Interventions sur "franchise"

Non : la diminution des prestations, c’est vous. C’est vous, les franchises et les déremboursements ; c’est vous qui avez augmenté le reste à charge, en prétendant « responsabiliser » les assurés sociaux. Quant aux augmentations de taux de cotisation, il y a certes eu une discrète modification des taux dans la loi sur les retraites, mais il n’y a pas eu d’augmentation par ailleurs, s’agissant des recettes de l’assurance maladie : nous avons procédé par économies – y com...

Je disais tout à l’heure, lors de la discussion générale, que ce texte contient des marqueurs de gauche, parmi lesquels l’exonération, pour les bénéficiaires de l’ACS, l’aide à la complémentaire santé – c’est-à-dire pour les Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté –, des franchises médicales et des participations forfaitaires. J’ai même eu tout à l’heure un mot pour l’opposition en rappelant qu’en première lecture, l’UDI, par la voix de Francis Vercamer, mais également un certain nombre de parlementaires de l’UMP, s’étaient joints aux voix de l’ensemble des forces de gauche pour adopter cette mesure de bon sens et de justice sociale. Aussi qu’elle ne fut pas notre surpris...

Je rappelle que le montant des franchises ne dépasse pas 50 euros par an. Elles ont essentiellement pour objet de responsabiliser l’assuré social, de lui faire prendre conscience du coût du système et de la nécessité pour chacun de faire un effort en vue de le limiter. J’observe au passage que les membres du groupe socialiste ne manifestent guère d’enthousiasme pour défendre cet amendement. Mon sous-amendement a pour objet d’insérer, à...

Cet amendement a également pour objet de rétablir la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’ACS. Je veux en profiter pour tordre le cou à l’idée selon laquelle les franchises seraient synonymes de responsabilité, en me référant notamment à une étude faite en 2010 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES. Elle montre très bien que les franchises n’ont pas modifié le comportement de la plupart des usagers du système de soin...

Aussi nous ferons-nous un plaisir de vous aider à le rétablir. J’ajoute que nous aurions aimé que le Gouvernement s’engage, si ce n’est dès ce projet de financement, du moins dans un avenir proche, en faveur d’une suppression totale de ces franchises, que nous avions tous combattues en 2008, lorsque la droite les avait instaurées. On peut comprendre qu’il ne soit pas possible de le faire dès à présent, mais à tout le moins faudrait-il s’engager sur un calendrier de suppression progressive. En tout état de cause, nous sommes d’accord pour rétablir les dispositions votées en première lecture.

Il s’agit du même amendement, qui constitue un symbole très fort, une mesure emblématique de ce que doit être une politique de gauche. En 2008, nous nous étions en effet violemment élevés contre l’instauration des franchises médicales. Il est donc tout à l’honneur de la gauche de rétablir la rédaction adoptée en première lecture et de supprimer les franchises médicales pour les personnes bénéficiant de l’ACS, dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

... 29 – maintenu par le Sénat – permettra ainsi aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, de bénéficier, dès le 1er juillet 2015, du tiers payant. L’article 29 bis qui, lui, a été rejeté par le Sénat, s’inscrit pourtant en complète cohérence avec le précédent, puisqu’il propose que les mêmes bénéficiaires de l’ACS soient exonérés des participations forfaitaires et des franchises. Cette mesure devrait concerner un peu plus de 950 000 personnes en 2014. Elle leur permettra, en levant l’obstacle financier, de recourir aux soins quand ils en ont besoin, sans risque de laisser s’aggraver leur état de santé. Cette mesure, qui permettra d’instituer davantage de justice sociale et de réduire concrètement les inégalités d’accès aux soins, devrait, ici, être approuvée par tous. ...

...s tout d’abord de répondre à M. Tian. Monsieur Tian, vous aviez envie de faire un beau geste, mais vous avez hésité à aller au bout de votre démarche. Je vous imagine d’ailleurs derrière votre ordinateur en train d’essayer de bidouiller un système qui vous permette, tout en montrant votre bonne volonté, de compliquer un peu les choses. Vous nous proposez d’abord d’expérimenter la suppression des franchises médicales pour les Français vivant sous le seuil de pauvreté, ce qui est une drôle d’idée. Généralement, une expérimentation s’appuie sur un protocole et une évaluation. Dans le cas présent, je ne sais pas quels sont les critères retenus. Vous proposez ensuite, dans le cas où la première proposition ne serait pas retenue, de reculer cette mesure de deux ans : les Français vivant sous le seuil de...

Pour vous, une bonne franchise, c’est une mesure structurelle, monsieur Accoyer ?

Et là, avec de l’argent que vous n’avez pas, vous allez dans la direction qui est celle que vous vouliez suivre en réalité, c’est-à-dire la suppression généralisée des franchises, la multiplication des tiers payant. Autrement dit, comme vous l’avez fait depuis des décennies, vous souhaitez nous mener à une catastrophe pour les comptes de la Sécurité sociale et à une mise en danger du pacte social lui-même.

L’instauration du mécanisme de franchise médicale, qu’il s’agisse de la participation forfaitaire sur les médicaments, de la participation sur les actes réalisés par les auxiliaires médicaux ou de celle qui est applicable aux transports sanitaires, a constitué une rupture majeure avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Cet adage ne désigne pas une politique de gauche, il rel...

Ainsi, plus le revenu augmente, moins la mise en place de la franchise affecte le comportement. Les plus touchés sont les assurés éligibles à l’aide à la complémentaire santé. Il est par conséquent nécessaire de rétablir les dispositions introduites en première lecture qui exonèrent des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Je voterai donc ces amendements identiques.

Je vais sans doute en surprendre plus d’un, mais je tiendrai un discours modéré sur l’exonération des franchises pour les bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour ma part, je suis plutôt d’accord avec ce qui est proposé, et ce, pour deux raisons – même si la seconde vous fera sans doute plus plaisir que la première. La première raison est que dans notre pays, pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État qui sont en situation irrégulière, il n’y a aucune franchise, tandis que des personnes qui ont cotisé toute leur vie et se retrouvent, à la retraite, sous le seuil de pauvreté, se voient prélever des franchises. Il y a là une injustice.

Monsieur Véran, je me passerai de vos conseils pour faire ce que je sais devoir faire. La deuxième raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements, que je voterai avec vous, monsieur Véran, tient à ce que l’accès au soin sera ainsi amélioré pour les gens qui ont peu de revenus. On donnera ainsi un bon signal, s’il s’agit bien sûr de ne pas supprimer le principe des franchises en général, qui reste à mon sens une bonne solution.

...à été évoquée, je n’y reviendrai pas. Nous sommes favorables à la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, mais totalement opposés à la généralisation de ce tiers payant. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4, qui s’orientent vers celle-ci d’ici à 2017. Par ailleurs, madame la présidente de la commission, vous avez brandi hier soir le rapport sur les franchises. Nous n’avons pas la même lecture que vous de ce document. En effet, le rendement des franchises a été réduit chaque année : il s’élevait à 898 millions d’euros en 2009, 883 millions en 2010, 872 millions en 2011 et 836 millions en 2012, soit une diminution annuelle de 4 à 5 % durant plusieurs années.

... payant, au risque de faire basculer notre système de soins dans un autre système. Sur tous les bancs, on se félicite, on trouve ces mesures parfaites. Une mise en garde s’impose pourtant. Ainsi, dans une déclaration officielle, qui a d’ailleurs donné lieu hier à une dépêche d’agence, les spécialistes, notamment les professionnels, ont précisé qu’il était impossible de conduire en même temps les franchises et le tiers payant. En multipliant les initiatives de tiers payant, notamment celle-ci, qui apparaît humainement et socialement convaincante, on se dirige insensiblement – mais pour certains avec une volonté bien déterminée – vers une étatisation complète de notre système de soins. Cela est très dangereux pour l’accès aux soins et la qualité des soins dispensés à nos compatriotes.

...oir. Certes, nous en avons reçu un dans nos boîtes électroniques, mais à une heure ce matin ! Il serait préférable que nous puissions disposer d’un tel rapport avant la réunion de la commission des affaires sociales, pour avoir le temps de l’analyser, et que nous puissions en débattre. Le sujet est extrêmement important. Comme les Verts, j’avais moi-même déposé des amendements pour supprimer les franchises médicales, mais ils sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Je vous propose donc cet amendement de repli pour que nous ayons un débat sur ce sujet.

Il est vrai que le rapport a été rendu public hier après-midi et que vous l’avez reçu à une heure du matin. Vous avez pu néanmoins pu y lire que près de la moitié des assurés en affection de longue durée atteignent, dans l’année, le plafond de la franchise médicale. Vous avez aussi pu découvrir que les caisses d’assurance-maladie ont dû enregistrer 37 millions d’euros de pertes au titre des créances impayées prescrites au bout de cinq ans. Depuis 2009, près de 168 millions d’euros n’ont pas encore été recouvrés au titre des franchises et de la participation forfaitaire. Cela pose un problème ! L’existence même de ce rapport sur la question des fra...

...te disposition a été codifiée à l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale. À ma connaissance, c’est la première fois que nous disposons de ce rapport ! Je n’en ai jamais entendu parler en commission, et je ne l’ai jamais eu entre les mains. Je tenais à le faire remarquer. L’incident est clos, madame la présidente de la commission ; simplement, j’espère que l’an prochain, un débat sur les franchises médicales aura lieu…