à la confiance que la nation leur a accordée. Pourtant, l’emploi scientifique connaît une situation dramatique : une baisse de 15 % des doctorants entre 2000 et 2011, la perte de 806 emplois en douze ans au CNRS, une masse salariale des universités inchangée depuis quatre ans et une pénurie budgétaire qui les pousse à utiliser à d’autres fins les crédits ouverts. Ainsi, 2 080 postes autorisés n’ont pas été pourvus entre 2011 et 2013.

La situation n’est pas meilleure dans la recherche privée, où le crédit impôt recherche, d’un montant de 6 milliards d’euros, n’a pas fait preuve de son efficacité, comme le soulignent les rapports de la Cour des comptes et de l’OCDE. Les regroupements à marche forcée que vous avez initiés poussent à une concurrence malsaine, alors que la recherche exige de la coopération. Pour le président du Conseil scientifique du CNRS, cette situation est « un drame démocratique et scientifique ».

Pour en sortir, plusieurs actions sont en cours : un texte du Conseil scientifique du CNRS, celui de la coordination des responsables du Comité national de la recherche scientifique et une pétition, qui a déjà recueilli près de 20 000 signatures. Enfin, vendredi 17 octobre, les manifestants de Sciences en marche, avec l’ensemble des syndicats, arriveront de toute la France à Paris.

Madame la ministre, allez-vous entendre ces graves préoccupations, décider d’un moratoire sur les regroupements, revoir le dispositif du crédit impôt recherche pour en affecter une grande part aux laboratoires publics de recherche et décider enfin un plan ambitieux pour l’emploi scientifique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre Marie-George Buffet, comme vous, le Gouvernement est sensible à l’emploi scientifique, en particulier à l’insertion des jeunes chercheurs. Concernant l’emploi scientifique, je rappellerai simplement les chiffres : dans les grands organismes de recherche, il a augmenté de 1 437 personnels de recherche entre 2009 et 2013. À l’université, l’augmentation réelle et vérifiée est encore plus importante, avec la création de 5 402 postes entre 2003 et 2013.

Ils ne sont pas pourvus !

Dans le secteur privé, la progression est encore meilleure, avec 5 000 emplois de plus par an, liés notamment à la bonne utilisation du crédit impôt recherche.

Les comparaisons internationales montrent d’ailleurs toute l’importance de cet effort, la France se situant, pour la part publique de la recherche et pour le nombre de chercheurs en proportion de la population, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne.

Cependant, vous avez raison : oui, il y a un problème. Le problème qui se pose aujourd’hui est celui du recrutement des jeunes. Le budget de la recherche a été sanctuarisé par ce gouvernement, ce qui en fait une priorité dans une période de réduction des déficits publics, mais il y a moins de départs à la retraite, car le départ de la génération des baby-boomers est derrière nous. Il faut donc compenser ce manque de départs à la retraite qui, à budget constant, réduit mécaniquement les possibilités d’embauche.

J’ai donc demandé aux organismes de recherche de prendre toutes leurs responsabilités et de donner la priorité à l’embauche des jeunes docteurs, à leur insertion, à l’insertion des post-doc, plutôt qu’aux fins de carrière. Je me suis engagée à ce que chaque départ à la retraite soit compensé « un pour un », qu’il s’agisse d’un chercheur, d’un technicien, d’un ingénieur ou d’un administratif, ce qui n’avait jamais été fait.

Pour conclure, je veux rendre hommage à la qualité de la recherche française : avec Serge Haroche, Alim-Louis Benabid, Artur Avila, Patrick Modiano et Jean Tirole, la France a reçu en deux ans cinq grands prix internationaux pour une économie de la connaissance que tout le monde félicite.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, ce matin, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de santé et donc, par son article 8, la légalisation des « salles de shoot », rebaptisées pour l’occasion.

Malgré le glissement sémantique, les faits sont là : le Gouvernement a décidé de légaliser les salles de shoot, non plus seulement à Paris mais sur l’ensemble du territoire national. On nous dit que c’est pour six ans, mais combien de millions d’euros y seront consacrés au détriment des politiques de prévention précoce, bien insuffisantes dans notre pays ?

Monsieur le Premier ministre, légaliser les salles de shoot est une très grave erreur. Neuf pays seulement ont tenté cette aventure. Partout, c’est un échec.

Plus qu’une erreur, la légalisation des salles de shoot est une faute.

C’est une faute contre notre jeunesse, à

qui vous adressez un terrible signal de banalisation de la drogue, qui pourrait désormais être légalement consommée dans certains endroits protégés de la République.

C’est une faute contre nos forces de l’ordre qui, au péril de leur vie, luttent sans relâche contre le trafic de drogue. C’est une faute contre les familles

frappées par le fléau de la drogue et qui attendent autre chose du Gouvernement qu’un témoignage de laxisme et de fatalisme.

Monsieur le Premier ministre, dans la crise que nous traversons, la légalisation des salles de shoot est-elle vraiment une priorité nationale ? Combien vont coûter aux contribuables ces six années de prétendue expérimentation et où allez vous trouver l’argent ?

Monsieur le Premier ministre, arrêtez de chercher à masquer l’échec économique de votre gouvernement par des rideaux de fumée idéologiques !

Arrêtez de vouloir tout banaliser et de déconstruire un à un, jour après jour, les repères fondamentaux de notre société.

Avec cent collègues, nous déposerons cet après-midi une résolution parlementaire pour contrer cette initiative gouvernementale inopportune, inefficace et dangereuse pour l’avenir de notre pays.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Yannick Moreau, j’ai présenté ce matin en conseil des ministres un projet de loi portant sur l’avenir de notre système de santé, pour faire en sorte que l’ensemble de nos citoyens puissent se soigner dans de meilleures conditions.

Ce texte comporte de très nombreuses mesures pour la prévention en matière de tabac et d’alcool, pour la lutte contre l’obésité, pour l’accès de tous aux soins, avec l’instauration du tiers payant, et pour l’organisation du parcours de soins, avec le médecin traitant de l’enfant et la reconnaissance de l’hôpital public. Parmi ces très nombreuses mesures, il y a aussi la volonté d’accroître les moyens que nous consacrons à la réduction des risques et à faire en sorte que les toxicomanes puissent être soignés – tous les toxicomanes.

Très bien !

S’il y a une faute, monsieur le député, c’est de ne pas vouloir soigner des hommes et des femmes qui ont pour seul tort d’être malades.

S’il y a de l’idéologie, c’est de brandir des risques là où ils ne sont pas.

Moi, je ne veux pas, monsieur le député, que des enfants jouent dans des bacs à sable où traînent des seringues.

Je préfère que les parents puissent être pris en charge dans des centres de réduction des risques.

Mes chers collègues, je sais bien que cette question soulève les passions, mais je vous prie de les contenir.

Moi, je n’accepte pas qu’il y ait des hommes et des femmes qui ne trouvent pas d’accompagnement, de porte vers le système de soins. C’est tellement vrai qu’il y a des parlementaires, des élus de votre groupe, qui ont apporté leur soutien, au cours des années précédentes, à cette démarche !

Nous en débattrons, monsieur le député, mais moi, je parle de santé et d’accompagnement, pas d’idéologie. Je suis convaincue que nous pouvons nous retrouver sur ces impératifs de santé publique.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.

Il n’y en a plus !

Monsieur le ministre, l’engagement militaire de la France dans le monde est aujourd’hui un atout pour la paix. Sur une multitude de théâtres d’opération, nos forces se déploient pour apporter la solution appropriée aux menaces à la sécurité mondiale. La représentation nationale est unie pour saluer l’action de nos troupes sur ces terrains périlleux.

Dans un contexte marqué par de fortes mutations et des contraintes économiques, notre défense doit relever de nouveaux défis. Ces défis ont été recensés dans le Livre blanc de 2013.

Monsieur le ministre, depuis votre prise de fonction, vous avez affirmé une réelle volonté d’adapter l’armée française aux nouveaux périls, aux nouveaux enjeux de la défense nationale. Pour adapter notre armée, vous avez fait le choix, dans la concertation, avec courage et responsabilité, d’une loi de programmation militaire précise redéfinissant le format des armées, qui nous oblige notamment à réorganiser les services pour rendre notre armée plus efficace.

Vous avez annoncé il y a quelques heures de nouvelles restructurations importantes. Ces restructurations ont été guidées par l’intérêt général et la volonté de maintenir le niveau de nos capacités opérationnelles. Le temps où ces choix étaient dictés par des intérêts politiques locaux n’est plus.

C’est incroyable d’entendre ça ! On croit rêver !

Parmi les restructurations figurent des dispositions concernant des régiments et la modernisation du service de santé des armées, touchant notamment le Val-de-Grâce.

Sans entrer dans les détails, la modernisation du service de santé des armées appelle l’attention de la représentation nationale. Neuf hôpitaux d’instruction des armées de qualité sont implantés en province et le Val-de-Grâce est une institution nationale.

Pouvez-vous nous rappeler quels principes guident ces choix et nous préciser quelle sera la nouvelle organisation du service de santé des armées ?

Plus particulièrement, quel est l’avenir de l’hôpital du Val-de-Grâce ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Michel Clément, ainsi que vous l’avez rappelé, j’ai notifié ce matin le dispositif des restructurations pour l’année 2015 prévues dans la loi de programmation militaire et portant sur 7 500 postes. J’ai respecté mes engagements, qui consistaient à toucher le moins possible aux unités opérationnelles et à procéder le moins possible à des dissolutions – certaines sont douloureuses, mais il y en a peu.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur la dimension santé de ce dispositif et notamment sur la mise en oeuvre du projet de service de santé des armées, que l’on appelle dans le jargon « SSA 2020 ». Je souhaite à ce propos préciser que sur les neuf hôpitaux militaires dont vous avez parlé, huit seront pérennisés en évoluant dans leurs fonctions sur la longue durée. Il restait un problème : le Val-de-Grâce. En effet, il n’y a pas eu de travaux dans cet établissement depuis 1978. Nous sommes donc obligés, dès à présent et pour une durée qui irait jusqu’à 2020, d’initier les travaux de sécurité et de mise en conformité indispensables pour plusieurs centaines de millions d’euros. Or à proximité se trouvent deux établissements militaires performants et récents, Bégin et Percy. Par ailleurs, l’offre de soins civile dans cette partie de Paris est largement significative. J’ai donc décidé de procéder progressivement à un transfert des activités hospitalières militaires sur ces deux établissements et de faire en sorte que le Val-de-Grâce, lieu historique qui fait partie de notre mémoire, devienne demain tout à la fois le lieu de la formation pour la médecine militaire et le lieu de la recherche militaire, qui est en France très en pointe. Comme vous le voyez, la réponse est globalement positive.

La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, il est permis de s’interroger : la France est-elle toujours un État de droit,…

Vous n’allez pas nous donner des leçons de morale ?

…tant les violations répétées des droits fondamentaux s’étalent chaque jour dans une certaine presse qui mène manifestement un combat politique en utilisant les moyens de l’État ?

Trafic d’influence, marchand d’armes !

En effet, dans sa dernière édition, l’hebdomadaire Valeurs actuelles révèle que deux journalistes du journal Le Monde, Gérard Davet et Fabrice Lhomme, mènent leurs investigations contre Nicolas Sarkozy en bénéficiant d’une protection policière permanente composée de deux véhicules et de huit agents de sécurité, ce qui représente 400 000 euros par an aux frais de l’État.

Vous êtes bien placé pour faire la morale, avec ces aventures africaines !

Ces deux journalistes enquêteurs ont été reçus successivement le 3 octobre à dix-neuf heures à l’Élysée – comme par hasard, la veille d’un article sur l’affaire Bygmalion ! –,…

S’il vous plaît, monsieur Bays !

… puis le 6 octobre à douze heures cinquante, au ministère de la justice – comme par hasard, la veille de l’article portant sur des soupçons en provenance du Kazakhstan.

Comment savez-vous cela ? Qui vous l’a dit ?

Mais ce qui paraît encore plus grave et inquiétant, mais peut-être est-ce toujours le fruit du hasard, les deux journalistes en question…

C’est scandaleux !

S’il vous plaît ! Je demande aux uns et aux autres d’écouter la question et la réponse ! M. Fenech recevra une réponse !

Monsieur Fenech, poursuivez !

Comment savez-vous cela ? C’est incroyable, en démocratie !

Cela suffit ! S’il vous plaît, monsieur Roman ! Écoutez la question ; il y aura une réponse ! Allez-y, monsieur Fenech !

Monsieur le président, est-ce que certaines questions dérangent ?

Monsieur Fenech, je vous rajoute un peu de temps de parole, mais n’abusez pas !

Si vous voulez bien m’écouter, mes chers collègues, je disais à l’instant que ce qui me paraît plus grave et plus inquiétant, mais peut-être est-ce le fruit du hasard, c’est que les deux journalistes en question terminent leur périple le même jour, le 6 octobre à quinze heures, au pôle judiciaire financier de Paris, en charge des enquêtes contre Nicolas Sarkozy.

Vous êtes mal placé pour donner des leçons de morale !

Monsieur le Premier ministre, vous êtes comme nous attaché à l’indépendance de la justice et à la liberté de la presse. Mais ne croyez-vous pas…

La parole est à M. le Premier ministre.

Mes chers collègues, j’ai arrêté le chronomètre pendant le désordre et j’ai rallongé le temps de parole de l’orateur !

La parole est à M. le Premier ministre.

Regardez donc le chronomètre ! Il a été arrêté pendant toute la période où M. Fenech n’a pas pu parler !

Monsieur le député Georges Fenech, il me semble avoir compris le sens de votre interpellation et de votre question. Je vous répondrai très rapidement. Vous avez rappelé les principes de l’État de droit, principes qui sont ceux de ce gouvernement : d’une part l’indépendance de la presse et, d’autre part, l’indépendance de la justice. Ces deux principes, dans le passé, n’ont pas été toujours été respectés.

Vous pensez à Mitterrand ?

Ces deux principes, puisque vous parlez d’État de droit, sont fondamentaux et doivent être bien évidemment respectés : la presse doit pouvoir faire son travail, et il ne sert à rien de la mettre en cause ici dans cet hémicycle. Quant à la justice, elle doit pouvoir faire son travail et il est déconseillé de la mettre en cause, monsieur Fenech, surtout à l’Assemblée nationale, ou au Parlement d’une manière générale – même si cela a déjà été le cas, malheureusement !

Sur la base de ces deux principes, je vous rappelle que nous sommes précisément dans un État de droit. Ce gouvernement en particulier respecte le travail de la justice et des magistrats.

Et le secret de l’instruction ?

Mais si vous voulez que nous allions encore plus loin, il y a des réformes constitutionnelles que nous pourrions voter ensemble : ainsi, les mots et les actes seraient enfin mis en conformité de votre côté !

Répondez à la question !

Deux principes – pour le reste, les affaires que vous évoquez ne nous concernent pas, mais concernent le travail de la presse et de la justice !

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des outre-mer, les dispositions du projet de budget pour la mission Outre-mer, que vous avez récemment présentées à la presse, vous ont permis de réaffirmer la priorité qu’accorde le Gouvernement à ces territoires éloignés. Cette priorité s’était traduite dès le début de ce quinquennat par des mesures fortes visant à renforcer la compétitivité et la croissance et à consolider le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

C’est la troisième année que ce budget est en hausse, avec une progression significative de 2,6 % des crédits affectés à cette mission, qu’il est essentiel d’inscrire dans la durée à travers un cadre juridique stable.

Plus qu’une volonté politique, cette augmentation doit inévitablement se traduire dans les faits, s’ancrer dans la réalité, afin de stimuler et de structurer mieux encore tout le potentiel des outre-mer.

Quels seront, madame la ministre, les apports du pacte de responsabilité et de solidarité ? Qu’en est-il de la mise en oeuvre en outre-mer du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE ? L’économie sociale et solidaire ne devrait-elle pas être une des solutions innovantes susceptibles de favoriser l’emploi, dont le développement demeure très fragile ? Quels sont les axes de votre politique en faveur de la continuité territoriale ?

Autant de questions qui m’amènent à vous demander de nous indiquer les grandes priorités de votre feuille de route.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Il est vrai madame la député, que ce Gouvernement a fait du développement des outre-mer une priorité. C’est la raison pour laquelle le projet de budget pour les outre-mer est effectivement en hausse de 2,5 %, en dépit du contexte que nous connaissons. C’est qu’il nous faut absolument pérenniser les politiques publiques destinées à lutter contre ce fléau que constitue le chômage, qui atteint des taux si élevés dans nos territoires d’outre-mer.

Les grandes priorités de ce budget sont l’emploi, la formation, la jeunesse, l’investissement public. Il s’agit de relancer des secteurs qui, tel le logement social, sont susceptibles de créer les emplois dont nous avons besoin.

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité en outre-mer est également un des axes de ma feuille de route. Quant au CICE, son taux, de 6 % en métropole, sera majoré dans les outre-mers, où il sera porté à terme à 9 %, de manière à ce que les entreprises bénéficient d’un allégement des coûts sociaux.

Afin de garantir le respect du pacte social dans les outre-mers, nous nous efforçons d’y améliorer les conditions de la vie quotidienne, notamment des jeunes. C’est la raison pour laquelle j’ai renforcé le dispositif de continuité territoriale. Il s’agit notamment de le rendre plus efficace pour faciliter le départ des jeunes en formation, tout en en précisant les critères sociaux afin qu’il ne soit pas ouvert à tous les vents.

Responsabilité et développement : tels sont nos objectifs pour les outre-mer.

La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Président, ma question, à laquelle s’associe Marie-Jo Zimmermann, s’adresse à M. le Premier ministre.

Après plus de deux ans de flou, votre ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’annoncer la fin de l’écotaxe, au grand dam de beaucoup d’acteurs de la vie politique de notre pays.

Cette annonce brutale est une reculade royale et coûteuse.

En dépit des doutes exprimés par votre ministre des finances et des interrogations du précédent secrétaire d’État aux transports, vous prétendez ne voir « aucun propos contradictoire ».

Pourtant le malaise, et surtout une série de questions sans réponse, subsistent.

Tout d’abord, où l’État trouvera-t-il les 400 millions promis à l’Agence de financement des infrastructures en France, l’AFITF, qui auraient dû être prélevés sur les 600 millions de recettes attendues de la taxe poids lourds ? Est-ce le contribuable qui va payer ?

Ensuite cette rupture de contrat se révèle hors de prix, vos amis du parti socialiste eux-mêmes estimant qu’elle coûtera un milliard d’euros sur un an.

Enfin, que deviendront les emplois ? La plateforme technique d’Ecomouv, implantée sur l’ancienne base aérienne de Metz-Frescaty, compte 157 employés. Ecomouv’, c’est également 130 douaniers, qui rappellent que ce site a été choisi pour compenser les effets des restructurations militaires.

La solution miracle serait, selon votre ministre de l’écologie, une taxe sur les sociétés d’autoroutes. Or vous savez pertinemment qu’une augmentation de cette taxe sera répercutée sur le prix du péage.

Je vous rappelle, monsieur le Premier ministre, que l’écotaxe a été votée par 526 députés. Les délégués syndicaux d’Ecomouv’ crient au scandale et au déni de démocratie. Ils voient également dans cette décision un mauvais signe pour la transition énergétique et une absurdité financière à l’heure où tout le monde « se serre la ceinture ».

Monsieur le Premier ministre, que leur répondez-vous ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Vous avez raison, monsieur le député Denis Jacquat, de déplorer la situation des salariés d’Ecomouv, car ce ne sont pas eux qui ont fait le choix, pour la première fois en France, de confier à une société privée le recouvrement d’une taxe. Ce ne sont pas eux qui ont fait le choix d’un dispositif dans lequel les frais de fonctionnement d’Ecomouv devaient absorber 40 % du produit de la taxe. Ce ne sont pas eux qui ont fait le choix, qui apparaît aujourd’hui comme la cause originelle de l’échec, de reporter sur les chargeurs le coût du principe pollueur-payeur, suscitant des mouvements auxquels certains d’entre vous ont participé.

Dès le mois de juin, le Gouvernement a tenté d’améliorer le dispositif, en limitant son périmètre à 4 000 kilomètres de routes non concédées.

Mais devant l’incompréhension suscitée par cette situation et les difficultés à faire comprendre la justice du principe, le Gouvernement a décidé de suspendre sine die ce contrat. Cependant chacune des parties à l’accord intervenu entre les transporteurs et le Gouvernement reconnaît clairement qu’il est naturel que les transporteurs participent financièrement à l’entretien des infrastructures de notre pays.

Un groupe de travail a été créé dans l’objectif de trouver des recettes de substitution à hauteur de ce qui était attendu du contrat avec Ecomouv.

Bon courage !

Ce groupe, que je préside, doit se réunir dès jeudi afin de faire au plus tôt des propositions. Plusieurs sont d’ores et déjà sur la table.

Même si le Gouvernement est sensible aux inquiétudes exprimés par les douaniers et les salariés d’Ecomouv, cela ne change rien à notre objectif, qui est le financement des infrastructures. Seules les modalités changeront et nous prendrons des décisions très rapidement à cet égard.

La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Intérieur.

Dans notre France suicidaire, il est à l’évidence plus facile de protéger les journalistes que les parcs publics.

À Strasbourg, vous le savez, sept individus s’entraînaient au jihadisme, avec des armes, certes, pour l’instant factices.

On les a décrits comme des barbus en djellaba, habillés comme des salafistes. Ils s’entraînaient au cri de : « Allah akbar ! »

Quand les policiers sont intervenus, ils ont hurlé : « Nous sommes là pour venger nos frères musulmans morts sous les balles ! » Et ils ont dit aux policiers : « Vous allez brûler en enfer. »

Il y a une garde à vue.

Alors, la question que je vous pose vise à savoir ce que vous comptez faire. Je sais que M. le ministre de l’Intérieur est au Sénat. La nouvelle loi aboutirait, dans un cas pareil, à la contrainte pénale, rien de plus, alors qu’il y a une emprise physique et psychologique du terrorisme sur le territoire.

Vous allez me répondre, je le sais, avec l’ironie qui vous caractérise et l’art de la cabriole verbale, mais la vérité, c’est que dans un parc public, en France, en plein jour, des individus s’entraînent et que ce sont nos concitoyens qui appellent la police. Sur le nombre des ces individus, il y a une seule garde à vue.

Je sais que le but de l’État islamique est de « tuer les sales Français », mais si on pouvait éviter, tout de même, gentiment, qu’ils s’entraînent dans les parcs publics, ce serait un peu mieux.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Vous vous trompez, monsieur le député, je ne vais pas vous répondre avec ironie, ni cabriole. Je vais vous répondre avec beaucoup de gravité, parce que la situation que connaît notre pays et, au-delà de nos frontières, d’autres pays en Europe, d’autres pays dans le monde, tout particulièrement au Moyen-Orient, fait que la question du terrorisme ne peut être traitée avec légèreté.

C’est pourquoi le Gouvernement met en oeuvre, avec l’ensemble de ses fonctionnaires de police, les dispositions législatives renforcées qu’il a obtenues dans cette loi que vous avez votée très majoritairement, loi contre le terrorisme, contre le jihadisme.

Et alors ?

C’est par un travail quotidien, sérieux, engagé, que nous faisons face à des menaces qui sont autrement plus dangereuses que les propos que vous avez rapportés.

Ce que vous rapportez, ce sont sans aucun doute des manifestations parfaitement scandaleuses et, de mon point de vue, j’ai confiance dans les services de police et dans la justice de notre pays.

Moi aussi !

Elle prendra les mesures qui s’imposent et nous n’avons pas besoin, monsieur, d’exalter ce type d’anecdote alors que les questions sérieuses sont posées et traitées par ce Gouvernement.

On doit se taire, alors ?

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse au Premier ministre.

La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, qui vient d’être adoptée par notre assemblée, confirme dans son article 9 l’importance du report modal de la route vers le rail.

Le projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, avec son volet relatif au transport de marchandises, s’inscrit pleinement dans cet esprit.

En effet, la liaison Lyon-Turin est un grand projet écologique, visant à réduire les rejets de dioxyde de carbone dans l’atmosphère du massif alpin. L’enjeu est considérable, puisque dans ce massif, qui s’étend, au sens européen, du Léman à la Méditerranée, l’année dernière ce sont plus de 2,6 millions poids lourds qui ont circulé, rejetant plus de 2,5 millions de tonnes de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, sur 350 à 400 kilomètres.

C’est un grand projet économique : rappelons que l’Italie est l’un des tous premiers partenaires économiques de notre pays. Et nous connaissons, depuis les accidents qui ont eu lieu dans les tunnels routiers du mont Blanc et du Fréjus, l’insécurité que représentent les longs tunnels routiers.

L’Europe a lancé récemment un appel à projets sur les infrastructures de transport et les pays ont jusqu’au mois de février pour faire leurs propositions. Pour le Lyon-Turin, le financement pourrait être pris en charge à 40 % par l’Europe et à 35 % par l’Italie. C’est donc un grand projet de relance économique, pour l’emploi, laissant 25 % de son coût à la charge de la France.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement entend-il bien répondre à l’appel à projets dans les délais fixés par Bruxelles ? Et demandera-t-il avec ambition l’inscription du Lyon-Turin dans les projets à financer ?

Enfin, pour ce qui est de la part de financement de la France, après les déconvenues de l’écotaxe – dispositif que la précédente majorité avait hélas si mal engagé –, serait-il possible, à l’image de ce que font les Autrichiens pour financer le tunnel du Brenner, de s’inspirer du principe posé dans la directive « Eurovignette » ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La liaison Lyon-Turin est un projet essentiel pour le développement des liens économiques entre la France et l’Italie. Elle aura en outre un impact considérable s’agissant du report modal et de réduction de la pollution dans les vallées alpines. Près d’un million de poids-lourds par an seront ainsi reportés de la route vers le rail.

La France ne peut pas rester à l’écart des grands flux de transport, des dynamiques économiques, alors que des projets comparables sont réalisés dans toute l’Europe.

Des étapes essentielles et concrètes du projet ont été franchies en 2014, avec le percement de la galerie de reconnaissance de La Maddalena, en Italie, et la signature du marché de réalisation de la galerie de Saint-Martin-la-Porte, en France.

Les travaux représenteront le plus grand chantier du début du siècle, mobilisant des entreprises et des forces vives des deux côtés des Alpes, contribuant à la relance de l’économie dont nos pays ont besoin.

Concernant le financement de la part française du projet, compte tenu de la subvention européenne attendue, il s’inscrit dans la politique générale de financement des infrastructures, et la question particulière d’une ressource tirée d’une vignette fait partie des études en cours.

J’ai déjà rencontré à deux reprises mon homologue italien, M. Lupi. Ensemble, nous sommes convenus d’avancer vers une gouvernance rénovée du projet. Nous avons également décidé de mettre en place une procédure de certification des coûts.

Enfin, pour vous répondre précisément, madame la députée, je suis heureux de vous confirmer que les deux gouvernements ont décidé de déposer conjointement, avant le 26 février 2015, un dossier pour obtenir la reconnaissance de grand projet européen et une subvention qui sera importante pour ce grand projet, pour la France, pour l’Europe.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

J’associe à cette question tous les parlementaires concernés par le devenir de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, dont Jean-Luc Reitzer.

Monsieur le Premier ministre, l’aéroport de Bâle-Mulhouse est binational, son statut est unique au monde et il est un symbole fort de la coopération franco-suisse.

Il ne vous a pas échappé qu’il constitue un atout considérable pour l’Alsace et un facteur économique de première importance avec 27 000 emplois directs et indirects dont 18 000 occupés par des Français.

Je vous interroge aujourd’hui car l’esprit qui a guidé la convention de 1949 semble remis en cause par le Gouvernement, lequel veut appliquer notre législation fiscale à l’ensemble des entreprises situées en secteur douanier suisse.

Depuis votre décision de remettre en cause ce statut, des investissements ont été suspendus et des délocalisations envisagées avec, conséquemment, des effets négatifs sur les emplois. Pour mémoire, cet aéroport est le deuxième employeur du Haut-Rhin.

En 2012, un accord de méthode a été conclu pour mettre un terme au différend existant sur le droit du travail.

Je ne doute pas que, dans le domaine fiscal aussi, vous trouverez un cadre favorable – d’autant plus que la Suisse entend votre revendication et ne la conteste pas, puisqu’elle est prête à rétrocéder à la France toute recette fiscale prélevée directement ou sous forme de TVA.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rassurer ?

Lors des très prochaines discussions, allez-vous privilégier les retombées économiques bénéfiques pour la région de l’aéroport sur l’application unilatérale de notre fiscalité avec les conséquences qui se dessinent ? Quel délai vous êtes-vous fixé pour trouver un accord ?

Je vous remercie.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Claudine Schmid, comme vous, nous sommes très attachés au développement de l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse, qui est en effet une infrastructure essentielle pour le trafic aérien dans l’espace transfrontalier franco-germano-suisse, mais aussi un bassin d’emploi très important en Alsace.

Mais nous tenons également à ce que les conditions d’exercice de l’aéroport et des entreprises qu’il abrite soient pérennes, claires et sécurisées.

Or, vous le savez, les conditions d’application des impôts et des taxes fiscales français pour les entreprises implantées sur le site et pour les compagnies aériennes doivent faire l’objet d’un accord entre les gouvernements français et suisse.

Si un accord a pu être trouvé en 2012 – vous venez de le rappeler – s’agissant des modalités d’application du droit du travail, les discussions menées depuis plus de cinq ans sur le volet fiscal n’ont pas pu aboutir jusqu’à présent. C’est là pour nous un motif de préoccupation essentiel qui, évidemment, nous mobilise en permanence.

L’incertitude juridique qui en résulte est préjudiciable au développement harmonieux de l’aéroport et de ses entreprises. C’est pourquoi nous avons souhaité définir le plus rapidement possible le régime applicable sur le site.

Des discussions approfondies se tiennent entre la France et la Suisse. Elles sont difficiles mais n’ayez aucun doute : notre objectif est bien de parvenir à un accord, si celui-ci est possible, et je suis absolument convaincu que tel est le cas.

Nous avons d’ailleurs multiplié les propositions en ce sens.

Ainsi, nous avons décidé au mois de septembre de poursuivre pour quelques semaines les discussions en vue d’obtenir une clarification du régime fiscal qui sera appliqué en 2015.

En tout état de cause, le niveau effectif d’imposition en matière de fiscalité sur les entreprises, en France, est comparable à celui qui est en vigueur en Suisse. L’application de la fiscalité française ne se traduirait donc pas par un alourdissement significatif de l’impôt pesant sur les entreprises ni de leurs charges administratives.

Des mesures d’aménagement sont au demeurant prévues par l’administration fiscale française pour faciliter la liquidation et le recouvrement de l’impôt.

La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à la ministre des outre-mers.

Madame la ministre, je vous interpelle concernant la réforme de l’aide à la continuité territoriale.

Le recul de l’État dans sa participation à l’offre tout public est un coup dur porté à l’appartenance républicaine des Ultramarins.

Oui, la gestion de la région Réunion, pour parler du cas que je connais, est critiquable, mais la remise en cause de l’engagement de l’État soulève des interrogations.

Comment expliquer que des élus aujourd’hui sur les bancs du Gouvernement aient saisi le Conseil constitutionnel pour contester la loi de programme pour l’outre-mer qui créait l’aide à la continuité territoriale, la jugeant insuffisante à l’époque ?

Vous défendiez la qualité de notre République une et indivisible et, en 2003, même l’actuel Président de la République et plusieurs membres de ce gouvernement ont saisi le Conseil constitutionnel ! Je vous invite à relire le texte de la saisine qui a débouché sur la décision no 2003-474.

Alors, aujourd’hui au pouvoir, pourquoi avez-vous changé d’avis ?

Madame la ministre, la proposition du Gouvernement n’est pas la solution.

Vous l’avez dit voilà onze ans, nous devons tendre vers une amélioration de « la desserte aérienne des régions d’outre-mer » et travailler à un « régime juridique adapté » afin de mettre en place une « obligation de service public ».

Cette réduction aussi drastique de l’engagement de l’État dans ce dispositif envoie un signal négatif aux Ultramarins. Ce n’est pas vers un désengagement qu’il faut tendre mais vers une nouvelle appréhension du système dans sa globalité, afin de construire une véritable continuité territoriale.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de reconsidérer cette mesure qui distend un peu plus le lien entre l’hexagone et ses régions d’outre-mer, de la suspendre et d’envisager une concertation pour que l’aide à la continuité territoriale soit plus équitable et plus juste pour tous les insulaires français, qu’ils soient en Méditerranée, dans l’Atlantique, dans l’Océan Indien ou ailleurs.

Je vous remercie.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thierry Robert, il est vrai que nous devons travailler à la question de l’aide à la continuité territoriale.

Le constat est partagé par tous : cette aide a explosé depuis plusieurs années : en quatre ans, ce budget a ainsi augmenté de près de 50 %. Par conséquent, nous ne pouvons pas continuer comme cela et il faut trouver des solutions.

Précisément, nous avons proposé une solution qui nous semble équilibrée.

D’abord, nous voulons conserver l’aide pour les étudiants et en faveur la mobilité professionnelle. Par conséquent, le droit demeurera annuel et nous allons même l’améliorer. Ainsi un étudiant ayant échoué à un concours pourra bénéficier d’une aide afin de passer un autre concours la même année. Autre exemple : des parents pourront accompagner un enfant dans le cadre d’évacuations sanitaires.

Pour le reste, nous continuerons à aider les personnes les plus modestes, la condition de durée étant triennale.

Si le dispositif connaît des difficultés, c’est en raison de la politique qui a été menée par le conseil régional de La Réunion, lequel n’a pas aidé les seules personnes dont les moyens sont modestes mais, également, des familles disposant de revenus intermédiaires. Ainsi, des familles ont été aidées pour le paiement de leurs billets alors qu’elles gagnent 9 000 euros mensuels.

Dès lors, le dispositif n’est plus social. Nous devons donc le recentrer sur sa vocation, soit, l’aide aux gens qui en ont vraiment besoin pour payer leurs billets.

Nous allons réfléchir à ce problème. Vous avez raison : nous devons examiner les moyens d’améliorer la continuité territoriale, mais dans le cadre d’un dispositif calculé pour ceux qui en ont vraiment besoin.

Si le conseil régional de La Réunion dispose de 20 millions, qu’il les mette sur les contrats aidés que le Gouvernement a mis en place pour les jeunes Réunionnais !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, après engagement de la procédure accélérée (nos 2236, 2245) et du projet de loi de finances pour 2015 (nos 2234, 2260).

Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, alors que s’engage l’examen des textes financiers pour l’année 2015 avec, aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances, la semaine prochaine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, trois textes dont je rappelle qu’ils forment un tout indissociable, nous devons tous avoir à l’esprit le seul enjeu et la seule priorité qui vaillent aujourd’hui.

L’enjeu, c’est celui du retour à la croissance en France et en Europe, une croissance riche en emplois, une croissance durable, inscrite dans la transition énergétique. Le contexte est difficile, compte tenu des tensions internationales et des risques que font peser sur l’économie mondiale certaines zones de conflit. Il faut avoir conscience de ce contexte, et c’est pourquoi je voulais y insister.

La priorité, qui est une priorité absolue, c’est de faire reculer le chômage en France et en Europe, ce chômage structurel de masse qui mine depuis trop longtemps nos sociétés, avec les conséquences que l’on sait : cette désespérance sociale et ce sentiment d’abandon qui alimentent le vote en faveur des extrêmes, et souvent, hélas, de l’extrême-droite.

Cet enjeu et cette priorité, ce sont ceux du Gouvernement et de notre majorité parlementaire depuis juin 2012. Ils ont exigé la mise en oeuvre de mesures difficiles et courageuses et nécessité un appel à l’effort de tous dans la justice. L’effort de tous, oui, mais aussi et surtout de ceux qui peuvent davantage. Ces mesures étaient d’autant plus nécessaires que la situation que nous avons trouvée en mai 2012 était – nous ne l’avons pas assez dit et répété – catastrophique.

Je reviens sur cette situation, comme M. le ministre l’a fait hier, car il m’a semblé que Valérie Pecresse et Éric Woerth étaient frappés d’amnésie : un million de chômeurs supplémentaires sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; une baisse, continue depuis 2002, et brutale à partir de 2007, de la compétitivité de nos entreprises, avec une chute historique de leurs taux de marge ; la perte en dix ans de 700 000 emplois industriels et un niveau d’emplois industriels qui est aujourd’hui parmi les plus bas en Europe ; une dégradation continue du commerce extérieur, qui était excédentaire en 2001 et déficitaire de 75 milliards d’euros en 2012 ; enfin, bien sûr et surtout, l’accroissement continu des déficits publics, sous le double effet d’une absence de maîtrise de la dépense publique et de cadeaux fiscaux inconsidérés aux plus aisés, le tout financé par une dette qui a explosé de 900 milliards d’euros en dix ans, dont 600 milliards sous le dernier quinquennat.

La politique mise en oeuvre depuis deux ans est une politique de redressement dans la justice. Nous n’avons peut-être pas suffisamment dit à nos concitoyens ce qu’elle exigerait d’efforts dans la durée pour obtenir des résultats, compte tenu à la fois de la gravité de la situation et de la nature des problèmes à traiter.

Elle a reposé sur trois piliers : la réindustrialisation du pays et le soutien aux entreprises, avec la création de la Banque publique d’investissement, le pacte de sécurisation de l’emploi et le pacte de responsabilité ; le soutien à la consommation et au pouvoir d’achat avec la création des emplois d’avenir et des contrats de génération et la préservation, voire, pour les plus modestes, la revalorisation des prestations sociales et la réduction de l’impôt en 2014 ; le redressement des comptes publics, enfin, qui a conduit en deux ans à diviser par deux le déficit structurel, lequel n’a jamais été aussi bas depuis 2001.

Il est vrai que cette réduction du déficit a d’abord résulté, de mesures de recettes, mais aussi, depuis 2013, d’un effort de maîtrise de la dépense publique qui n’avait jamais été réalisé auparavant. Et cela ne nous a pas pour autant empêchés d’affirmer et de traduire en actes nos priorités politiques, que sont l’éducation, la sécurité, la justice et la défense.

Certes, les résultats ne sont pas encore aujourd’hui à la hauteur des efforts consentis par nos concitoyens et par nos entreprises, ni sur le plan de la croissance, et donc sur celui de l’emploi, ni sur celui du redressement de nos comptes publics. Il y a des explications à cela. D’aucuns concluent à l’échec des politiques que nous avons menées, pour des raisons au demeurant diamétralement opposées et contradictoires : pour les uns, nous aurions mené des politiques d’austérité et n’aurions pas suffisamment soutenu la demande, par un soutien budgétaire qui aurait aggravé nos déficits et notre dette ; pour les autres, au contraire, nous n’aurions pas suffisamment baissé la dépense publique et trop alourdi les prélèvements obligatoires ; bref nous n’aurions pas mené les politiques d’austérité nécessaires.

La vérité, et nous l’assumons, c’est que nous n’avons pas, depuis deux ans, fait le choix de l’austérité, n’en déplaise aux uns et aux autres. Nous ne l’avons pas fait, tout simplement parce que ces politiques conduites à marche forcée chez certains de nos partenaires européens se sont faites au prix de sacrifices sociaux qui ont pesé sur les plus faibles et conduit à des niveaux de chômage destructeurs en Europe. Elles ont surtout alimenté, en bonne partie, la crise que traverse actuellement notre continent européen et, en son sein, la zone euro. La crise que nous traversons aujourd’hui, d’une ampleur équivalente à celle de 2009, se traduit par une croissance quasi nulle en Europe et un niveau d’inflation extrêmement faible.

Qui peut croire un seul instant que les remèdes que proposent encore et toujours la droite de cet hémicycle et une partie de la droite européenne, à savoir une baisse drastique des dépenses publiques et la remise en cause, voire la destruction de notre modèle social, auraient conduit ou conduiraient à un meilleur résultat ? Bien au contraire, de telles politiques ne feraient qu’amplifier la récession, en France comme en Europe. Loin de moi cependant l’idée, simpliste et à courte vue, de penser que les problèmes de la France viennent de l’extérieur et que les solutions viendraient aussi d’ailleurs.

Non, nous avons nos propres problèmes, des problèmes anciens que les dix ans de gouvernement de droite, non seulement n’ont pas réglés, mais ont hélas aggravé. Des problèmes que la fuite en avant dans les déficits et la dette que proposent certains, aux deux extrêmes de cet hémicycle, ne régleraient pas davantage, bien au contraire.

Ces problèmes, c’est à nous qu’il appartient de les traiter, en sachant engager et mener à leur terme, pour celles qui ont déjà été engagées par le Gouvernement, les réformes indispensables à la modernisation de notre économie, à un meilleur fonctionnement du marché du travail, à une plus grande efficacité de la dépense publique par la réforme de l’État et des collectivités territoriales, et à la rénovation de notre protection sociale, non pour abandonner notre modèle social, mais pour le préserver, ce qui suppose de le transformer.

C’est à nous qu’il revient de mettre de l’ordre dans nos comptes publics et de tenir les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens, avec lesquels nous nous sommes engagés dans l’euro, cette monnaie unique que nous avons voulue et qui nous apporte tant. Il est vrai que, sur le plan de nos engagements européens, notre crédibilité est mise en cause.

Eh oui !

Elle l’est de longue date, et nous savons qui en a la responsabilité historique : en 2003 comme en 2007, les engagements de la France n’ont pas été tenus par les précédents présidents de la République, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui du Président Hollande.

Alors, oui, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement ont aujourd’hui raison de faire le choix de modérer le rythme de l’ajustement budgétaire pour l’adapter à la situation économique du pays comme à celle de notre continent. L’adapter, cela signifie ne pas y renoncer, en tenant les engagements pris en avril dernier devant nos partenaires européens, mais surtout en cessant de reporter les efforts nécessaires sur les générations futures. L’adapter, c’est aussi refuser d’entrer dans le cercle vicieux de la récession et de la déflation qui, sans rien régler aux problèmes structurels du pays, aggraverait la situation de l’emploi et celle des finances publiques.

Le Président de la République et le Gouvernement ont donc raison de se battre pour une réorientation des politiques européennes et la mise en oeuvre, à l’échelle du continent, de mesures de soutien à l’investissement, qui accompagnent la politique monétaire conduite à juste titre et de manière pertinente par la Banque centrale européenne.

C’est pourquoi, messieurs les ministres, je veux vous assurer que le groupe socialiste fait siens et soutient les choix du Gouvernement dans les textes financiers qui nous sont proposés aujourd’hui. D’abord le choix d’une nouvelle trajectoire de redressement des comptes publics proposée par le projet de loi de programmation, une trajectoire adaptée à l’environnement économique international actuel. Ensuite le choix de maîtriser l’évolution de la dépense publique et de mettre en place les outils de pilotage de cette dépense, qu’il s’agisse de celle de l’État et de ses opérateurs, de celle des collectivités territoriales – c’est l’élu local qui parle – ou des dépenses de protection sociale, y compris bien sûr celles du régime d’indemnisation du chômage, qui relève des partenaires sociaux.

Enfin, le choix de confirmer le pacte de responsabilité et de solidarité, rien que le pacte, mais tout le pacte.

Il s’agit donc de poursuivre la politique de redressement de la compétitivité de nos entreprises, de soutenir la demande, donc la consommation des ménages en redonnant du pouvoir d’achat aux familles modestes et à la classe moyenne par un allégement significatif de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera à neuf millions de foyers fiscaux modestes et des classes moyennes.

Nos préoccupations et nos priorités dans ce cadre, vous les connaissez. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des articles, de vous faire des propositions d’amendements en ce sens.

C’est par cela que je voudrais terminer en rappelant, mes chers collègues, que le meilleur moyen, aujourd’hui, de soutenir le Gouvernement dans cette discussion sur la réorientation des politiques européennes est d’adopter les textes qui nous sont proposés, dans leur équilibre général et dans l’effort de maîtrise de la dépense publique.

Il y a, d’abord, le soutien à l’investissement public local, qui suppose de trouver des dispositifs d’incitation des collectivités locales à donner la priorité à l’investissement et à faire porter l’effort sur la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.

Des propositions ont été présentées, dont certaines, comme je l’ai indiqué, ne sont pas soutenables budgétairement. D’autres, plus ciblées, seraient plus pertinentes. Elles doivent s’inscrire dans le cadre de l’équilibre et ne pas conduire les collectivités locales à être exonérées de cet effort.

Il y a, aussi, le soutien au pouvoir d’achat et à l’emploi, dans une conjoncture qui reste difficile, par l’activation d’outils qui ont déjà fait leur preuve, et qu’il faut sans doute encore mobiliser compte tenu de la poursuite de l’augmentation du chômage. Je veux parler des dispositions relatives aux emplois aidés.

Il y a, également, la relance du logement pour soutenir l’activité économique comme pour répondre à l’urgence sociale.

Il y a, enfin, l’accompagnement du projet de loi relatif à la transition énergétique, que nous avons adopté hier en première lecture, par les mesures qui y sont consacrées dans le texte.

Le débat européen est essentiel, il est donc de notre devoir de nous rassembler et de soutenir l’action du président de la République et du Gouvernement pour obtenir une réorientation des politiques européennes.

Cette réorientation est nécessaire pour l’Europe, pour de très nombreux pays européens et pour notre pays qui doit, par ailleurs, faire les réformes nécessaires.

Je veux donc, monsieur le ministre, vous assurer une nouvelle fois, au nom du groupe socialiste, de notre détermination à faire adopter par le Parlement dans les termes que vous avez présentés, d’équilibre général et d’effort de maîtrise de la dépense publique, ces textes, dans le respect des engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires, en espérant – vous nous donnerez peut-être des informations à ce sujet – que les discussions déboucheront positivement dans les prochains jours.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, des choix budgétaires, oui, mais pour quelle politique économique ?

Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ont souvent démontré une attitude doctrinaire et des choix de gestion contestés par une grande partie de nos concitoyens. Avec la politique anti-entreprises et le matraquage fiscal, c’était assurément la couleur de ce début de quinquennat.

Vous nous expliquez maintenant, ou vous nous faites comprendre, qu’aujourd’hui, il y aurait une conversion.

Ah !

Pourquoi pas ? La question qui se pose à nous, si nous exerçons le devoir d’une opposition éclairée, c’est de savoir, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, s’il y a véritablement une conversion, si nous devons l’accompagner et si cette conversion est heureuse.

Y a-t-il conversion ?

Il y aurait une certaine contradiction à imaginer que votre politique s’améliorerait du fait même que votre politique budgétaire se dégraderait. La démonstration que la dégradation des finances publiques énonce, en soi, une amélioration de la politique économique est tout de même sujette à caution. En effet, la réalité est bien là : le solde général en exécution, en 2014 comme en 2015 selon vos prévisions, sera plus mauvais qu’il ne l’était en 2013.

Cette conversion, cette éventuelle évolution et amélioration de votre politique économique, outre que la dégradation de votre politique budgétaire ne suffit pas à l’attester, butte sur un certain nombre de difficultés.

La défiance des Français, tout d’abord. Comment pouvez-vous démontrer que la politique économique s’est améliorée, comment pouvez-vous la partager avec les Français, comment pouvez-vous faire oeuvre de pédagogie utile – c’est indispensable en économie – lorsque votre Gouvernement et votre majorité sont arrivés à un tel état d’impopularité et de défiance ?

Il faudra déployer, monsieur le ministre, une énergie et une foi considérables dans cette conversion pour passer la barrière de l’opinion.

Vous aurez observé la défiance des Français y compris quand, avec quelques gestes de Père Noël, vous imaginez que la solution du problème d’achat des Français se trouverait dans la distribution. Vous l’avez fait à plusieurs reprises au début de ce mandat. Vous le faites encore dans cette loi de finances avec la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu.

Vous le savez pourtant bien : quand la défiance atteint un tel niveau, quand la critique de votre politique budgétaire est à ce point partagée, en France, en Europe, quand la politique économique est si incertaine, ces distributions n’emportent aucun crédit supplémentaire, mais seulement de nouvelles dépenses.

La défiance est aussi celle de votre majorité, vous le savez, monsieur le ministre.

Je reconnais qu’il pourrait y avoir une forme de paradoxe, de notre part, à attendre une conversion tout en dénonçant les contradictions que vous auriez au sein de votre majorité. Je vous l’accorde. Nous préférerions qu’il y ait une conversion et que vous assumiez vraiment la distance, voire peut-être la rupture, avec une part de votre majorité. Ce serait là, véritablement, une conversion salutaire. Vous n’y avez pas l’air résolu aujourd’hui.

Plus concrètement, monsieur le ministre, y a-t-il conversion ? Cela s’évalue à la réalité.

C’est aussi à l’aune de cette réalité qu’il faut évaluer la réponse à la deuxième question. Devons-nous accompagner votre éventuelle conversion ? Y a-t-il matière à le faire ? Peu ; rarement ; difficilement.

D’abord pour des problèmes de méthode, comme le montrent l’évolution de la politique économique et les réformes structurelles auxquelles nous aspirons. Vous pourriez à juste titre nous dire : « à droite, vous demandez des réformes structurelles et lorsque le Gouvernement avance, vous critiquez ! ». Oui, monsieur le ministre, mais il y a tant à critiquer !

Prenons l’exemple des professions réglementées : y a-t-il des évolutions à discuter avec les professions réglementées ? Oui, évidemment, et nous n’en disconvenons pas. Cela s’est dit sous différentes majorités et de nombreuses majorités de droite et de gauche n’ont pas eu le courage de bouger.

Mais un peu de méthode ne nuit pas, monsieur le ministre. Vous avez si tardivement décidé de rendre public le rapport de l’Inspection générale des finances. Vous avez engagé ce débat avec tant d’insultes et tant de raidissements que vous avez assurément gâché la matière et vous êtes lancés, avec le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, vers de mauvais choix.

Quand bien même nous essayerions d’évaluer cette l’éventuelle matière accompagnant une conversion, nous butterions d’abord sur la méthode.

Nous butterions aussi sur les délais. La compétitivité, le pacte de responsabilité, vous en parlez maintenant depuis si longtemps…

Eh oui !

Votre conversion est d’apparence si ancienne qu’on n’en voit pas la réalité : on ne voit pas les résultats.

Ainsi, la baisse de l’impôt sur les sociétés – je vous ai interrogé à ce sujet à plusieurs reprises – n’est pas au rendez-vous. Les délais ne plaident donc pas pour vous.

Quant aux résultats, lancer des pistes, des discussions est une bonne chose mais, à un moment, il faut aboutir. Depuis longtemps à droite, enfin à gauche, on parle de modifier les seuils qui, aujourd’hui, freinent l’emploi dans les entreprises et particulièrement dans les PME. Vous en parlez, monsieur le ministre. Peut-être, à un moment, les résultats viendront-ils. Dans quel délai ?

Et puis, bien sûr, pour accompagner votre conversion, il faudrait peut-être que nous partagions, outre la méthode qui n’est pas convaincante, le contenu. C’est là affaire d’ampleur, de réalité. Les économies budgétaires ne sont pas à la hauteur. Nous l’avons dit si souvent que nous avons scrupule à le répéter mais la réalité est toujours là.

Les économies que vous proposez dans le projet de loi de programmation pluriannuelle comme dans le projet de loi de finances pour 2015 ne sont pas suffisantes. Elles ne sont pas suffisamment justifiées.

Lorsque nous avons exprimé des remarques l’an dernier, vous nous avez critiqués. La réalité de l’exécution budgétaire de 2014 est bien là pour démontrer que notre critique était manifestement justifiée.

Eh oui !

Le compte n’y est pas. Je viens d’entendre l’orateur du groupe socialiste, qui critique la position de la droite sur ces sujets. Pourtant, oui, nous assumons, j’assume, une vision de politique budgétaire plus rigoureuse : l’austérité, non, la rigueur, oui !

Quand on voit que, dans la plupart des pays d’Europe du Nord, les choses vont mieux ; que, dans la plupart des pays d’Europe du Sud, les choses vont mieux, et qu’il y a aujourd’hui, en matière budgétaire comme en matière économique, essentiellement un homme malade en Europe, et que cet homme malade, c’est la France, la comparaison avec le reste de l’Europe n’est pas à l’avantage de vos choix budgétaires et économiques.

Exactement !

C’est ça, la réalité !

L’ampleur n’y est pas parce que, nous l’avons dit, dans notre vision, il faudra, dans un quinquennat, engager des économies de dépenses publiques bien plus vigoureuses – à hauteur de 100, 110, 120, 130 milliards d’euros. Les derniers milliards sont les plus difficiles à trouver…

Ça, c’est vrai !

…mais il faudra trouver, assurément, au moins une centaine de milliards d’euros d’économies de dépenses publiques.

Cela demande beaucoup de pédagogie. Ça n’est pas simple à plaider. Ça n’est pas simple à faire comprendre. Pour de nombreux Français, de gauche comme de droite, les économies budgétaires concernent les autres. Et nous devons expliquer que les économies budgétaires concernent tout le monde, monsieur le ministre.

Ça commence par les amendements : 320 amendements !

Quitte à accomplir cet effort, nous devons démontrer à nos concitoyens que nous le faisons avec suffisamment d’ambition.

C’est l’enjeu d’une véritable réforme des retraites. Vous n’y êtes pas parvenus. C’est l’enjeu d’une réforme courageuse de l’assurance chômage. Nous comprenons, nous entendons, vos hésitations et vos peurs. C’est l’enjeu d’une réforme territoriale véritablement garante d’économies non, pour l’essentiel, de manoeuvres électorales, qui privilégie l’investissement et qui sanctionne le dérapage des dépenses de fonctionnement.

C’est aussi, chers collègues, l’enjeu d’une réforme audacieuse de la politique du logement et de son financement, qui passe par une politique ambitieuse de cession des logements sociaux à leurs locataires.

C’est enfin l’enjeu d’une politique vigoureuse de réforme du droit du travail, de simplification, de réforme et de modification du rapport de travail dans l’entreprise.

Le contenu, c’est l’ampleur, mais ce sont aussi les choix, avec cette mauvaise pratique, fréquente à gauche, parfois présente à droite, lorsqu’il faut réformer, par laquelle on préfère s’attaquer d’abord à ce qui fonctionne – parce qu’au moins, on l’identifie bien –, plutôt qu’à ce qui ne fonctionne pas.

Donc, lorsqu’il s’agit de choisir entre différentes politiques publiques, vous choisissez d’abord de vous attaquer à la politique familiale : monsieur le ministre, faites d’autres choix !

Et, s’il y a conversion, en tout cas, nous serons un peu plus exigeants dans son contenu. Nous vous demandons de réformer en priorité les politiques qui ne fonctionnent pas plutôt que de vous attaquer d’abord à celles qui fonctionnent.

Très bien !

Est-ce que votre conversion est heureuse ?

Non, monsieur le ministre. Vous-même d’ailleurs ou en tout cas vos collègues n’y croient pas plus que cela, et la conversion de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est essentiellement une conversion à la magie. Nous l’avons entendu avec le remplacement de l’écotaxe. Le Premier ministre lui-même le dit à propos de la gratuité des autoroutes le dimanche.

Comme les sociétés pétrolières ne sont pas plus populaires que les sociétés autoroutières, pourquoi ne pas annoncer la gratuité du carburant le week end ?

Extraordinaire !

Non, monsieur le ministre, ce n’est pas comme cela que l’on peut gérer la France. Ce n’est pas comme cela que l’on fait oeuvre de pédagogie auprès de nos concitoyens.

Une politique économique, une politique budgétaire, c’est d’abord de la pédagogie. Quand on entend votre collègue au sein du Gouvernement faire des propositions aussi « farfelues »…

Ah oui !

…pour reprendre un adjectif que la ministre de l’écologie affectionne, on éloigne en réalité les Français de la pédagogie, et vous vous éloignez de votre devoir de pédagogie.

Votre conversion est-elle heureuse ? Pas davantage si l’on observe les hypothèques qui pèsent sur la Nation et le budget de la Nation.

Je l’ai démontré avec mon collègue Marc Goua dans un rapport sur le coût de la fermeture anticipée de réacteurs nucléaires. Cela veut dire, monsieur le ministre, – car la loi a été votée en première lecture – un coût certain pour le budget de l’État. Est-il intégré dans votre programmation de la dette ?

Vous devriez l’intégrer car des décisions publiques de cette nature et de cette ampleur engendrent une dette certaine, monsieur le ministre. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir là-dessus.

Ne pas intégrer la dette provoquée par de telles décisions est une grave erreur dans votre stratégie budgétaire. Évidemment, elle vous amènerait à constater un dérapage de la dette bien plus grave encore.

Alors, monsieur le ministre, pour que votre stratégie fût heureuse, il eut fallu davantage de stabilité. Or vous êtes les parangons de l’instabilité des ménages, qui ont subi le matraquage fiscal. Les plus modestes d’entre eux ont appris une nouvelle moins désagréable, mais, dans tous les cas, la charge fiscale est concentrée sur les classes moyennes, qui n’ont que des craintes à avoir.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, les réformes évoquées en matière d’impôt sur les sociétés ne sont pas au rendez-vous. Tant d’allers-retours ! Sur les plus-values, aussi ! Beaucoup, sur ces bancs, ont contribué à ce péché : on sait les zigzags du Gouvernement sur bien des enjeux budgétaires, bien des enjeux de politique économique.

Alors, oui, il faut une autre voie, fondée sur un diagnostic plus lucide, une méthode mieux partagée, une rigueur assumée, de véritables réformes structurelles – réformer, simplifier, stabiliser aussi –, une modération fiscale qui, concernant tous les Français, serait aux antipodes de ce que vous avez fait depuis deux ans, une lisibilité fiscale, une lisibilité de votre stratégie. Je pense que les Français ne vous attendent pas sur votre foi, sur votre conversion, ils vous attendaient sur les résultats. Or les résultats ne sont pas là !

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, c’est un peu l’heure de vérité, l’heure de vérité d’une histoire, celle qu’on nous a racontée au mois de mai 2012. On nous a expliqué que tout allait bien, qu’on allait prendre de grandes mesures justes, qu’il fallait supprimer la TVA sociale car elle était injuste, qu’il fallait supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, qu’on allait retrouver le plein-emploi, que la croissance serait au rendez-vous. Malheureusement, vous connaissez tous le scénario : c’est cette fameuse inversion de la courbe du chômage – c’est d’ailleurs une formule qu’on n’utilise plus. Mille chômeurs de plus par jour ! Le scénario, c’est de nous expliquer qu’il y aura moins de dépenses publiques. Or chacun sait très bien, malheureusement, que ces dépenses publiques ont augmenté.

Eh oui !

C’est ce scénario dans lequel on nous disait : « La croissance, je la vois, elle est derrière le rideau ! » La croissance, elle est à 0,4 %. C’est ce scénario dans lequel on nous a expliqué que neuf Français sur dix ne paieraient pas plus d’impôts. On sait ce qu’il en est advenu. Tous ces scénarios, monsieur le ministre, ont conduit à cette défiance, qui s’est traduite dans les urnes, mais, au-delà, c’est l’ensemble de la classe politique qui, avec de tels résultats, est critiquée, et à juste titre.

Hervé Mariton parlait de conversion. Lorsque le Premier ministre, à cette même tribune, nous a parlé du pacte de stabilité, nous nous sommes dit : « Tiens, il y a une véritable conversion, avec cinquante milliards d’euros d’économies sur trois ans ! » J’ai regardé, monsieur le ministre : dans l’histoire de la Ve République, des groupes d’opposition qui ont dit à la majorité « chiche ! »… Eh bien, cette fois, il y avait une abstention positive pour accompagner ce mouvement formidable. Enfin, on allait peut-être dépenser moins !

Parce qu’on ne dépense pas moins pour se faire plaisir. Vous-même, Michel Sapin, avez expliqué que le mythe de la dépense publique qui permet de retrouver la croissance avait vécu. Alors, je crois que nous l’avons accueilli avec une vraie bienveillance, ce pacte de stabilité, avec ses trois pieds, ce pacte de stabilité avec ses cinquante milliards d’économies sur les trois ans qui viennent.

Vous m’accorderez qu’hier nous avons essayé d’avoir des éclaircissements ; nous avons essayé en commission, aussi, et la Cour des comptes également a demandé des éclaircissements, sur les économies attendues. Même la rapporteure générale fait bien comprendre, dans son rapport, que Bercy ne lui avait pas donné l’ensemble des éléments pour comprendre. Alors, il y a un véritable effort, que l’on connaît, c’est celui des collectivités territoriales, un effort de 3,7 milliards d’euros, de 11 milliards en trois ans ; c’est mathématique, et ça ne pose aucune difficulté.

Je voudrais cependant rappeler que Charles de Courson et moi-même avons déposé, en 2012, un amendement qui se fondait sur l’idée que, l’on ne pourrait pas toujours continuer d’augmenter les dotations pour les collectivités territoriales. Or, monsieur le ministre, lorsque vous étiez ministre du travail et que des préfets, semaine après semaine, allaient voir des maires, pour leur dire qu’il fallait signer des contrats d’avenir, des contrats d’accès à l’emploi, à chaque fois, c’était de l’emploi public,…

Non !

…avec, à chaque fois, une participation des collectivités, et vous le savez très bien ! Un effort des collectivités est nécessaire, oui, mais un tel effort, non ! Faisons attention. D’ailleurs, je me souviens que, dans une vie antérieure, ayant la responsabilité d’une grande collectivité régionale, vous fustigiez l’État qui transférait des charges vers des collectivités territoriales. Ne l’oublions pas !

Je ne fustigeais pas, je discutais !

C’était une autre époque !

La seconde chose, c’est la réforme de l’État. Elle est indispensable, mais la voit-on arriver ? Non !

En ce qui concerne la réforme des collectivités territoriales, accordez-moi quand même qu’on a accouché d’une souris. Sur les bancs de votre propre majorité, on a dit que les économies attendues ne seraient pas au rendez-vous. Mieux, sur les dépenses de santé, et Charles de Courson l’a très bien expliqué, on a pris un référentiel de dix années pour nous faire comprendre que demain on allait faire quelques milliards d’euros d’économies ! Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais l’équation que vous nous proposez n’est pas tenable une seconde.

On annonce 21 milliards d’euros, mais la réalité ne sera que de 8 ou 9 milliards d’euros. Nous le verrons, monsieur le secrétaire d’État, l’an prochain, parce qu’il y aura une nouvelle heure de vérité.

Absolument !

Nous verrons alors que vous ne ferez pas ces 21 milliards d’euros d’économies.

On verra !

Il y a aussi cette loi de programmation des finances publiques. On nous avait expliqué que c’était l’alpha et l’oméga de la trajectoire. Que n’a-t-on pas entendu sur la trajectoire, sur les réformes structurelles ! On nous expliquait qu’il y a le déficit structurel, le déficit nominal… Et, séance de la commission des finances après séance de la commission des finances, on appelait de ses voeux une croissance de 1 % ou 1,5 %. Je ne vois pas Mme Berger, c’est bien dommage : je lui avais préparé quelques belles citations, que j’ai bien en mémoire.

Cette loi de programmation des finances publiques, elle non plus, n’est pas respectée, cette loi qui aurait une extraordinaire influence sur la politique gouvernementale, dont on constate l’échec aujourd’hui. Elle nous conduisait à une telle impasse qu’il faut en faire une autre, simplement pour oublier les engagements qu’on avait pris vis-à-vis des Européens !

Absolument !

Vous ne pourrez pas prétendre, monsieur le secrétaire d’État Christian Eckert, que l’UDI ne vous a pas proposé un certain nombre de réformes structurelles, pour l’État, pour les collectivités territoriales, pour les retraites, pour le système de santé. À ce propos, je n’imagine pas, avec la loi santé telle qu’elle est en train de se profiler, que les économies seront au rendez-vous.

Alors, mes chers collègues, il faut aussi qu’on dise une chose tout simplement, c’est que la crise dure depuis 2007 et que le modèle économique et social est en train d’évoluer. Bien sûr, il faut baisser le coût du travail, et vous avez fait le CICE. Nous disons depuis le premier jour que ça n’est pas le meilleur outil, même si c’est un outil, et qu’il eût mieux valu baisser massivement les charges qui pèsent sur le travail,…

Tout à fait !

…mais Paul Giacobbi, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, disait hier soir que le seul abaissement du coût du travail ne suffirait pas à permettre de retrouver le chemin de la croissance. Il faudra, comme Hervé Mariton vient de le dire il y a quelques secondes, travailler sur le code du travail, sur les codes sociaux, avec les partenaires sociaux, travailler à introduire de la souplesse dans les entreprises, travailler à permettre aux chômeurs de retrouver une activité avec une meilleure formation professionnelle. Quand on voit que ce sont ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi qui bénéficient le moins d’une formation professionnelle adaptée, il faut s’interroger.

Alors, ce budget 2015 apparaît comme un budget rustine : allez, ça va passer quand même, un peu comme un sauteur qui pratique le Fosbury flop : un centimètre, deux centimètres, un petit coup de rein, et il arrive à passer. Évidemment, pour ce budget rustine, on va faire quelques prélèvements çà et là. Les familles ont été une cible particulièrement privilégiée et on souhaite aller plus loin, parce qu’on prend 200 millions ici, 300 millions là. L’année dernière, on avait fait les poches des retraités ; maintenant, on va continuer. Et puis Hervé Mariton a très bien parlé de l’écotaxe. Pour ma part, je m’en tiens à une très belle phrase par laquelle vous concluez, monsieur le ministre, une interview accordée aux Échos, parue hier : « Les 250 millions, il faudra bien les trouver quelque part ! » C’est frappé au coin du bon sens, je le reconnais. D’ailleurs, au moins, les chiffres qui nous sont donnés à propos du budget 2015 sont beaucoup plus proches de la réalité que ne l’étaient d’autres, auparavant.

Absolument !

Un mot sur les impôts. Le volume des impôts prélevé sera en 2015 le même qu’en 2014. On le sait, mais, monsieur le ministre, il y a un vrai problème qui se pose dans le pays, celui de l’acceptation de l’impôt. N’oublions pas que moins de 2 % de la population paieront 50 % des impôts.

Non !

Quant à l’exigence d’un nouveau modèle social, rien ne se fera parce que les réformes structurelles – nous les connaissons tous – exigent du courage, rien ne se fera sans une nouvelle gouvernance. On voit bien que ce gouvernement avance étape par étape mais sans cap véritable. Ce gouvernement est en train de faire du zigzag ou du slalom. C’est l’esprit Grenelle qu’il faut faire renaître, que Jean-Louis Borloo avait insufflé à l’UDI, pour qu’on trouve les voies et les moyens, pour que cette nouvelle gouvernance fasse sauter, évidemment, toutes les difficultés auxquelles notre pays est confronté.

Par magie !

Et puis je voudrais fustiger rapidement cette lenteur. Cela a été dit à l’instant, sur le pacte de responsabilité et de stabilité, annoncé le 31 décembre 2013, toujours pas en application : il faut attendre le 1Er janvier 2015 ! On ne peut pas avoir de tels délais, fixées à six mois ou un an, pour les entreprises. C’est maintenant qu’il faut agir !

De même, en ce qui concerne les professions réglementées, des moulinets de M. Montebourg jusqu’au texte présenté ce matin en Conseil des ministres, où en est-on ? Et puis, pardonnez-moi, mais vous croyez que c’est en mettant plus d’autocars qu’on va libérer la croissance ?

C’est caricatural !

Je voudrais simplement rappeler à Emmanuel Macron que, lorsqu’il y a plus de deux cars, il y a un directeur de régie. Faisons déjà sauter le directeur de régie, cela permettra de faire en sorte qu’il y ait plus d’autocars sur les routes. Vous voyez, c’est l’avantage d’être un cumulard : au moins, un maire, il sait de quoi il parle, il connaît le quotidien.

Soyons positifs, d’autant que le French bashing n’est pas notre culture politique. Moi, j’ai de l’espoir pour ce pays, qui a des pépites extraordinaires.

Oh là là !

Oui, madame Berger, ce ne sont pas des phrases pour promettre n’importe quoi, ce sont des phrases où on promet l’espoir, le chemin de la reconquête. Ce pays, c’est la cinquième puissance mondiale, et, moi, j’ai envie que mon pays réussisse.

Ce budget, monsieur le ministre, c’est une forme de renoncement, et je le regrette beaucoup. Il y a eu cette conversion mais, malheureusement, vous le savez, vous ne disposez pas de la majorité politique nécessaire pour faire les réformes que vous savez utiles. Vous savez de quelles réformes il s’agit et, au fond de vous-même, vous voudriez les réussir. Vous avez donc malheureusement fait ce choix de ne pas affronter les vraies difficultés, de tourner le dos au courage et, d’une certaine manière, de laisser à ceux qui vous succéderont une situation bien dégradée.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, chaque année, nous débattons avec sérieux du budget de la France. Cette année au sérieux il faut ajouter la gravité et l’humilité, et sont aussi nécessaires la détermination et l’audace.

Malgré les efforts conjugués de l’État, des organismes sociaux, des collectivités locales et des ménages, nous peinons à redynamiser notre économie et à atteindre notre principal objectif : l’emploi. Malgré les aides dont elles bénéficient, dans un contexte de marasme économique, les entreprises peinent à embaucher et à investir, même s’il faut rappeler que le CICE n’est réellement opérationnel que depuis ce printemps. Malgré l’augmentation des impôts en 2012 et en 2013 et l’augmentation des économies de dépenses, nous n’arrivons pas à réduire nos déficits, même s’il faut, là encore, rappeler que la baisse des dépenses publiques a été modérée jusqu’à présent.

Dans ce contexte, la situation des Français et des Européens est extrêmement difficile et compliquée. On peut identifier trois problèmes importants : la captation du travail par les pays à bas coût de main-d’oeuvre ; la rareté des énergies fossiles, des matières premières, ainsi que les pollutions et problèmes de santé qui y sont liés ; la captation des revenus par une minorité qui, de plus, échappe à l’impôt via l’optimisation et la fraude fiscale. Aussi, monsieur le ministre, puisque nous discutons du budget 2015 en lien avec la loi de programmation des finances publique, c’est à l’échelle européenne que nous devions faire preuve d’audace pour empoigner ces questions avec nos partenaires.

Nous le faisons !

Je suis, comme beaucoup, affligé par le conservatisme et le manque d’imagination de l’Union européenne. Pourtant, il est temps de sortir des sentiers battus.

Premier sujet, celui des déficits et de l’évasion fiscale, puisque les deux sont liés. À celles et ceux qui érigent la réduction des déficits en priorité absolue, il faut dire « chiche », mais à la condition de sortir de cette monomanie de la réduction des dépenses publiques et de trouver des moyens complémentaires pour y parvenir. Si l’Union veut être crédible pour imposer une trajectoire de réduction des déficits, alors il est temps qu’elle se préoccupe des recettes des États et qu’elle mette fin à l’évasion fiscale. Ainsi, on voit certains pays se faire les apôtres de la bonne gestion et donner des leçons alors qu’ils contribuent par leurs régimes fiscaux privilégiés, voire par de petits arrangements avec les multinationales, à spolier leurs voisins. Il est temps que l’Union fixe une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale si elle veut permettre à ses membres de réduire efficacement leurs déficits. Si nous voulons maintenir l’adhésion des peuples à l’Union, prenons garde de ne pas faire s’effondrer l’action et la dépense publiques.

La tâche est considérable mais réaliste alors que les pays les plus libéraux, tel le Royaume-Uni, peinent aussi à collecter l’impôt.

C’est vrai !

Pour réussir, nous devons faire le choix de la coopération et de la solidarité entre les États. Nous devons résister à la tentation du tous contre tous et nous engager pleinement dans la construction d’une solution européenne.

Dans le cadre de la loi de régulation des activités bancaires et de la loi contre la fraude, nous avons déjà réalisé des avancées essentielles contre la fraude des particuliers. Aujourd’hui, nous devons nous attaquer à l’optimisation fiscale des multinationales, qui porte préjudice aux budgets des gouvernements à travers le monde.

Nous ne sommes pas seuls dans cette bataille : il y a quelques semaines, l’OCDE a présenté sept mesures visant à la restauration des bases fiscales des entreprises et au règlement de l’impôt dans le pays où l’activité est réellement réalisée, alors que les entreprises transfèrent abusivement des bénéfices d’une filiale à une autre grâce à des factures infondées ou gonflées concernant les matières premières, les redevances ou encore les biens immatériels comme les marques.

Le 28 octobre prochain, monsieur le ministre, vous serez à Berlin avec les représentants de quarante-cinq autres pays représentant 80 % du PIB mondial pour solenniser l’engagement de la France dans ce sens ainsi que la fin du secret bancaire. La pression conjointe de l’OCDE, de l’Europe et des États-Unis a permis un changement majeur puisque l’Irlande a annoncé mettre fin à son régime fiscal controversé dit du « double irlandais », qui permet aux grandes entreprises d’être taxée en Irlande à un taux moyen de 1,9 %. C’est une première victoire. Nous sommes convaincus qu’il y en aura de nombreuses autres.

Mon propos, monsieur le ministre, n’a pour seul objectif que de renforcer votre détermination afin de réussir dans les meilleurs délais, préserver notre modèle social et ne pas déprimer excessivement notre économie par une baisse trop brutale de la dépense publique.

Second point, l’investissement au niveau européen. Monsieur le ministre, vous allez bien entendu me parler du plan d’investissement de 300 milliards de l’Union européenne, ce à quoi je vous répondrai : certes, mais ces 300 milliards d’euros ne doivent pas être investis n’importe comment.

Absolument !

Attention à la tentation et au leurre qui consisterait à transférer au niveau européen des investissements parce qu’ils ne seraient plus comptabilisés dans notre dette et nos déficits. En effet, il faudra de toute façon les rembourser, comme les autres. Non, l’investissement par principe n’est pas la nouvelle pierre philosophale. Il faut d’abord bien choisir les investissements en considérant que tous ne se valent pas.

En effet, très souvent, les investissements publics sont très coûteux et génèrent des dépenses ultérieures importantes – trois à cinq fois le coût initial sur cinquante ans. Ils dégradent souvent l’environnement et aggravent les déficits. Il suffit de se référer aux investissements Fillon des années 2010-2011 pour s’en convaincre.

Le fameux grand emprunt devenu grand déficit !

L’investissement public ne fonctionne pas comme l’investissement privé. Tous les investissements ne se valent pas, ni sur le fond, ni sur la forme. Sur le fond, nous fonctionnons avec ce modèle fondé sur l’énergie fossile pas chère. Il a vécu. Il s’agit maintenant de privilégier les investissements inscrits dans le développement durable, peu émetteurs de carbone, inclus dans l’économie circulaire. Il y a urgence à muter.

Sur la forme, il s’agit de choisir les investissements qui auront le moins d’impact possible sur l’endettement et les déficits. C’est là que la transition énergétique constitue un atout unique. En effet, les économies d’énergie, toujours, et les énergies renouvelables, souvent, font parties des rares investissements qui s’autofinancent de manière certaine avec une durée connue à l’avance. Il faut ensuite allonger la durée des prêts et caler la durée d’amortissement sur le temps de retour. C’est tout à fait envisageable pour ce type d’investissement dans l’intérêt des générations futures. Ainsi, cette mesure d’allongement de durée de prêt aurait un impact immédiat sur la baisse des déficits.

Au total, voilà bien une mesure utile pour conjurer la déflation, stimuler nos entreprises, réduire les charges des agents économiques notamment en matière d’énergie, et s’engager dans la transition énergétique en minimisant l’impact sur les comptes publics. Autrement dit, la transition écologique ne doit pas être un secteur d’investissement parmi d’autres, elle doit être au coeur des investissements financés par l’Union européenne. Ainsi, au lieu d’un grand chantier, ce sont en réalité des millions de petits chantiers ancrés dans les territoires et créateurs d’emploi qui doivent être soutenus notamment dans le bâtiment – logement, locaux commerciaux et industriels…

Je conclurai sur le budget – très brièvement à ce stade. Nos objectifs sont précis, monsieur le ministre. En premier lieu, consolider l’investissement des collectivités locales en particulier dans la transition énergétique, en précisant une fois encore que tous les investissements ne sont pas bons. Là encore, il faut résonner en coût global, ce qui donne un avantage aux investissements en faveur de la transition énergétique et écologique.

Le risque existe d’un fort ralentissement de ces investissements et il faudra absolument suivre leur évolution très attentivement. C’est dans cet esprit que les écologistes défendront un amendement visant à flécher une partie des dotations aux collectivités en direction de la transition écologique dans le cadre du budget 2015, ainsi qu’un autre permettant aux collectivités d’être associées à l’élaboration du programme de stabilité dans le cadre de la loi de programmation.

En second lieu, le budget de l’écologie, consolidé avec le budget de l’AFIT, doit également être regardé avec attention, notamment le remplacement de l’écotaxe par une nouvelle recette pour financer les transports, en privilégiant le transport des personnes sur les courtes distances et celui des marchandises par le fer. Pour ce faire, la contribution des automobilistes devra nécessairement être complétée par celle des poids lourds ; tel sera l’objet d’amendements de notre groupe.

Troisième point, l’emploi des jeunes, pour lesquels il faut faire feu de tout bois : apprentissage, notamment dans les entreprises artisanales, emplois jeunes dans le secteur de l’économie solidaire et coopérative, emplois d’avenir… À cet égard, je ne comprends pas pourquoi l’on ne développe pas davantage les emplois aidés en attendant que la croissance revienne. Le coût est modeste – 10 000 à 20 000 euros –, quand celui du pacte de responsabilité ou du CICE représente entre 70 000 et 100 000 euros. Accentuons donc notre effort en faveur des contrats aidés.

Pour conclure vraiment, je veux saluer dans ce budget d’une part l’amélioration du pouvoir d’achat pour 9 millions de ménages, parfois à hauteur de plusieurs centaines d’euros – c’est sans précédent –, d’autre part les premières mesures qui traduisent la loi de transition énergétique, notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique, porté à 30 % au lieu de 15 %.

J’espère que la discussion qui s’ouvre permettra des avancées sur ces trois sujets. Comme chaque année, les députés écologistes seront porteurs de propositions visant à rendre notre budget, plus juste, plus efficace, plus écologique.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

D’abord, je vous remercie très vivement, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État, d’être venus hier devant le groupe RRDP amorcer ce débat, qui commence aujourd’hui dans l’hémicycle. Votre projet de budget mérite des approbations mais suscite aussi des réserves. Par courtoisie élémentaire, je commencerai naturellement par les premières.

Premier point d’accord, notre groupe n’a cessé de dire depuis le début de la législature que pour redresser nos finances, la réduction de la dépense publique est très préférable à l’augmentation de la fiscalité. Pendant deux ans, vos prédécesseurs à Bercy ont, au contraire, assez fortement accentué la pression fiscale. Aujourd’hui, l’on change enfin de position : d’une part, ce projet de budget comporte un programme d’économies de 21 milliards d’euros, d’autre part, il allège l’impôt sur le revenu des ménages modestes ou moyens par la suppression de la première tranche de l’imposition.

Nous sommes favorables à cet allégement, non à la méthode choisie pour y parvenir. Actuellement – et c’est très légitime – les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 6 011 euros annuels n’acquittent pas d’impôt sur le revenu, soit environ un foyer fiscal sur deux. Ensuite, les revenus compris entre 6 011 euros et 11 991 euros sont imposés au taux de 5,5 %. C’est cette première tranche d’imposition qui serait supprimée.

Cette suppression aurait bien sûr un avantage : améliorer la situation de ces foyers. Mais elle aurait aussi un inconvénient : accroître sensiblement le pourcentage de contributeurs non assujettis à l’impôt sur le revenu, qui se situerait peut-être autour de 65 %. Or, cet impôt est d’abord une contribution aux charges publiques communes : l’acquitter est un acte civique, qui rattache les citoyens à la communauté nationale. Déjà, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposait qu’une contribution commune était indispensable. L’impôt sur le revenu étant un lien entre le citoyen et la nation, il faut éviter une rupture trop généralisée de ce lien civique, de cette contribution, marque d’appartenance à la communauté nationale.

Dès lors, au lieu de supprimer la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui accroîtrait largement le nombre de foyers non imposables, nous proposons de diminuer très fortement le taux auquel cette tranche est soumise en l’abaissant de 5,5 % à 1 %. De la sorte, le montant de l’impôt acquitté serait très nettement diminué, mais une contribution, même symbolique, subsisterait et maintiendrait ce lien civique.

Un mot sur le déficit public, qui représentera 4,3 % du PIB en 2015. Certains vous en font grief, je ne le ferai pas, bien au contraire. Depuis juillet 2012, à chaque loi de finances rectificative ou initiale, je suis intervenu à cette tribune pour dire qu’il fallait éviter un rythme trop rapide de réduction du déficit public pour ne pas mettre en péril la croissance et l’emploi.

La Commission européenne sortante – qui n’en finit pas de sortir (Sourires.) – a fait preuve d’un dogmatisme intégriste, défendant avec dévotion une théologie néolibérale.

Tout ça ?

Quel vétéran !

C’est la description de la réalité !

Elle a donc imposé simultanément aux divers États européens une politique économique et financière très inadaptée, faite de rigueur excessive, voire d’austérité. Cette stratégie a notablement contribué à freiner ou à stopper la croissance, qui est seule génératrice d’emplois, donc à augmenter le chômage.

Certes, il faut réduire le déficit public, mais en adaptant le rythme de sa réduction à la situation économique actuelle de la France et de la zone euro, qui se caractérise par l’absence ou la faiblesse de la croissance, y compris en Allemagne, si donneuse de leçons, dont le PIB a reculé de 0,2 % au deuxième trimestre.

C’est vrai !

Dans notre pays, la croissance a été de 0,3 % du PIB en 2012 et 2013. Elle sera de 0,4 % cette année. Comme l’a dit François Hollande le 8 octobre dernier au sommet sur l’emploi de Milan, « il faut ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance. »

La Commission européenne peut exprimer son avis sur notre budget, mais elle n’a pas le pouvoir de le rejeter, comme l’a souvent souligné le ministre des finances. Le budget de la France ne se décide pas à Bruxelles par l’action de quelques technocrates, mais ici à Paris, par le vote des élus du suffrage universel. Là comme ailleurs, la souveraineté appartient au Parlement national, et à lui seul.

Au demeurant, la France applique les traités européens, mais avec les flexibilités qu’ils comportent. Ainsi, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 prévoit qu’un État peut s’écarter temporairement de l’objectif initialement prévu en cas de « circonstances exceptionnelles », définies comme « des périodes de grave récession économique ».

De plus et surtout, le code de conduite communautaire de janvier 2012, relatif à la procédure de déficit excessif, étend la notion de « grave récession économique » à « une période prolongée de croissance très faible du PIB ». La France est donc tout à fait fondée à s’écarter de la trajectoire initialement prévue, au regard des circonstances auxquelles elle est confrontée.

D’ailleurs, M. Draghi et d’autres esprits sans doute plus éclairés que M. Barroso recommandent aux différents États européens des mesures de relance.

Tout à fait !

Mme Christine Lagarde, dont on ne fera jamais assez l’éloge, …

Tardivement !

Cela fait plaisir !

Je voulais susciter une approbation…

Mme Christine Lagarde, dont on me dit qu’elle est directrice générale du FMI,…

Vous êtes bien informé !

…recommande aussi une action en faveur de la demande et une rigueur moins prononcée, car elle est préoccupée par la faiblesse de la demande européenne.

Il est normal, bien sûr, d’aider les entreprises en période de crise, mais le CICE présente deux imperfections majeures, alors qu’il représente une dépense de 20 milliards d’euros par an.

Première imperfection : l’absence de sélectivité. Ce soutien s’adresse en effet indistinctement à toutes les entreprises quelles qu’elles soient, délocalisables ou non, exportatrices ou non, bénéficiaires, même largement, ou non.

Ainsi, comme de nombreuses sociétés du CAC 40, celles de la grande distribution profitent amplement de ce crédit d’impôt. Dès 2013, Carrefour aura perçu à ce titre 70 millions d’euros, et Auchan 45 millions. De leur côté, les membres de la Fédération des banques françaises auraient reçu 300 millions d’euros.

Et bien !

Si l’on continue ainsi, le CICE, financé pour partie par l’augmentation de la TVA, va devenir une manière élégante et distinguée de gaspiller l’argent public, au profit de grandes sociétés qui n’en ont pas réellement besoin.

Pour éviter cet effet d’aubaine, il faudrait le réserver aux secteurs et aux entreprises à qui il est vraiment nécessaire. À cela, on oppose parfois la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui en réalité offre cette possibilité, puisqu’elle permet de traiter différemment des personnes, physiques ou morales, placées dans des situations différentes.

À cela on oppose, aussi, le droit communautaire.

Là, il y a un problème !

Mais le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit, aussi, que l’on peut privilégier certaines activités ou certaines catégories d’entreprises comme les PME. Je serais d’ailleurs très désireux de voir le taux de CICE applicable à ces mêmes PME augmenté par rapport à son niveau actuel – elles bénéficient du taux général de 6 % – à hauteur de 8 %. Ce serait l’occasion d’aider ces dernières, qui sont des gisements d’emplois potentiels.

Le second inconvénient du CICE me semble être l’imprécision des contreparties.

Il n’y en a pas !

Je devrais dire la grande imprécision des contreparties. Ce système a été inventé avec un objectif précis, qui figure à l’article 243 quater C du code général des impôts. Pour l’essentiel, il s’agit de favoriser l’embauche et l’investissement.

Chacun le sait, les branches sont très peu nombreuses à avoir véritablement engagé des négociations. Seule la chimie les a conclues. Pour le reste, nous sommes dans le flou, l’indistinct et l’imprévisible. On ne peut accepter cet immobilisme de la part de certaines entreprises. Quand il s’agit de combattre le chômage, la démarche ne peut rester celle-là : tarder, traîner, temporiser.

On observe, par ailleurs, que ce projet de budget est beaucoup plus généreux envers les entreprises – qui vont bénéficier au total avec le pacte de responsabilité, de 41 milliards d’euros de baisse de charges en trois ans – qu’envers les collectivités territoriales dont les dotations vont, dans le même laps de temps, diminuer de 11 milliards, dont 3,7 milliards pour la seule année 2015.

Certes, les collectivités territoriales doivent mieux maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, mais elles doivent aussi pouvoir continuer à financer leurs dépenses d’investissement pour construire ou rénover des équipements collectifs.

La forte baisse des concours financiers de l’État peut amener de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, avec le risque d’un repli massif de l’investissement public local, qui représente aujourd’hui 70 % de l’ensemble de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi.

Pour pallier en partie cette baisse des dotations de l’État, il serait très opportun de créer une dotation de soutien à l’investissement local, qui pourrait être dotée d’environ 210 millions d’euros.

Par ailleurs, il serait utile, mais je sais qu’il y a débat sur cette question, d’accélérer les remboursements du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, aux collectivités locales.

Voilà, messieurs les ministres, pour conclure, les points que notre groupe souhaitait souligner et sur lesquels il a déposé des amendements. Nous serons évidemment attentifs au sort qui leur sera réservé, ainsi qu’aux précisions que vous apporterez au cours des débats.

En tous cas, puisqu’il s’agit d’un marathon budgétaire, nous vous souhaitons la constance et la vaillance des marathoniens, qualités qui sont déjà les vôtres.

Je vais peut-être adhérer au PRG.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, hier, monsieur le secrétaire d’État au budget, vous nous invitiez, dans vos propos liminaires, au débat. Je crois que vous avez raison, car on ne saurait se résoudre à laisser notre grand et beau pays plonger dans les difficultés et s’abandonner au règne du chacun pour soi. Il faut, à notre sens, sortir de cette pensée unique à l’oeuvre depuis trop d’années.

À travers le budget de notre pays, nous discutons des réponses concrètes aux souffrances, aux attentes, et aux réussites de nos concitoyens.

Quel sera l’engagement de la puissance publique pour répondre aux 200 salariés du groupe Apia – installé au coeur de ma circonscription – qui risquent de grossir la cohorte des cinq millions de chômeurs ?

Quelle sera la réponse apportée à la maison de l’oasis, ce lieu d’accueil parents-enfants, qui, dans ma commune, intervient dans les quartiers concernés par la politique de la ville et qui voit fondre les aides d’État ?

Ce sont deux exemples concrets qui, faute de remise en cause des dogmes libéraux imposés par Bruxelles, suscitent inquiétude, amertume, voire colère, car les réponses ne sont pas à la hauteur.

Il faut refuser la démission du politique face aux injonctions qui conduisent l’Europe dans l’impasse. Le FMI lui-même a mis en garde les pays européens contre les risques engendrés par la stagnation de l’activité, la faible inflation, notamment celui de la déflation. Oui, il faut une réelle relance !

Messieurs les ministres, c’est de souffle, de vision, et de confiance dans l’avenir dont notre pays et nos concitoyens ont besoin.

A contrario, hier, lors de votre présentation, nous avons eu l’impression d’assister à des exposés d’experts-comptables.

Respectez les experts-comptables !

La France est pourtant un grand pays, qui dispose de formidables atouts : nos services publics, nos entreprises, celles et ceux qui les font vivre, notre formidable patrimoine culturel, notre capacité d’innovation et de recherche, nos outils de solidarité, l’unicité de la République dans un territoire riche de sa diversité. Personne ne peut se résoudre à les voir se briser sous les coups de boutoir d’un capitalisme financier sans scrupules.

Bien sûr, la droite et l’extrême-droite parient sur l’échec du gouvernement pour imposer la contre-révolution conservatrice dont elles rêvent depuis tant d’années.

Nous souhaitons la réussite de la France !

Mais pour contrer cette droite, dont la gestion a fait tant de mal au pays entre 2002 et 2012, il ne faut pas utiliser les mêmes recettes !

Oui, la grenouille social-libérale n’a rien à gagner à vouloir se faire aussi grosse que le boeuf ultra-libéral, car on connaît la fin de la fable ! Et nous sommes nombreux à penser, à gauche, que si la droite redresse la tête, la gauche ne doit pas la baisser !

Une alternative à ce budget d’austérité est possible. Ce dernier porte une politique de l’offre disproportionnée, avec, en trois ans, 50 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques et sociales pour redonner, sans contreparties, 41 milliards aux entreprises.

On entend sans cesse cette ritournelle, chantée sur tous les tons, de Bercy à Matignon et de Bruxelles à Paris : on n’a plus d’argent. Revenons aux chiffres.

En 2013, la fortune cumulée des 500 Français les plus riches s’élevait à 330 milliards d’euros.

Ils sont partis !

Alors que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté s’accroît, le nombre de millionnaires passera, en France, de 2,440 millions en 2014 à 4,160 millions en 2019, selon les estimations du Crédit Suisse – ce sont aussi de bons experts-comptables.

Le gestionnaire d’actifs HGI nous apprend, de son côté, que la France est championne d’Europe des versements de dividendes. Les dividendes versés par les grands groupes ont ainsi augmenté cette année de 30,3 % au deuxième trimestre, pour un total de 40 milliards de dollars, soit un montant record. Cette hausse offre un terrible contraste avec les chiffres de l’investissement : une baisse de 0,7 % au premier trimestre, puis de 0,8% au deuxième.

Contrairement à ce que la droite et les libéraux tentent de faire croire, l’enrichissement des plus riches ne tire pas tout le monde vers le haut, car le gâteau n’augmente pas beaucoup. Ce sont les inégalités, la pauvreté et le déclassement qui s’accroissent.

Nous assistons au triomphe de l’économie de la rente sur l’économie de la production. Ce phénomène s’illustre notamment par l’ampleur de l’optimisation et de l’évasion fiscales qui contribuent à détruire notre modèle social.

Si nous saluons les avancées visant à mettre fin au secret bancaire en Europe, le chemin est encore long sur la voie de l’harmonisation par le haut des normes fiscales et sociales, seule à même de juguler les effets désastreux de la course folle au dumping social et fiscal.

Encadrer la finance, c’est aussi avancer vers la mise en place effective de la taxe sur les transactions financières.

C’est vrai !

En Allemagne, une étude indique que cette taxe permettrait de dégager un surcroît de recettes de 18 à 28 milliards d’euros.

En dépit du lobbying acharné des banques, notamment françaises, notre pays doit peser de tout son poids pour une mise en oeuvre rapide de cette taxe.

Dans ce cadre, que peuvent bien signifier les coupes drastiques dans les dépenses, si rien n’est entrepris pour mettre fin à la captation, par la sphère financière, des richesses produites ?

S’agissant de la dépense publique, il faut là aussi rappeler quelques vérités. Quand un étudiant français entre dans la vie active, il a, en moyenne, 800 euros de dettes. Son homologue américain en a, déjà, 15 000.

Les dépenses publiques et sociales nous placent face à une question de choix de société, et pas seulement face à un exercice comptable.

Je veux aussi porter le débat sur la dette. Ah qu’il est puissant pour imposer les politiques restrictives, cet argument des 2 000 milliards de dette !

Il est si puissant que, bien souvent, nous oublions ses causes ainsi que les alternatives à celle-ci. Tout fonctionne comme si les seules boussoles étaient les variables financières.

Faudra-t-il, comme me le disait un salarié, que tous les parents soient au chômage pour que nos enfants ne supportent plus de dette ?

Passons sur les causes évidentes de l’endettement : il s’agit des cadeaux fiscaux – éléments déterminants, comme l’avait souligné le rapport Carrez en 2010, du niveau de notre endettement – accordés par la droite aux grandes entreprises et aux plus riches.

Le niveau de la dette vient, aussi, de l’obligation faite aux États, depuis les années 1970 et 1980, de se financer sur les marchés.

Pourquoi refuser d’ouvrir la voie au refinancement direct des dettes souveraines par la Banque centrale européenne, au taux de 0,05 %, comme cela se pratique pour les banques privées ? Cela permettrait de dégager, a minima, 40 milliards d’euros d’économies budgétaires.

Aujourd’hui, ce sont de facto les rentiers privés de la dette publique, qui ne sont ni des anges ni des philanthropes, qui poussent à arbitrer contre les dépenses publiques et sociales !

Messieurs les ministres, si ces combats ne sont pas simples, ils restent essentiels. Il faut engager une réflexion et une action sur la dette qui sortent de la seule dictature des chiffres pour en modifier la structure.

Parce que personne, ici, ne s’accommode de la dette et des déficits, un des objectifs des amendements que les députés Front de gauche auront à défendre sera, bien sûr, de rétablir les comptes publics.

À notre sens, cela passe par une autre architecture fiscale, en vue de plus de justice, plus de progressivité et, au bout du compte, plus d’efficacité.

Avec ce projet de loi de finances, ce sont les impôts indirects, et d’abord la TVA, dont la part progresse dans les recettes de l’État. TVA et TIPP passent en effet de 51,3 % à 53,7 % du total de ces recettes.

L’impôt sur le revenu, lui, reste sous la barre des 25 % du total des recettes. Dans ce contexte, supprimer la première tranche d’imposition —pour corriger les erreurs accumulées depuis 2010 sur le bas de barème —ne peut faire illusion. Cette mesure soulagera, certes, des millions de contribuables. Mais tous les foyers déjà non imposables aujourd’hui n’en tireront aucun bénéfice, contrairement à la revalorisation des prestations et des salaires.

Surtout, ce geste fiscal ne va pas restaurer la confiance dans l’impôt. La mesure risque même de rendre plus crédible l’idée reçue selon laquelle une moitié des ménages financerait les dépenses publiques dont profiterait l’autre moitié, ainsi que le soulignait récemment le leader de la CFDT.

Rien n’est prévu pour le haut du barème, qui doit également être traité, ou pour introduire plus de justice dans la fiscalité du patrimoine, toujours plus concentré dans les mains d’une infime minorité.

Enfin, l’effondrement de l’impôt sur les sociétés, qui passe de plus de 47 milliards en 2013 à 33 milliards en 2015, est le signe d’une politique de l’offre complètement aveugle.

Nous avons quand même réussi l’exploit de cumuler un taux d’impôt sur les sociétés extrêmement conséquent et un produit très faible !

Si vous cherchez des économies, supprimez le CICE et privilégiez les dépenses d’intervention qui permettent de cibler les aides en soutenant, notamment, les investissements essentiels pour la culture, les transports, l’écologie et la transition écologique !

Comment accepter que les banques et les compagnies d’assurance continuent de bénéficier du CICE à hauteur de 280 millions d’euros cette année, et de près d’un milliard par an en rythme de croisière ?

Ce gaspillage de la ressource publique contribue à défaire les services et à déprimer l’investissement publics.

Le soutien à l’investissement public demeure une priorité affichée du Gouvernement, mais tous ses actes le contredisent !

Qu’il s’agisse de la baisse des dotations aux collectivités locales, de la ponction sur les recettes des agences de l’eau, ou de l’effondrement du montant affectés aux contrats de plan État-régions, les choix affichés dans ce projet de loi seront dramatiques pour l’investissement public. Ils le seront également, par ricochet, pour l’emploi, notamment dans le secteur des bâtiments et travaux publics qui doit assurer la transition énergétique.

Certes, avec le CICE, les marges des entreprises de ce secteur se sont un peu améliorées, mais leurs carnets de commandes sont vides pour l’année prochaine. En clair, comme me l’a dit le patron d’une entreprise, grâce au CICE, certaines entreprises du BTP vont pouvoir mourir en bonne santé…

C’est particulièrement le cas dans les territoires fragiles comme celui dont je suis élu, que vous connaissez particulièrement, monsieur le ministre.

Absolument.

Fragiliser les collectivités locales revient à fragiliser l’élément dynamique de l’investissement, mais aussi les amortisseurs sociaux que constituent les services publics locaux. Quelle grave erreur économique, politique, et sociale !

Il faut revenir sur cette diminution des dotations…

C’est sûr. Une misère !

…contre laquelle le Parti socialiste était, à juste titre, vent debout avant 2012.

Mes chers collègues, évoquer ce budget revient à se pencher sur la chronique d’un échec annoncé. En refusant de s’attaquer au pouvoir exorbitant des marchés financiers, en n’accordant pas réellement, par une hausse significative du SMIC et des bas salaires, la priorité au pouvoir d’achat, en sacrifiant l’investissement public pourtant essentiel pour entraîner l’investissement privé et réussir la transition énergétique, vous faites, messieurs les ministres, fausse route.

Il devrait pourtant exister au sein de cet hémicycle une majorité pour adopter un autre budget, celui qui était attendu par les électeurs qui ont porté François Hollande à l’Élysée, celui qui tourne le dos aux politiques d’austérité qui ont échoué en Europe, celui qui permettrait de ne pas se résigner à voir la droite revancharde et l’extrême droite haineuse diriger notre pays.

Nous ne sommes pas revanchards !

Nous reprenons la liste des orateurs inscrits.

La parole est à Mme Karine Berger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la souveraineté de la France ne se marchande pas. Les textes budgétaires sur lesquels nous travaillerons dans les prochains jours émaneront de cette souveraineté et d’aucune autre.

Ce principe, nous l’avons tous en tête. Je le croyais en tout cas, jusqu’au moment où j’ai entendu certains membres de l’opposition, comme d’ailleurs Mme Le Pen cet après-midi, se gargariser à l’idée que nos engagements européens pourraient remettre en question notre souveraineté budgétaire.

Que la Commission européenne puisse être plus souveraine que la France pour son budget, une telle idée est bien évidemment fausse, et je pense que le Gouvernement fera en sorte de rappeler aux membres de l’opposition leur pleine et entière responsabilité dans le débat portant tant sur la loi de programmation des finances publiques que sur le projet de budget pour 2015.

Cette responsabilité est d’autant plus lourde que nous sommes à la moitié du mandat donné par les Français. C’est ce que je souhaite mettre en perspective à travers deux thèmes : la lucidité que nous devons avoir sur la situation économique actuelle et notre responsabilité dans l’orientation globale de la politique budgétaire qui doit en découler.

Quelle est notre situation économique à mi-mandat ?

Elle est bonne !

Pour certains sur ces bancs, le cycle économique n’existerait plus. Je parle de vous, monsieur de Courson, qui êtes un peu notre M. Jourdain parlementaire, vous qui faites du cycle sans le savoir depuis plus de vingt ans : vous devriez être le plus obligé du monde que notre majorité vous l’ait appris.

Le cycle économique est reconnu par le FMI, l’OCDE, la Commission européenne…

Comme vos prévisions de croissance pour 2013…

…et, bien sûr, notre nouveau prix Nobel d’économie, Jean Tirole.

Leur diagnostic est unanime : la France est dans une situation encore plus difficile qu’en 2010, car la situation européenne est plus dégradée qu’en 2010. Comment le sait-on ? Par exemple par l’écart de conjoncture : moins 1,8 en 2010, moins 2,8 en 2014, selon Eurostat. La situation est presque deux fois plus dégradée qu’en 2010 alors que le déficit est environ moitié moindre. L’inflation européenne stagne à 0,4 %, c’est-à-dire bien en dessous de l’objectif de 2 %.

Madame la rapporteure générale, vous évoquiez dans vos propos le poison de la déflation. En voyant les chiffres de la Commission européenne, tant sur l’écart de production que sur les prix, je dirai même plus, c’est le crépuscule de la déflation

qui est aujourd’hui à notre porte.

Il est difficile de définir la déflation en quelques mots, tant le phénomène, une fois enclenché, apparaît comme global, se propageant par toutes les courroies de l’économie et vrillant tous ses leviers. Disons que cela s’apparente à la disparition de la valeur. En déflation, la valeur se contracte alors que, habituellement, nous cherchons à la faire croître, objectif résumé par la fameuse croissance du PIB.

La déflation correspond au moment où la valeur du travail, la valeur des objets, la valeur de l’épargne, et même la valeur du risque disparaissent, d’où la baisse des prix, qui est un signal, parmi d’autres, de la déflation, d’où, surtout, la baisse de l’investissement.

La disparition de la valeur fausse toutes les décisions, présentes et futures, des personnes comme des entreprises, se nourrissant d’une épouvantable crise de confiance et en en suscitant une.

C’est bien ce que nous vivons aujourd’hui car, en déflation, il est plus difficile de rembourser ses dettes, d’ajuster les salaires réels ou d’améliorer sa compétitivité par rapport aux autres pays.

Nous ne pouvons pas compter uniquement sur la politique monétaire pour relancer la machine. Il faut évidemment saluer le virage à 180 degrés des options de notre banque centrale et faire en sorte que les évolutions de l’euro se poursuivent, mais, pour relancer la machine, il faut jouer sur la politique budgétaire, en lançant un grand programme d’investissement européen. Il s’agit d’aller à l’encontre de la contraction de l’investissement public observée en début de crise, mais également d’aller plus loin.

Est-ce cette orientation de politique budgétaire qui est inscrite dans la loi de programmation et le projet de budget pour 2015 ? Oui et non. Oui car vous avez choisi de ne plus réduire le déficit structurel, allant à l’encontre de ce que la Commission européenne attendait de nous. S’il fallait une preuve supplémentaire de notre souveraineté vis-à-vis de la Commission européenne, elle est là. Non, car nous avons tout de même la perspective d’une baisse de l’investissement public l’année prochaine dans notre propre pays.

Sur ce que nous avons fait au cours de la première moitié de notre quinquennat en matière budgétaire, les dés sont jetés, seule l’Histoire jugera.

Peut-être que les électeurs le diront !

C’est déjà fait !

Seule l’Histoire dira si une baisse des prélèvements de 30 milliards d’euros sur les entreprises avant l’entrée en déflation était un choix pertinent. Mais, sur ce qui nous reste à faire, les dés ne sont pas encore jetés.

Nous refusons de nous mettre en danger. Préservons l’investissement des collectivités locales et acceptez d’avancer le remboursement du FCTVA dès l’année prochaine : c’est là que se situe la cohérence entre le diagnostic de la déflation et les décisions de politique budgétaire que nous prenons.

Oui, nous devons réduire la dette monumentale que l’opposition nous a léguée, mais sans perdre de vue notre priorité, qui est la lutte contre le risque de déflation.

Je finirai par cette citation de Mme de Maintenon : « Il y a ceci de singulier dans la vie qu’elle offre autant de bonnes occasions à ne pas manquer que de fausses à écarter, et la grandeur d’un destin se fait de ce qu’on refuse plus que de ce qu’on obtient ».

Applaudissements nourris…

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous tentez de faire passer ce projet de loi de finances pour un budget d’avenir. Force est de constater qu’il s’agit surtout d’un aveu d’impuissance. Deux chiffres sont extrêmement clairs : une dette publique à 95,1 % du PIB, une dépense publique à 57 % de ce PIB. Du jamais vu. À mi-mandat, ce que l’on constate finalement, c’est l’impuissance à réformer le pays, à tenir les promesses du Président de la République.

Les mesures que vous nous proposez mois après mois, projets de loi de finances après projets de loi de finances rectificatives, enfoncent un peu plus notre pays dans une crise qui n’en finit pas. Les coups de rabot…

Oh !

…se succèdent, la paupérisation se généralise, et l’incapacité à créer un consensus de la réforme s’installe.

Le Président de la République et le Gouvernement ne cessent de répéter leur engagement plein et entier en faveur de l’emploi, ce que chacun d’entre nous dans cet hémicycle souhaite bien évidemment.

Expliquez-nous alors pourquoi vous faites tous ces hold-up, hold-up sur les chambres de commerce et d’industrie, qui, pourtant, s’engageaient en faveur de la formation et de l’apprentissage, ainsi que des transports, hold-up sur les chambres d’agriculture, qui va demain hypothéquer la réalisation de projets structurants et créateurs d’emplois, et même hold-up sur les agences de l’eau, qui ne pourront plus assumer leurs engagements. Le mardi, vous proposez un texte sur la transition énergétique. Le même soir, vous en proposez un qui va toucher les ressources des agences de l’eau. Où est la cohérence ? Merci de le préciser. Vous faites enfin un hold-up sur les collectivités territoriales, dont vous baissez les dotations tout en continuant à leur transférer allègrement des charges, qu’il s’agisse des rythmes scolaires, dont les coûts n’auront pas été compensés longtemps, ou de la gestion des liquidations, qui devient une compétence municipale, et la liste s’allonge texte après texte. Bien évidemment, les collectivités ne pourront plus investir dans les territoires.

Votre budget, en une phrase, c’est « recherche désespérée de recettes à court terme pour atteindre un équilibre impossible ». C’est finalement le camouflage d’une dette chaque jour un peu plus lourde.

En fait, vous avez une vision étatiste et parisienne de la France. Vous estimez qu’elle se réforme d’en haut. Vous prenez des décisions unilatérales, lourdes de conséquences, puis vous pensez que la France des territoires n’aura qu’à se débrouiller pour les appliquer. Il faut vous le dire une fois encore, cela n’est juste plus possible.

Notre pays, monsieur le secrétaire d’État, se réforme par la base, les territoires, les collectivités, la concertation et, surtout, par le partage d’une vision pour l’avenir.

Nous parlons d’avenir. Dommage, la recherche et l’enseignement, domaines que vous connaissez bien, sont justement les grands oubliés, et je n’évoquerai même pas les contrats de Plan État-région, diminués des deux tiers. Même l’Institut de France s’alarme de l’abandon de la recherche en France et du départ massif de ses plus brillants chercheurs.

Les collectivités vous demandent d’accepter des choses simples, une baisse de la TVA au taux réduit de 5,5 % en faveur du transport de voyageurs, mesure directe en faveur du pouvoir d’achat et du développement des transports en région. C’est tout simplement faire ce qui se passe chez plusieurs de nos voisins, le Danemark, le Royaume-Uni, la Belgique, le Portugal, l’Allemagne, qui exonèrent les transports publics de TVA ou leur appliquent un taux réduit, ce qui est autorisé par la Commission européenne. En France, on ne peut pas le faire, vous ne le voulez pas.

Les Français vous demandent de trouver des solutions simples, des solutions d’avenir, et d’arrêter de trouver des boucs émissaires pour vous laisser un peu de répit.

Les familles n’en peuvent plus du fardeau que vous leur imposez. Dernier exemple en date, cette fausse bonne nouvelle de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Nous savons tous quelle en sera la conséquence, vous allez une fois encore concentrer l’impôt. Et qui allez-vous frapper une fois de plus ? Les classes moyennes.

La situation de la France est grave, elle est examinée avec inquiétude par tous nos collègues européens. Nous devons créer les conditions d’un rétablissement de nos capacités à investir, à nous moderniser, à retrouver de la compétitivité, ce qui est une absolue nécessité.

La République mérite que l’on dépasse les clivages. La République mérite que le Gouvernement entende, certes, sa majorité mais, pourquoi pas, son opposition car, nous sommes unanimes, il y a urgence.

Alors, pour que ce projet de loi de finances pour 2015 ne soit pas encore un rendez-vous raté, acceptez d’entendre nos amendements. Souvenez-vous de votre ministre des finances, qui assurait en janvier 2014 que la France maîtriserait ses déficits. Que dira demain le commissaire européen Moscovici de votre projet de budget ?

Qu’il est bon !

Arrêtez d’avoir un double discours, le discours de Paris pour répondre aux frondeurs en disant que, bien sûr, on lutte contre l’austérité, et le discours de Bruxelles sur la rigueur.

Finalement, une seule question nous préoccupe : que faites-vous de la parole de la France ?

Bravo !

Bravo !

La parole est à M. Jean Launay.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, 1964-2014, l’on fête les cinquante ans de la loi sur l’eau, qui a donné à notre pays ce qu’on appelle le modèle français de l’eau, qui est largement transposé dans d’autres pays.

Si j’évoque cette date – et mon propos sera centré, vous l’avez compris, sur le prélèvement envisagé sur les budgets des agences de l’eau –, c’est bien parce que ce modèle anticipait à la fois la décentralisation et la directive-cadre sur l’eau, avec la notion de bassin-versant.

Ces agences de l’eau sont des établissements publics de l’État, des opérateurs de l’État. Vous avez décidé, pour résoudre les difficultés de nos finances publiques, que je ne sous-estime pas, et je partage la nécessité de les résoudre, de mettre les opérateurs à contribution, parmi lesquels les agences.

La pratique avait déjà été employée l’an dernier, à hauteur de 220 millions d’euros, et, dans la loi de programmation des finances publiques pour trois ans, c’est trois fois 175 millions d’euros que vous envisagez de prélever. Les prélèvements s’accélèrent donc. Nous les avions déjà condamnés lorsque Roselyne Bachelot en avait fait en son temps car c’est le principe selon lequel l’eau paie l’eau qui est battu en brèche.

Un tel prélèvement, c’est finalement prendre dans la poche du consommateur d’eau lorsqu’il règle sa facture, alors même que l’État reçoit déjà au passage la TVA sur ces factures d’eau, ce qui, si mes renseignements sont bons, représente 500 millions d’euros.

Fonds de roulement, ce n’est pas pour moi un gros mot car, même si l’argent doit circuler, il faut un fonds de roulement minimal puisque les redevances servent à financer des dépenses d’intervention, des investissements portés par des maîtres d’ouvrage locaux. Après le prélèvement de l’an dernier, certaines agences, car leur situation n’est pas uniforme, ont déjà dû revoir leur dixième programme d’intervention.

C’est donc l’investissement public local dans le domaine de l’eau qui est ainsi affecté. Vous qui, en tant qu’élu local, étiez impliqué dans l’agence de bassin Rhin-Meuse, monsieur le secrétaire d’État, vous devinez toutes les conséquences économiques que cela peut avoir sur les entreprises de ce secteur. Elles étaient probablement hier à Paris avec ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics qui manifestaient. Je suis convaincu qu’en réduisant les possibilités d’intervention de l’investissement public local, dans ce domaine en particulier, nous accentuons le risque de récession.

Au-delà, il y a un débat plus profond, et je le dis en qualité de président du Comité national de l’eau. J’ai pris mon bâton de pèlerin après le prélèvement de 2014 pour tenter de convaincre le Premier ministre et le ministre du budget de l’époque ainsi que leurs conseillers budgétaires de ne pas renouveler un tel prélèvement. J’ai proposé d’autres solutions, en premier lieu l’élargissement des missions des agences de l’eau. À la faveur du texte relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles, j’ai porté des amendements introduisant la GEMAPI, la gestion de l’eau des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Cela constitue déjà une évolution notoire, certes contestée par certains. Je considérais que c’était une extension du principe selon lequel l’eau paie l’eau et que, avec cette nouvelle compétence GEMAPI, nous introduisions le grand cycle de l’eau au-delà du petit cycle qui concerne l’eau et l’assainissement stricto sensu. Je continue de plaider pour cet élargissement, sans toutefois aller au-delà. Demain, nous ouvrirons le débat sur la biodiversité. Elle peut être aquatique et, partant, supportable par les agences, dans le cadre de l’élargissement de leurs missions. Ce n’est pas le cas toutefois de la biodiversité sèche. Nous aurons ce débat prochainement, mais il est déjà là en filigrane.

Avec ce prélèvement et l’élargissement des missions, c’est in fine la double peine qui va s’imposer aux agences et les mettre en difficulté. Les risques, je le répète et le regrette, sont doubles : de véritables difficultés économiques pour les entreprises du secteur ; un recul quant à l’atteinte des objectifs que nous impose la directive-cadre sur l’eau, laquelle, par ailleurs, nous laisse, dans un certain nombre de domaines, sous la menace d’astreintes de l’Union européenne. Ce serait un comble qu’en n’assumant pas nos dépenses dans ce secteur nous soyons obligés de verser des pénalités à l’Europe. Voilà qui serait tout à fait contre-productif pour nos finances publiques.

La parole est à M. Pascal Cherki.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons la discussion budgétaire dans un moment d’une extrême gravité, où l’Europe peut s’enfoncer dans la récession et dans la déflation. Je ne doute pas un seul instant de la volonté du Gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour conjurer cette spirale funeste. La volonté est là, je dirais même qu’elle est présente depuis le début de cette mandature. Je mesure les efforts entrepris depuis 2012 par notre Gouvernement, appuyé par sa majorité, pour réduire le déficit structurel qui accablait nos finances publiques. J’en mesure les succès, mais j’en mesure également les limites. Et pour cause : si la réduction des déficits publics est un moyen, un moment dans une stratégie, elle ne saurait constituer une fin en soi. C’est d’ailleurs ce que s’apprête à signifier le Gouvernement à nos partenaires européens et, en premier lieu, à la Commission européenne.

À juste titre !

Le Gouvernement peut compter sur l’entier soutien de sa majorité. Nous vous invitons à tenir bon et à ne pas reculer dans un énième compromis boiteux où il n’y aurait que des perdants. Afin de vous aider dans cette démarche, nous avons déposé deux amendements. Le premier, dont je suis l’auteur, vous invite à faire vôtre la volonté exprimée par les parlementaires européens, dans une résolution où ils invitaient la Commission à extraire du calcul des déficits publics les contributions versées par les États membres au titre du budget de l’Union. Cette recommandation de bon sens aurait l’immense avantage de ramener notre déficit à 3,3 %, puisque le prélèvement sur recettes de la France en faveur de l’Union européenne représente 20 milliards d’euros, soit 1 point de PIB.

Le second amendement vise à sortir du calcul du déficit une partie de nos dépenses militaires. Actuellement la France consacre près de 2,2 % de son PIB aux dépenses militaires, suivant en cela, avec le Royaume-Uni, les recommandations de l’OTAN qui demande qu’un effort minimum de 2 % du PIB y soit affecté. La France déploie son armée dans des opérations extérieures où nos concitoyens paient l’impôt du sang pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l’ensemble de l’Europe, quand les autres pays effectuent un effort de défense deux fois moins important : 1,3 % pour l’Allemagne et 0,9 % pour l’Espagne, par exemple. Aussi vous proposons-nous de déduire du calcul des déficits structurels la part des dépenses de défense dépassant les 1 %, ce qui ramènerait le solde structurel de notre pays autour des 0,5 % et le solde global autour des 3 % de Maastricht.

Monsieur le ministre, vous avez donc le choix, en acceptant l’un ou l’autre de ces amendements, de ramener le débat européen sur la réduction des déficits à une plus juste mesure.

Venons-en à la deuxième question qui nous occupe, et ce parfois bruyamment en dehors de notre hémicycle : je veux bien évidemment parler de la stratégie budgétaire pour faire revenir la croissance. Nous avons une divergence, nous avons un désaccord avec le Gouvernement, non pas sur les buts à atteindre, à savoir le retour de la croissance comme seule garantie pour faire baisser durablement le chômage et les déficits, mais sur les moyens pour y parvenir. Nous partons pourtant du même constat : la faiblesse des marges des entreprises et l’insuffisance chronique de l’investissement.

Là où nous divergeons, c’est que nous ne vous suivons pas dans votre conversion rapide, brutale et incongrue en faveur de la politique de l’offre. Cela ne marche pas et cela ne marchera pas, car la question à laquelle sont confrontées nos économies en Europe n’est pas principalement un problème d’offre, mais bien un problème d’insuffisance de la demande. Quand vous pensez et agissez en sociaux-libéraux, nous vous invitons à penser et à agir en sociaux-démocrates.

Voilà qui est dit !

Nous ne sommes pas les seuls à vous le dire. Ne trouvez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il y a un certain paradoxe à se faire prendre à partie par les principaux économistes américains, tels que les prix Nobel Joseph Stiglitz et Paul Krugman, qui nous reprochent notre soumission à l’orthodoxie ? En 1981, nos amis américains nous reprochaient d’être trop socialistes, aujourd’hui ils nous reprochent de ne pas l’être assez.

Ils ne savent pas ce qu’ils veulent !

Ils nous reprochent d’être plus proches de Hoover ou de Clemenceau que de Roosevelt ou de Mendès France. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements destinés à rééquilibrer ce budget. Nous ne renonçons pas à la justice fiscale, laquelle a pour fondement la progressivité de l’impôt direct, comme l’a rappelé notre ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Nous souhaitons éviter une crise majeure du BTP, avec la destruction de milliers d’emplois à la clé, qui résulterait de la trop brutale et trop importante diminution des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Nous souhaitons recentrer le CICE, en le transformant pour partie en un véritable crédit d’impôt investissement. Nous vous invitons à réduire un peu la voilure des aides aux entreprises, afin de ne pas avoir à tailler, pour plusieurs centaines de millions d’euros, dans des prestations qui fondent l’universalité et l’utilité de notre politique familiale. Et je ne cite ici que quelques-unes des propositions utiles que nous vous formulons pour nous aider collectivement à réussir la fin du quinquennat.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Gouvernement entend notre appel que je sais largement partagé dans les rangs des diverses formations de gauche composant notre majorité parlementaire, je suis persuadé que nous nous ressaisirons et que nous renouerons le lien de confiance avec celles et avec ceux qui ont permis à la gauche de revenir aux responsabilités en 2012 et qui attendent encore tant de nous ; je suis persuadé que nous sortirons la France et les Français de la morosité et de l’inquiétude qui les habitent actuellement.

Bravo ! Malheureusement, je crains qu’on ne vous écoute pas.

La parole est à M. Yves Censi.

Monsieur le ministre, une fois encore, vous nous présentez un budget à l’inverse de ce qu’il est réellement : c’est un budget de dupes qui laisse filer les déficits, qui n’amorce aucune réforme structurelle et qui est malheureusement bien impuissant à sortir notre pays de la crise dans laquelle il s’enfonce chaque jour un peu plus. Évidemment, selon vous, ce n’est pas de votre faute si le déficit continue à se creuser. Ce serait à cause de l’environnement international, de la situation dégradée de l’investissement des ménages en matière de logement et de l’atonie de l’investissement des entreprises. Les coupables sont là, tout désignés dans l’exposé des motifs de votre PLF : les étrangers, les promoteurs immobiliers et les patrons.

À la veille d’un endettement hors de contrôle et dans un contexte économique où tous les indicateurs sont au rouge, c’est l’attentisme, monsieur le ministre, qui est au rendez-vous. Tous les freins à la croissance, à la libération du marché du travail, à la compétitivité et à l’investissement restent bien serrés. Vous vous parez des habits vertueux du sérieux budgétaire, mais où est le sérieux budgétaire quand vous vous accrochez à une prévision de croissance totalement irréaliste ? Où est le sérieux budgétaire quand vous ne donnez aucun détail sur les prétendus 21 milliards d’euros d’économies que vous prétendez réaliser en 2015 et les 50 milliards d’ici à 2017 ?

Il faut arrêter ! Vous n’êtes pas venu hier !

Il faut suivre un peu !

Vous aurez l’occasion de vous exprimer tout à l’heure, monsieur le ministre ! Où est le sérieux budgétaire quand vous vous enfermez dans des manipulations comptables, en présentant la réduction du rythme de progression des dépenses comme des économies ?

Il faut être là quand on discute !

Vous ne répondez pas à ces questions, monsieur le ministre ! Ce n’est pas la peine de faire des commentaires, lorsqu’un député prend la parole dans l’hémicycle. Vous aurez l’occasion de répondre, mais vous ne répondrez jamais !

Quel est donc ce sérieux budgétaire ne suscitant que le scepticisme de Bruxelles qui vous exhorte d’ailleurs à présenter des mesures crédibles ? De fait, tous vos artifices ne trompent ni la Commission européenne, ni le Haut conseil des finances publiques, pas plus d’ailleurs que les Français dans leur ensemble. À l’heure où vous prétendez tenir un discours de vérité aux Français, force est de reconnaître que la sincérité budgétaire est une notion qui vous est définitivement étrangère. Le 2 octobre dernier, le Président de la République continuait à défendre une prévision de 1 % de croissance l’an prochain, alors qu’elle devrait être proche de zéro. Surdimensionner le taux de croissance pour boucler la valise des contraintes budgétaires relève non seulement d’une absence totale de sincérité, mais en plus d’une irresponsabilité hautement blâmable.

Irresponsabilité encore, parce que, au lieu de prendre des décisions radicales et globales pour redresser notre croissance, vous choisissez de laisser filer les déficits. Le redressement des finances publiques était pourtant l’un des principaux engagements du candidat Hollande en 2012. Cette priorité a aujourd’hui rejoint le cimetière des nombreuses autres promesses de campagne enterrées. Irresponsabilité également, parce que vous ne faites rien pour désamorcer la bombe à retardement de 2 000 milliards d’euros de dette dont le détonateur sera tôt au tard, vous le savez, l’augmentation des taux d’intérêt. Peu importent à vos yeux, semble-t-il, les signaux négatifs de la Commission européenne, peu importent les politiques vertueuses et ambitieuses menées par nos voisins européens et qui portent aujourd’hui leurs fruits.

Lesquelles ?

La Grande-Bretagne, par exemple, qui affiche aujourd’hui 3 % de croissance, a eu le courage en 2010 de restructurer ses dépenses publiques et de les baisser comme jamais auparavant, en redéfinissant les contours de l’intervention de l’État, dans une logique constante de performance. Les impôts ont diminué, monsieur le ministre, concomitamment à la dépense publique – cela est possible ! – et ce sont les entreprises, et partant l’emploi, qui ont été les premières bénéficiaires de cette bascule. Le taux d’impôt sur les sociétés a été ramené à 20 %, soit l’un des plus bas d’Europe, et d’ailleurs les conséquences pour nous seront assez dramatiques. Vous, vous avez fait exactement le contraire : augmentation de la dépense publique pour augmenter le pouvoir d’achat et augmentation des impôts pour réduire le déficit. In fine, c’est l’obésité de la demande publique, le matraquage fiscal et l’étouffement de notre économie.

Tout ce qui semble vous importer, c’est de colmater les brèches d’une majorité frondeuse et dispersée, en cédant à une démagogie budgétaire et fiscale, à courte vue selon moi. L’exemple le plus emblématique en est d’ailleurs la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Vous ajoutez de la complexité à un impôt qui est déjà relativement illisible,…

N’importe quoi !

…vous concentrez un peu plus l’impôt sur les tranches supérieures avec le risque d’accentuer les clivages entre ceux qui paient l’impôt sur le revenu et ceux qui en sont exemptés.

Monsieur le ministre, je ne suis pas votre élève,…

Mais je ne vous parle pas !

…même si j’ai beaucoup de respect pour vous personnellement.

Nous aurons toute la semaine pour échanger sur ces questions. Écoutons-nous mutuellement ! Pour l’instant, la parole est au député Yves Censi et à lui seul.

Bref, vous rendez encore plus mauvais un impôt caractérisé par une assiette étroite et des taux prohibitifs, ce contre quoi nous essayons de lutter. Votre projet de budget est loin d’être à la hauteur des enjeux économiques.

Ce n’est pas un débat, c’est n’importe quoi !

Pis, il est dangereux dans le contexte si dégradé dans lequel se débat notre pays. Votre attentisme est plus que condamnable. Monsieur le ministre, j’en suis convaincu, notre pays mérite mieux que le rendez-vous raté que vous proposez aujourd’hui aux Français.

Il a fini de lire son papier, il peut partir !

La parole est à M. Razzy Hammadi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je dois avouer une certaine appréhension voire un malaise vis-à-vis de l’attitude de l’opposition.

Gros malaise dans la majorité !

Avec d’autres collègues, y compris de l’opposition, nous avons eu l’occasion ces derniers mois de rencontrer en Europe les différents gouvernements et les différents partis politiques, dans le cadre d’un rapport sur le suivi du pacte de croissance. Partout, j’ai vu la majorité comme l’opposition faire en sorte de défendre leur pays ! Or, depuis hier, je n’entends dans l’opposition que la volonté d’accabler une nation, dont vous avez creusé la dette et les déficits pendant dix ans, au point de laisser penser que vous souhaiteriez l’échec du pays.

Et les frondeurs du PS ?

C’est la guerre civile à gauche !

Je vous entends depuis hier vous réjouir de l’éventuelle menace visant le budget français.

Certainement pas !

Nous voulons le succès de la France !

De qui êtes-vous le parti ? De la Commission européenne ? C’est en ce moment que nous aurions besoin de vous ! Alors qu’aujourd’hui le FMI, l’OCDE et un certain nombre de pays européens souhaitent une réorientation, vous êtes les principaux défenseurs de l’orthodoxie de la Commission.

Rappelons les chiffres : votre bilan, c’est le doublement de la dette, 600 milliards d’endettement supplémentaire en cinq ans.

C’est vous qui êtes au pouvoir ! Vos arguments sont élimés !

Quant à nous, nous sommes en train de diviser quasiment par deux le déficit structurel. Je vois certains collègues de l’opposition faire une moue suspicieuse devant une telle affirmation, mais continuons à citer les chiffres : le déficit représentera 75 milliards en 2015 alors qu’il a atteint 148 milliards sous votre gouvernement.

Comparez à celui des autres pays à l’époque !

Vous pouvez essayer de détourner nos arguments par des slogans, des arguties de congrès ou à l’occasion d’éventuelles candidatures, mais vous ne pouvez pas faire mentir les chiffres.

Vous deviez revenir aux 3 % !

L’équilibre recherché par ce gouvernement, dans une situation certes difficile et qui nécessite un langage de vérité, je l’assume complètement. Oui, il faut procéder en même temps au rétablissement des comptes publics, de notre compétitivité et du pouvoir d’achat ainsi qu’au financement de la transition énergétique : bref, tout ce que vous avez laissé en jachère, annoncé sans le financer, nous l’assumons aujourd’hui. Oui, ce n’est pas facile, mais nous nous y attelons ; oui, il faut dire la vérité, et nous la disons.

Acceptons-nous pour autant l’austérité ? Est-ce l’austérité que d’ajouter un milliard d’euros au budget de l’éducation nationale parce que c’est notre priorité alors que vous, hier, afin de financer les baisses d’impôts des plus riches, vous faisiez en sorte que les écoles, notamment en Seine-Saint-Denis, ne puissent pas ouvrir le jour de la rentrée scolaire ? Est-ce l’austérité que de faire une priorité de la recherche et de l’enseignement supérieur ? Est-ce l’austérité que d’avoir comme priorité la justice et la sécurité ? Est-ce l’austérité que de financer la transition énergétique, que de prévoir des mesures qui, mises bout à bout, permettent d’injecter 2,5 milliards d’euros supplémentaires dans le BTP, ou encore de décider que neuf millions de ménages bénéficieront d’une baisse d’impôts historique ?

Vous leur avez sucré les heures sup !

Nous essayons de mener un pilotage fin et honnête, avec vérité, justesse et justice, pour parvenir à un équilibre.

Il y aura certes des discussions, certaines ont déjà été évoquées, notamment sur la question européenne. Mais je rappelle que nous sommes contributeurs nets, finançant le rabais octroyé à un certain nombre de pays, et il faut que nous puissions en discuter. Je pense aussi à la péréquation, qui atteint certes un niveau historique grâce à un effort sans précédent, mais il ne faut oublier l’engagement de ne pas frapper les communes les plus pauvres par la baisse des dotations, ce dont nous devrons aussi discuter. Il faudra également tenir un débat de vérité : quelles économies proposez-vous, mes chers collègues ? Cette semaine, je voudrais au moins que vous répondiez par oui ou par non à une seule question : les anciens combattants m’ont demandé, en tant que rapporteur spécial, de vous demander si vous suivrez ce que propose M. Marini, votre collègue de l’UMP au Sénat, c’est-à-dire si vous reviendrez sur l’ensemble des revalorisations que nous leur avons accordées,…

Jamais ! Mais vous, que ferez-vous ?

…revalorisations qu’ils méritent pour le moins.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, sommes-nous réellement en train de délibérer du projet de loi de finances pour 2015 ? Que reste-t-il de la souveraineté budgétaire de la France à l’heure du two-pack, du six-pack et surtout du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – le TSCG – que notre assemblée a malheureusement ratifié à l’automne 2012 ?

C’est bien malheureux en effet ! Une incohérence de plus !

Lire la presse ramollit et fait croire que la France serait coupable, que nos infortunes seraient le prix de notre manque de vertu. Or le redressement structurel des finances publiques a bien été effectué : nos finances sont assainies. Alors qu’il devait être le facteur positif introduit par le traité, nous débattons encore en 2014 du solde budgétaire courant et nous sommes enferrés dans les procédures infantiles de la gouvernance de la zone euro. Bien des indicateurs témoignent des difficultés de l’Europe et de la zone euro : le chômage, notamment celui des jeunes, les inégalités, la croissance zéro, les divergences structurelles, la quasi-déflation… Mais on ne prend en compte que le déficit public, le plus idiot, le moins significatif des indicateurs, et à son aune toute politique est jugée. L’indicateur a beau être imbécile, cette politique est pensée : c’est celle de la droite allemande, de l’alliance des conservateurs européens et de la technocratie bruxelloise, qui savent si bien mêler idéologie et intérêts de classe.

Exactement !

C’est ainsi que la mâchoire du triple B – Bercy, Bruxelles, Berlin – se referme sur le débat public, la délibération, le travail parlementaire et, excusez du peu, la souveraineté nationale.

N’ayant pas voté en 2012 la loi de programmation pluriannuelle, vous comprendrez qu’en conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je n’approuverai pas le projet de loi de programmation 2014-2019.

Face à la situation actuelle, que fait le Gouvernement ? Ce serait mentir de dire qu’il s’y soumet. Il navigue, donne des gages, tente de faire oublier l’enterrement – salutaire ! – du retour aux 3 % en survendant des réformes structurelles. Il lève le pied sur les recettes et serre maladroitement le collier sur les dépenses en présentant un budget de compromis qui tente de ménager les gardiens du triple B et la croissance, les engagements budgétaires et l’explosion du chômage. On ne refera évidemment pas le match en imaginant ce qu’aurait produit une opération volontariste au printemps 2012, conduisant à différer l’ajustement budgétaire et à renégocier le TSCG…

C’était ce qu’il fallait faire !

…mais, hier, le ministre des finances et des comptes publics a bien tenu le discours qu’il aurait fallu tenir… en 2012. Cette politique évite le pire, mais elle comporte le risque de rester au milieu du gué et de ne produire aucun des résultats attendus. L’année 2015, mes chers collègues, sera décisive et l’exécution de ce budget demandera du volontarisme pour faire face aux difficultés économiques, sociales et politiques qui s’accumulent dangereusement.

Concernant la partie recettes, dont nous débattons cette semaine, nous, députés du mouvement républicain et citoyen, avions accueilli favorablement le volet pouvoir d’achat du pacte de confiance. Mais nous savons tous que les baisses de charges salariales sur les bas salaires adoptés en juin ont été censurées par le Conseil constitutionnel, et le dispositif de remplacement est, à mes yeux, beaucoup moins convaincant : affaiblir l’impôt sur le revenu, c’est affaiblir l’impôt civique, un impôt progressif qui devrait être au coeur du pacte républicain. La suppression de la deuxième tranche porte un mauvais coup à ce bel impôt centenaire, et je le regrette d’autant plus que d’autres voies existent : nous avons, par exemple, voté une augmentation de la TVA pour financer en partie le CICE ; des propositions de modernisation de la CSG pour la rendre progressive, voire la fusionner avec l’impôt sur le revenu sont sur la table. Monsieur le secrétaire d’État, il faut ouvrir le débat sur la réforme fiscale, une réforme qui permette davantage de justice fiscale et un meilleur mode de financement de notre État-providence.

Voilà le vrai débat !

Le budget 2015 est un budget décisif, et ce n’est pas sans une certaine inquiétude que les députés du mouvement républicain et citoyen abordent l’examen de ces deux projets de loi, mais aussi avec le sens des responsabilités.

Très bien !

La parole est à M. Damien Abad.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le budget présenté aujourd’hui est à la fois un budget de renoncement, d’impuissance et d’incohérence.

C’est un budget de renoncement à l’égard des engagements du Gouvernement de réduction des déficits et de la dette publique. Ainsi, le déficit public ne reculera pas l’année prochaine en dessous des 3 %, étant évalué à 4,3 % contrairement à l’engagement pris par la France en 2013 et contrairement bien sûr au respect des objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Pire encore, l’effort de réduction du déficit structurel consenti par la France sera limité alors que la Commission européenne attendait un effort autour de 0,8 %. Pour la première fois, la dette de la France a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros et risque de dépasser les 100 % du PIB à la fin de l’année 2015. Vous faites donc clairement le choix du renoncement, monsieur le secrétaire d’État, en laissant filer les déficits et la dette. Vous me direz qu’ils ne datent pas d’hier, mais force est de constater qu’il n’y a aujourd’hui aucune volonté politique pour redresser les comptes publics.

C’est aussi un budget de renoncement s’agissant des recettes fiscales, lesquelles ne cessent de se réduire par rapport à la prévision. La situation est préoccupante puisque les impôts augmentent mais les recettes ne rentrent plus ! La loi de finances rectificative votée en juillet montre en effet une dégradation de près de 6 milliards d’euros des recettes fiscales. Les baisses d’impôts annoncées par le Gouvernement ne sont qu’un leurre puisque ce qu’il donne d’un côté, il le reprend de l’autre par de nombreuses mesures qui viennent contrebalancer ses bonnes paroles, telles que l’alourdissement de la fiscalité sur le diesel, la montée en charge de la taxe carbone ou encore le relèvement des cotisations retraite et l’élargissement de l’assiette de la redevance télé.

Et puis il y a votre mesure phare : la réforme de l’impôt sur le revenu en supprimant la première tranche. Permettez-moi de vous rappeler que tous les économistes, non seulement ceux qui ont obtenu le prix Nobel mais les autres également, disent que le problème de l’impôt sur le revenu en France, c’est qu’il a une assiette trop étroite et un taux trop élevé. Or vous faites exactement le contraire de ce qu’ils préconisent : au lieu d’élargir l’assiette et de diminuer le taux, vous entamez une réforme qui va entraîner une hyper concentration de cet impôt sur les classes moyennes salariées, celles qui payent toujours tout et qui n’ont jamais droit à rien. Cette hyper concentration brise le consentement à l’impôt et affaiblit véritablement notre lien social.

Enfin, il y a aussi renoncement sur la dépense publique où, là encore, le compte n’y est pas. De plus, une grande part des 21 milliards d’économies ne sont pas détaillés, ce qui est bien regrettable. Le seul cas où vous voulez véritablement vous attaquer aux dépenses, c’est en vous en prenant aux collectivités locales en réduisant unilatéralement leurs dotations – moins 3,7 milliards d’euros prévus en 2015 –,…

C’est une saignée !

…alors même qu’elles doivent supporter le coût de la réforme des rythmes scolaires et qu’elles ne sont plus en capacité d’investir – ce qui explique l’inquiétude grandissante des entrepreneurs de travaux publics. Aujourd’hui, des collectivités locales ont le couteau sous la gorge parce que vous réduisez leurs dotations, que vous augmentez leurs compétences sans leur transférer le financement qui en découle et que vous menez une réforme des rythmes scolaires non financée. Asphyxiées, elles ne peuvent plus investir.

C’est un budget d’impuissance, un budget sous tutelle puisque plane sur lui l’ombre tutélaire de Bruxelles. Vous n’avez pas compris que moins vous respectez les objectifs de Bruxelles, plus vous serez sous son emprise. Il y a quelque chose de paradoxal à venir nous expliquer qu’on défend la souveraineté budgétaire de la France – ce qu’a dit M. Sapin – tout en l’affaiblissant en laissant filer les déficits et la dette. La garantie de notre souveraineté budgétaire, ce ne sont pas les effets de manche ou les effets d’annonce, mais la capacité à conduire de véritables réformes structurelles. En effet, ce que Bruxelles dénonce, ce n’est pas tant le niveau du déficit que votre incapacité à réformer la France, votre absence de courage politique.

Enfin, c’est un budget d’incohérence : on a déjà relevé qu’il y a une incohérence entre les promesses faites aux frondeurs et les engagements pris à Bruxelles. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier que nous sommes bien ici confrontés à une certaine schizophrénie de la part du Gouvernement : aux frondeurs, celui-ci affirme qu’il ne s’agit pas d’une politique d’austérité, d’une politique de rigueur ; aux commissaires siégeant à Bruxelles, il assure que la France est sur la voie du redressement des finances publiques, la voie de l’ajustement budgétaire. Le Gouvernement perd dès lors des deux côtés puisque aucun des deux ne le croit réellement. Vous êtes victime du hollandisme, monsieur le secrétaire d’État :…

Ni oui, ni non !

…vous avez choisi de ne pas choisir. Les Français n’acceptent plus une telle situation. Hypothèse de croissance tronquée, abandon de l’objectif de réduction des déficits, baisses d’impôts en trompe-l’oeil, dette et dépense publique qui continuent d’augmenter, telles sont les raisons qui nous conduisent bien sûr à rejeter ce projet de budget.

Pour conclure, je dirai qu’il y a tout de même un contraste saisissant entre, d’un côté, une France capable de produire un prix Nobel d’économie, et, de l’autre, un Gouvernement incapable de relancer son économie. Monsieur le secrétaire d’État, écoutez Jean Tirole quand il vous enjoint à réformer le marché du travail, écoutez-le quand il préconise de réformer le code du travail, écoutez-le encore quand il dit qu’il faut réformer l’assurance chômage.

Très bien !

C’est le seul moyen pour que la France obtienne également le prix Nobel de la cohérence et le prix Nobel de l’audace.

Très bien !

La parole est à M. David Habib.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, la gravité de la situation économique, le manque de cohérence des politiques européennes, la déflation – évoquée par de nombreux orateurs –, le chômage, les difficultés que connaît le pouvoir d’achat, tout cela pèse sur le débat budgétaire, et c’est bien normal.

Dans ce contexte, quelle pouvait être la réponse budgétaire du Gouvernement ? Eh bien, mes chers collègues, celle qui est aujourd’hui soumise à notre examen.

On nous parle, comme à l’instant M. Abad, de réformes structurelles, d’économies à réaliser, à hauteur de 100, 110, 130, 150 milliards d’euros : à mesure que se profile l’organisation d’une primaire à l’UMP, on assiste un véritable concours Lépine de la réforme structurelle ! Pourtant, au cours de cette discussion générale, je n’ai entendu aucune proposition concrète – si ce n’est la suppression du statut de la fonction publique, dont les effets financiers, s’ils existent, resteraient marginaux au regard des enjeux.

Pierre-Alain Muet l’a expliqué hier : nos marges de manoeuvre, au regard du risque de récession européenne, ont amené à un compromis dynamique entre rigueur et croissance, ajustement des dépenses et efforts en faveur de l’emploi et des dépenses d’avenir.

On l’a dit, ce projet de budget stabilise les dépenses obligatoires et divise par deux le déficit budgétaire par rapport à 2011, l’époque où la droite assumait les responsabilités gouvernementales ; il propose une réduction de l’impôt pour 6 millions de ménages fiscaux, modestes ou moyens ; il soutient l’entreprise comme jamais, conformément au Pacte de solidarité et de responsabilité ; il consacre les dépenses d’avenir en matière d’environnement, de logement, de contrats de plan et bien sûr d’éducation et d’enseignement supérieur.

J’ai cru déceler, dans certaines interventions, une volonté d’engager notre pays dans un effort historique comparable à celui qui a été mené dans certains pays du sud de l’Europe. Or, ayant la chance d’être élu dans un département frontalier de l’Espagne, j’ai pu observer ce que deux ou trois années de politiques d’austérité ont entraîné comme conséquences dans ce pays que j’apprécie et pour lequel j’éprouve du respect et de l’amitié.

Quand je vois les milliers de salariés espagnols franchir chaque semaine la frontière pour travailler en France ; quand je vois les cadres espagnols – notamment hospitaliers – réitérer les demandes d’embauche dans des établissements publics ou privés du Béarn ou du Pays basque ; quand je vois la perte d’intelligence que subit aujourd’hui l’Espagne et, plus globalement, l’ensemble de la péninsule Ibérique ; quand je vois ces milliers d’appartements ou d’immeubles vides jalonner les paysages de l’Aragon et du Pays basque, je ne peux qu’inviter toutes celles et tous ceux qui, dans le confort de leurs certitudes, assènent ce type de vérités, à vérifier ce qu’est une politique de rigueur et les effets qu’elle produit.

L’outil productif de nos voisins espagnols ne s’en est pas relevé, même si certains faits de nature conjoncturelle permettent au pays de connaître une situation financière moins dégradée qu’il y a quelques années.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je suis convaincu que même si le contexte politique dans lequel il est présenté n’est pas simple, ce projet de budget est celui qui convient à l’instant présent. Il nous permettra d’assumer nos responsabilités au regard des générations à venir, tout en engageant notre pays dans la recherche de marges supplémentaires en termes de productivité et de compétitivité de notre tissu productif.

Je suis l’élu d’un territoire qui, chaque année, accueille une usine supplémentaire ; qui a connu en trois ans l’apport d’1 milliard d’investissements dans l’outil productif ; qui a permis à son industrie d’assurer sa mutation dans des conditions optimales, en dépit de l’épuisement physique d’une des ressources de son sous-sol. Si nous l’avons fait, c’est parce que les outils existent pour permettre à notre industrie de maintenir son activité et sa compétitivité.

À chaque fois que j’interroge à ce sujet les grands industriels présents dans ma circonscription, ils évoquent, bien sûr, certaines mesures de type macroéconomique, mais aussi la capacité de notre pays à accepter davantage de potentiel économique, la qualité de la formation de ses ingénieurs, de ses techniciens et de ses ouvriers, et l’incroyable potentiel de soutien que représente l’administration française pour tout investisseur désireux de s’implanter sur notre sol. Et ils ne demandent pas moins d’État, mais un meilleur État. Ce qu’ils attendent de notre politique budgétaire, c’est donc qu’elle permette de consolider ces acquis.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, au nom de mon groupe, je vous assure de notre vote et de notre soutien.

La discussion générale commune est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Je salue l’exercice précis auquel se sont livrés bon nombre d’orateurs, dont certains figurent parmi les plus assidus à nos travaux.

Quelques mots, tout d’abord, au sujet de l’orientation de notre politique, consacrée avant tout au soutien de la croissance et de l’emploi. La rapporteure générale en a souligné les priorités : soutien à l’investissement et à la consommation des ménages, poursuite de la réduction du déficit.

L’investissement, qu’il soit public ou privé, est effectivement notre priorité. Guillaume Bachelay l’a rappelé dans une formule : « agir dans le présent et préparer l’avenir ». Nous partageons cette vision.

Ces investissements doivent toutefois être sélectionnés avec soin, et M. Alauzet a raison de rappeler que tous ne se valent pas. En l’occurrence, je le répète, l’investissement dans la transition énergétique est une priorité du Gouvernement.

La situation de notre pays est indissociable de celle de la zone euro. Dominique Lefebvre l’a souligné à juste titre : il faut faire valoir en Europe – et la France agit dans ce sens depuis 2012 – la nécessité de mener des politiques plus favorables à la croissance et à la solidarité.

Christophe Castaner l’a bien indiqué, c’est une politique pour l’Europe entière que nous menons. Car nous faisons face à un défi historique, celui de relancer l’activité au sein de la zone euro. Je remercie également Eva Sas pour son soutien aux discussions que nous menons à Bruxelles, et je salue l’analyse de Paul Giacobbi, qui a résumé notre situation économique de manière très claire et très complète, tout en soulignant – à l’instar d’autres orateurs comme Karine Berger – les risques déflationnistes que connaît l’Union.

Enfin, je souhaite apporter un petit complément à l’analyse de Pierre-Alain Muet : si le soutien à la demande doit d’abord être mis en oeuvre au niveau européen, nous devons aussi mener en France les réformes nécessaires pour moderniser notre appareil productif. C’est indispensable pour que nos entreprises puissent répondre à la demande.

S’agissant des prévisions macroéconomiques, je suis surpris par les affirmations de Valérie Pécresse et de Xavier Bertrand – ce dernier ayant même parlé de « mensonges ». Ces deux anciens ministres croient peut-être que l’on élabore, en 2015, les projets de loi de finances de la même manière qu’à leur époque. Rappelons en effet que le budget pour 2012 avait été présenté avec une prévision de croissance de 1,75 % ; or la croissance constatée cette année-là n’a été que de 0,3 %. Et ce sont les mêmes qui veulent nous donner des leçons !

Notre prévision de croissance est en fait identique à celle du FMI et de l’OCDE. Elle est d’ailleurs inférieure de 0,1 % à celle du consensus.

M. Woerth, reconnaissons-le, a fait preuve de plus de modération. Il a même jugé trop sévère l’avis rendu sur ce point par le Haut Conseil des finances publiques, et je tiens à l’en remercier.

Concernant les mesures en dépenses, si beaucoup ont parlé des économies à réaliser, peu nombreux sont ceux qui proposent. J’ai aimé votre formule, madame la rapporteure générale : « rationaliser, ce n’est pas rationner ». C’est une ambition que nous partageons.

S’agissant des collectivités locales, on peut pourtant parler de rationnement !

Ce que nous proposons, en effet, ce n’est pas l’austérité – et je remercie David Habib pour sa comparaison éclairante avec la situation d’autres pays.

Marc Goua a raison : quand on augmente le nombre de professeurs, de magistrats, de policiers, quand on augmente les minima sociaux, on ne peut pas dire que l’on pratique l’austérité.

Lors du débat d’orientation des finances publiques, l’opposition attendait nos mesures d’économie : elles sont désormais sur la table. Nous sommes prêts pour la discussion, mais avec ceux qui veulent bien y participer. Ainsi, M. Censi nous a dit qu’il n’entendait rien. S’il ne nous avait pas déjà quittés, j’aurais pourtant pu lui apporter toutes les précisions qu’il n’a pas entendues lors de nos propos introductifs.

Mais comme Christophe Castaner et Mme la rapporteure générale, je constate que les amendements déposés par l’opposition n’ont pas vraiment pour but de réaliser des économies. La droite affirme qu’il est nécessaire de réaliser 100, 120, ou 150 milliards d’euros d’économies, mais sans jamais nous dire comment elle compte s’y prendre concrètement. « Le flou partout, et l’austérité pour tous » : Romain Colas a bien résumé ses propositions.

Je remarque également que de nombreux orateurs de l’opposition – dont Gilles Carrez – insistent sur les « dépenses de guichet ». Mais ces dépenses, c’est quoi ? C’est l’hébergement d’urgence, c’est l’allocation adulte handicapé, ce sont les prestations sociales, …

C’est l’AME !

L’aide médicale de l’État, qui semble vous préoccuper beaucoup, ne représente pas 150 milliards !

C’est 1 milliard d’euros, tout de même !

Et même 1,2 milliard !

Pour économiser 150 milliards, il faudrait supprimer 150 fois l’AME !

Son coût a augmenté de plus de 700 millions d’euros en trois ans !

Nous discuterons ensemble de l’intérêt de l’AME et de ses modalités d’attribution, mais faire de sa suppression la seule solution, …

C’en est une, du moins !

Une parmi d’autres !

…quand on prétend faire 150 milliards d’économies, ce n’est pas seulement un peu court, c’est véritablement indigne.

M. Charroux, de son côté, a exprimé ses craintes au sujet de l’effet de ces économies sur le service public. Mais, monsieur le député, il existe aussi des marges dans la dépense publique. Il est donc possible de faire des économies sans remettre en cause le service public. Ce n’est pas toujours facile, mais c’est ce que nous voulons faire avec ce projet de budget, car nous sommes, comme vous, attachés au service public.

Nous aurons un important débat sur les collectivités territoriales, et j’en ai déjà longuement parlé dans mon propos introductif. J’insisterai seulement sur la nécessité d’améliorer la péréquation. Ce combat est d’ailleurs également mené par divers groupes du Parlement : ainsi, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, a été créé à l’initiative de sénateurs de droite. Ceux qui, parfois, veulent remettre en cause la péréquation, à laquelle nous sommes très attachés, devraient s’en souvenir. Comme l’a suggéré Christine Pires Beaune, nous sommes favorables à une réforme de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Ce travail sera long, mais le travail ne nous fait pas peur.

Je n’entrerai pas dans le détail des budgets de chaque ministère – Eva Sas a évoqué l’écologie ; Jean-François Lamour, la défense –, car nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. J’en profite pour saluer le travail effectué par François Brottes et François Pupponi : l’avis de la commission des affaires économiques sur la première partie est une nouveauté qui permettra, j’en suis persuadé, d’enrichir nos débats.

Je conclurai sur une disposition critiquée par les uns, soutenue par les autres : la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, à 5,5 %. Pardonnez-moi tout d’abord d’avoir marqué un peu d’irritation en entendant dire que la suppression d’une tranche était source de complexité, mais il faut reconnaître qu’un tel propos est pour le moins surprenant. Ceux qui ont lu le rapport de Dominique Lefebvre et de François Auvigne sur la fiscalité des ménages savent quelle forme curieuse – pour ne pas dire plus – prend la courbe de l’entrée des contribuables dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Vous aggravez pourtant les choses !

Nous aurons là un dispositif beaucoup plus simple et continu – pardon d’utiliser un terme mathématique.

Mais ce qui est effarant – je le dis avec une certaine solennité –, c’est d’entendre, d’une année à l’autre, et de la bouche des mêmes orateurs, des propos totalement contradictoires. Si nous avions un peu plus de constance dans nos propos, la crédibilité de la classe politique y gagnerait. Souvenez-vous, madame et messieurs de l’opposition – vous n’êtes que trois –,…

C’est déjà ça !

C’est déjà ça !

…de vos interventions sur le nombre phénoménal de contribuables qui allaient être précipités dans l’impôt sur le revenu par ces affreux socialistes qui ne pensent qu’au matraquage fiscal !

Nous maintenons !

Le débat ne portait que sur une seule chose : y en aurait-il un million ou un million et demi de plus ? Je n’ose pas citer le nom des journaux qui balançaient, tous les jours, des chiffres complètement fantaisistes et contradictoires sur le nombre de nouveaux contribuables qui devraient désormais payer l’impôt sur le revenu.

On voit bien que vous ne les avez jamais rencontrés !

Aujourd’hui, nous vous proposons une disposition qui en fera sortir trois fois plus : trois millions de foyers fiscaux – quand on parlait d’un million de foyers supplémentaires l’année dernière –, sans compter que beaucoup d’autres bénéficieront d’une baisse du montant de leur impôt. Et pourtant, ceux-là mêmes qui disaient l’année dernière : « C’est insupportable, on nous agresse sur les marchés et dans les permanences ! », parlent aujourd’hui de l’impôt citoyen, que tout le monde devrait payer, et jugent anormal que certaines personnes ne soient plus assujettis à l’impôt sur le revenu. S’il vous plaît, un peu de constance !

Et la grande réforme fiscale que vous nous aviez promise, où est-elle ?

Notre position, nous l’assumons : c’est que l’impôt sur le revenu doit être progressif – et il l’est.

Certains trouvent qu’il l’est trop. C’est un bon débat. J’ai déjà évoqué la question de la concentration respective des revenus et de l’impôt sur le revenu : on n’a pas le droit de projeter des documents dans l’hémicycle, mais si l’on plaçait les deux courbes l’une à côté de l’autre et que l’on comparait les revenus des 10 % les plus riches avec l’impôt sur le revenu qu’ils paient, on verrait que la progressivité existe, mais qu’elle n’est pas considérable ; elle nous semble respecter tout à fait l’esprit de la Constitution.

L’autre débat sous-jacent, que nous aborderons forcément dans le courant de la discussion, c’est que l’impôt sur le revenu n’est, en volume, que le troisième impôt payé par les contribuables.

C’est vrai !

Le premier est la TVA, qui rapporte autour de 150 milliards, et le deuxième, la CSG, avec quelque 90 milliards.

Et les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales, ce n’est pas un impôt !

Voilà une autre question, souvent soulevée, dont il pourrait être intéressant de débattre. Mais focaliser la discussion sur le fait de savoir si ce sont 48 % ou 52 % des foyers fiscaux qui devraient être imposables et dénoncer un jour une chose et le lendemain son contraire, ce n’est qu’un mauvais débat, qui contribue à accroître le sentiment d’injustice et d’inégalité devant l’impôt – lequel se situe, selon moi, à d’autres niveaux, et qui nécessitera probablement, le moment venu, un certain nombre d’évolutions.

Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire, avec peut-être un peu de passion – mais je m’arrête là, car je sens une certaine impatience à commencer la discussion des articles !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Sur l’article 1er, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Alain Chrétien.

Nous en venons à l’examen de la trentaine d’articles composant le projet de loi de programmation pluriannuelle.

Rappelons, mes chers collègues, qu’en 2012, le candidat Hollande s’était engagé, par l’engagement numéro 9, à ramener le déficit public à 3 % du PIB en… 2013 ! Était-ce de l’incompétence, de la mauvaise foi ou une véritable escroquerie politique ? On peut hésiter – mais j’ai ma petite idée sur la question. Comment, en janvier 2012, alors que vous connaissiez la situation, avez-vous pu engager les Français dans un tel mensonge d’État ?

En 2013, le gouvernement Ayrault a supplié la Commission européenne de repousser cet engagement à 2015 ; aujourd’hui, le gouvernement Valls la supplie de le repousser à 2017.

Bien sûr, vous nous donnez des leçons sur le passé, mais je crois que vous avez d’ores et déjà un passif. Et je m’interroge sur l’utilité de ces lois de programmation pluriannuelle, si l’on doit chaque année casser le compteur et modifier les objectifs parce que l’on obtient pas les résultats escomptés. À quoi sert la loi organique que vous avez adoptée en décembre 2012 si, chaque année, vous faites l’aveu de votre propre échec, en modifiant les objectifs autrefois ambitieux qui ne seront jamais atteints ?

Vous cherchez de la crédibilité auprès de Bruxelles : eh bien, ce n’est pas en faisant voter cette loi de programmation pluriannuelle que vous l’obtiendrez !