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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Article 13
Documents législatifs
Projet de loi N° 2234 de finances (
4 commentaires
, 2485 amendements)
Rapport N° 2260 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 2438 de finances (420 amendements)
Rapport N° 2450 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 21h30
Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Rabault
(
1 intervention
)
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