Interventions sur "allocation"

Après que s’est exprimée une opposition importante à cette mesure, notamment de la part des radicaux de gauche, le Président de la République a décidé que la majoration des allocations familiales ne serait plus reportée mais qu’elle continuerait d’intervenir à l’âge de quatorze ans.

...os à partir du deuxième enfant, le Gouvernement invoquant « la possibilité de réutiliser le matériel acheté pour le premier enfant ». Là aussi, nous pouvons entendre ces arguments, mais cela devrait plutôt nous faire réfléchir à une politique familiale qui table moins sur la réduction des prestations sociales. En effet, la branche famille est structurellement plutôt à l’équilibre et toucher à des allocations familiales en période de crise économique et budgétaire ne nous semble vraiment pas être la meilleure des options.

...prime. Dans ce contexte, afin de ne pas précariser davantage les plus démunis, il nous semble nécessaire de maintenir la date de versement actuellement en vigueur. Tel est donc l’objet de l’un de nos amendements. Le groupe RRDP aura ainsi à coeur de préserver, par ses amendements, la branche famille de trop grandes économies et coupes budgétaires. Par ailleurs, je dois le dire, la modulation des allocations familiales n’a pas l’assentiment de tous les membres de notre groupe.

...oi HPST – hôpital, patients, santé, territoires – de Mme Bachelot. Pourtant, vous n’avez pas modifié la législation sur ce point. Au contraire, vous renforcez cet autoritarisme puisque le présent texte invite les ARS à s’ingérer dans le fonctionnement des établissements de santé et à les sanctionner le cas échéant. Concernant la branche famille, l’annonce par le Gouvernement de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus est extrêmement grave à nos yeux.

..., mais des droits sociaux pour tous. Vous voulez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes. Bien sûr, vous pouvez tenter de vous justifier en affirmant, comme je l’ai entendu, que l’universalité n’est pas l’uniformité. C’est un abus de langage, dont nous comprenons tout à fait les motivations. La définition de l’universalité que donne l’INSEE est pourtant claire : « les allocations familiales sont des prestations universelles parce qu’elles sont attribuées à tous sans condition de ressources. »

...ar les grands médias, notre rôle est de dire la vérité, d’alerter sur votre stratégie qui n’a d’autre objet que de réduire les moyens de la Sécurité sociale tous azimuts, y compris pour les chômeurs, et en l’occurrence de réduire de 800 millions d’euros les prestations aux familles. La vérité, c’est que vous vouliez économiser la même somme par d’autres mesures, notamment en divisant par trois l’allocation de naissance du deuxième enfant et en reculant de quatorze à seize ans le versement de la majoration pour âge.

...s elles s’inscrivent également dans le cadre du présent PLFSS, qui prévoit un plan « génériques », un « virage de l’ambulatoire », selon l’expression du Gouvernement, la refonte de la régulation globale des dépenses de produits de santé et la maîtrise des dépenses de la politique familiale. Sur ce point, vous me permettrez de m’étonner que certains retiennent la date de 1946 pour la création des allocations familiales : elles sont bien antérieures.

Historiquement, le principe d’universalité des allocations familiales n’a jamais été considéré comme absolu. Il était simplement établi que son montant devait être fixé conformément au principe d’égalité devant la loi. Rien n’interdit de prendre en considération la situation sociale des individus concernés. Qui pourrait prétendre que, d’un point de vue budgétaire, l’arrivée d’un enfant a la même conséquence pour toutes les familles ? Qui pourrait souten...

... une politique familiale qui a fait ses preuves depuis soixante-dix ans, voire plus, Mme Laclais le rappelait il y a quelques instants, que vos décisions, ce véritable gribouillage de notre politique familiale, provoquent autant de clapot, comme on dit chez nous à Saint-Malo. Personne ne peut accepter la proposition, présentée par votre majorité après de multiples tergiversations, de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. Elle est contraire à tout ce qui nous a été présenté jusqu’à présent dans le PLFSS et aux engagements du Président de la République, qui nous promettait, il y a encore huit jours, de ne pas toucher à l’universalité des allocations familiales. Il faut dire que nous n’en sommes plus à une contradiction près. Nous y sommes maintenant habitués.

... aux parlementaires de la majorité de se mettre d’accord. In fine, notre amendement de suppression de l’article 61 a été rejeté par quatorze voix contre douze. Seulement deux voix d’écart : de quoi faire trembler le Gouvernement ! La réaction ne s’est d’ailleurs pas fait attendre : le lendemain, jeudi 16 octobre, votre rapporteur sur la branche famille Mme Clergeau annonçait publiquement que les allocations familiales seraient modulées en fonction des revenus. Revirement spectaculaire !

Pour économiser 800 millions d’euros sur 476 milliards de dépenses de la Sécurité sociale, vous décidez de briser un principe essentiel de notre protection sociale, le principe de l’universalité des allocations familiales, au risque de casser une politique qui, depuis 1945, assure la continuité de notre vitalité démographique.

Une fois encore, avec cette décision de moduler les allocations familiales, vous allez vous attaquer aux familles, à commencer par celles qui ont le plus d’enfants. Quelles que soient leurs ressources, ce sont celles qui contribuent déjà le plus largement à l’effort fiscal, par le biais de la TVA qui, pour elles, est multipliée par le nombre d’enfants. C’est mécanique : plus vous avez d’enfants, plus vous consommez et plus vous payez de TVA !

Les allocations familiales dont vous voulez sonner le glas ce soir servaient jusqu’à présent aussi à compenser cet effet mécanique. Vous vous attaquez une fois encore aux classes moyennes, celles qui contribuent déjà le plus à l’impôt sur le revenu. Je vous mets en garde, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés de la majorité : attention à une rupture du consentement à payer l’impôt ! Ce ...

Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’ouverture de l’examen de ce texte en commission, nous étions inquiets : les annonces concernant la branche famille allaient porter préjudice à toutes les familles. Nous étions inquiets de la baisse significative de la prime à la naissance, du décalage à seize ans au lieu de quatorze de la majoration des allocations, des nouvelles règles concernant le congé parental. Nous nous sommes donc opposés à ces mesures en commission, et nous saluons les propositions faites aujourd’hui par la rapporteure et soutenues par le Gouvernement. Personne ne peut se réjouir d’une réduction de prestation, quelle qu’elle soit. Mais au vu de la situation financière de notre système de protection collectif et des inégalités soci...

...ulevé bon nombre d’interrogations concernant notamment la branche famille, et plus généralement la politique familiale de notre pays. Ma collègue Dominique Orliac étant intervenue avant moi, et plus longuement, sur le sujet, je profiterai de cette tribune pour appeler votre attention sur plusieurs inégalités criantes dont souffrent les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière d’allocations familiales et de logement. S’agissant des prestations familiales, si la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, peuvent être versées à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis 2008, il est inacceptable que des compléments de ces prestations, tels que l’allocation de soutien familial, l’ASF, ou le complément de libre choix du mode de garde, le CMG, n’aie...

...ir la façon dont ils souhaitent remplir leur rôle de parents. Alors que la fraude sociale est estimée à 50 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du plan d’économies de M. Valls, vous espérez timidement récupérer 75 millions par quelques mesures dérisoires. Vous étiez moins hésitants lorsqu’il s’agissait d’aller traquer et sanctionner les exilés fiscaux. En cas de réitération de fraude aux allocations familiales, vous vous contentez de simples pénalités, quand l’ampleur du phénomène nécessiterait un message fort comme la menace d’une suspension. Pire encore, vous avez décidé de diminuer le montant de ces pénalités financières, alors même que ces fraudes ont augmenté de 16,5 % en 2013, atteignant 141,4 millions d’euros. Ces millions d’euros, vous devrez aller les chercher ailleurs en taxant ...

...ndre en France ou à l’étranger de grandes quantités de médicaments, le tiers payant contribuant à faciliter ces trafics. C’est une provocation lorsque les Français se serrent douloureusement la ceinture. Notre conception de la justice est radicalement différente de la vôtre. La nôtre voudrait qu’en période de crise, la priorité soit donnée à nos compatriotes, que l’AME soit supprimée et que les allocations familiales soient réservées aux familles dont l’un des deux parents au moins est français. Idem pour la CMU et l’aide à la complémentaire santé, dont vous avez relevé les plafonds l’année dernière, manifestement sans souci pour l’aggravation du déficit auquel vous vous attaquez aujourd’hui. Nous sommes loin du compte puisque le versement des allocations familiales a récemment été élargi aux enf...

... dans la mutualisation, la définition du rôle et des missions des hôpitaux de proximité. Il nous faut une réflexion d’ensemble sur l’offre de soins, englobant l’hôpital, afin d’atteindre une véritable cohérence. Tel devrait être votre objectif, notre objectif. C’est sur la branche famille que je voudrais m’attarder quelques instants. Vous me permettrez de dire mon opposition à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Le Président de la République lui-même s’était d’ailleurs engagé à ne pas remettre en cause ce principe d’universalité. Ainsi, vous remettez en question une règle fondatrice de notre pacte républicain aux termes de laquelle chacun, quelles que soient ses ressources, a accès aux mêmes droits dans les mêmes conditions. C’est une rupture avec l’égalité, une gra...

Rappelons-le, la politique familiale est faite pour mettre en oeuvre non une redistribution verticale entre riches et pauvres, mais une distribution horizontale entre foyers sans enfants et foyers avec enfants. Les allocations sont attachées non pas au montant des revenus mais à la naissance des enfants, qui vont contribuer à la richesse du pays, travailler, cotiser, et, notamment, financer notre système de retraite par répartition, devenir des citoyens à part entière. La politique familiale n’est pas la variable d’ajustement de la politique sociale, et vous vous trompez en voulant faire 700 millions d’euros d’économ...

…ou bien encore à demander à certains parents de payer la scolarité de leurs enfants dans l’école publique en fonction de leurs revenus ? Ne risquons-nous pas de changer notre modèle de société et de vouloir chaque année, dans le cadre du PLFSS, avec ce qui deviendra désormais une variable d’ajustement de votre budget, modifier les seuils d’obtention des allocations, au risque de mettre en péril la stabilité des règles ? Le soutien à la natalité mérite mieux que cela. L’enfant et la parentalité, voilà des objectifs qui devraient nous unir sur tous les bancs. Si 68 % des familles déclarent ne pas avoir le nombre d’enfants souhaité, c’est pour des raisons qui touchent au logement, au coût de l’éducation, aux difficultés pour concilier vie personnelle et vie...