Interventions sur "domicile"

La commission des finances, à l’initiative de M. Castaner, a adopté un amendement identique à celui présenté par la commission des affaires sociales. Ce faisant, nous savions que nous aurions une discussion avec le Gouvernement : il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement d’appel. Nous sommes tous, dans l’hémicycle, unanimes quant à la nécessité d’agir en faveur du secteur du travail à domicile. Mais nous devrions aussi avoir conscience de l’enjeu qui s’y attache concernant les finances publiques, notamment sur les bancs de la droite. En effet, deux mesures ont porté atteinte à ce système.

Elles n’ont pas le même motif, ni le même impact. Comme vient de le rappeler le rapporteur de la commission des affaires sociales, la gauche a supprimé la déclaration au forfait parce qu’il était défavorable aux salariés. La droite a supprimé la baisse de 15 points des cotisations patronales, après qu’elle a constaté que les dépenses fiscales et sociales associées à l’emploi à domicile atteignaient 6 milliards d’euros ! Nous sommes donc tous d’accord pour dire que l’emploi à domicile doit être soutenu, mais aussi pour constater qu’il a un coût pour les finances publiques. La nouvelle proposition du Gouvernement n’a pas été examinée en commission des finances, et pour cause, mais je veux saluer l’avancée qu’elle constitue. Je considère qu’elle n’est pas en retrait par rapport à...

... le minimum que l’on puisse faire pour maintenir durablement l’emploi, sans laisser penser que le Gouvernement accepte le travail parallèle. Il permettrait aussi de renouer avec un montant acceptable de cotisations sociales, car si le coût fiscal doit être considéré, les rentrées sociales sont importantes également. Enfin, il faut rejeter la notion de travail illégal ou parallèle. Les salariés à domicile doivent jouir d’un véritable parcours professionnel. En matière d’ouverture de droits, l’emploi déclaré change vraiment la donne.

Il ne s’agit pas seulement d’un calcul sur un exercice budgétaire, certes difficile – personne ne peut le contester – mais d’un enjeu de société. Avec ces quelques heures, de ménage ou de jardinage, des personnes pourront se maintenir à domicile. Si le ciblage sur les activités de garde des enfants âgés de 6 à 13 ans révolus est intéressant, il ne peut écarter une autre question, celle des personnes âgées. Je souhaite que, sur ce sujet, M. le rapporteur pour avis obtienne des réponses précises aux questions qu’il a posées.

Je reviendrai à mon tour sur quelques chiffres certes déjà évoqués, mais sous une autre forme. Depuis huit trimestres, 16 500 emplois en équivalent temps plein ont été détruits dans le secteur de l’emploi à domicile. Autrement dit, c’est le plus grand plan social de ces deux dernières années.

Permettez-moi de commenter l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, qui vaut son pesant de demi-vérités. « Les salaires et cotisations sociales afférentes à l’emploi des salariés au domicile des particuliers ont diminué au cours de la période récente, ce qui s’explique, à titre principal, par l’évolution du revenu des ménages ». Non : cela s’explique d’abord par le matraquage fiscal de ces deux dernières années.

Je poursuis : « depuis le début de l’année 2010, le volume global de l’emploi à domicile a vu son évolution ralentie ». Depuis 2012, ce volume a baissé tandis que le travail dissimulé a explosé dans ce secteur ! On vient de le rappeler : 16 500 ETP ont été détruits en 2013. Et voici que vous proposez un abattement à 1,50 euro. Comment ne pas avoir l’impression de s’être fait avoir ? Nous nous étions en effet mis d’accord en commission avec M. le rapporteur, mais il n’a jamais été qu...

...mble des emplois salariés chez les particuliers. Au contraire, vous le restreignez à un volume de quarante heures – c’est peu – pour un montant sans doute insuffisant de 1,50 euro. Surtout, vous limitez le dispositif à la garde d’enfants âgés de six à quatorze ans. En somme, vous allez donner d’une main ce que vous reprendrez de l’autre demain ! En effet, les parents qui emploient des salariés à domicile sont ceux dont les revenus sont compris entre 6 000 et 8 000 euros par mois.

Vous matraquez les gens qui ont des moyens au détriment de l’emploi à domicile ! En la matière, monsieur le secrétaire d’État, vous devriez faire l’effort d’accepter l’amendement adopté par les deux commissions.

...ôte les mots de la bouche : les prestations familiales risquent d’être menacées et son argument est parfaitement légitime. En outre, le fait d’imposer des conditions aussi restrictives vous empêche d’envoyer un message de confiance aux Français comme vous devriez le faire. Vous oubliez au passage plusieurs détails : Mme la ministre de la santé, par exemple, souhaite renforcer l’hospitalisation à domicile.

Or, en cas d’hospitalisation à domicile, l’aide ménagère se charge de l’ensemble des tâches annexes d’entretien – c’est le principe même de ce métier. Il en ira de même pour l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ou encore les assistantes maternelles et le soutien scolaire.

Je rappelle simplement que l’emploi à domicile a reculé de 1,6 % depuis le premier trimestre de cette année. Un simple calcul, certes économique mais auquel je souhaite aussi donner une dimension humaine, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, révèle que l’adoption de l’amendement que vous propose l’opposition entraînerait la création de 50 000 nouveaux emplois en douze mois, et permettrait à 150 000 personnes de trouver un emploi en...

Il est évident qu’au cours des dernières années, le nombre d’heures travaillées dans le domaine de l’emploi à domicile a considérablement diminué. Or, ne l’oublions pas, c’est un secteur créateur d’emplois, depuis les services mandataires encouragés par Philippe Séguin jusqu’au plan Borloo de développement des services à la personne autour de trois axes : les personnes âgées, les personnes handicapées et le soutien scolaire. Le secteur des emplois à domicile est d’autant plus important que ce sont des emplois non...

L’aide à domicile est une question extrêmement importante, nous l’avons souligné lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle est importante pour les personnes âgées, pour la prévention, pour le maintien à domicile, mais également pour les très jeunes enfants et les besoins de garde des familles. Il se trouve que c’est dans le cadre d’un projet de loi de financeme...

Ce périmètre doit être étudié car un certain nombre de travaux à domicile bénéficient d’une aide, fiscale ou sociale. Nous avons également entendu dire que le plafond de l’aide était élevé – de mémoire, il est fixé à 12 000 euros. Effectivement, il n’est peut-être pas adéquat. De nombreux intervenants ont souhaité que les aides soient mieux ciblées. C’est en effet ce qu’exige une politique efficace en faveur des personnes âgées, notamment en termes de prévention. Vo...

...fime de la totalité des aides. Exclure certaines aides relève plus d’une démarche intellectuelle et lorsque nous les aurons supprimées, nous n’aurons pas fait beaucoup d’économies. La Cour des comptes nous a surtout appris une chose importante, à savoir que nous ne disposons d’aucune évaluation sur le travail clandestin. La Cour a reconnu qu’il était très difficile d’évaluer l’impact des aides à domicile dans la mesure où on ne peut évaluer l’étendue du travail clandestin. Enfin, il nous a été dit au cours de nos auditions l’injustice que constituent le CICE et les mesures Fillon qui s’adressent aux entreprises mais pas aux particuliers employeurs, bien que les enjeux financiers soient plus importants.

Je suis signataire de l’amendement accepté en commission des affaires sociales et notre groupe a demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public. Je rappelle deux choses. Tout d’abord, 42 % des foyers bénéficiant d’une aide à domicile sont non imposables et ne bénéficient par conséquent d’aucune déduction d’impôt. Ce qui dans l’amendement relève de l’imposition ne concerne donc que 60 % des foyers. En outre, comme l’a rappelé Arnaud Richard, la mesure proposée ne coûte que cent millions d’euros dans un budget de 465 milliards d’euros. Honnêtement, elle ne coûte pas extrêmement cher, d’autant moins que l’on ne mesure pas ce qu’...

Le Gouvernement s’est donné pour objectif de soutenir les entreprises françaises dans le cadre du pacte de responsabilité. Les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles exclusivement sont hélas quasiment exclues de ce nouveau soutien, car une grande partie de leur personnel d’intervention bénéficie d’une exonération spécifique « aide à domicile » en lieu et place de l’abattement « Fillon ». L’amendement proposé vise à aligner l’assiette des cotisations patronales applicable à l’exonération « aide à domicile » sur ce...

Je rappelle à Mme Poletti, qui propose d’étendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales aux associations et entreprises intervenant au domicile des personnes fragiles, qu’elles bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales sur les salaires des aides à domicile, ce qui est un régime très favorable. Par ailleurs, en l’absence de concurrence extérieure, les difficultés du secteur ne résultent pas d’un défaut de compétitivité, mais plutôt d’un problème de fixation du prix des interventions et parfois d’un problème de c...

Il apporte une précision qui ne modifie pas le droit existant, mais clarifie le dispositif afin d’éviter d’éventuels contentieux. Il s’agit de préciser que l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale s’applique bien à l’emploi à domicile des personnes fragiles, et de rappeler son champ d’application : celui-ci exclut les salariés dont l’activité est financée par une dotation globale de l’assurance maladie, car leurs salaires et les cotisations afférentes sont déjà pris en charge par la solidarité nationale au moyen de la dotation globale.