Interventions sur "médicament"

… et vous venez vous-mêmes de demander une suspension de séance parce que vous ignoriez de quoi il retournait. Si je comprends bien, cet amendement fixe un seuil maximum, au-dessus duquel il y aura contribution. En dessous de ce seuil, il n’y aura pas de contribution, ce qui permettra d’exclure de l’assiette de la contribution de nombreux médicaments, en particulier les molécules anciennes. Seules devraient donc être concernées les nouvelles molécules innovantes. Ce seuil chiffré est sans doute préférable au pourcentage initialement prévu, ce qui ne m’empêche pas de redire que la modification s’opère « à l’arraché ».

Cet amendement qui a été adopté par la commission vise à fixer à 90 % – et non 80 %, comme l’a voté le Sénat – le taux de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l’hépatite C, rétablissant ainsi le texte que nous avions adopté en première lecture.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n’a pas encore été fixé par le Comité économique des produits de santé, la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour le calcul des remises dites ATU – autorisation temporaire d’utilisation – et post-ATU. Le dispositif pourra ainsi être pleinement efficace dans toutes les situations.

Cet amendement, que la commission a adopté, vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des années au cours desquelles s’appliquera le dispositif exceptionnel de maîtrise des dépenses au titre des médicaments traitant l’hépatite C. La rédaction que nous avions adoptée est en effet plus cohérente.

..., cette disposition fractionne le marché pharmaceutique. Aujourd’hui, le PLFSS pour 2015 traite d’une molécule spécifique. Demain, d’autres produits innovants, pour d’autres pathologies, seront concernés. Il conviendrait de raisonner globalement sur les nouvelles molécules, actuelles et futures. Par ailleurs, la motivation qui conduit le Gouvernement à mettre en place cette régulation dédiée aux médicaments de prise en charge de l’hépatite C n’aborde que le critère du prix du médicament, alors qu’il faut intégrer le gain obtenu par les dépenses évitées grâce à l’évolution favorable de la pathologie due aux nouveaux traitements. Enfin, cessez de décourager l’innovation par une taxation excessive qui pénalise encore davantage l’industrie pharmaceutique.

Le médicament demeure, cette année encore, le contributeur essentiel aux économies de santé avec un montant de 900 millions d’euros de baisse de prix et une accumulation de mesures de régulation. La part demandée au médicament dans le champ des dépenses d’assurance maladie reste particulièrement lourde puisqu’on lui demande de fournir 50 % des efforts alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses. Une nouve...

...ie, compliquées et très onéreuses, ont permis de faire émerger de nouvelles molécules. Face à l’efficacité et au succès de ce traitement, le Gouvernement s’est engagé dans une voie qui soulève de nombreuses questions d’ordre éthique. Le système que vous nous proposez, madame la ministre, et que vous qualifiez de contribution progressive, conduira bel et bien à rationner et restreindre l’accès au médicament innovant. Cette décision éthique aurait dû donner lieu à un débat démocratique important et non être prise au détour d’un article de PLFSS. Nous vous demandons, madame la ministre, que ce débat ait vraiment lieu. Il exige bien entendu que nous en ayons le temps. Je voudrais enfin vous poser une question précise : un deuxième laboratoire a mis au point un traitement différent de l’hépatite C grâ...

Deuxième signal négatif : vous portez atteinte à l’aspect conventionnel de la fixation, par le Comité économique des produits de santé, du prix des médicaments pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Cette approche, qui existe bel et bien, remplit aussi une mission de régulation. Enfin, dernier signal négatif, nous avons beaucoup parlé aujourd’hui de recherche, d’industrie, d’attractivité, de rayonnement mais nous avons négligé un risque, celui qu’à un certain moment, une rupture de stock survienne, comme par hasard. Je déplore ce genre de...

Cet article 3, essentiel, cible de nouveaux médicaments contre le virus de l’hépatite C. Une nouvelle molécule révolutionnaire permettrait aujourd’hui de traiter efficacement la maladie. Elle appartient à une nouvelle classe de médicaments et d’autres produits, en préparation, sont en cours de négociation. Ces médicaments font gagner des années de traitement et évitent des complications graves et coûteuses. Mme Touraine elle-même déclarait à juste t...

Reconnaissons que, depuis des années, la politique du médicament dans notre pays est dramatique alors qu’il s’agit d’un secteur de pointe. François Hollande n’avait-il pas déclaré lui-même au Comité stratégique des industries de santé qu’il s’agissait d’un secteur stratégique pour l’emploi et l’innovation ? Madame la ministre, il vous appartient de mettre un terme à cette spirale infernale dans laquelle est prise l’industrie pharmaceutique. Malheureusement, p...

Sans avoir les connaissances de nos collègues médecins, je tiens simplement à ajouter ceci : ce qui nous gêne, c’est que cet article prévoit un dispositif ne portant que sur un seul médicament particulier, alors que cela relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités : on ne peut tout de même pas adopter une mesure législative spécifique dès que se présente une molécule innovante ! Nous ne sommes pas ici pour débattre de tel ou tel médicament, ni de tel ou tel laboratoire, mais de la santé publique. C’est au CEPS qu’il appartient de mener le dialogue ...

Le crédit impôt recherche, notamment, ne souffre aucune remise en cause. L’article 3 prévoit un dispositif de traitement de l’hépatite C. Il s’agit d’une innovation thérapeutique majeure, qui est une bonne nouvelle pour des milliers de malades. Il va de soi que l’enjeu n’est pas ici de restreindre l’accessibilité des médicaments pour qui que ce soit, dès lors que les bonnes pratiques sont respectées. Autrement dit, tous les malades pouvant justifier qu’il leur a été prescrit pour raisons médicales les traitements les plus efficaces, fussent-ils innovants et onéreux, y auront naturellement un accès garanti ; cela ne fait nullement débat. Le problème du dispositif actuel porte sur le prix exigé pour le médicament. Ce pri...

... risque de rupture, comme cela a été évoqué en commission. Tout d’abord, il n’existe aucun risque de pénurie des matières premières. Ensuite, le marché français est suffisamment intéressant – en termes de volume autant que de prix – pour le laboratoire. Ne craignez donc rien : les malades pourront toujours bénéficier du traitement. D’autre part, l’enveloppe prévisionnelle fixée pour rembourser le médicament au taux W tient précisément compte du nombre de malades qui devraient en bénéficier dans le respect des bonnes pratiques médicales ; il n’y aura donc aucun rationnement. Enfin, à situation exceptionnelle, solution exceptionnelle : nous étudions aujourd’hui une mesure législative, mais tout est fait pour que le dialogue puisse être renoué rapidement par voie conventionnelle, afin que nous n’ayons...

...ouveaux traitements. Ils sont considérables : ce sont des cirrhoses qui ne se déclareront pas, des transplantations qui ne seront ni attendues ni réalisées, des complications qui n’apparaîtront jamais. Enfin, madame la ministre, la question essentielle que vous venez de balayer rapidement est celle de l’accès aux nouveaux traitements. Si, demain, les biothérapies permettent de mettre au point un médicament miraculeux pour soigner telle maladie létale ou telle autre maladie dégénérative particulièrement lourde…

... tenir un débat bien plus large et démocratique ? En tout état de cause, il ne saurait nullement être tranché ainsi, au cours de la discussion du PLFSS. Je vous interroge donc sur ce point, comme je vous interroge de nouveau sur le refus du Gouvernement d’accorder une deuxième autorisation temporaire d’utilisation, qui a été demandée et qui aurait permis au laboratoire de mettre gratuitement les médicaments à disposition des patients.

... prendre conscience que l’on ignore encore si le traitement virologique permettra une guérison clinique empêchant l’apparition de complications à long terme. Quand bien même : faudrait-il désormais ne plus tenir compte que du rapport entre le coût et l’efficacité d’un traitement, en ignorant les coûts liés à la recherche et au développement ainsi qu’à la production dans l’ensemble de la chaîne du médicament ? Je ne le crois pas, et j’estime que nous devons l’affirmer ensemble.

Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente de la commission, je vous rappelle qu’il existe une convention et que le CEPS est un organe interministériel. On met donc à plat la démarche conventionnelle, et il appartiendra ensuite au législateur de fixer le prix des médicaments !

Pour aller dans le sens de M. Aboud, je vous pose la question suivante : pourquoi ne laissons-nous pas travailler la Haute autorité de santé, avec tout le sérieux qui la caractérise ? En effet, le coeur de la mission de cette autorité indépendante consiste précisément à réfléchir sur les questions médico-économiques, et à analyser l’intérêt que présentent les médicaments pour telle ou telle pathologie. Quant au CEPS, il appartient à cette structure interministérielle d’élaborer les accords-cadre et de négocier les conventions avec l’industrie. Or, vous cassez la dynamique conventionnelle ! Si j’en crois ce que j’ai pu lire dans certaines revues, le gouvernement britannique a débloqué un petit budget dans la perspective de traiter 500 personnes, ce qui signifie ...

L’amendement a pour but de substituer au taux de 90 % un taux de 80 % afin de préserver la production de médicaments et l’attractivité de notre territoire.

...rme ne me paraît pas approprié à la situation. Le Gouvernement fixe en réalité un montant au-delà duquel l’industrie pharmaceutique sera soumise à une contribution. Mais il n’y aura ni spoliation ni rationnement dans la mesure où, quoi qu’il arrive, l’ensemble des prélèvements affectés aux laboratoires ne pourront dépasser 15 % de leur chiffre d’affaires global. Je vous rappelle que pour un seul médicament, le chiffre d’affaires prévisionnel devrait être supérieur à 400 millions d’euros pour l’année 2014 et à 700 millions pour 2015 : je vous laisse faire le calcul !