Interventions sur "PLFSS"

...elle inflexion, et c’est regrettable. La Cour des comptes exprimait dans son dernier rapport le besoin de mettre en oeuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses, mais il n’en est pas ainsi, et le Gouvernement ne s’est pas fixé un objectif ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale, tout cela dans un contexte où les objectifs prévus dans le PLFSS pour 2014 n’ont pas été tenus. Le retour à l’équilibre promis pour 2017 n’est par conséquent pas possible. Je suis, pour ma part, très attentif à l’accès aux soins, qui doit être un droit réel pour nos compatriotes, mais la problématique des déserts médicaux reste à ce jour entière, et le secteur hospitalier exige des améliorations dans la répartition de l’offre sur le territoire. Il faut certai...

…ou bien encore à demander à certains parents de payer la scolarité de leurs enfants dans l’école publique en fonction de leurs revenus ? Ne risquons-nous pas de changer notre modèle de société et de vouloir chaque année, dans le cadre du PLFSS, avec ce qui deviendra désormais une variable d’ajustement de votre budget, modifier les seuils d’obtention des allocations, au risque de mettre en péril la stabilité des règles ? Le soutien à la natalité mérite mieux que cela. L’enfant et la parentalité, voilà des objectifs qui devraient nous unir sur tous les bancs. Si 68 % des familles déclarent ne pas avoir le nombre d’enfants souhaité, c’e...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les jours passent et ne se ressemblent pas, a-t-on parfois coutume de dire. Concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous nous soumettez, c’est très précisément l’inverse qui se produit. En prenant connaissance du troisième PLFSS depuis votre arrivée aux affaires, je ne pouvais m’empêcher de penser à cette pièce de théâtre que le Gouvernement nous joue depuis 2012 à chaque automne, dont les rôles ainsi que le déroulement sont bien définis et rodés. Premier acte, la Cour des comptes appelle à des réformes structurelles, mais sous la forme d’un monologue puisque ni le Gouvernement ni sa majorité ne lui répondent sérieuseme...

...outes faites sur le Conseil national de la Résistance. À soixante-dix ans, notre système de protection sociale mérite au contraire un vaste lifting, une opération « préventive, diagnostique et reconstructrice », pour reprendre les termes de l’article 50 de votre projet de loi. Mesdames, messieurs, cette reconstruction, nous l’attendons malheureusement encore et toujours, et je crains qu’avec ce PLFSS pour 2015, nous n’en soyons encore un peu plus éloignés.

...it pas autre chose. Mais, comme le Gouvernement n’en a pas le courage, il laisse filer les déficits et opère des choix d’économies qu’à l’UMP, nous condamnons. Une nouvelle fois, ce sont les classes moyennes et les familles qui sont ciblées. Elles ont pourtant eu à subir 4,5 milliards d’impôts nouveaux depuis deux ans, soit du pouvoir d’achat en moins et, partant, de la consommation en moins. Ce PLFSS aurait dû être l’occasion de tenter de répondre à deux questions. Quel est le niveau de protection sociale que nous voulons pour les Français, qui soit compatible avec la nécessaire maîtrise de la dépense publique ? Quelles prestations sociales sont dues au titre des cotisations et lesquelles sont versées au titre de la solidarité ? Au lieu de s’interroger sur la pérennité de l’État-providence d...

Par ailleurs, le Premier ministre affirme qu’il souhaite associer les parlementaires à la prise de décision, ceux de la majorité comme de l’opposition. Aussi, quelle ne fut pas ma surprise lorsque, après avoir examiné ce PLFSS avec vous, chers collègues, en commission des affaires sociales, mardi et mercredi derniers, j’ai entendu à la radio jeudi : « Ça y est, l’Élysée a tranché, il y aura bien une modulation des allocations familiales ! » Pourtant, à aucun moment, il n’en a été question en commission, pas officiellement tout du moins.

Je repose la question : le Président de la République et son gouvernement comptent-ils s’affranchir définitivement du Parlement ? Sur le fond, compte tenu du temps court qui m’est imparti et en complément de mes collègues du groupe UMP, je pointerai seulement, dans des registres très divers, quatre dispositions de ce PLFSS qui ne manquent pas de faire réagir. La première, assurément, c’est la ponction de 700 millions d’euros sur la branche famille et l’annonce de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. En remettant en cause l’universalité des allocations familiales, vous ouvrez clairement la boîte de Pandore. Demain, mettrez-vous à mal l’égalité d’accès aux soins, principe fondateur de la...

...les rapporteurs, mes chers collègues, depuis maintenant près de quarante ans, le « trou de la Sécu » fait partie des grandes pathologies de la société française. Chaque année, l’automne venu, les parlementaires et le Gouvernement, quelle que soit leur orientation politique, sont appelés au chevet du malade et proposent diverses thérapeutiques colligées dans une grande ordonnance que nous appelons PLFSS. Puis tout repart comme avant, et nous nous retrouvons un an plus tard – ou six mois plus tard en cas d’aggravation majeure des symptômes, comme cette année – pour réaliser une nouvelle expertise et délivrer une nouvelle prescription. Mais, malheureusement, nous ne notons jamais d’amélioration significative de l’état du malade. Alors nous conseillons, en désespoir de cause, une purge dont le prod...

...pèsent sur l’emploi et la masse salariale, donc sur les recettes de la Sécurité sociale. Ses ressources étant plus faibles que prévu, son déficit devrait peu se réduire en 2014, mais il sera contenu au même niveau qu’en 2013. Surtout, il faut le rappeler, il s’est réduit d’un quart depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, passant de 20,9 milliards d’euros en 2011 à 15,4 milliards aujourd’hui. Ce PLFSS pour 2015 vise à poursuivre cette politique efficace et juste. Efficace, car ce texte permet de maîtriser les dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie, grâce aux nouvelles baisses tarifaires sur les médicaments, à la promotion des génériques et au développement de la chirurgie ambulatoire, ainsi que de poursuivre le redressement du régime général de retraites. Efficace, car ce t...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cela fait maintenant sept ans que j’ai l’habitude d’intervenir sur un article particulier des PLFSS : l’article 58. Il me concerne particulièrement, en tant que président du groupe d’études sur l’amiante, mais aussi parce que je vis dans un bassin durement touché par ce problème dramatique. Je n’ai pas rédigé mon intervention. Pour une fois, je m’en féliciterai, car j’éviterai les redondances avec ce qu’a déjà dit Denis Jacquat tout à l’heure. J’apporterai peut-être quelques précisions. Pour ...

La présidence, la direction et le conseil d’administration du FIVA font preuve d’une remarquable efficacité, je tenais à le dire à l’occasion de ce PLFSS. La décroissance du FCAATA, elle, s’explique en revanche du fait que les travailleurs vieillissent, prennent leur retraite, et que l’exposition n’existe plus – fort heureusement. Le fonds de roulement est extrêmement important. Nous pouvons espérer qu’un jour un gouvernement de gauche réagisse quant à la question de l’ouverture de nouveaux droits. Il y a deux ans, j’avais déposé un amendement, a...

...s mobilisée sur ce sujet pour rompre avec la logique de moyens et passer à une véritable obligation de résultat, qui a pour finalité de prévenir les situations complexes, de remédier aux incidents de parcours, de permettre un accompagnement durable tout au long de la vie et d’adapter l’offre, sur chaque territoire. Cet objectif est ambitieux, mais nous pouvons l’atteindre. Vous confirmez dans ce PLFSS pour 2015 les créations de places jusqu’en 2016, mais nous devons aussi raisonner au regard des réponses à apporter face aux besoins constatés. Les maisons départementales des personnes handicapées –MDPH – doivent y concourir en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Les outils de cette nouvelle approche existent. Je voudrais en citer trois. Premièrement, les contrats pluri...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à certains égards, nos débats sur le PLFSS se ressemblent. En effet, évoquer les enjeux liés à l’accès aux soins et à la présence médicale sur l’ensemble du territoire national est chaque année nécessaire. Ainsi, au fil des ans, j’ai eu l’occasion d’évoquer les pompiers, devenus les dromadaires des déserts médicaux ; j’ai eu l’occasion de dire mes doutes sur la pure liberté d’installation des médecins qui produit, ici ou là, l’isolement d...

...résidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, proposé par le Gouvernement et enrichi par la discussion en commission, est un bon projet qui répond à la triple nécessité de maîtrise des budgets, d’efficacité et de justice sociale. Tout d’abord, ce PLFSS dispose d’un budget ambitieux, en augmentation par rapport à l’année dernière car la majorité a fait le choix de préserver notre modèle social. Mais conformément aux engagements du Gouvernement, cette augmentation est contrôlée et les économies que nous réaliserons permettront de réduire le déficit de la Sécurité sociale. Ces économies ne sont pas des coupes à l’aveugle dans le budget : ce sont d...

Ce n’est pas une question d’économie mais d’équité. Le PLFSS contient par ailleurs de nombreuses autres mesures de justice sociale et d’accès à tous à notre système de soins.

Comme l’a affirmé le Président de la République lors de son récent déplacement à Angoulême : « La République, ce n’est pas simplement des institutions, c’est une promesse qui est celle de faire réussir tous les enfants, quelles que soient leurs conditions, quelles que soient leurs situations, quels que soient éventuellement leurs handicaps ». Ce PLFSS permettra de tenir cette promesse.

..., et dont le poids alourdit encore notre dette publique. Les inégalités d’accès aux soins ne font que croître, et certains chiffres font frémir dans ce pays : 15 % de la population renoncent à se soigner pour des raisons financières ; près d’un de nos concitoyens sur quatre retarde des soins pour les mêmes raisons. L’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de 6,3 ans à celle d’un cadre. Ce PLFSS pour 2015 contribue, dans la continuité des actions menées depuis deux ans, au relèvement de notre système de soins, et ce, de plusieurs manières. En premier lieu, il poursuit les actions d’adaptation et de modernisation structurelles de nos dépenses de soins, conduites année après année, afin d’en permettre durablement le financement. La dépense hospitalière est mieux pilotée et plus vertueuse....

... l’endettement de nos enfants. Nos efforts portent leurs fruits puisque, depuis 2010, le déficit a été réduit de près de 50 %. Pour autant, il me faut lever une ambiguïté. Nous entendons et lisons parfois que les dépenses d’assurance maladie pourraient diminuer. Non. Les dépenses vont continuer de progresser, sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et du progrès médical, mais ce PLFSS va permettre d’en maîtriser l’ampleur, de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. Cela correspond à un ralentissement de la progression de l’ONDAM, qui sera de 2,1 %. Ayant évacué l’idée de prendre les mesures les plus faciles, les plus injustes, le Gouvernement fait le choix de s’appuyer sur des mesures concrètes et structurelles. En premier lieu, il me faut saluer le gros effort, renouvelé, consenti...

...me la ministre, mes chers collègues, les années 2014 et 2015 sont particulièrement riches pour le secteur médico-social. Elles voient la concrétisation d’engagements forts de notre majorité et du Président de la République. Le mois dernier, nous avons adopté en première lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi trouve sa traduction budgétaire dans ce PLFSS, qui est ainsi particulièrement ambitieux, avec un ONDAM médico-social en croissance de 2,2 %, et ce, je tiens à le souligner, dans le contexte économique et budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons. J’en viens plus spécifiquement aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie Le plan de médicalisation des établissements se poursuit et la qualité de l’offre est en progr...

Et le PLFSS ?