Interventions sur "CICE"

...t, vous n’étiez pas opposé, pour aider les entreprises, à un relèvement supplémentaire du taux normal de TVA. Vous souligniez à l’époque les effets d’aubaine garantis, les effets pervers du crédit d’impôt compétitivité emploi, et vous proposiez d’augmenter le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée pour financer la baisse du coût du travail. Je vous ai suivi. Je vous propose de supprimer le CICE et de baisser fortement les charges des entreprises, cette baisse étant financée par une augmentation du taux de la TVA. Depuis que la majorité socialiste est au pouvoir, les entreprises ont payé 14 milliards d’impôts supplémentaires en 2012 puis bénéficié d’un allégement de charges de 13,2 milliards. Je vous propose de changer de paradigme en supprimant le CICE et en baissant fortement les charg...

…et voilà une mesure qui a commencé à monter en charge cette année et que vous proposez déjà de supprimer. Vous prétendez que cela ne sert à rien, mais une étude qui vient de sortir montre que le CICE a permis, par exemple, d’améliorer la trésorerie de petites entreprises en difficulté ou, dans certains cas, d’augmenter les salaires. Nous avons donc d’ores et déjà un certain nombre d’éléments prouvant que la montée en charge du CICE a quelques effets positifs. Par ailleurs, une mission d’information travaille à l’Assemblée nationale et fera peut-être des propositions pour un éventuel reprofil...

Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement. Certes, le CICE est une diminution de charges, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien d’accord. Mais ce serait beaucoup plus lisible si l’on diminuait directement des cotisations sociales, et il est proposé en l’occurrence de diminuer les cotisations patronales familiales. Cela aurait un effet direct sur les charges sociales, sur le coût du travail. Dans la mesure où le CICE se traduit par une réductio...

Le rapport Gallois le demande également, lui qui est bien antérieur. J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais, comme l’a souligné Mme Louwagie, le CICE ne concerne ni les travailleurs indépendants, ni les entreprises au forfait et encore moins les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Je veux bien que l’on dise que c’est la panacée pour la compétitivité, mais l’on a oublié une partie de l’économie française. L’économie sociale et solidaire, sur laquelle j’ai fait un rapport, représente 10 % des salariés en France, ce qui n’est tout de...

Le débat que pose cet amendement est intéressant et nous l’avons également eu à l’occasion du projet de loi de finances. Vous avez raison sur un point : l’un des rapports rendus sur l’évaluation du CICE, le rapport parlementaire, conclut à la possibilité à terme de faire basculer ce crédit d’impôt vers une baisse des cotisations pour les entreprises. Mais, pour l’instant, je souhaite la stabilité sur les dispositifs fiscaux instaurés par la majorité – le CICE, mais également la C3S, dont nous aurons l’occasion de discuter. Le CICE n’est, pour l’instant, pas une baisse généralisée des cotisation...

Vous allez être satisfait, monsieur Le Roux, puisque cet amendement ne supprime pas le CICE, mais la part patronale des allocations familiales.

Vous me dites que le CICE est utile : cela tombe bien, je ne le supprime pas dans cet amendement !

C’est la preuve que le CICE ne menace pas la République !

...de la même exonération aux salariés du secteur privé. La mesure doit ainsi bénéficier à 5,2 millions de travailleurs salariés et à 2,2 millions de fonctionnaires et de militaires, dont le salaire est compris entre 1 et 1,3 SMIC. Cela représente un allégement de 5,4 milliards d’euros du coût du travail. Cet amendement permet, à nouveau, d’améliorer la compétitivité des entreprises sans toucher au CICE. Voyez comme je vous écoute !

Je voulais revenir sur la discussion que nous avons eue sur la manière dont le CICE apparaît dans les comptes des entreprises. Dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le CICE apparaît en moins du montant de l’impôt sur les sociétés et en moins des charges de l’entreprise. En revanche, quand un chef d’entreprise bénéficie du CICE sur son impôt sur le revenu, ce montant figure sur sa déclaration de revenus et, en aucun cas, il n’apparaît dans les comptes de l’ent...

...t la part du salaire dans les produits français et de faire payer les produits étrangers. Je vous rappelle d’ailleurs, monsieur Eckert, que c’est ce que vous aviez dit vous-même quand vous étiez rapporteur général du budget, le 17 janvier 2013. Je ne fais que reprendre vos propos, qui étaient à l’époque de très bon sens. Enfin, je vous rappelle que, dans l’exposé du PLF 2015, il est écrit que le CICE est en baisse.

Il ne s’agit pas seulement d’un calcul sur un exercice budgétaire, certes difficile – personne ne peut le contester – mais d’un enjeu de société. Avec ces quelques heures, de ménage ou de jardinage, des personnes pourront se maintenir à domicile. Si le ciblage sur les activités de garde des enfants âgés de 6 à 13 ans révolus est intéressant, il ne peut écarter une autre question, celle des personnes âgées. Je souhaite que, sur ce sujet, M. le rapport...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les exonérations décidées par M. Fillon qui ont ensuite débouché sur les mesures du plan Borloo. Cela dit, vous ne nous avez pas parlé du CICE, qui ne bénéficie nullement aux particuliers employeurs ; il s’agit pourtant de montants colossaux ! Nous sommes donc passés des exonérations Fillon au CICE, d’où une injustice très grave qui tient aux charges sociales et aux taxes que les particuliers employeurs doivent payer alors que les entreprises ne le doivent plus !

C’est tout bonnement impossible. Il faudrait au contraire étendre la déduction de 2 euros à tout le monde : ce serait une mesure de justice, notamment pour les entreprises qui perçoivent le CICE !

Ce vote ne sera pas compris comme un acte de fronde mais comme un acte intelligent, certes coûteux, je vous l’accorde – 100 millions d’euros, au lieu des 75 de M. Eckert. Vous avez été notre collègue, monsieur Eckert, et vous étiez un membre brillant de la commission des finances. Vous savez très bien que le Gouvernement, dans ce genre d’exercice, est tout à fait capable de proposer des amendements qui n’ont ni queue ni tête et qui vident la mesure de tout sens. Ce que je propose, si vous m’y autorisez, madame la présidente…

...e ne vous rendrai pas hommage. Vous êtes conscient du fait que les deux commissions, des finances et des affaires sociales, ont travaillé ensemble afin de trouver un dispositif équilibré et ont proposé à l’unanimité 1,50 euro de déduction par heure. Pourtant vous avez demandé à vos services de trouver une solution pour montrer que vous êtes d’accord, mais du bout des lèvres, et de là est né l’exercice de duperie qui consiste à dire : je suis d’accord, mais j’exclus quasiment tout le monde du dispositif. C’est de l’affichage, de la communication. Votre proposition vaut pour les enfants de six à quatorze ans, or à cet âge-là les parents n’ont plus besoin d’un dispositif de garde. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes très sensible à la sortie de la précarité qu’offrent ces emploi...

...ucoup d’économies. La Cour des comptes nous a surtout appris une chose importante, à savoir que nous ne disposons d’aucune évaluation sur le travail clandestin. La Cour a reconnu qu’il était très difficile d’évaluer l’impact des aides à domicile dans la mesure où on ne peut évaluer l’étendue du travail clandestin. Enfin, il nous a été dit au cours de nos auditions l’injustice que constituent le CICE et les mesures Fillon qui s’adressent aux entreprises mais pas aux particuliers employeurs, bien que les enjeux financiers soient plus importants.