Interventions sur "caisse"

... avions reproché. On peut observer, dans cet article 21, où vont les fonds. En premier, c’est le produit de la fiscalisation des majorations de retraite pour enfant, qui est affecté au fonds de solidarité vieillesse. Deuxièmement, le prélèvement de solidarité de la CNAM est lui aussi réaffecté. Et j’en viens au troisième point : la part des aides personnelles au logement payée jusqu’ici par la caisse d’allocations familiales, qui va être transférée au budget de l’État, pour plus de 4 milliards d’euros. Dans l’exposé des motifs, il est question de 4,75 milliards d’allocations logement qui seront ainsi rebudgétisés de la Sécurité sociale – c’est le Fonds national d’aide au logement – vers le budget de l’État. Lorsqu’on examine le volet « dépenses » du PLF pour 2015, à la page 47, on observe u...

...e de la Sécurité sociale. Il s’agit d’encourager les échanges qui doivent avoir lieu entre le médecin-conseil et le médecin du travail, et particulièrement la transmission et l’accès aux dossiers médicaux des assurés entre les deux praticiens. Toutes les personnes que nous avons auditionnées ont fait remarquer qu’il n’y avait pas suffisamment de liens et d’échanges entre les médecins-conseils des caisses et les médecins du travail.

Sur cet article, on peut quand même se demander comment est financé ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale cette année : nous avons de réelles interrogations. En effet, les 4,75 milliards que vous transférez sur le budget de l’État seront difficilement financés par un budget qui est largement déficitaire. Quant au 1,5 milliard prélevé sur les caisses de congés payés, on ne va pas y revenir : nous savons très bien que ce ne sont pas des recettes pérennes. Néanmoins, vous ponctionnez des caisses excédentaires qui ont mis de l’argent de côté pour payer des cotisations. Toutes les entreprises bien gérées font des provisions pour congés payés. Est-ce qu’un jour vous n’aurez pas l’idée d’aller chercher les provisions des entreprises, sur leur bil...

Toujours au sujet du contrôle des arrêts maladie, et toujours suite au rapport de la MECSS, cet amendement vise à insérer après l’article 66 l’article suivant : « Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » Cet amendement s’explique par les no...

Je ne fais que souligner, mes chers collègues, une observation faite par certains directeurs de caisse primaire d’assurance maladie. J’aurais donc souhaité que la généralisation puisse être reportée et étudiée dans le cadre de la loi de santé publique que nous attendons.

C’est là en effet un facteur de risques. Il faut tenir compte par ailleurs des difficultés d’exécution et des problèmes techniques, évoqués par les caisses et par les mutuelles. Un article d’un journal australien rappelle qu’en Australie, pays dont le système n’est pas purement libéral et qui a tenté d’appliquer le tiers payant, les paiements différés et les prestations liés à l’assurance-maladie pourraient prochainement ne plus être gérés par les caisses d’assurance, car elles ne disposent pas de la technique nécessaire pour les assumer, mais par ...

...la CMU, la CMUC, l’AME, l’ACS, l’ATMP, la prévention, l’hospitalisation, la contraception des mineures de plus de 15 ans, les pharmaciens, les radiologues et les laboratoires d’analyses médicales –, que cette pratique ne semblait évidemment pas anti-déontologique, qu’il fallait seulement éviter de mettre en cause l’indépendance professionnelle des praticiens et que le tiers payant ne devienne une caisse empêchant ces derniers de recevoir en temps et heure les honoraires qui leur sont dus. Faire d’emblée un mauvais procès au tiers payant, que la droite brandit aujourd’hui comme un épouvantail, est un problème purement idéologique. J’engage donc le Gouvernement non seulement à poursuivre cette démarche avec l’article 29, sur lequel nous le soutiendrons, mais aussi à aller au bout de la démarche du...

...bien entendu. Je comprends que, de ce fait, vous soyez méfiants à l’égard d’un creuset d’inégalités : cette position est cohérente idéologiquement. Dès lors, vous n’aimez pas l’idée selon laquelle il y a une politique redistributive des prestations familiales qui, elle, est sous condition de ressources et plafonnée pour les trois quarts des prestations délivrées par la Sécurité sociale ou par la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF,…

La loi du 11 mars 1932 rend obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé l’affiliation aux caisses d’allocations familiales, et ces allocations sont versées à tous les enfants qui dépendent de ce secteur ; cela concerne donc une partie des salariés. Dès 1938, un décret-loi limite à cinq ans le versement des allocations familiales pour le premier enfant.

…comme vous êtes incapables de mettre fin à certains abus – l’aide médicale d’État, par exemple, qui coûte 1 milliard d’euros –, vous vous attaquez aux classes moyennes et à ceux qui sont un peu plus aisés. Hier ce sont les 500 000 retraités dont la pension est supérieure à 1 200 euros que vous avez décidé de taxer davantage. Ce matin vous remettiez en cause l’autonomie de la caisse du bâtiment, qui grâce à sa bonne gestion dégage 1,5 milliard d’excédents et distribue des primes aux salariés de ce secteur pour qu’ils puissent partir en vacances. Désormais elle devra faire des avances à l’État et à la Sécurité sociale. Il s’agit maintenant de remettre en cause les aides dont les familles de la classe moyenne dont les revenus dépassent 6 000 euros profitaient, au même titre q...

Savez-vous, madame Clergeau, que les caisses d’allocations familiales avaient pour ancêtres les caisses de compensation ? Pour éviter de verser des salaires différents à leurs ouvriers, selon l’obligation qu’ils avaient de nourrir les membres de leur famille qui étaient à leur charge, les patrons avaient mis en place un sursalaire de compensation. Depuis lors, l’objectif de la politique familiale est resté le même. On savait, même à cette...

...ont eux aussi dénoncé cette remise en cause, s’inquiétant notamment que vous descendiez bientôt le seuil à 4 000 euros pour un couple avec enfants, situation que François Hollande qualifiait de richesse. D’ailleurs, aux termes des amendements que vous présentez, Bercy aura absolument tout pouvoir pour raboter encore les prestations familiales par la voie aussi discrète qu’efficace du décret. Les caisses d’allocations familiales, de surcroît, nous alertent sur leur incapacité à mettre en place une telle modulation : leur système de gestion n’est absolument pas connecté au fisc. Alors qu’aujourd’hui la naissance d’un enfant déclenche tout simplement le versement de l’allocation, une gestion mensuelle par ménage poserait certains problèmes. La modulation des allocations familiales vient s’ajouter...