Interventions sur "CICE"

Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant le CICE vers l’économie réelle et la création d’emplois. Nous proposons que le taux du crédit d’impôt soit réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. L’article 244 quater C du code général des impôts précise certes déjà que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmen...

L’article 66 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 dispose que le CICE est destiné à créer de l’emploi, à favoriser les investissements dans l’avenir et l’économie réelle, et prévoit un suivi – un « traçage » – permettant de s’assurer que cette aide d’État n’ira pas nourrir des dividendes ou abonder les salaires des dirigeants. On peut d’ailleurs constater que, s’il ne s’agissait pas de ce crédit d’impôt, mais d’un allégement de charges, nous n’aurions pas tous ces ...

...ir annulé cette augmentation et juré, la main sur le coeur, que jamais vous ne toucheriez à la TVA, vous l’avez fait passer de 19,6 à 20 % et de 7 à 10 %. On a pu vérifier à cette occasion la différence entre vos discours et vos actes. C’est que vous vous êtes rendu compte qu’il fallait trouver des marges de manoeuvres budgétaires pour améliorer la compétitivité des entreprises, pour financer le CICE, qui, non seulement n’était pas financé, mais était peu efficace. Tout le monde sait qu’une augmentation d’un point du taux plein de TVA se traduit par une baisse de seulement 0,2 point du pouvoir d’achat. C’est pourquoi je suis partisan d’une augmentation significative du taux plein de TVA, celui qui a le moins d’incidence sur le pouvoir d’achat. Pardonnez-moi de vous le dire, vous vous êtes ...

...,6 % au premier trimestre et une de 0,7 % au second, ou l’inverse, peu importe, et cela ne s’annonce pas mieux pour le deuxième semestre. Il y a une mesure technique qui permet d’accélérer l’investissement, c’est de modifier le coefficient d’amortissement dégressif et de l’augmenter de 0,25 point. Cette mesure pourrait être financée, monsieur le secrétaire d’État, par les crédits non utilisés du CICE, puisque vous savez qu’actuellement, sur les 12 milliards d’euros prévus, seuls 8,6 milliards d’euros sont utilisés. Certes, l’inconvénient de ce genre de mesures est qu’en général, après une accélération, on peut observer un plat, mais compte tenu de ce que sera la conjoncture en 2015, je crois qu’il vaudrait mieux rechercher l’accélération.

L’amendement est effectivement très intéressant, pour ce qui concerne la partie amortissement, avec la revalorisation des coefficients. Par contre, sa principale faiblesse, c’est son gage. J’entends bien qu’il peut y avoir des crédits du CICE qui ne soient pas totalement utilisés ; pour autant, les créances existent en droit et il n’est pas possible de les déboucler de la manière que vous proposez. C’est pour cette raison que la commission a rejeté votre amendement.

Et avec le CICE, il n’y a pas d’effet d’aubaine ?

Ah oui ? Et il est ciblé, le CICE ?

Monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche pas à lancer un débat inutile ou trop compliqué, mais, s’il vous plaît, il faut des arguments ! Vous expliquez que mon amendement n’est pas ciblé et que les grands groupes pourraient en profiter. Comme si le CICE était ciblé ! Je pourrais vous donner une longue liste de grandes entreprises du CAC40, et même de quelques filiales de la Caisse des dépôts, qui en ont largement bénéficié, à commencer par La Poste, à concurrence de 350 millions d’euros. Ce n’est donc pas un bon argument,…

...ait de place ce soir pour un débat interminable sur cette affaire, mais quand même, monsieur le secrétaire d’État, il y a dans les propositions qui sont faites ce soir deux types de soutien aux entreprises. Le débat n’est pas entre ceux qui veulent soutenir les entreprises et ceux qui éprouveraient de la défiance à leur égard. Le débat est entre deux types de soutien aux entreprises : l’un est le CICE, qui s’exerce sans contrepartie, sans condition, sans ciblage, sans priorité à l’investissement et l’autre, le dispositif proposé par Henri Emmanuelli, qui est très clairement un soutien direct lié à l’investissement. L’Assemblée nationale prendra sa décision et chacun d’entre nous ses responsabilités, mais, très franchement, je crois qu’est posé ici dans une étonnante clarté le débat sur la faço...

...les clivages habituels dans notre assemblée, je trouve la solution proposée de très bonne qualité. Évidemment, elle aura un coût puisqu’elle viendra imputer une petite partie des recettes prévues de l’IS, certes, mais cela fait partie de ces vrais effets de levier sur les déterminants de décisions des équipes dirigeantes et maintenant de leurs salariés, puisque la négociation sur l’affectation du CICE dans une entreprise se fait, je le rappelle, avec les institutions représentatives du personnel. Par contre, s’agissant du CICE, j’ai une certaine réserve et je rejoins l’avis de la rapporteure générale et du Gouvernement, dans la mesure où adopter ce gage reviendrait à conditionner le CICE, ce qui est contraire à tout ce que l’on a pu entendre et à la volonté initiale du Gouvernement. Cela étan...

...issement s’écroule complètement dans notre pays. C’est notre responsabilité de ne pas avoir une approche dogmatique et rigide des choses, et d’adapter notre politique en fonction des circonstances. Compte tenu de cette conjoncture qui se dégrade à vitesse grand V, j’invite le Gouvernement, pour 300 millions d’euros, à tenter cette solution proposée par Henri Emmanuelli et gagée pour partie sur le CICE, dont l’assiette est de plus de 10 milliards d’euros. Nous pouvons le faire, nous devons nous débarrasser de nos oeillèreset tenter cette expérience en faisant oeuvre utile. Soyons pragmatiques avec nos entreprises. Pragmatiques !

Cet élement de procédure arrive à un moment où nous étions pourtant dans un débat majeur, puisqu’il s’agissait du CICE. Qu’en attendait-on ? Qu’il aille à l’industrie. Or à peine 20 % du CICE va à l’industrie, le reste se perd dans les services, la grande distribution, voire les officiers ministériels que votre gouvernement critique par ailleurs. Qu’en attendait-on d’autre ? Qu’il permette la création d’activités et d’emplois. Or, M. Macron lui-même l’admet, on constate qu’une bonne partie du dispositif finance, ...

Je suis un peu surpris que ce soir, nous entrions à nouveau dans un débat concernant le CICE. Ce dispositif a été décidé à d’autres moments et ce n’est pas le sujet qui nous réunit aujourd’hui. Je suis aussi surpris d’entendre certains s’émouvoir que La Poste puisse bénéficier d’un avantage au titre du CICE, alors qu’elle assure tout de même le maintien sur le territoire de services de proximité…

C’est précisément, monsieur Fauré, parce que la situation est grave qu’il faut s’interroger sur l’octroi d’une partie importante du CICE au secteur de la grande distribution. Ne pourrait-on pas l’affecter ailleurs ?

Tout cela peut conduire à se poser certaines questions. Pour ma part, je retiens celle-ci : n’est-il pas préférable de consacrer le peu d’argent public dont nous disposons à des mesures destinées à favoriser l’investissement et, demain, la création d’emplois, plutôt que de diluer l’aide avec un CICE qui ne profite ni à l’industrie, ni aux secteurs les plus exposés ? Cela risque de n’être que de l’argent perdu. Or l’argent est rare.

On peut estimer que c’est nécessaire, mais on peut aussi juger que cela peut être plus ou moins bien fait, d’autant que, on voit le bien, le CICE n’a pas nécessairement atteint son but. Le rapport de M. Blein et de M. Carré est très clair sur ce point.

Je regrette à mon tour de voir le Gouvernement, en recourant à cette procédure exécrable, empêcher les parlementaires d’exercer leur droit minimal, c’est-à-dire celui de voter des amendements à la loi budgétaire de la France. Depuis sa création, le CICE fait l’objet d’un débat bien légitime. À l’époque de son adoption, en juin 2013, le rapporteur général, sur son blog, écrivait ainsi à son sujet : « Il s’applique à toutes les entreprises, à un taux uniforme, et sur une assiette égale à la masse salariale de ceux qui perçoivent moins de 2,5 SMIC. C’est simple. Pour autant, cela va "profiter" à la grande distribution, aux cliniques privées, aux ca...

La mission d’information sur le CICE a été l’occasion d’interroger les différents acteurs concernés sur l’usage du crédit d’impôt. Permettez-moi de revenir sur certaines conclusions du rapport que j’ai cosigné avec notre excellent collègue Yves Blein. Tout d’abord, les effets d’aubaine associés au dispositif ont été beaucoup plus limités que l’on pourrait le croire. Pour répondre aux questions des membres de la mission d’informatio...

...opposez à une politique d’investissement décidée par le Gouvernement, une politique dont je ne me ferai pas l’apôtre – je ne suis pas le mieux placé pour cela –, mais qui a aujourd’hui force de loi et doit être appliquée. Or cette politique vise justement la stabilité – c’est même la raison pour laquelle le Gouvernement, à l’époque, a pris le risque de ne pas soumettre à conditions le bénéfice du CICE. Ce choix, certes, peut déranger, et il n’est peut-être pas conforme à nos coutumes. Mais il a été effectué à dessein, afin de renforcer la confiance envers le dispositif.

Et si j’étais favorable à l’amendement de M. Emmanuelli, c’est parce qu’il portait sur l’investissement et, en cela, se montrait parfaitement complémentaire du CICE, dont l’assiette est la masse salariale. La démarche me paraissait donc cohérente – mais apparemment, le Gouvernement ne partage pas cette analyse. Enfin, pour en revenir à l’amendement en discussion, il ne s’agit pas d’instituer une aide sectorielle destinée à la robotique – même si un coup de pouce serait bienvenu –, mais de moderniser l’ensemble de l’appareil productif. Nous l’avons vérifié, ...