Interventions sur "logement"

...niture d’énergie soit taxée au taux réduit de TVA, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays européens. Cela pourrait d’ailleurs faire partie du chèque énergie. À l’heure où l’Observatoire de la précarité énergétique vient d’indiquer que quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses en énergie au sein de leur logement, le maintien de taux de TVA aussi élevés est à notre sens difficile à justifier.

La construction de logements sociaux bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 % depuis plusieurs années. Toutefois, deux aspects de la construction de logements sociaux ont été oubliés dans les textes : la surélévation de bâtiments abritant des logements sociaux pour en produire de nouveaux et la transformation en logements sociaux de logements rachetés par des bailleurs sociaux. La quasi-totalité des opérations bénéficient du ta...

On sait la volonté du Gouvernement de favoriser la construction de logements intermédiaires. Toute nouvelle opération de logements intermédiaires doit être accompagnée de la construction de 25 % de logements sociaux. Or la loi n’est pas précise quant à la localisation de ces logements sociaux et les projets, aujourd’hui, se trouvent bloqués. La commission des affaires économiques propose que ces 25 % de logements sociaux soient construits dans la commune qui accueille l...

Le dispositif du logement intermédiaire a été créé sur le plan fiscal dans le projet de loi de finances pour 2014, et sur le plan juridique dans le cadre d’une ordonnance prise à la fin de 2013 ou au début de 2014, je ne me souviens plus très bien. Il vise à produire, dans un certain nombre de zones, une offre de logements qui se situent entre le haut du prix locatif des logements sociaux et les prix du marché. Des opéra...

Le dispositif concerne des opérations qui visent à solliciter des investisseurs institutionnels afin de créer plus de 30 000 logements intermédiaires, avec deux véhicules, l’un privé, le groupe Société nationale immobilière – SNI –, et l’autre entièrement public. La disposition qui prévoit que soient construits « dans un même ensemble immobilier » 25 % de logements sociaux s’avère assez contraignante et risque de retarder un certain nombre d’opérations. Nous souhaiterions assouplir cette règle, de façon que les logements socia...

Il vise à préciser que ne seront pris en compte que les logements sociaux à construire. Il ne s’agit pas que des logements sociaux existants, situés dans le périmètre, suffisent à remplir l’obligation ! Il s’agit bien de construire, dans un rayon de 300 mètres, des logements intermédiaires et 25 % de logements sociaux. Je pense que cet assouplissement est important pour la réussite de ce programme, pour lequel la mobilisation du Gouvernement et de la Caisse de...

L’idée est de permettre la construction de logements sociaux en même temps que la construction de logements intermédiaires. Et par expérience, je peux vous dire que les projets mixtes ne fonctionnent pas.

Lorsque l’immeuble comprend plusieurs types de logements, la mixité ne fonctionne pas – non pas à l’usage, mais pour permettre la construction du bâtiment. J’ai entendu les propos du secrétaire d’État : effectivement, il convient d’expertiser le problème. Je propose de retirer l’amendement de la commission des affaires économiques, le temps de discuter avec le Gouvernement de la façon de faire sortir de terre des logements intermédiaires, tout en impo...

Je comprends vos observations, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement a choisi de mettre beaucoup de moyens, notamment dans les zones en tension, sur le logement intermédiaire, au travers de ce dispositif et du nouveau dispositif Pinel. De fait, je peux en témoigner, les contraintes économiques sont très fortes. Afin que les taux de rentabilité soient suffisamment attractifs pour les investisseurs, il faut comprimer les coûts, notamment vis-à-vis des promoteurs. À cet égard, le Gouvernement a mis en place un dispositif satisfaisant qui exerce une forte p...

...ues avec François Pupponi. Elle est sortie aujourd’hui et il semblerait en effet que le dispositif puisse bloquer les opérations. Je me range à l’avis du secrétaire d’État d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et je vais retirer mon amendement, tout en formulant une demande supplémentaire. Tout d’abord, si cette majorité a été encline à accepter le dispositif du logement intermédiaire et le taux de TVA à 10 %, – sans oublier l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties –, c’est en lien avec la mixité des logements et les 25 % de logements sociaux liés au logement intermédiaire. Bien entendu, pour ne pas créer d’inégalité territoriale ni transformer certains territoires en ghettos, la distance entre les logements intermédiaires et les logements sociau...

Je partage l’avis du secrétaire d’État. Lorsque le projet du logement intermédiaire est parvenu à la commission des affaires économiques, nous étions un certain nombre à nous montrer très circonspects sur les compétences que nous pourrions mettre en oeuvre pour y parvenir. Nous étions contre le logement intermédiaire que l’on nous a imposé, y compris par voie d’ordonnance. À présent que ce dispositif a été créé, faisons tout pour qu’il réussisse. Dès le départ, no...