Interventions sur "caisse"

L’une des spécificités de ces caisses est justement de gérer les congés payés de plus de 1,5 million de salariés, qui cumulent les inconvénients de la pénibilité et de la mobilité, ce qui demande une approche particulière. Vous n’avez rassuré personne et nous souhaitons la suppression de l’article 14.

Les caisses de congés payés, dans le secteur du BTP, assurent depuis de très nombreuses années la portabilité du droit à congé dans cette profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers et en changeant d’entreprise. De la TPE aux majors, c’est l’assurance pour 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu’ils ont acquis dans une entreprise précédente. La mis...

Non, monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous ferez pas croire que le Gouvernement, par cette mesure, ne s’apprête pas à prendre une somme importante aux caisses de congés payés du bâtiment. Vous avez vous-même reconnu qu’il s’agissait de 2 milliards d’euros, qui sont aujourd’hui sur le compte de ces caisses. Cette somme, qui est placée, permet de dégager en intérêts entre 40 et 60 millions par an, qui servent à payer les salaires des agents de ces caisses. Si vous détournez cet argent, il deviendra nécessaire de compenser la perte par une augmentation ...

La prime de 30 % ne sera plus versée par la caisse du bâtiment qui, pour son plus grand malheur, était bénéficiaire. Si elle avait été déficitaire, le problème ne se serait pas posé. Elle était trop bien gérée, par des gens responsables, et elle dégageait une trésorerie qui lui permettait de verser une prime de 30 %. Qui la paiera à présent ? Les entreprises du bâtiment, déjà fragilisées par une concurrence directe avec les autres pays européens....

Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, vous auriez trouvé la martingale ! Vous parvenez à dénicher 1,5 milliard ou 2 milliards – on ne sait plus exactement combien – sans que personne n’y trouve à redire, ni ne les paie ! Les entreprises ne subiraient aucun changement, les salariés non plus, les caisses non plus. Ce sont 2 milliards qui tombent du ciel, c’est extraordinaire ! Je vous donne un tuyau, monsieur le secrétaire d’État : faites la même chose à la Caisse d’épargne en demandant à tous les épargnants de payer à l’avance leurs cotisations, je suis certain qu’ils n’y verront que du feu. Ils seront au contraire très contents, comme les salariés du bâtiment !

M. le secrétaire d’État a présenté une argumentation très complète sur le fond de la réforme, qui contient non seulement une mesure de trésorerie, mais aussi une mesure de rationalisation de la gestion des caisses de congés payés qui courra jusqu’en 2018. Au-delà de l’enflure des mots…

Vous avez prétendu, madame Boyer, que l’on n’avait jamais touché à la trésorerie de la caisse de congés payés. Permettez-moi de vous renvoyer au rapport que M. Jean Arthuis – une personne qui doit vous dire quelque chose – a fait paraître en 2009.

Il y était fait état d’un audit sur le fonctionnement des caisses de congés payés. L’audit en question, réalisé par le cabinet KPMG, soulevait les problèmes suivants : déficiences en matière de gouvernance, qualité inégale du service rendu, insuffisante sécurité des systèmes d’information et hétérogénéité des moyens et des coûts y afférents, mise en cause possible de la responsabilité des administrateurs et, enfin, insuffisance du suivi budgétaire des caisses....

… nous apprend aussi qu’à l’époque, 20 % des fonds disponibles de la caisse des congés payés du bâtiment – soit 100 millions d’euros sur un total de 534 millions en 2008 –…

La Cour signale en outre que certaines caisses pratiquent des abattements pour le calcul des cotisations sociales sans base légale – abattements qui amenuisent les droits des salariés.

En l’occurrence, ce n’est pas le cas, puisqu’elles seront payées par anticipation. Ensuite, vous prétendez que cela ne changera rien pour les entreprises, puisque le montant concerné est provisionné dans leurs comptes. Ce raisonnement ne tient pas debout ! En effet, l’entreprise pourrait parfaitement provisionner ce montant sur son compte d’exploitation, mais il est placé dans une caisse, et le fait générateur n’a nullement eu lieu ! Autrement dit, vous imposez une logique dans laquelle les cotisations doivent être payées avant même le fait générateur. De ce point de vue, M. Myard a tout à fait raison : la mesure n’est pas acceptable sur le plan constitutionnel. Il n’existe aucun autre exemple de cotisation appelée avant le fait générateur. Par ailleurs, vous êtes dans une logiq...

Vous prétendez en outre que tout cela ne changera rien, sauf si la convention collective change : là encore, c’est tout à fait faux ! Les caisses accomplissent en effet de nombreuses autres actions. Elles se chargent, par exemple, de la collecte des taxes d’apprentissage.

Si vous supprimez des fonds, les caisses seront-elles encore capables demain d’organiser cette collecte ? De même, elles conduisent des actions de dématérialisation en faveur des salariés et des entreprises et se chargent du recouvrement des cotisations. Vous parlez d’un montant de 2 milliards : c’est donc environ 40 millions d’intérêts qui ne pourront plus être générés, et autant d’actions qui ne seront plus menées, au détriment des s...

...a Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié au mois de septembre 2012, « la gouvernance du système d’information de la branche famille manque de clarté et de pilotage » et « la dispersion de ses structures en quatorze entités et l’éclatement des missions nuisent à l’efficience de la branche Famille ». Grâce aux travaux de la MECSS, la direction de la Caisse nationale d’allocations familiales a renouvelé son système d’information, abandonnant l’ancien système dit propriétaire ou main frame au profit d’un système plus moderne, ouvert et réactif, ce dont il résultera une économie annuelle de vingt millions d’euros. L’étape suivante de la réforme de l’organisation du système d’information est la modification de sa gouvernance. Le présent amendement pro...

Vous êtes tous montés au créneau – y compris le président Jacob, ce qui est remarquable – pour employer toute une panoplie de termes forts, du siphon au hold-up : votre enthousiasme est réjouissant. J’ai aussi entendu les propos bien plus calmes qu’ont tenus M. Sebaoun puis M. le secrétaire d’État, lequel a expliqué dans les termes les plus précis ce qu’était cette caisse de congés payés. Il a notamment indiqué qu’il n’y aurait aucune différence ni pour les entreprises ni pour les salariés.

L’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoyait la remise au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2013, d’un rapport du Gouvernement sur le sujet dont nous venons de débattre longuement. Le Parlement attend toujours ce rapport, qui devait apporter des éclaircissements concernant les modifications éventuelles à apporter au fonctionnement des caisses de congés payés. Cet amendement vise donc à modifier l’article 14 afin que le Gouvernement remette ce rapport au Parlement au plus tard le 1er juillet 2015.

J’entends bien les difficultés de la MSA en Corse et je peux comprendre que vous souhaitiez y remédier. Néanmoins, quel message enverrions-nous si nous adoptions une telle mesure ? Trouvez-vous normal de prélever 2 milliards sur les caisses de congés payés du bâtiment, qui sont bien gérées et excédentaires de 6 milliards d’euros, et dans le même temps de renflouer les caisses déficitaires, et certainement, à un moment ou à un autre, mal gérées ? Faut-il comprendre que dans notre pays on ponctionne ce qui est bien géré et on renfloue ce qui est mal géré ?

...rriver en séance un amendement qui n’a pas été examiné en commission et qui vise à « atténuer les conséquences économiques résultant de mouvements sociaux ». C’est assez curieux pour un gouvernement de gauche ! Est-ce que cela signifie que le Gouvernement s’engage à atténuer les conséquences d’une grève, par exemple ? Le dispositif sera-t-il valable partout en France ou uniquement pour certaines caisses ? La politique consistant à atténuer les conséquences économiques des grèves dans les entreprises sera-t-elle dorénavant une politique générale du Gouvernement ?

Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais les dirigeants d’Air France m’ont fait savoir que la prescription de trois ans profitait à ceux qui ne répondent pas ou très tardivement, de sorte qu’ils ne sont pas obligés de payer, ce qui est tout de même extrêmement grave. Il me semble qu’il faut approfondir l’aspect juridique de la question. D’après les juristes d’Air France, les caisses doivent huit millions d’euros à la compagnie. Sans être spécialiste du sujet, j’ai tendance à penser qu’ils n’ont peut-être pas tort, monsieur le rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière, émaillée de quelques hésitations. Peut-être ai-je raison ?

...es, je tiens à relater l’histoire récente d’un médecin de Montataire, dans l’Oise, bassin dont la situation est très difficile, où les usines ont fermé, et qui se situe près de FedEx, le gros transporteur voisin d’Aéroports de Paris. Ce médecin a récemment assisté à la désertification médicale totale de ce bassin, dont je répète que la situation est très difficile. Il a donc été contrôlé par la caisse primaire d’assurance maladie, laquelle lui a indiqué qu’il avait franchi la ligne rouge – ce qui est vrai en termes purement comptables puisqu’il avait prescrit près de 5 000 journées d’arrêts alors que la moyenne de ses confrères s’élevait à 1 400.