Interventions sur "PLFSS"

…qui répond pleinement aux attentes que nous avions exprimées en commission et garantit un emploi optimal des ressources que nous votons aujourd’hui dans le cadre de ce PLFSS. Par amendements, le Gouvernement a ainsi proposé d’instaurer dans chaque département un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, fusion des CDCH et des CODERPA. Ce conseil permettra d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en oeuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie. C’est une...

Et le PLFSS ?

...C’est le meilleur moyen de proposer un guichet unique aux intéressés et à leur famille, et ainsi de leur rendre plus lisible le champ du médico-social tout en facilitant leur accès aux informations et aux services dont ils ont besoin. À l’heure actuelle, comme vous le savez, un tel service manque cruellement dans le cas des personnes âgées. À cet égard, madame la ministre, je souhaiterais que le PLFSS de l’année prochaine envisage des mesures d’encouragement financier en faveur de ces structures. Un autre point qui me tient à coeur est celui de l’aide à domicile. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a consacré la nécessité de réformer ce secteur d’activité. Un prochain rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques consacré à ce sujet...

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la branche vieillesse du PLFSS 2015 retrouve son rythme de croisière. Seuls deux articles lui sont expressément consacrés : l’un sur l’équilibre général des comptes et un deuxième sur la situation des harkis. C’est la caractéristique de cette branche : elle fonctionne par réformes successives. Avant de revenir sur celle du 20 janvier 2014, je voudrais m’attarder un instant sur l’équilibre financier de la branche vieillesse pou...

... pour la branche vieillesse mais plus globalement pour notre modèle social, que les prévisions de croissance qui génèrent directement des emplois et, partant, des cotisations, se réalisent. C’est pourquoi, nous soutenons avec conviction le pacte de responsabilité et de solidarité, seul à même de garantir durablement une croissance suffisante pour tendre vers l’équilibre de la Sécurité sociale. Ce PLFSS est l’occasion de revenir en quelques mots sur la réforme des retraites dont nous débattions il y a une année dans cet hémicycle. Je veux saluer le travail du Gouvernement qui a oeuvré, sous la pression bienveillante mais attentive du Parlement, à la rédaction puis à la parution des nombreux décrets d’application de la loi de 2014. Au-delà des aspects financiers paramétriques du retour à l’équil...

Il est, me semble-t-il, l’objectif du Gouvernement, ainsi qu’en témoignent les dispositions inscrites dans le PLF et d’autres mesures de la branche vieillesse. Nous soutenons le Gouvernement avec conviction et nous soutiendrons, bien évidemment, ce PLFSS 2015.

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues rapporteurs, en tant que rapporteur de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ce PLFSS 2015, je me réjouis que pour la deuxième année consécutive il y ait, à l’Assemblée nationale, un rapporteur particulier pour cette branche extrêmement importante. La branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui est la doyenne de notre système de protection sociale, est singulière à bien des égards. Son financement repose essentiellement sur les cotisations des employeurs, du fa...

...ur et simple de l’État. Au terme des travaux que j’ai conduits, je voudrais insister sur les perspectives d’amélioration des politiques de prévention de la branche AT-MP, et je souhaiterais que le Gouvernement prenne véritablement la mesure des progrès qui restent à accomplir en matière de prévention des risques professionnels. Ces dernières années, la quasi-absence de mesures nouvelles dans le PLFSS pouvait être mise en perspective avec les réformes entreprises au cours de la dernière décennie pour améliorer non seulement la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais également la gestion interne de la branche. La précédente majorité s’était en effet attelée à réformer la médecine du travail, en 2010, et à simplifier la tarification des cotisa...

...agilisé le redressement des comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales, pourtant engagé avec détermination par le Gouvernement depuis 2012. Des recettes supplémentaires, d’une ampleur inédite, ont en effet été attribuées à la CNAF au titre des deux lois financières de 2012 : 660 millions d’euros en 2013 et 830 millions d’euros en 2014. Un milliard supplémentaire a été affecté par le PLFSS pour 2013 au titre du panier de recettes fiscales, que l’on retrouve à nouveau au titre des recettes pour la famille en 2015. Ces apports de recettes ont tous eu un caractère pérenne, au contraire des effets délétères du PLFSS pour 2011 sur les comptes de la branche famille, qui a fait perdre à la CNAF une part de la contribution sociale généralisée en échange d’un panier de recettes appelé à di...

...e choix de confirmer les engagements de la France et de mettre en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité – rien que le pacte, mais tout le pacte. Je ne doute pas que nous reviendrons encore une fois, lors de la discussion générale, sur ces choix que notre assemblée vient à nouveau de confirmer. Mais il va de soi que, sauf à sombrer dans l’incohérence, notre débat parlementaire sur le PLFSS s’inscrit et devra s’inscrire dans ce cadre. Du strict point de vue de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, et en déclinaison de la trajectoire de redressement des comptes publics que nous venons d’adopter, notre système de protection sociale doit contribuer à hauteur de 21 milliards d’euros à l’objectif de 50 milliards d’économies sur les dépenses publiques, soit 10 mi...

...urces supplémentaires, liées à la fiscalisation des majorations de pensions votée dans le cadre du projet de loi de finances de l’an dernier et traduite dans le présent texte. Ce projet de loi assure également la compensation intégrale des pertes de recettes résultant de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, soit 6,3 milliards d’euros. En ce qui concerne les dépenses, le PLFSS et les mesures réglementaires qui suivront permettront de dégager 4,4 milliards d’euros d’économies nouvelles. Sont notamment attendus 3,2 milliards d’économies au titre de l’assurance maladie, avec un ONDAM fixé à 2,1 % pour 2015 et à 2 % en moyenne pour les années suivantes. Une telle limitation ne s’est jamais vue ces dernières années ; elle suppose un effort constant, qui peut être réalisé to...

...tuation relative des ménages. Très clairement, après le plafonnement du quotient familial, cette mesure contribuera à atténuer le caractère fondamentalement anti-redistributif du système conjugué du quotient familial et des allocations familiales universelles qui conduisaient à ce que l’aide à l’enfant soit d’autant plus élevée que le revenu de la famille était élevé. Enfin et pour conclure, ce PLFSS comporte de nombreuses avancées sociales, notamment en matière d’accès aux soins des personnes vulnérables et isolées et d’élargissement du tiers payant, mesure que nous pouvons saluer, car nous savons que l’avance des frais est un facteur de renoncement aux soins pour les personnes les plus précaires. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une volonté de rééquilibrage des comptes de la protection...

...de notre République et à la Sécurité sociale. La mise sous condition de ressources des allocations familiales, avec la ségrégation qu’elle instaure entre les enfants de France et les seuils, qui sont autant de couperets qu’elle dispose comme des pièges, est un coup sans précédent porté à la Sécurité sociale tout entière. Si vous persistez dans vos funestes intentions, l’histoire retiendra de ce PLFSS qu’il a tourné la page de l’universalité …

Cela est plus facile que de rétablir la journée de carence dans la fonction publique ou d’imposer la convergence tarifaire dans les hôpitaux, deux mesures que vous avez abrogées dès votre premier PLFSS, comme vous avez éreinté la tarification à l’activité – la T2A – et les conventions avec les professionnels de santé ou avec l’industrie pharmaceutique, dont les investissements en France se contractent déjà dangereusement. Ce PLFSS pour 2015 s’inscrit malheureusement dans la ligne politique des gouvernements Ayrault et Valls, tant pour son contenu, c’est-à-dire les mesures ou les renoncements q...

…afin que puisse s’y dégager, non sans mal, une majorité docile. Madame la ministre, c’est un PLFSS de renoncement que vous présentez aujourd’hui à notre assemblée. Renoncement, tout d’abord, à maîtriser le déficit de la Sécurité sociale. Jamais, depuis 2011, un gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale, avec 2 milliards d’euros seulement de réduction du déficit contre 3,6 milliards d’euros prévus en 2013, tout cela dans un con...

... conseil des finances publiques d’« optimiste », ce qui signifie « largement surestimée », avec des mesures qui auront des conséquences négatives sur l’avenir de la Sécurité sociale, sur l’accès aux médicaments innovants, et donc aux meilleurs soins et aux meilleures chances, tous les organismes sociaux, à commencer par le conseil d’administration de la CNAM, ont émis des avis défavorables sur ce PLFSS. Avec une prévision de déficit des trois branches et du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – de 15,6 milliards d’euros, l’échéance de la maîtrise des déficits est purement et simplement abandonnée au-delà de 2017, alors que la plupart des pays de l’Union européenne équilibrent désormais leurs comptes sociaux, tandis que notre dette sociale atteint 157 milliards d’euros et que notre dette so...

…imaginées pour compenser les 6,3 milliards de baisse des charges du pacte de responsabilité illustrent ce renoncement. Il s’agit là d’une des conséquences de ce PLFSS, qui contribue à repousser sine die la maîtrise des comptes sociaux, transmettant aux jeunes générations une montagne de dettes. Dans le contexte économique et monétaire mondial et européen, il expose la France à de graves difficultés financières. Mais ce PLFSS aura aussi des conséquences qui pèseront sur l’avenir de la protection sociale dans son ensemble pour les trois branches que sont l’assu...

Mais la marque de ce PLFSS et, on peut malheureusement le dire, l’habitude de ce gouvernement, comme de sa majorité qui n’a pas eu le courage suffisant pour le refuser, c’est bien de considérer les familles avec enfants comme un bouc émissaire. Encore cette année, le Gouvernement va prendre aux familles 700 millions d’euros de prestations pour leurs enfants.

En effet, ce PLFSS 2015, s’il comportait la mise sous condition de ressources des allocations familiales, serait une étape destructrice de l’institution que ces lois de financements instaurées en 1996, contre lesquelles la gauche avait d’ailleurs voté, ont pourtant vocation à préserver. Par l’irresponsabilité et l’absence de courage d’un gouvernement qui refuse la moindre réforme de structure, la Sécurité sociale ...

... payant, AME, CMU, jusqu’au kafkaïen compte pénibilité en 2013. À chaque fois, la gauche, sous prétexte de prétendues avancées sociales, a contribué à déstabiliser la Sécurité sociale. Et aujourd’hui, c’est un pas de plus qui est franchi, mais cette fois-ci c’est un pas particulièrement dangereux, un pas inexorable vers la régression sociale. Madame la ministre, mes chers collèges, parce que ce PLFSS est insincère, fondé sur des hypothèses de croissance reconnues comme largement surestimées et qu’il laisse filer les déficits ; parce qu’il détourne du budget de l’État des sommes importantes qui vont encore creuser son déficit et la dette souveraine ; parce qu’il met en danger l’avenir de la Sécurité sociale elle-même, l’accès aux soins, l’avenir des retraites et les conditions d’existence des ...