Interventions sur "prestation"

...les nous reprochait d’être hors jeu lorsque nous exprimions notre attachement à l’universalité des allocations familiales à l’occasion de l’examen de l’article 28. Il est tout de même inscrit dans le rapport annexé, aux alinéas 29 à 32, que la branche famille contribuera à l’effort de maîtrise de la dépense publique ! C’est là votre intention et ce PLFSS 2015 affiche clairement une diminution des prestations familiales et la modulation des allocations. Nous y reviendrons. Nous demandons par conséquent que soient substitués aux alinéas précités les deux alinéas suivants : « La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero...

Mes éminents collègues l’ont dit : non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de notre pays, mais en plus il s’attaque avec dogmatisme à notre politique familiale qui nous est pourtant enviée pour son efficacité. Ce qui est pudiquement désigné comme le volet des économies à venir sur les prestations de la branche famille et que nous vous proposons de supprimer aurait pour conséquence de fragiliser à court terme la situation quotidienne des familles avec des jeunes enfants et, à plus long terme, de peser sur notre taux de natalité, ce qui serait très grave. Détaillons ces mesures puisqu’un certain nombre, étant d’ordre réglementaire, ne pourra pas être débattu ici, ce qui est un déni de dém...

Elles s’expriment par les cotisations et les impôts payés par ceux qui en ont les moyens, permettant ainsi à ceux qui n’ont aucun revenu de bénéficier des mêmes prestations. Voilà ce que signifient la fraternité et la solidarité ! Cela étant, il faut veiller à ce que l’écart entre le montant des cotisations versées par les uns et celui des allocations touchées par les autres ne soit pas trop grand ; dans le cas contraire, vous remettez en cause la fraternité. Enfin, madame la ministre, en matière de politique familiale, ce n’est pas de fraternité qu’il doit s’agir...

...e vous preniez conscience d’une chose : vous allez porter durablement cette décision. Dans cette noble enceinte, dans les vingt prochaines années, nous citerons les propos que vous avez tenus ce soir et nous nous rappellerons que c’est dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez remis en cause ce principe fondateur de notre pacte républicain qu’est l’universalité des prestations familiales. Ce n’est pas acceptable. Je vois bien sur le visage des députés de la majorité un certain malaise.

Ce qui est pudiquement présenté dans les alinéas que nous vous proposons de supprimer comme un « volet d’économies à venir sur les prestations de la branche famille » aura pour conséquence, à court terme, de fragiliser la situation quotidienne des familles ayant de jeunes enfants. À plus long terme, cela pèsera sur notre taux de natalité, ce qui est très grave.

...t et son contraire en donnant d’une main ce que vous avez déjà repris de l’autre. Franchement, ce sont des comptes d’apothicaire. Vos cadeaux fiscaux participent très certainement aux économies, selon la vision socialiste, puisque nous avons dépensé presque 4 milliards d’euros dont je ne sais pas comment nous allons les récupérer, et vous essayez de justifier ces baisses d’impôt en réduisant les prestations des ménages plus aisés. Vous refusez de l’avouer, mais c’est votre règle : quand vous faites des cadeaux aux uns, ce sont les autres qui paient. C’est ce qui est en train de se passer aujourd’hui.

...« fonctionner la machine » et celles et ceux qui ne peuvent le faire et doivent bien évidemment être soignés. Ce qui me choque dans cet amendement, c’est qu’il privilégie le répressif. Vous avez là une responsabilité particulière, et les débats que nous avons eus précédemment – et que nous aurons encore demain – y sont pour quelque chose. Car lorsque les cotisations deviennent trop éloignées des prestations versées, les assurés en viennent à s’interroger sur le « juste retour » de ce qu’ils payent. Certes, on ne cotise pas pour avoir quelque chose, surtout quand on parle de maladie ; mais il arrive un moment, quand les cotisations deviennent trop importantes et les prestations versées trop faibles, où les assurés se mettent à douter. Pardonnez-moi d’y revenir, mais c’est bien ce qui se passe pour l...

...ticles afférents du code du travail établissent clairement que la responsabilité du travail dissimulé repose sur les employeurs. Suggérer une situation possible de collusion revient a priori à dédouaner l’employeur d’obligations déclaratives qui reposent sur ses épaules et non sur celles du salarié. Or, le salarié ne peut être tenu responsable que quand il est lui-même demandeur, ou a profité de prestations sous conditions de ressources ou d’inactivité alors qu’il était en situation de travail dissimulé. Je reconnais volontiers que la rédaction de mon amendement, comme mon argumentaire, souffrent d’une certaine fragilité : en effet, peut-on parler de « salarié » dans le cas du travail dissimulé ? Il me semble que c’est le cas dans le code du travail, mais peut-être la ministre pourra-t-elle m’appo...

Monsieur Sebaoun, la commission n’est pas allée aussi loin dans la réflexion technique sur votre amendement, mais elle l’a repoussé car ce dernier restreint aux seules prestations sous conditions de ressources la dissuasion du travail dissimulé, ce qui conduirait à alléger excessivement cette dissuasion. Je laisse le soin à Mme la ministre de vous répondre plus sur le fond.

Il s’agit d’un amendement de M. Morange qui a été adopté par la commission et qui vise à donner suite à une proposition ancienne de la MECCS, qui avait recommandé de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale, le RNCPS, en y incluant les montants des prestations versées. À la suite de ces préconisations, l’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 avait introduit une nouvelle rédaction de l’article L. 114-12-1 du code de la Sécurité sociale – que voulait modifier M. Morange – afin d’inclure, dans les échanges de données, les transmissions relatives aux montants des prestations, l’article 117 précisant que cette nouvelle fonc...

Je voudrais dire que c’est la fraude qui menace les libertés, aujourd’hui. C’est la fraude qui menace notre système de Sécurité sociale. Ce sont 80 milliards d’euros de prestations qui sont en jeu. Moi, je voudrais rendre hommage au travail fait par Pierre Morange et Dominique Tian au sein de la MECSS…

...Ils ont passé des heures et des heures, les jeudis, à travailler sur ce thème. Cet outil est absolument indispensable : c’est celui qui va nous permettre de pérenniser notre système de Sécurité sociale en le rendant juste et transparent. Aujourd’hui, il est absolument nécessaire qu’à chaque fois qu’on ouvre un nouveau droit, on puisse constater ce qu’il en est. Tout à l’heure, nous évoquions les prestations fournies par les communes : quand vous prévoyez, comme à Marseille, la gratuité de la cantine pour certains enfants, quand vous accordez la gratuité des transports ou des demi-tarifs, quand vous prenez en charge des loisirs et des activités, ce sont des prestations sociales que vous créez et il est nécessaire de pouvoir les comptabiliser, grâce à un répertoire qui fonctionne. De grâce, la liber...

Madame la ministre, j’avoue mon trouble à ce moment du débat. Voilà un amendement qui fait suite à des recommandations de la MECSS qui était présidée par M. Morange d’une part, mais aussi par M. Jean Malot. Elle avait préconisé de mettre en place rapidement le RNCPS en incluant les montants des prestations versées. Il a fallu deux ans pour sortir un décret, deux ans de plus pour sortir un arrêté, ce qui prouve que c’était très certainement un ouvrage délicat.

...matiques juridiques liées à la CNIL. Il n’y a donc pas de cohérence dans le raisonnement. Madame la ministre, je ne veux pas vous faire un procès d’intention. Il y a un dispositif qui est opérationnel. Le problème est que les requêtes se font à titre individuel et que pour, donner pleine ampleur au dispositif, il ne faut pas se contenter de contrôler l’éligibilité aux droits, mais le montant des prestations : ainsi ferons-nous oeuvre utile, puisque nous lutterons tout à la fois contre la fraude fiscale et la fraude sociale, et nous mettrons en lumière des économies à caractère souterrain dans certaines parties du territoire français. Je ne dirai rien de plus à ce propos. Il est certain que la nécessité de l’automaticité n’est en effet pas la règle et c’est pourquoi la combinaison de cette dernièr...

...ndu tout à l’heure à M. Tian en proposant le rejet de l’amendement qu’il défendait. En l’occurrence, vous demandez que les employeurs s’adressent désormais aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès aux réseaux de télécommunications et que ces dernières soient tenues de leur communiquer les informations dont elles disposent quant à l’adresse du bénéficiaire des prestations sociales. Or, ce n’est vraiment pas le rôle de l’employeur de réclamer de telles informations.

Nous nous grandirions en votant cet amendement de façon unanime sur tous les bancs : nous donnerions ainsi un signal concret de notre volonté de lutter contre la fraude aux prestations sociales. C’est ce que nos concitoyens attendent aujourd’hui. Comme Isabelle Le Callennec vient de le souligner, nous devons attendre plusieurs années avant de voir la publication de certains décrets. Or nous avons ici la possibilité d’adopter une mesure législative visant non seulement à accélérer le processus, mais également à envoyer un signal important. Ici, nous faisons de la politique. F...

... faire soigner, de bénéficier d’un parcours de soins. Plusieurs rapports d’activité récents – comme ceux du Secours populaire, d’ATD Quart Monde ou du Fonds de financement de la CMU, dont notre rapporteur préside le conseil de surveillance – montrent en effet une augmentation du nombre de personnes contraintes de renoncer aux soins. L’extension de l’avance des frais à la part complémentaire des prestations d’assurance maladie constitue une réponse à ces situations d’inégalité. Il fallait donc aller plus loin et en faire bénéficier les personnes ayant utilisé leur attestation de droits pour souscrire une assurance maladie complémentaire et qui respectent leur parcours de soins. Cette disposition est une amélioration dont nous pouvons nous féliciter.

La question est difficile, car la situation économique de notre pays est catastrophique. De plus en plus de gens se trouvent en difficulté et éloignés de l’accès aux soins et les bénéficiaires de l’ACS seront de plus en plus nombreux. Vous mettez concomitamment en place deux mesures : l’ACS et la suppression des franchises, qui rendront l’ensemble des prestations gratuites pour une partie de la population. On peut comprendre cette démarche. On peut également débattre de la déresponsabilisation, mais il ne faut pas négliger non plus l’offre commerciale qui sera proposée par les assureurs. De fait, le mouvement est déjà lancé. Il suffit de taper sur un moteur de recherche les mots « tiers payant PLFSS 2015 » pour trouver un site, certes tout à fait neutre...

C’est là en effet un facteur de risques. Il faut tenir compte par ailleurs des difficultés d’exécution et des problèmes techniques, évoqués par les caisses et par les mutuelles. Un article d’un journal australien rappelle qu’en Australie, pays dont le système n’est pas purement libéral et qui a tenté d’appliquer le tiers payant, les paiements différés et les prestations liés à l’assurance-maladie pourraient prochainement ne plus être gérés par les caisses d’assurance, car elles ne disposent pas de la technique nécessaire pour les assumer, mais par des banques ou par la poste australienne. Le coût du dispositif est inconnu, mais il risque en tout cas d’y en avoir un pour toutes les parties. D’autres options étaient possibles.

...une priorité absolue. Le montant de la fraude est en effet estimé entre 20 et 25 milliards, les redressements n’en représentant que 1 %. Ne mélangeons donc pas nos priorités d’action ! Mais il est vrai que la politique socialiste, c’est le rabotage et le nivellement par le bas, car telle est votre conception de l’égalité. D’ailleurs, c’est dans cet esprit que vous transformez le capital décès en prestation forfaitaire. À partir de 2015, vous remplacez en effet la référence au salaire du défunt par un montant forfaitaire fixé par référence au SMIC. Le montant sera donc plus faible que dans le droit actuel lorsque le salarié gagnait plus que le SMIC. Belle leçon de socialisme ! Vous manquez d’imagination pour mettre notre modèle de Sécurité sociale sur les rails du XXIe siècle. En revanche, vous n’e...