Interventions sur "logement"

...ées, ce qui n’est pas normal. Elles seraient en effet dans l’incapacité de signer un contrat de ville tout en ayant sur leur territoire des quartiers prioritaires de la nouvelle politique de la ville. Nous proposons donc de supprimer la référence aux contrats de ville. Ainsi, tous les quartiers prioritaires bénéficieront du taux réduit de TVA, condition sine qua non pour eux de la construction de logements.

Je suis d’accord avec mon collègue Pupponi. Son amendement aborde deux sujets. Le Gouvernement a pris une disposition visant à faciliter la construction dans le cadre plus global du plan logement et s’appuie sur un dispositif qui a bien fonctionné afin de faciliter l’accession sociale à la propriété en périphérie des quartiers prioritaires tels que l’INSEE les définit, c’est-à-dire des îlots de pauvreté en difficulté à l’intérieur d’un ensemble urbain, ville ou agglomération. Il s’agit donc d’un outil de revitalisation. Le contrat de ville, quant à lui, est censé apporter une aide précise...

Les cas sont limités, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer toute référence au contrat de ville. Le coût budgétaire d’une telle mesure sera extrêmement faible, quelques logements dans un ou deux quartiers prioritaires de la politique de la ville tout au plus. Il s’agit d’une précaution mais aussi d’un rappel qu’il existe malheureusement des intercommunalités susceptibles de refuser la signature des contrats de ville, considérant qu’il ne leur incombe pas de s’occuper des quartiers prioritaires.

Je soutiens l’amendement de précaution présenté par François Pupponi. Le risque que l’État ne signe pas de contrats de ville est négligeable mais celui que les agglomérations n’en signent pas ne l’est pas. Les communes désireuses de soutenir l’effort de construction de logements proposé par le Gouvernement au moyen de l’excellente mesure visant à élargir le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % s’en trouveraient pénalisées.

...ain – est mis en oeuvre pour dix ans. Durant ces dix ans, il est prévu d’assurer aux investisseurs, sur 200 quartiers – et non 1 200 – une stabilité et une visibilité fiscale. Lors des précédents PNRU, des investisseurs, ayant compris que la règle s’appliquait dans les 500 mètres, avaient déposé un permis de construire dans cette bande ; ils se sont vu appliquer une TVA à 5,5 % sur la moitié des logements vendus. Un jour, la règle a changé : on est passé à 300 mètres. L’autre moitié des logements, n’étant plus située dans la bande des 500 mètres, s’est vu appliquer une TVA à 20 %, ce qui était tout bonnement insupportable. Il y a là une instabilité juridique qui n’est pas acceptable dans le domaine de l’immobilier. Nous proposons donc que pour les conventions ANRU, et uniquement sur les 200 quar...

Gardons-nous de confondre deux choses. Nous avons le texte sur le PNRU en cours, avec le passage de 500 à 300 mètres et l’amendement que nous avons voté pour sécuriser le dispositif. Je le répète : alors que certains permis de construire avaient été délivrés avec une TVA à 5,5 %, nous étions passés du jour au lendemain à une TVA à 20 % sur le même programme. Alors que la moitié des logements avaient été vendus avec une TVA à 5,5 %, les immeubles d’à côté avaient donc pris 15 % du jour au lendemain ! Conclusion : le programme s’était écroulé.

... des incitations fiscales. Sinon, les investisseurs ne viendront pas dans ces quartiers, et c’est la mort de la mixité sociale. Nous le savons par expérience. On peut ne pas nous écouter, ne pas nous entendre ou ne pas le comprendre, mais c’est aussi le fruit de notre expérience en matière de rénovation urbaine. J’en viens au débat avec Bercy. Comment doit-on compter ? Faut-il se dire que si ces logements sont construits en dehors du quartier, on gagne 15 %, et donc plusieurs dizaines voire centaines de millions d’euros, ou que, sans avantage fiscal, il n’y aura pas de constructions, et donc aucune recette fiscale ?

Pour notre part, nous pensons que sans taux réduit, il n’y aura pas d’investissement dans le logement dans ces quartiers, d’où une perte de recettes fiscales, alors que l’application d’un taux réduit au contraire fera rentrer des recettes fiscales. Bercy nous réplique que si ces logements étaient construits en dehors de la zone, l’administration fiscale gagnerait 15 % de plus. En théorie, peut-être. Mais sans taux réduit, elle gagnera zéro dans ces quartiers. Nous considérons qu’avec cet amendeme...