Interventions sur "sénateur"

...e 8, qui tend à créer un cadre social adapté à certaines activités occasionnelles accomplies par des professionnels, en général à titre accessoire, sous forme de concours à des missions de service public, notamment dans les domaines sanitaire et social ; l’article 28 et l’annexe B sur les prévisions pluriannuelles des comptes de la Sécurité sociale. Cependant, un certain nombre d’initiatives des sénateurs nous ont paru intéressantes ; nous proposons de maintenir quelques modifications ou nouveautés adoptées par le Sénat et d’en examiner d’autres en séance publique. Outre des améliorations techniques et rédactionnelles, dont je vous fais grâce, la commission vous propose d’accepter les dispositions suivantes : la réduction forfaitaire de cotisations de 1,50 euro par heure déclarée pour l’emploi à ...

...quisition d’une complémentaire santé, disposition sur laquelle certains de nos collègues avaient pourtant émis les réserves les plus vives, alors qu’elle répondait aux attentes exprimées par les professionnels eux-mêmes, dans le cadre de la convention médicale. Cette mesure est passée comme une lettre à la poste et j’espère que l’opposition se ralliera, en nouvelle lecture, à la sage position des sénateurs. Je me félicite également de l’adoption de l’article 37 bis, qui porte sur l’accueil en pré- et post-hospitalisation – Mme la ministre en a parlé tout à l’heure – et prévoit la création d’hôtels hospitaliers. Cette mesure permettra d’accélérer le virage ambulatoire dont ont besoin les patients et notre système de santé. Je voudrais également rappeler l’apport que représente l’article 31, lequel...

Pourquoi trois jours ? On a l’impression que vous avez calculé au doigt mouillé. En tout cas, en cohérence avec la position constante de notre majorité, nous proposerons de supprimer cette mesure. S’agissant du dispositif permettant de limiter les dépenses liées à la prise en charge de l’hépatite C, prévu à l’article 3, les sénateurs ont été cléments avec les laboratoires pharmaceutiques. On peut d’ailleurs se féliciter que le prix fixé pour ce médicament – le Sovaldi – permettant d’améliorer la qualité de vie d’un grand nombre de malades et de les guérir soit le plus faible d’Europe, même si, à 488 euros le comprimé, il reste encore une marge de réduction. Le dispositif prévu par le texte initial est nécessaire et nous le r...

Quel mépris envers les sénateurs !

...it. Votre parole est décrédibilisée, mais vous persistez. Vous persistez à rétablir ce projet de loi dans la version issue de l’Assemblée nationale, alors que le Sénat lui a donné des inflexions importantes, démontrant ainsi, dans le temps qui lui était imparti, que notre Sécurité sociale pouvait suivre un autre chemin. Vous me permettrez d’ailleurs de saluer l’excellent travail de nos collègues sénateurs, car les mesures qu’ils ont adoptées permettraient de générer 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires. En commission des affaires sociales, le jeudi 20 novembre, votre majorité a, de manière brutale, expédié et revisité le texte à la mode du Gouvernement. Ainsi, vous avez déconstruit, quasiment une à une, les dispositions sénatoriales.

...es primes de congés payés. Le renoncement se constate également dans votre obstination à ne pas réintroduire un jour de carence dans la fonction publique hospitalière, ce qui permettrait de renforcer la maîtrise des dépenses de personnel des établissements publics de santé et de lutter contre l’absentéisme. Les dépenses de personnel représentent à elles seules 70 % des charges des hôpitaux. Les sénateurs ont voté trois jours de carence. Par idéologie, vous êtes revenus sur cette décision en commission des affaires sociales. Nous avons proposé un jour ; vous vous entêtez et balayez d’un revers de la main la suggestion. La Fédération hospitalière de France s’est pourtant prononcée à l’unanimité sur le maintien du jour de carence pour maladie dans le secteur hospitalier. Si ce n’est pas un manque d...

..., en mutualisant les systèmes d’information ou les achats, plutôt que de parler de la réforme carte hospitalière. S’agissant des familles, enfin, vous continuez à les maltraiter alors que la politique familiale est considérée dans notre pays comme une réussite. Vous avez souhaité moduler les allocations familiales en fonction des revenus et revenir sur la modification apportée par nos collègues sénateurs. Par cette mesure, introduite bon gré mal gré puisque tout cela s’est fait par voie d’amendement et sans réelle discussion en commission, vous avez choisi de remettre en cause notre politique familiale. Vous remettez en question le principe d’universalité, cette règle fondatrice de notre pacte républicain, selon laquelle chacun cotise en fonction de ses revenus et a accès aux mêmes droits dans ...

...st vrai que les données économiques sur lesquelles vous vous fondez ne sont pas du tout fiables. Les économies, M. Barbier l’a rappelé, sont essentiellement dues à des mesures de type rabot, qui n’ont rien de structurel et qui n’infléchiront en rien l’accroissement tendanciel des dépenses. Les prévisions gouvernementales sont très fragiles, pour ne pas dire d’un optimisme démesuré. Nos collègues sénateurs vous tendaient la main, notamment sur les jours de carence dans la fonction publique ou la modulation des allocations familiales en fonction des revenus – véritable kidnapping des familles. Vous répondez aujourd’hui encore par la négative. C’est dommage. M. Barbier propose par sa motion le rejet de ce texte ; l’UMP la soutiendra bien entendu.

...sés par la majorité, de revenir à un texte quasiment identique à celui qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte issu du Sénat que nous examinons aujourd’hui va vraisemblablement connaître le même sort, si j’en crois les amendements déposés par votre majorité, sans même se poser la question de la pertinence des observations et des modifications de nos collègues sénateurs, ni même s’interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement, lors de l’examen du texte par le Sénat, à donner un avis favorable ou de sagesse à près de dix-huit amendements des sénateurs. C’est dire si, pour certains articles du texte, les observations des sénateurs auraient pu faire l’objet d’un peu de considération de notre part. C’est dire aussi si notre commission des affaires soc...

...lle seule une remise à plat du travail et, partant, le renvoi en commission que je vous propose. Face à une telle augmentation des déficits, face à cette impossibilité de recourir à des recettes nouvelles et face à votre refus prévisible de procéder aux rectifications nécessaires à ce budget, il ne reste qu’une solution : trouver des économies supplémentaires. C’est ce à quoi se sont attelés les sénateurs, dans leur grande sagesse, en proposant 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires.

Ce milliard d’euros a malheureusement été balayé d’un revers de la main par les députés de la majorité lors de la réunion de la commission des affaires sociales qui a précédé ce débat. Pourtant, les propositions d’économies des sénateurs auraient dû vous alerter, mes chers collègues, comme elles ont alerté Mme la ministre, puisqu’une bonne partie de leurs amendements ont reçu un avis favorable ou un avis de sagesse. Leurs propositions méritent en tout cas que nous nous y arrêtions quelques instants. Si notre motion de renvoi en commission doit être rejetée, autant qu’elle serve à ce que nous y prêtions attention. En premier lie...

...et a permis de réaliser 60 millions d’euros d’économies lors de sa première année d’application. Un rapport récent de la mission de gestion des finances publiques et des ressources humaines du budget de l’État a d’ailleurs évalué le coût de la suppression du délai de carence à 164 millions d’euros par an pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Je ne m’attarderai pas sur la proposition des sénateurs en matière d’âge légal de départ à la retraite. Il n’empêche qu’il est aujourd’hui évident que votre réforme de 2013 ne sera pas suffisante pour rééquilibrer la branche vieillesse ; il est évident aussi que cela sera confirmé par le prochain rapport du Comité d’orientation des retraites. Je ne m’attarderai pas non plus sur les propositions des sénateurs en matière de lutte contre la fraude. Ell...

Quel manque de vision sur les conséquences de cette décision de modulation ! Les sénateurs socialistes l’ont compris, eux, et nous proposent de supprimer cette disposition. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demande, à mon tour, de vous en référer à la grande sagesse des sénateurs et de considérer que leurs propositions ne méritent pas d’être rejetées dans leur quasi-totalité, qu’elles peuvent aussi être fondées.

Les sénateurs ont fait un travail remarquable.

Vous savez que je respecte le travail parlementaire, y compris celui des sénateurs, contrairement à M. Issindou, qui a dit à la tribune qu’ils n’avaient vraiment pas la capacité de revenir sur la réforme des retraites car ce n’était pas de leur niveau.

C’est un train de sénateur !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre, en nouvelle lecture, du PLFSS pour 2015. La commission mixte paritaire a échoué, malgré d’importantes et constructives modifications proposées par le Sénat. Contrairement à 2012 et à 2013, les sénateurs ont voulu marquer fortement le texte des orientations de l’opposition, et ils nous ont envoyé des signaux importants. Comme mes collègues et moi-même l’avions annoncé ici même en octobre, lors de la première lecture, leur désaccord avec les équilibres financiers pour 2015 est total car ceux-ci comportent des faiblesses majeures : des recettes surévaluées et des dépenses sous-évaluées. Oui, ce P...

...aussi votre appétit à freiner le développement économique des entreprises pharmaceutiques en faisant du médicament votre variable d’ajustement, et votre politique marquée du sceau de l’idéologie quand vous n’acceptez pas de revenir sur la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Pourtant, Dieu sait si l’on vous le demande, particulièrement la Fédération hospitalière de France. Les sénateurs nous montrent le chemin d’une réforme structurelle en appelant au rôle accru de la Haute autorité de santé avec la création de l’indice thérapeutique relatif d’un médicament qui pourrait faire progresser le service médical rendu, ou SMR, et l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, mais aussi à la coordination obligée entre l’hôpital et la médecine de ville dans la prise en charge des mal...

... en donnant les meilleures garanties de sécurité. Concernant les autres articles du texte, nous proposerons de supprimer le nouvel article 53 bis A, introduit au Sénat, qui réduit la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. Ce nouvel article adopté par les sénateurs emporte des conséquences majeures sur les financements nécessaires à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Si l’article 53 bis A est maintenu, ce sont 84 millions d’euros de recettes pérennes qui seront retirées à la CNSA, sans compensation. Cette mesure sans précédent s’ajoute à l’annulation de crédits d’un montant de 142 millions d’euros que la CNSA subit en 2014, qui ne son...

...ays. Bien qu’il l’ait parfaitement décrit lors de son discours du Bourget, le même François Hollande, devenu Président de la République, a décidé de ne pas s’y attaquer. Il ne souhaite pas, entre autres, que les entreprises participent au même titre que les salariés au financement de la Sécurité sociale, dont elles tirent pourtant de nombreux avantages. Evidemment, après ce glorieux épisode, les sénateurs de droite se sont sentis pousser des ailes. La version de ce PLFSS que nous examinons aujourd’hui est donc largement dégradée par rapport à celle initialement déposée par le Gouvernement, laquelle était déjà lourde de régressions. Il aura suffi aux sénateurs de l’UMP de marcher dans vos pas, et de pousser un peu plus loin votre logique. J’en veux pour preuve les modifications du texte adoptées p...