Interventions sur "exonération"

Il s’agit d’un mécanisme d’exonération d’une partie des cotisations salariales, comparable à ce qui est prévu pour les fonctionnaires et les militaires. L’allégement sera au maximum de 2 % pour les fonctionnaires, dont le traitement est égal au salaire minimum interprofessionnel, et il sera progressivement dégressif à l’indice majoré 468. Le montant global de l’exonération des cotisations applicables aux fonctionnaires représentera un...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les exonérations décidées par M. Fillon qui ont ensuite débouché sur les mesures du plan Borloo. Cela dit, vous ne nous avez pas parlé du CICE, qui ne bénéficie nullement aux particuliers employeurs ; il s’agit pourtant de montants colossaux ! Nous sommes donc passés des exonérations Fillon au CICE, d’où une injustice très grave qui tient aux charges sociales et aux taxes que les particuliers employeurs doivent...

Monsieur le secrétaire d’État, il ne m’a pas échappé, en défendant mes deux amendements, que les personnes fragiles bénéficiaient d’un dispositif d’exonération. Mais que faites-vous d’une personne âgée de 65 à 70 ans qui a besoin d’un accompagnement, sous forme de quelques heures de ménage, par semaine ou par jour, ou pour la fabrication de ses repas ? Certes, cette personne ne relève pas de la dépendance totale, mais de toute façon elle ne bénéficie pas du dispositif puisque les personnes âgées de 60 à 70 ans, ainsi que les plus jeunes, en sont exclues...

...ar conséquent d’aucune déduction d’impôt. Ce qui dans l’amendement relève de l’imposition ne concerne donc que 60 % des foyers. En outre, comme l’a rappelé Arnaud Richard, la mesure proposée ne coûte que cent millions d’euros dans un budget de 465 milliards d’euros. Honnêtement, elle ne coûte pas extrêmement cher, d’autant moins que l’on ne mesure pas ce qu’elle est susceptible de rapporter ! Les exonérations ont certes un coût, mais combien rapportent-elles en termes de cotisations et surtout d’emplois ? Voilà qui n’est absolument pas mesuré ! Par ailleurs, pour des gens qui ont défendu la durée de vingt-quatre heures hebdomadaires obligatoires, limiter la mesure à quarante heures mensuelles est tout de même assez particulier, monsieur le secrétaire d’État !

...et, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par les vingt-quatre heures hebdomadaires mais tous les employeurs le sont pour le travail à temps partiel. Ils le seraient dans la limite de quarante heures par mois ? C’est tout de même assez curieux ! Enfin, vous ne vous rendez pas compte de la complication de la chose. Les particuliers employeurs devront déclarer pourquoi ils demandent une exonération, ce qui freinera encore les embauches. En fait de choc de simplification, nous vivons plutôt un choc de complication !

Le Gouvernement s’est donné pour objectif de soutenir les entreprises françaises dans le cadre du pacte de responsabilité. Les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles exclusivement sont hélas quasiment exclues de ce nouveau soutien, car une grande partie de leur personnel d’intervention bénéficie d’une exonération spécifique « aide à domicile » en lieu et place de l’abattement « Fillon ». L’amendement proposé vise à aligner l’assiette des cotisations patronales applicable à l’exonération « aide à domicile » sur celle de la réduction dégressive « Fillon ». Ainsi, les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant auprès de publics fragiles bénéficieraient d’un avantage comparable à celui dont bén...

Je rappelle à Mme Poletti, qui propose d’étendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales aux associations et entreprises intervenant au domicile des personnes fragiles, qu’elles bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales sur les salaires des aides à domicile, ce qui est un régime très favorable. Par ailleurs, en l’absence de concurrence extérieure, les difficultés du secteur ne résultent pas d’un défaut de compétitivité, mais plutôt d’un problème de fixation du prix des interventions et parfois d’un problème de coût des structures de certaines associations. Voilà pourquoi la comm...

Il apporte une précision qui ne modifie pas le droit existant, mais clarifie le dispositif afin d’éviter d’éventuels contentieux. Il s’agit de préciser que l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale s’applique bien à l’emploi à domicile des personnes fragiles, et de rappeler son champ d’application : celui-ci exclut les salariés dont l’activité est financée par une dotation globale de l’assurance maladie, car leurs salaires et les cotisations afférentes sont déjà pris en charge par la solidarité nationale au moyen de la dotation globale.

Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’heure où le Gouvernement cherche à réaliser des économies, supprimer un dispositif coûteux, inefficace et aux nombreux effets pervers constituerait selon nous une bonne disposition. Le dispositif est coûteux car les exonérations absorbent chaque année près de 1 % du PIB. Au cours des dix dernières années, leur mont...

...ns dans lesquelles la bonne foi de l’employeur, qui peut déposer avec retard le document requis, n’est pas en cause, voire à des cas dans lesquels la situation économique et sociale de l’entreprise est très difficile, et cela alors même que le champ des réductions applicables est très large, puisqu’il porte sur un ensemble d’allègements allant des allègements de charges patronales dits Fillon aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale – ZRR –, en zone franche urbaine – ZFU – ou en zone de restructuration de la défense – ZRD. Nous proposons donc d’assouplir ce dispositif, avec deux options. L’amendement 695 rectifié propose un assouplissement plus large : le contrôleur de l’URSSAF pourrait bénéficier d’une certaine latitude, à l’image de celle laissée aux agents des DIRECCTE ou des...

Je comprends l’objet de ces amendements. On nous a en effet rapporté quelques cas d’entreprises dont les exonérations ont été réduites alors qu’elles paraissaient plutôt de bonne foi et qu’un geste favorable aurait pu être compris. Néanmoins, il convient de remettre cela en perspective. Les redressements au titre du non-respect de la négociation annuelle obligatoire sont faibles : ils ont été inférieurs à 20 millions d’euros en 2013. Que prévoirait donc le décret que vous proposez ? Si l’on admet que la pénali...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à revenir sur l’extension des exonérations de cotisations sociales patronales prévues à l’article 2 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Cet article a élargi le champ de ces exonérations sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,...

S’agissant des cotisations de Sécurité sociale, ce plafond existe également, avec une exonération égale à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela signifie, mes chers collègues, que l’adoption de cet amendement conduirait à un système d’assujettissement pour les montants dépassant le plafond annuel, avec une exonération de cotisations sociales à hauteur de deux fois le plafond.

Monsieur Accoyer, l’on parle ici, non pas des mandataires sociaux, mais des indemnités conventionnelles de licenciement. C’est vrai, j’avais indiqué en commission des finances que, au-delà du problème relatif aux exonérations, c’était une mesure extrêmement dure. Il aurait été probablement intéressant de trouver un seuil intermédiaire, car le plafond de 375 000 euros est effectivement extrêmement élevé. Dans certains cas, ces indemnités de licenciement correspondent à vingt ou trente années de salaire et traduisent des conditions de licenciement difficiles. Aussi, j’appelle l’hémicycle à la sagesse sur le sujet, com...