Interventions sur "quartier"

Le projet de loi de finances prévoit d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les communes où se trouvent les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit d’une grande avancée que nous saluons. Néanmoins, la rédaction de l’article le réserve aux communes ayant signé un contrat de ville. Celles qui ne le pourront pas, en raison d’un refus de l’intercommunalité ou de l’État, se trouveraient donc pénalisées, ce qui n’est pas normal. Elles seraient en effet dans l’incapacité de signer un contrat de v...

Je suis d’accord avec mon collègue Pupponi. Son amendement aborde deux sujets. Le Gouvernement a pris une disposition visant à faciliter la construction dans le cadre plus global du plan logement et s’appuie sur un dispositif qui a bien fonctionné afin de faciliter l’accession sociale à la propriété en périphérie des quartiers prioritaires tels que l’INSEE les définit, c’est-à-dire des îlots de pauvreté en difficulté à l’intérieur d’un ensemble urbain, ville ou agglomération. Il s’agit donc d’un outil de revitalisation. Le contrat de ville, quant à lui, est censé apporter une aide précise dans le cadre de problématiques et de territoires précis. Il s’attaque en outre au volet humain des problèmes alors que l’article 7...

...lle. Les incitations à signer un contrat de ville sont nombreuses et le risque que des territoires concernés n’en signent pas est faible. Le cas d’un refus de l’État est en effet théorique mais celui d’un refus d’une intercommunalité l’est moins, comme vient de le dire notre collègue Carré, il en existe quelques exemples. Ainsi, une cinquantaine de communes rurales situées dans la même zone qu’un quartier prioritaire n’auront aucun intérêt à financer un contrat de ville. « Nous n’avons pas à nous occuper de ce quartier, ce n’est pas notre problème, que l’État se débrouille ! », diront-elles à l’unisson. Or sans l’intercommunalité, pas de contrat de ville.

Dans ces cas extrêmement rares, qui surviendront peut-être dans un ou deux quartiers prioritaires, nous voulons éviter que la commune concernée soit pénalisée. Si l’intercommunalité refuse de signer, la commune n’y est pour rien et ne doit pas être sanctionnée et donc pénalisée une deuxième fois.

Les cas sont limités, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer toute référence au contrat de ville. Le coût budgétaire d’une telle mesure sera extrêmement faible, quelques logements dans un ou deux quartiers prioritaires de la politique de la ville tout au plus. Il s’agit d’une précaution mais aussi d’un rappel qu’il existe malheureusement des intercommunalités susceptibles de refuser la signature des contrats de ville, considérant qu’il ne leur incombe pas de s’occuper des quartiers prioritaires.

La commission des finances a repoussé l’amendement de la commission des affaires économiques, auquel nous avons été très sensibles, comme à tous les autres d’ailleurs. Vous proposez, cher collègue, que le taux de TVA à 5,5 % continue de s’appliquer jusqu’en 2024 dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU. Une telle durée ne nous semble pas pleinement cohérente avec celle des conventions existantes.

Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 21 février 2014 prévoit que les contrats de ville sont conclus pour une durée de six ans. Enfin en dix ans, ce qui est une période assez longue, la situation des quartiers est susceptible d’évoluer fortement. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé votre amendement qui n’est en outre assorti d’aucune étude d’impact ni d’aucun chiffrage de ce qu’il coûterait au budget de l’État.

...alentendu. L’amendement ne fait pas référence aux contrats de ville, qui ont une durée de six ans, mais aux conventions ANRU, dont la durée est légalement fixée à dix ans – j’ai repris les termes de la loi dite Lamy, qui dispose que le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain – est mis en oeuvre pour dix ans. Durant ces dix ans, il est prévu d’assurer aux investisseurs, sur 200 quartiers – et non 1 200 – une stabilité et une visibilité fiscale. Lors des précédents PNRU, des investisseurs, ayant compris que la règle s’appliquait dans les 500 mètres, avaient déposé un permis de construire dans cette bande ; ils se sont vu appliquer une TVA à 5,5 % sur la moitié des logements vendus. Un jour, la règle a changé : on est passé à 300 mètres. L’autre moitié des logements, n’étant plus...

Se pose aussi la question potentielle de quartiers qui auraient signé une convention ANRU dans le dispositif actuel, sans parler du NPNRU qui va être lancé suite à la loi du 21 février 2014 qu’avait portée François Lamy, à savoir des quartiers dans lesquels il y a une convention ANRU, mais qui ne figureront pas dans les 1 300 nouveaux quartiers de la politique de la ville pour lesquels la TVA à taux réduit est assurée. En effet, il est possible ...

...es au coeur de la discussion des contrats de plan État-région. La négociation ne sera pas finalisée avant la fin de l’année 2015 ; nous aurons donc déjà perdu une année et demie en programmation. Enfin, nous sommes tous demandeurs de stabilité fiscale. Pour une fois que le législateur peut accompagner le Gouvernement sur la voie d’une vraie stabilité fiscale, avec une vraie visibilité et sur des quartiers ciblés, dont il ne s’agit évidemment pas d’étendre le périmètre, cela me semble cohérent. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Pour éviter cela à l’avenir, et uniquement pour les quartiers sous convention ANRU, nous proposons que lorsqu’on signe une convention, les investisseurs soient assurés que la fiscalité sur ce quartier sera maintenue le temps de cette convention, sans quoi on déstabilise le tout. C’est l’expérience qui parle.

Lorsqu’on vote une loi sur les quartiers de rénovation urbaine pour prévoir un investissement massif pendant dix ans dans ces quartiers, il y a aussi des incitations fiscales. Sinon, les investisseurs ne viendront pas dans ces quartiers, et c’est la mort de la mixité sociale. Nous le savons par expérience. On peut ne pas nous écouter, ne pas nous entendre ou ne pas le comprendre, mais c’est aussi le fruit de notre expérience en matière...

Pour notre part, nous pensons que sans taux réduit, il n’y aura pas d’investissement dans le logement dans ces quartiers, d’où une perte de recettes fiscales, alors que l’application d’un taux réduit au contraire fera rentrer des recettes fiscales. Bercy nous réplique que si ces logements étaient construits en dehors de la zone, l’administration fiscale gagnerait 15 % de plus. En théorie, peut-être. Mais sans taux réduit, elle gagnera zéro dans ces quartiers. Nous considérons qu’avec cet amendement, nous faisons r...