Interventions sur "patient"

... vise un objectif plutôt intéressant : étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé. Certains députés socialistes déclaraient néanmoins hier et avant-hier vouloir étendre entièrement l’ACS, ce qui conduirait à la généralisation du tiers payant. Un risque inflationniste en résulterait, comme l’a noté Gilles Carrez. En effet, l’avance des frais par les patients permet aux assurés de connaître le coût des soins et favorise la responsabilisation. La généralisation du tiers payant, qui préoccupe non seulement M. Carrez mais de nombreux députés UMP, serait une catastrophe pour les finances publiques.

...urance maladie assume cette charge de travail, j’espère qu’il en ira de même pour tous les professionnels, au titre de l’égalité. Car c’est ce qui sera revendiqué et qui mettra en difficulté l’assurance maladie. Par ailleurs, notre pays est caractérisé par une surconsommation de médicaments qui est inacceptable. Hier soir, vous nous avez expliqué que cette surconsommation n’était la faute ni des patients ni des médecins. De qui est-ce donc la faute ?

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du tiers payant aux patients disposant d’un médecin traitant. Il aurait pour intérêt de contraindre chacun à désigner un médecin traitant, pour un meilleur suivi des soins.

...édicales visées au deuxième alinéa de l’article L. 162-14-3 a induit le recours à des compléments d’honoraires pour compenser l’insuffisance des bases de remboursement. La procédure d’appel d’offres auprès des organismes complémentaires sur la base de trois garanties planchers fixées arbitrairement à 125 %, 225 % et 300 %, outre le fait qu’elle ne pourra satisfaire les besoins en financement des patients, va complexifier le nombre de contrats à gérer avec des prestations différentes. Cela ne manquera pas de générer des erreurs tant pour les patients, que pour les professionnels de santé et les organismes payeurs. Dans un tel contexte, il est utopique de vouloir imposer le tiers payant sans se donner au préalable les moyens techniques pour assurer la garantie de paiement et la facilité d’utilisa...

Sur le fond, s’agissant des modalités de mise en oeuvre, je vous rassure : d’après les informations qui nous ont été fournies, l’utilisation de la carte Vitale est bien prévue – mais cela ne relève pas du niveau législatif. En outre, le professionnel de santé aura une garantie de paiement dès lors qu’il aura vérifié que le patient est en droit de bénéficier de ce dispositif par la présentation soit de la carte Vitale, soit d’une attestation de bénéficiaire de l’ACS – ce qui est déjà le cas. Les organismes complémentaires informeront l’assurance maladie en temps réel des souscriptions et résiliations des contrats. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...ue, finalement, leur complémentaire d’entreprise ne remboursera pas leur consultation au-delà de 46 euros s’ils vont voir un médecin qui n’a pas signé de contrat d’accès aux soins. Or, je le répète, seuls 5 % à 10 % des spécialistes de secteur 2 qui pratiquent les plus importants dépassements d’honoraires ont signé un tel contrat. Pour être en cohérence avec le projet de décret et éviter que les patients n’aient le choix qu’entre subir des dépassements non remboursés ou attendre des mois pour avoir un rendez-vous, nous vous proposons de ne pas autoriser les dépassements au-delà de 100 % du tarif opposable.

...native est une attente de plusieurs mois. On ne peut accepter de telles pratiques ! Madame la ministre, vous annoncez que les dépassements d’honoraires ont diminué depuis l’accord auquel a abouti la négociation, mais vous raisonnez sur des moyennes. Certains dépassements d’honoraires sont justifiés, alors que d’autres sont proprement scandaleux. Dans certains quartiers de Paris, par exemple, les patients qui ne peuvent payer des dépassements exorbitants et totalement injustifiés ne peuvent se faire soigner. Je ne crois pas que les négociations permettent de lutter contre ces abus. Sans aller jusqu’à plafonner les dépassements à 15 % du tarif opposable, comme le prévoit l’amendement no 361, on pourrait fixer la limite à 100 %. Je voterai donc l’amendement no 362.

...as opposés à l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, nous voterons cet amendement. J’avais néanmoins déposé deux sous-amendements, qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à étendre cette exonération de franchise aux maladies de longue durée et, surtout, aux maladies professionnelles : les premières sont chroniques et coûtent très cher aux patients, qui atteignent souvent le plafond de 50 euros en raison de la récurrence des soins ; quant aux secondes, les personnes qui en souffrent, généralement des salariés, n’y sont pour rien car la maladie est provoquée par leur activité professionnelle. Il me paraît donc curieux de leur faire payer une franchise. J’aurais aimé avoir l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements, car c’est un s...

C’est un amendement particulièrement intéressant puisqu’il tend à obliger le Gouvernement à réaliser une étude détaillée des dépassements et une étude d’impact approfondie de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé. Ce projet de décret instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsables et risque de générer un reste à charge des patients significatif, qui variera selon leur situation professionnelle et géographique. Étant donné la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés pour de nombreuses spécialités médicales, on peut craindre que de nombreuses familles françaises ne doivent faire face demain à un reste à charge significatif pour leurs dépenses de santé. Tout sera gratuit pour certaines personnes avec la génér...

...de comités d’experts indépendants. La tentative malheureuse de vaccination généralisée contre la grippe H1N1 n’a pas su inspirer la confiance, et ce, ni à l’égard des pouvoirs publics ni à l’égard de la vaccination. D’autres questions se posent, notamment quant au type de vaccin, à l’ajout d’adjuvants. Ces vaccins existent, et il faut respecter cette liberté, mais ne pas répondre à l’attente des patients en matière de transparence crée également de la suspicion. Sont également en cause les choix mêmes de la politique de vaccination. À cet égard, les recommandations relatives au vaccin Gardasil posent problème. Là aussi, ne pas débattre de façon transparente sur l’opportunité de ces campagnes de vaccination risquerait d’alimenter la suspicion. J’appelle donc aussi à des états généraux. Concernan...

Nous pensons que le médecin traitant doit pouvoir centraliser toute l’information concernant son patient. Il arrive parfois que les patients se fassent vacciner dans des établissements habilités mais qui ne sont pas le lieu où ils se font habituellement soigner par leur médecin traitant. L’information doit donc pouvoir être transmise à ce dernier.

Je souhaite simplement préciser que le médecin traitant est, ou du moins doit être le pivot de notre système de soins. Il est donc nécessaire qu’il soit informé de toute vaccination qui pourrait être mise en oeuvre pour ses patients en dehors de son cabinet.

Quant aux amendements identiques, ils ont reçu un avis défavorable de la commission. Nous convenons évidemment de la nécessité d’informer le médecin traitant de l’état vaccinal de ses patients. Toutefois, et j’avancerai ici le même argument qu’en commission, certains patients se rendent dans les centres de santé précisément parce qu’ils n’ont pas de médecin traitant, ou en raison de difficultés financières ou d’accès aux soins.

...d’hui, aux termes de la loi, les médecins ne peuvent accéder en consultation libre au dossier pharmaceutique. En revanche, une expérimentation en cours, dans certains centres hospitaliers notamment, montre un retour très positif de la part d’anesthésistes-réanimateurs, d’urgentistes, d’addictologues – qui trouvent fort intéressant d’accéder à la liste des médicaments achetés et consommés par leur patient. Cette question peut évoluer. Les pharmaciens eux-mêmes sont disposés, sous certaines conditions qu’il leur faudra discuter avec les médecins, à laisser un accès au dossier et un droit de regard, avec, pourquoi pas, une co-construction qui comprenne des commentaires. L’expérimentation est en cours. La commission, qui a débattu de cette question, n’a pas retenu d’amendements.

Les associations voient leur rôle reconnu et cela va dans le bon sens. Mais la démocratie sanitaire, c’est davantage que la représentation des associations dans des instances décisionnelles ou consultatives. Aujourd’hui, nous sommes parvenus à une véritable participation : ainsi, les guides de bonnes pratiques rédigés par les associations de patients ou de proches deviennent des outils dont s’emparent les professionnels. Il s’agit bien, si j’ose dire, d’une démocratie participative. Il convient de reconnaître cette évolution et d’inciter les professionnels à la prendre en compte.

Cet amendement, adopté en commission, permet de flécher le financement des associations vers les organismes qui oeuvrent pour la démocratie sanitaire et qui sont bien identifiés, en particulier le Collectif interassociatif sur la santé, le CISS et d’autres associations, dont le travail est reconnu au niveau national ou l’institut des patients via l’école des hautes études en santé publique. Dans un contexte budgétaire contraint, il convient de concentrer le financement sur les structures qui mènent une action reconnue dans le domaine de la démocratie sanitaire.

Je l’avais dit tout à l’heure, je vous le répète : ce n’est pas l’école en elle-même qui sera financée mais l’Institut des patients, dont le subventionnement avait déjà été fléché..

...alités financières en cas de mauvais résultats. C’est vraiment l’art de se compliquer la vie : il suffit de définir un seul curseur. Je ne comprends pas pourquoi vous en ajoutez un deuxième. Globalement, c’est un article qui pose énormément de problèmes quant aux arbitrages qui devront être rendus. Enfin, je voudrais à mon tour demander au rapporteur des détails sur l’École des hautes études des patients. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, qui est une nouvelle fois absente de son banc,

…à l’égard de certains de ses membres – sur ce qu’est cette École des hautes études des patients.

...quitable : entre les établissements publics, d’abord, dans la mesure où les montants des tarifs journaliers de prestation, discrétionnaires, sont appliqués après validation des agences régionales de santé, et, partant, diffèrent considérablement selon les structures ; envers les établissements privés, ensuite, dans la mesure où ces derniers ne disposent pas de la liberté tarifaire ; à l’égard des patients, enfin, face à l’importance des restes à charge engendrés par ce système. Je dois rappeler que les hôpitaux et cliniques privés constituent un secteur d’excellence : 95 % des établissements privés de santé sont certifiés par la Haute autorité de santé et 47 % d’entre eux sont certifiés sans recommandations ; avec seulement 25 % des capacités hospitalières, l’hospitalisation privée assure tout d...