Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement sur des sujets européens.

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

En mai dernier, les députés du Front de gauche ont exigé la suspension des négociations sur le marché transatlantique car le projet TISA – Trade In Services Agreement – sur la libéralisation des services et le Traité transatlantique incarnent une mondialisation ultralibérale qui bafoue la souveraineté des États, privatise les services publics, abaisse les droits sociaux et les normes environnementales.

La publication du mandat de négociation est une première victoire de la mobilisation citoyenne. Mais des questions demeurent : pourquoi le Gouvernement a-t-il refusé, en mai dernier, d’inscrire noir sur blanc que le TAFTA soit ratifié par le Parlement français ? Comment la France pourrait-elle accorder un blanc-seing à une Commission européenne partiale et ultralibérale ? Un président luxembourgeois défenseur inlassable des paradis fiscaux, un commissaire à l’énergie proche des lobbies pétroliers, un commissaire à la régulation bancaire en provenance de la City : c’est tout ce que les peuples européens rejettent !

Sur le fond, le mécanisme d’arbitrage privé au service des multinationales n’a pas été sorti des négociations. La commissaire européenne chargée du commerce l’a reconnu devant le Parlement européen, mais en défendant la présence de ce dispositif explosif dans l’accord déjà signé avec le Canada.

Avec ce traité, Monsanto pourra attaquer en justice notre principe de précaution pour imposer les OGM, Goldman Sachs demander la suppression de la taxe Tobin, les fonds de pension rançonner les États comme ils l’ont déjà fait en Argentine.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, puisque les libéraux européens veulent maintenir cette boîte de Pandore arbitrale qui affaiblira la France, n’est-ce pas une condition suffisante pour demander la suspension des négociations ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, vous posez une question sur un sujet d’intérêt majeur. J’ai eu l’occasion, il y a quinze jours, de répondre ici même à une question concernant le traité avec le Canada, je le fais volontiers aujourd’hui s’agissant des négociations sur le traité transatlantique avec les États-Unis.

Dès le lendemain de ma nomination, je me suis saisi de cette question,…

Oh alors, ça va être chaud !

…faisant des démarches auprès de l’Union européenne, me rendant à Bruxelles, à Berlin et à Rome pour rencontrer l’ensemble des ministres du commerce extérieur afin d’obtenir des avancées sur la transparence. Nous sommes d’accord sur ce point : il ne peut plus y avoir de négociations commerciales totalement opaques. Par conséquent, la France, avec l’Allemagne, la présidence italienne et d’autres États européens a enfin obtenu la transparence sur les mandats de négociation, et je m’en félicite.

Où voyez-vous de la transparence ?

Vous posez également la question des mécanismes d’arbitrage investisseurs-États. Je note à cet égard les propos qu’a tenus ce matin le nouveau président de la Commission européenne : il a indiqué clairement son refus de voir l’accès aux juridictions nationales limité et des juridictions secrètes avoir le dernier mot en la matière. C’est la preuve que lorsque la France, l’Allemagne et nos partenaires européens s’expriment ensemble, les choses avancent. J’ai également travaillé sur ce sujet avec mon collègue Harlem Désir, qui s’entretient régulièrement de cette question avec ses homologues européens.

Et puis, s’agissant du dernier mot pour le Parlement, je réaffirme ici avec force que les Parlements nationaux devront avoir le dernier mot, comme il est normal en démocratie.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation.

Madame la ministre, à l’occasion du trentième congrès des élus de la montagne, vous avez rappelé les enjeux spécifiques de ces territoires et leur contribution à l’intérêt national et européen. Or nos territoires de montagne, en particulier s’ils sont frontaliers et plus encore s’ils sont touristiques, sont durement touchés par la baisse des dotations. Qui plus est, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, se fonde seulement sur le revenu par habitant, ce qui ne reflète pas équitablement l’ensemble des réalités de l’économie de montagne.

Je voudrais vous proposer une nouvelle piste pour rapprocher enfin la politique de cohésion territoriale de l’Union européenne et la reconnaissance des services rendus par la biodiversité, concilier développement économique et conservation environnementale, de manière à reconnaître la richesse environnementale de la nation, au premier chef celle de ses massifs montagneux – mais également celle de tous les territoires ruraux qui apportent des aménités positives.

Celles-ci ont été mises en relief par une étude sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité lancée par l’Allemagne et la Commission européenne sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement. Ce travail peine aujourd’hui à être décliné concrètement à l’échelon national, régional et local : seules la Grande-Bretagne et la République tchèque ont commencé à l’intégrer dans le calcul des dotations aux collectivités locales.

Nous possédons pourtant de nombreux sites classés, des réserves naturelles, des zones Natura 2000, des parcs naturels régionaux, des parcs nationaux ; les zonages des espaces naturels ne manquent pas et nos documents d’urbanisme doivent à juste titre les prendre en considération. Mais la France fait de la résistance : pour s’en convaincre, il suffit de constater les réactions de la direction générale des collectivités locales, qui s’est employée à supprimer un excellent amendement au projet de loi sur la transition énergétique visant à introduire la sobriété de l’éclairage public des communes parmi les critères de péréquation.

Nous avons identifié, en Europe, des expériences qui nous donnent des exemples concrets de politiques qui marchent, que ce soit par l’intermédiaire d’une réforme des subventions, de taxes pour l’utilisation des ressources ou de paiements pour les services écosystémiques.

Madame la ministre, êtes-vous prête à lancer un tel chantier ? Seriez-vous d’accord pour que les zones à fort enjeu environnemental, notamment les massifs de montagne, deviennent demain des territoires pilotes au travers d’une politique d’adaptation des dotations à ces aménités positives ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député, le Premier ministre a tenu à être lui-même présent au congrès des élus de la montagne, au cours duquel un certain nombre de sujets ont été abordés ; il convient de les rappeler.

Les élus des la montagne sont les seuls à avoir obtenu d’être obligatoirement présents dans les conférences territoriales de l’action publique – qui leur importent beaucoup.

C’est vrai !

Il s’agit d’une avancée importante, nonobstant bien évidemment la codification de la loi sur la montagne, dont on se prépare à fêter les trente ans.

Concernant l’organisation territoriale, je suis chargée depuis plusieurs mois d’une refonte de la dotation globale de fonctionnement, qui inclut une révision de tous les critères ; ceux-ci s’empilent en effet depuis de longues années et ne correspondent plus à la réalité. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’énumérer ici même un certain nombre de principes que nous pourrions examiner ensemble.

Outre la démographie et le revenu moyen par habitant, qui peut pénaliser certaines communes – le Premier ministre a d’ailleurs tenu à répondre aux communes frontalières, souvent pénalisées par ces calculs –, nous avons décidé d’introduire un nouveau critère, que j’appelle « les mètres carrés précieux », c’est-à-dire les lieux où l’on ne construit pas pour des raisons de sauvegarde du patrimoine agricole – les mètres carrés de terres agricoles –, les périmètres de captage, les zones naturelles, les parcs et tous ces grands espaces d’intérêt général sur lesquels on ne peut pas construire. Or, aujourd’hui, un maire ou un président de conseil général qui souhaiterait augmenter sa ressource est condamné à la construction. Nous, nous pensons que pour l’avenir de l’agriculture comme pour la sauvegarde de la biodiversité, il importe de prendre en compte ces « mètres carrés précieux ».

Et le tourisme d’hiver ?

Le Premier ministre a confié une mission sur le sujet à votre collègue Christine Pirès-Beaune et au sénateur Philippe Dallier ; vous y serez sans aucun doute associé.

La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, la France est aujourd’hui l’enfant malade de l’Europe ; elle paraît isolée face à Bruxelles, et doit quémander le secours de l’Allemagne, qu’il y a peu, les socialistes vilipendaient.

Tout le monde s’inquiète de vos choix catastrophiques, contradictoires et controversés au sein même d’une majorité éclatée – comme hier sur le vote, pourtant symbolique, du budget. La Commission européenne, le Fonds monétaire international, la Cour des comptes, nos partenaires européens, et même notre prix Nobel d’économie, Jean Tirole, tous vous appellent à réaliser de profondes réformes structurelles.

Que vous n’avez pas faites !

Le décalage de compétitivité se creuse entre la France et nos partenaires et le chômage s’aggrave mois après mois dans notre pays. Le candidat François Hollande promettait un déficit de 3 % en 2013, objectif qu’il n’a pas tenu et qu’il n’atteindra même pas en 2017. Sans aucun cap, vous êtes constamment pris en tenaille entre les multiples appels à la raison et votre majorité, qui ne tient plus qu’à un fil.

Vous croyez que le fait d’obtenir des délais supplémentaires est un succès pour votre gouvernement, mais c’est au contraire un échec humiliant pour la France !

Au sein de la zone euro, le grand défi est d’engager une étape majeure, celle de la convergence fiscale. Or le taux de prélèvements obligatoires culmine en France à 46,3 %, quand la moyenne européenne est de 40,5 % et qu’il se situe en Allemagne à 39 %.

Le peuple de France est capable de courage et de dépassement, dès lors qu’il sait où on le conduit. Mais le Président de la République, indécis et inaudible, ne donne aucun sens à son action, qui reste incomprise en France comme en Europe. Quand comprendrez-vous que la crédibilité et l’influence de la France en Europe dépendent d’abord de sa santé économique, donc de sa vertu fiscale ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Lequiller, vous connaissez bien ces questions ; c’est pourquoi je m’étonne du ton que vous employez et de la manière dont vous parlez de notre pays !

On fait ce qu’on veut !

Présenter la France comme « l’homme malade » de l’Europe, c’est reprendre la même antienne que celle qui avait été utilisée à propos de l’Allemagne au début des années 2000. Je l’ai dit à nos amis allemands, en m’adressant à la presse, au patronat et aux syndicats allemands – et je vous le dis également : dans les discussions que nous avons, évitons, les uns et les autres, de parler de nos pays respectifs dans ces termes ; évitez donc, monsieur le député, de parler ainsi de notre pays – si je puis vous donner ce conseil amical.

Nous ne sommes pas sûrs de vouloir de vos conseils !

La France a transmis mercredi dernier son projet de budget à la Commission européenne. Il faut être précis – car vous ne l’avez pas été : comme Michel Sapin l’avait rappelé ici même, la Commission n’a pas le pouvoir de rejeter ou de censurer un budget ; elle émet un avis sur notre budget, comme sur ceux de tous les États membres de la zone euro, dans le cadre de la coordination des politiques économiques de la zone euro. Mais je le redis une fois encore devant la représentation nationale : la souveraineté sur le budget appartient au Parlement français, donc à l’Assemblée, et c’est nous qui assumons la politique, les réformes et les choix budgétaires qui sont les nôtres.

Vous êtes engagés par les traités !

Nous sommes bien évidemment en dialogue permanent avec la Commission européenne et nos partenaires. Nous leur avons expliqué le contenu de nos textes : Michel Sapin, Emmanuel Macron et moi-même l’avons fait, pour leur montrer l’ampleur des efforts que nous – non le Gouvernement, mais la France – faisons en faveur des entreprises et les économies que nous réalisons. Mais ce qui a changé profondément – et je pense que le débat est désormais au coeur de l’Europe –, c’est l’environnement économique, et même macro-économique.

Or je n’ai pas entendu cela dans vos propos. Aujourd’hui – et c’est un risque majeur –, on craint une nouvelle récession, non pas seulement en France, mais dans toute la zone euro. L’Allemagne n’est pas épargnée, comme le montrent les mauvais chiffres publiés ces dernières semaines et dont nul ne peut se réjouir. C’est une préoccupation qui a été abordée dans les discussions que Michel Sapin et Emmanuel Macron ont eues avec leurs homologues allemands et lors de mon entretien avec la Chancelière et le Vice-chancelier, il y a trois semaines.

De plus, l’inflation a fortement baissé, ce qui n’avait pas été anticipé. Dès le 1er août, j’avais indiqué qu’il existait un risque de déflation. L’inflation est négative dans plusieurs pays de la zone euro ; en France, les chiffres publiés la semaine dernière par l’INSEE montent que l’inflation sous-jacente est à un niveau inédit. Cela doit tous nous inquiéter ; nous sommes très éloignés de la cible de 2 % par rapport à laquelle les règles budgétaires ont été construites.

C’est donc la faute de l’inflation !

Le dialogue avec la Commission va être poursuivi, mais ce qui est essentiel, c’est le débat qui s’ouvre sur la question de la croissance et des investissements. Le problème, monsieur le député – et c’est là que vous faites un contresens –, ce n’est pas la France ; toutes les organisations internationales le répètent d’ailleurs depuis des mois.

Si, c’est la France !

Le problème, c’est vous !

La France doit prendre ses propres décisions ; elle doit faire des économies et des réformes, mais pour elle-même, et non parce que l’Europe le lui demande.

Non, le problème, c’est la panne de croissance et d’inflation dans la zone euro, qui risque de décrocher par rapport au monde.

Le problème, c’est vous !

Si vous voulez un débat de ce niveau, je vous rappellerai dans quel état nous avons trouvé le pays en 2012, et le niveau d’inflation qu’il y avait alors !

Ah oui ? Et il n’y avait pas de crise alors ?

Si vous voulez que l’on vous rappelle qui a respecté la parole de la France dans les traités, c’est très facile !

Oh, arrêtez !

Mais puisque vous connaissez ces questions, revenons à l’enjeu essentiel, monsieur Lequiller : il s’agit de doter l’Europe d’une réelle politique d’investissement et de soutien à la croissance et à l’emploi. Or deux éléments majeurs sont intervenus, que vous n’avez pas rappelés.

D’abord, la baisse de l’euro.

Vous l’avez voulue !

À la tribune de l’Assemblée nationale, au mois d’avril, j’avais affirmé de manière solennelle – même si je n’étais pas le premier à le dire – que l’euro était trop fort, trop cher.

Ce n’est pas nouveau…

Je me réjouis donc que la Banque centrale européenne ait pris des décisions essentielles afin de permettre la baisse de l’euro : c’est bon pour notre économie et pour nos entreprises qui exportent en dehors de la zone euro.

L’autre élément important, ce sont les 300 milliards proposés par le futur président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Où sont-ils ?

Il faut alimenter ces investissements ; c’est ce que nous voulons faire avec nos partenaires allemands.

Alors, plutôt que de regarder uniquement la situation de la France – même si elle nous intéresse évidemment au premier chef – et de critiquer pour critiquer, sans porter un regard lucide sur notre situation, je vous invite à regarder de près ce qui a échoué en Europe.

Ce sont les socialistes qui ont échoué en Europe !

Ce qui a échoué en Europe, ce sont des politiques d’ajustement, qui n’ont pas pris en compte les risques en matière de récession. Quand vous étiez au gouvernement, vous n’avez pas pris vos responsabilités ; nous, nous les prenons !

Voilà le débat qui est ouvert ; voilà la position que le Président de la République défendra au Conseil européen. Ainsi, sur tous les bancs de l’hémicycle, on verra que la politique du Gouvernement est bonne pour la croissance et l’emploi, non seulement en France, mais dans toute l’Europe !

La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

L’Europe est au bord de la déflation. Voilà l’héritage de M. Barroso et de dix ans de majorité de droite en Europe ! Au lieu de mettre en oeuvre des politiques de soutien à l’investissement, ils ont fait le seul choix de l’austérité, enfonçant l’Union européenne dans une crise profonde. Même l’Allemagne voit aujourd’hui sa croissance ralentir. Il est donc urgent d’agir afin d’éviter de connaître la spirale infernale de la déflation que le Japon a connue dans les années quatre-vingt-dix.

Reprenant une demande de la France qui fut portée pendant la campagne par les socialistes européens, le nouveau président de la Commission européenne a annoncé un plan d’investissement de 300 milliards d’euros. L’Allemagne y a répondu positivement à l’occasion de la visite à Berlin de MM. Sapin et Macron. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce nouvel état d’esprit, et je salue la détermination du Président de la République, qui, depuis son élection en 2012, porte à chaque Conseil européen cette nécessaire réorientation de l’Union vers la croissance et l’emploi.

Notre priorité est maintenant de donner un contenu réel à ce plan, qui pourrait se focaliser sur cinq priorités : la transition énergétique, la mobilité durable, la recherche, le numérique et l’emploi des jeunes. Sa mise en oeuvre doit permettre de mobiliser des fonds privés, certes, mais également des fonds publics, car, en cette période de crise, nous ne pouvons nous contenter d’attendre les efforts privés, la puissance publique doit initier la relance de l’Union européenne…

Avec quel argent ?

…par l’émission d’euro-obligations dédiées spécifiquement au financement des grands chantiers, par la taxe sur les transactions financières ou un plan d’épargne européen. L’Union européenne doit mobiliser des ressources nouvelles en dehors du budget européen. Les contributions nationales à ce plan devraient par ailleurs être exclues du calcul du déficit budgétaire.

Ben voyons !

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous informer des intentions de la France quant au financement de ce plan de relance européen et nous dire quels chantiers prioritaires en France pourraient en bénéficier ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Effectivement, monsieur le député Philip Cordery, la situation économique dans la zone euro est la priorité numéro un, et elle sera au coeur des travaux du Conseil européen qui se réunit les 23 et 24 octobre prochains. Le manque d’investissement est aujourd’hui tel, dans l’ensemble de l’Union européenne, que nous avons aujourd’hui du retard par rapport au niveau de l’investissement public et privé d’avant la crise de 2008. L’investissement public est en Europe, aujourd’hui, à un niveau inférieur, par exemple, à celui de l’investissement public aux États-Unis. Il représente moitié moins en proportion du PIB : 2 % du PIB en Europe ; 4 % du PIB aux États-Unis, qui ne sont quand même pas un pays réputé pour être particulièrement soviétique. Il y a dans ce retard de l’investissement non seulement quelque chose qui est préjudiciable à l’activité présente et peut concourir à cette longue stagnation que montrent malheureusement les chiffres d’une croissance atone et d’une inflation extrêmement basse, mais aussi quelque chose qui peut mettre en cause notre potentiel de croissance future. Nous prenons du retard par rapport à l’avenir.

C’est pourquoi vous avez raison de dire, monsieur le député Cordery, que nous nous sommes battus et que nous avons soutenu la proposition du nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour qu’il donne la priorité à un plan de soutien aux investissements. Le président Juncker a annoncé un plan de 300 milliards d’euros d’investissements publics et privés au cours des trois prochaines années. Dans quoi ces investissements doivent-ils aller ? Tous les pays d’Europe sont concernés. En Allemagne, aujourd’hui, on débat d’un investissement de 80 milliards d’euros dans les infrastructures. Dans beaucoup de pays, ceux d’Europe de l’Est mais aussi ceux de la péninsule Ibérique, on débat de l’investissement dans les infrastructures énergétiques. Nous-mêmes, nous aurons besoin d’investir dans la transition énergétique, mais c’est plus particulièrement dans l’énergie, dans le numérique, dans la recherche et dans l’innovation que nous voulons que ce plan d’investissement nous permette de relever notre potentiel de croissance.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

Permettez-moi au préalable, monsieur le président, de saluer la présence des représentants des jeunes chambres économiques françaises, qui tiennent aujourd’hui à l’Assemblée leur rendez-vous Parlement-entreprise afin de développer les échanges indispensables entre le monde de l’entreprise et les députés.

Monsieur le Premier ministre, les chefs d’État et de gouvernement européens se réunissent demain et après-demain à Bruxelles pour un Conseil européen qui doit décider de notre avenir énergétique et climatique. L’enjeu est capital. Il s’agit de lutter contre le réchauffement climatique, de créer les emplois de demain, d’enclencher une révolution industrielle d’avenir. C’est aussi capital pour notre balance commerciale et notre indépendance énergétique.

Ce pacte européen sur la transition énergétique définira en grande partie la position de l’Union européenne lors de la conférence Paris Climat qui se tiendra à la fin de l’année 2015, et sera gage de sa réussite. Chacun mesure donc l’importance du rendez-vous des deux prochains jours. Or les désaccords entre États membres sont connus et la négociation sera extrêmement serrée.

C’est la raison pour laquelle la France doit être ambitieuse. Elle doit être moteur de cette transition énergétique européenne, elle doit être à la tête des pays les plus volontaires. Pour cela, le Gouvernement doit soutenir un triple objectif clair et impératif pour 2030 : un objectif minimum de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre ; un objectif contraignant de 30 % d’énergies renouvelables, répartis entre les pays ; un objectif contraignant de 30 % de gain d’efficacité énergétique.

Monsieur le Premier ministre, avec Ségolène Royal, vous avez eu le courage d’enclencher la transition énergétique en France. Il faut maintenant l’initier en Europe. Pouvez-vous nous préciser comment la France défendra le triple objectif que je viens d’évoquer, pour qu’elle soit à la hauteur des enjeux ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, vous avez fort bien résumé les enjeux de ce Conseil européen qui commence demain. C’est en effet un rendez-vous crucial, et pas un rendez-vous facile, parce que les pays européens ont des modèles énergétiques très différents. Ils doivent montrer leur force et leur capacité, le reste du monde les regarde et saura si l’Europe, au regard des enjeux de la conférence Paris Climat de l’année prochaine, aura la volonté, l’intelligence, la sagesse de se mettre d’accord sur des objectifs communs.

Il y a trois bonnes raisons pour que l’Europe réussisse à se mettre d’accord. D’abord, elle a une responsabilité à l’égard de la planète et elle doit préparer l’après-pétrole et l’après-charbon, avec l’objectif d’au moins 40 % de réductions des émissions de gaz à effet de serre. Ce sera demain la position de la France, qui sera d’autant plus en position de force que, grâce à vous, grâce à l’Assemblée nationale et grâce au vote de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, nous avons pris nos responsabilités, nous avons montré notre ambition écologique et nous avons fait en sorte de pouvoir être un pays leader au niveau européen pour obtenir ces objectifs.

Grâce au nucléaire !

La deuxième, c’est que nous savons qu’il faut avoir vraiment confiance dans nos industries d’avenir. Disons-nous que ce défi climatique doit nous permettre de déclencher la croissance verte, la création d’emplois et la sortie de crise.

La troisième, c’est notre responsabilité à l’égard des pays qui subissent le plus durement le réchauffement climatique. Comme le disait Ban Ki-moon, au sommet de New York pour le climat, l’Europe est très attendue parce que, de l’accord qui sortira demain, dépendra la possibilité d’un nouveau souffle et d’un nouvel espoir pour obtenir, à Paris aussi, des engagements concrets et opérationnels.

La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.

Mois après mois, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vous interpeller, ainsi que le Gouvernement et les autres pays d’Europe, à propos de l’absolue nécessité d’une véritable politique européenne de la défense.

Nous avons longtemps envisagé cette politique européenne de défense comme un moyen nécessaire pour renforcer la politique étrangère européenne. C’est toujours le cas aujourd’hui, mais elle paraît indispensable pour de nombreuses autres raisons. Le fondamentalisme se développe dans le monde entier : en Afghanistan, au Proche et au Moyen-Orient, dans le Sahel, en Afrique subsaharienne, dans le golfe Persique, dans la Corne de l’Afrique, et désormais dans l’Asie du Sud-Est. Ce fondamentalisme est aux portes de l’Europe : il représente une menace pour notre sécurité.

Jusqu’à présent, la plupart des pays de l’Union européenne ont refusé de consacrer les moyens budgétaires appropriés à une telle politique de défense. Pour assurer leur protection, ils se sont abrités sous le parapluie américain, sous le parapluie de l’OTAN. Mais l’OTAN n’est pas l’organisation appropriée pour faire face au terrorisme : les atermoiements de la Turquie dans la lutte contre l’État islamique en Irak et au Levant en fournissent tristement – et cyniquement – la preuve.

En guise de prise de conscience, les budgets de la défense des pays européens – y compris celui de la France – continuent à se réduire comme peau de chagrin. Cette attitude est irresponsable.

Monsieur le ministre, ce dont l’Europe a besoin pour être écoutée, influente et puissante, ce dont elle a besoin tout simplement pour se protéger, c’est d’une force européenne de projection pour les opérations extérieures de 50 000 à 100 000 hommes, dotée des équipements appropriés. Ma question est donc simple : quelles initiatives entendez-vous prendre en ce sens ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député, je partage assez largement votre analyse. La construction de l’Europe de la défense est un chantier au long cours.

Je voudrais toutefois vous faire observer que, sur l’initiative de Laurent Fabius et de moi-même, le Conseil européen de décembre dernier a mis à l’ordre du jour les questions de défense et de sécurité, pour la première fois depuis cinq ans et la deuxième fois depuis dix ans. Vous me direz qu’il était temps ; quoi qu’il en soit, c’est arrivé.

Pour quel résultat ?

Vous avez parlé, monsieur le député, d’une force européenne d’intervention rapide. Le Conseil européen a fixé un certain nombre d’axes de travail dans le domaine opérationnel, afin de rendre les groupements tactiques européens mobilisables plus rapidement, et afin de renforcer l’interopérabilité des forces.

Cela n’existe pas !

Le Conseil européen a aussi décidé de renforcer la mutualisation capacitaire – en particulier dans le domaine des drones, du ravitaillement en vol et du transport tactique – et de renforcer l’Agence européenne de défense. Il a également décidé de renforcer la coopération industrielle en matière de défense ;…

Laquelle ?

…c’est tout particulièrement le cas de la coopération franco-allemande dans le domaine de l’armement terrestre. Des avancées ont donc été accomplies ; la plus importante d’entre elles est que le Conseil européen a décidé de parler de ces questions tous les ans. La prochaine rencontre sur ce sujet aura lieu en juin prochain.

Il est vrai qu’un long chemin reste encore à parcourir. Il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’autorité politique européenne capable de décider d’intervenir en premier sur un théâtre d’opération. Malgré cela, des progrès sont accomplis ; d’autres seront encore réalisés. Vous savez aussi que des progrès ont été enregistrés, en matière de coopération européenne, au sujet de différentes interventions de la France en Afrique.

Quoi qu’il en soit, sur les enjeux fondamentaux, il importe que la France poursuive ses efforts.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Conseil européen va se pencher sur le nouveau cadre d’action en matière de climat et d’énergie. Le groupe UDI s’interroge sur la place de la France dans ces négociations. La France a un rôle prépondérant à jouer : tous, dans cet hémicycle, nous en sommes convaincus.

La France, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a l’ardente obligation de continuer à être volontariste sur ce sujet.

En 2008, grâce au Grenelle de l’environnement, la France était en position de force : elle exerçait un véritable leadership qui a permis d’adopter le premier paquet climat-énergie. Aujourd’hui, on ne peut pas dire que le débat sur la transition énergétique nous place dans une pareille position de force.

Nous sommes évidemment favorables au deuxième paquet climat-énergie, qui fixe de nouveaux objectifs à l’horizon 2030. Mais, madame la ministre, la teneur de votre réponse à nos collègues du groupe écologiste me conduit à douter du volontarisme du Gouvernement. Peut-être M. le Premier ministre pourra-t-il me rassurer sur ce point.

Ne le prenez pas mal, madame la ministre, mais j’ai l’impression que la maison continue à brûler et que vous êtes en train de sortir la toile de tente !

Manifestement, le volontarisme n’est pas là. Pourtant, nous espérons tous que vous serez capables de convaincre nos partenaires européens.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Et de la toile de tente !

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, qui me donne l’occasion de préciser la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. François-Michel Lambert.

Je salue tout d’abord l’abstention de votre groupe lors du vote sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : qui ne dit mot consent ! Je considère donc que vous avez apporté votre soutien au Gouvernement et à la majorité qui s’est engagée avec détermination.

En effet, la France se bat. Elle se bat grâce à l’Assemblée nationale, qui a voté le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que la Commission européenne a qualifié de texte le plus en avance au niveau européen, car il englobe tous les sujets, de l’efficacité énergétique jusqu’à la transparence démocratique, en passant par les énergies renouvelables, l’économie circulaire et la montée en puissance du mixénergétique.

Nous allons soutenir, premièrement, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % ; deuxièmement, un objectif de 30 % d’efficacité énergétique ; troisièmement, un objectif de 27 % d’énergies renouvelables. Je vous rappelle que l’Assemblée nationale a voté un objectif de 32 % d’énergies renouvelables, mais nous pensons que le niveau de 27 % représente un juste compromis pour l’ensemble des pays européens.

L’accord n’est pas gagné : nous ne savons pas si ces objectifs seront adoptés. Cela se décidera demain et après-demain. Comme je l’ai dit tout à l’heure, beaucoup de pays rencontrent des difficultés dans leur politique énergétique. Certains ont même rouvert des mines de charbon ; d’autres ont des difficultés pour investir dans les énergies renouvelables. Je pense néanmoins que l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement feront preuve de responsabilité, car l’Europe a un message de civilisation à transmettre au reste du monde.

Après la Seconde guerre mondiale, nous avons su faire l’Europe de l’énergie avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA. Aujourd’hui nous avons le même défi à relever : construire l’Europe de l’énergie du futur, avec la montée en puissance des énergies renouvelables et de la performance énergétique. Je suis convaincue que nous allons réussir.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, grâce à une politique familiale dynamique, la France dispose aujourd’hui de deux atouts majeurs, qui la placent dans une situation privilégiée au regard de ses partenaires européens. D’abord, le dynamisme de son taux de fécondité, qui permet le renouvellement des générations. Avec un taux de fécondité de 1,99 enfant par femme en 2013, en légère baisse par rapport au taux de 2,01 en 2012, la France reste, avec l’Irlande, le pays le plus fécond d’Europe. Ensuite, le taux d’activité des femmes : avec un taux de 67 % en 2013, la France figure parmi les bons élèves européens et se situe au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. Nous pouvons tous nous en féliciter.

Ces atouts soulignent le bien-fondé de notre politique familiale, dont les résultats sont enviés par nos partenaires européens. C’est le fruit d’un consensus qui prévaut depuis le Conseil national de la Résistance. C’est une des politiques publiques les plus efficaces.

Or, depuis 2012, vous avez choisi de remettre en cause notre politique familiale, avec des mesures successives touchant matériellement et symboliquement un grand nombre de familles. D’abord le quotient familial, puis la fiscalisation des majorations de retraites au-dessus de trois enfants, la remise en cause de la prestation d’accueil du jeune enfant et du congé parental, et maintenant la modulation des allocations familiales.

Monsieur le Premier ministre, alors que nos voisins européens cherchent à rénover leurs politiques familiales et envient nos bons résultats, avez-vous conscience que vos mesures d’économies sur le dos des familles risquent de remettre en cause nos atouts ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, puisque vous voulez parler Europe, parlons Europe !

Oui !

Il ne suffit pas de constater que la France a l’un des meilleurs taux de natalité du continent européen, il s’agit de se demander pourquoi. Vous avez raison de souligner que nos voisins nous envient. Ils nous demandent à quoi tient la force de la natalité française. Et que nous demandent-ils ?

Vous n’y êtes pas pour grand-chose !

N’y touchez pas, alors !

S’il vous plaît !

Comment font les femmes françaises pour travailler et avoir des enfants ? La réponse est que nous mettons en place une politique familiale active qui repose, non pas uniquement sur des prestations, mais aussi sur des crèches, des assistantes maternelles, une école maternelle. C’est cela, la politique familiale de la France !

Très bien !

C’est un modèle de prestations et d’allocations universelles, madame la députée. Allocations universelles aujourd’hui, allocations universelles demain !

C’est faux !

En effet, toutes les familles qui ont aujourd’hui des allocations familiales continueront d’en avoir. Mais puisque nous devons faire des économies, il est juste, madame la députée, qu’une famille qui touche 7 000, 8 000, 9 000 euros ou plus reçoive moins d’allocations qu’une famille qui a 4 000 ou 5 000 euros de revenus.

Bien dit !

Cela, c’est la justice ! Mais la justice, c’est aussi de permettre à toutes les familles, à tous les hommes et à toutes les femmes de faire garder leurs enfants pour avoir un projet professionnel. C’est cela, la force du modèle familial français. C’est cela, la force du modèle social français. Nous en sommes fiers et nous le présentons en exemple à l’échelle européenne.

Vous le cassez, au contraire !

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, depuis 2012, la France mène une lutte acharnée contre toutes les formes de fraude. La fraude fiscale, parce qu’elle menace l’essence même du contrat social, est au coeur de nos attentions. Pour 2014, 1,8 milliard d’euros de recettes vont être générés par le durcissement de la lutte contre l’évasion et par les régularisations fiscales. Ces recettes, notre majorité a décidé de les consacrer à la baisse de l’impôt sur le revenu de neuf millions de ménages.

Deux lois du 6 décembre 2013, celle relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière et celle relative au procureur de la République financier, ont été de puissants leviers pour atteindre ces objectifs.

Chers collègues, fraude de riches contribuables tentés par l’évasion, fraude de multinationales pratiquant une optimisation fiscale abusive, lutte contre les paradis fiscaux, la gauche a placé ces thèmes majeurs au coeur de l’agenda national mais aussi international. Conseil européen, conseil ECOFIN, G8, G20, la France est le porte-parole inlassable de la régulation et de la justice. Nous tenons à saluer cette constance et les succès qui l’accompagnent.

En effet, la semaine dernière, une nouvelle avancée considérable a été obtenue. Lors du dernier conseil ECOFIN, les vingt-huit ministres européens des finances sont parvenus à un accord pour pratiquer l’échange automatique d’informations. Cet accord devrait entrer en vigueur en 2017. Très concrètement, cela signifie que le secret bancaire n’aura plus cours sur le territoire européen.

Monsieur le ministre, en quoi ces avancées constituent-elles un progrès, quelles avancées concrètes pourrons-nous en retirer, et impliquent-elles de modifier notre droit interne pour rendre notre législation plus efficace ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Merci, madame la députée, d’attirer notre attention et celle de l’ensemble de l’Assemblée sur ces combats déterminants. En Europe, tous les citoyens sont sollicités pour payer des impôts et les budgets de tous les pays peinent à atteindre l’équilibre. Dans ce contexte, la fraude, qui était déjà moralement insupportable, est aujourd’hui ce que nous devons combattre avec le plus de détermination et d’efficacité.

Très bien !

La France et l’Europe le font. L’Allemagne est très déterminée à agir avec nous dans ce domaine. Nous portons cette parole au niveau européen, mais aussi au niveau mondial, parce que nous savons bien que nous ne pouvons lutter contre la grande fraude fiscale, celle des personnes comme celle des sociétés, qu’en établissant des échanges confiants entre les pays, les administrations, les services judiciaires qui poursuivent ces fraudeurs.

Aujourd’hui, nous nous heurtons à l’obstacle du secret bancaire, que vous avez évoqué. Mesdames et messieurs les députés, oui, le secret bancaire, ce sera terminé en 2017, parce que nous sommes en train de gagner ce combat.

En effet, l’échange automatique d’informations servira de guide à toutes les administrations d’Europe et à la plupart des administrations du monde pour lutter contre cette grande fraude fiscale.

Mais il faut aussi agir contre ce qu’on appelle l’optimisation fiscale des grandes sociétés internationales, parfois virutelles – enfin, virtuelles dans leur fonctionnement, mais pas virtuelles dans leurs résultats. Elles ont de gros bénéfices mais ne paient des impôts nulle part, parce qu’elles utilisent un certain nombre de failles fiscales.

Cette lutte contre l’optimisation fiscale, c’est le deuxième combat que nous portons en Europe, avec une très forte coopération entre les pays, et au niveau mondial. Je suis persuadé qu’au G20 de Brisbane, dans quelques semaines, nous obtiendrons aussi une avancée considérable qui nous permettra de lutter contre ce type de fraude fiscale insupportable.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Pas une semaine, pas même une journée ne se passe sans que les grands médias européens et français ne nous montrent des images des drames humains qui se déroulent aux frontières de l’Union européenne.

Les faits se déroulent à Lampedusa, sur la frontière entre le Maroc et l’Espagne, ou en mer de Libye. Mais ces drames ont aussi lieu en France, particulièrement à Calais. Depuis le 1er janvier 2014, le nombre de clandestins dans cette région a été multiplié par quatre. On estime aujourd’hui à 1 500 le nombre de clandestins qui se trouvent dans l’agglomération du grand Calais.

Trois rixes ont, cette semaine, entraîné des violences graves. Les forces de l’ordre ont de la peine à y faire face. Elles s’alarment, en tout cas, et vous apostrophent directement.

Sangatte !

Sangatte !

Monsieur le Premier ministre, cette situation résulte évidemment de problèmes liés à l’instabilité politique de l’Afrique. Mais elles résultent aussi des règles de droit qui régissent l’immigration en Europe : je veux parler, d’abord, des accords de Schengen.

Ma question est assez simple : face ces drames contraires à l’image que l’Europe veut donner d’elle-même en matière de solidarité et de droit des personnes, quelles propositions la France peut-elle formuler pour faire évoluer les accords de Schengen et permettre d’apporter des réponses plus solides à un meilleur contrôle des flux migratoires ?

À travers Schengen, quels moyens la France peut-elle mettre en place, avec les pays européens qui sont nos partenaires, pour mieux contrôler les frontières de l’Europe ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, la situation que vous avez décrite est effectivement celle que nous connaissons. Votre question porte sur la nécessité de bâtir, aujourd’hui, une véritable politique d’immigration commune en Europe.

Elle doit porter à la fois sur le contrôle de nos frontières, sur la lutte contre les filières d’immigration clandestine ainsi que contre les réseaux, y compris dans les pays de provenance et de transit, mais aussi sur notre capacité à apporter la stabilité aux pays d’origine.

Je voudrais, en premier lieu, rappeler qu’une réforme de Schengen a été adoptée en juin 2013, permettant de renforcer certaines règles comme le mécanisme d’évaluation, ou encore de réintroduire, dans des circonstances exceptionnelles, des contrôles temporaires aux frontières intérieures.

Schengen nous permet, par la coopération, de mieux contrôler, ensemble, les entrées sur le territoire européen. Mais cela ne nous interdit pas, s’il y a des failles, de rétablir temporairement les frontières intérieures.

Il y en a, des failles !

On ne contrôle plus rien !

En second lieu, il nous appartient de nous assurer que ces règles sont effectivement appliquées par tous les États membres de l’espace Schengen.

Sur ce sujet, le Gouvernement est à l’initiative. Bernard Cazeneuve, vous le savez, a, au nom de la France, et en lien avec les autres ministres de l’intérieur européens, pris l’initiative de faire adopter un plan d’action global pour mieux gérer les flux migratoires.

Dans l’immédiat, il a été décidé lors du dernier conseil justice et affaires intérieures, qu’une opération FRONTEX renforcée, dénommée Triton, se substituera, dès le mois de novembre, à l’opération italienne Mare nostrum.

Il s’agira d’une opération de contrôle des frontières extérieures de l’Union, ce qui ne veut pas dire, d’ailleurs, qu’elle se déroulera sans appliquer le droit de la mer et sans sauver des naufragés, si cela devait advenir.

Aujourd’hui, un pays ne peut, seul, assurer la surveillance de ces frontières en Méditerranée.

Enfin, nous mettrons en oeuvre, intégralement et de façon cohérente, le régime européen commun d’asile, c’est-à-dire que l’arrivée des migrants sur le territoire européen doit être assurée et contrôlée.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Les jeunes sont aujourd’hui, en Europe, les premières victimes de la crise : en mars 2014, on comptait plus de 5 millions de jeunes européens sans emploi. Partout dans l’Union européenne, le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans demeure très élevé. Il est généralement deux fois supérieur à celui des adultes.

L’Union européenne a proposé, il y a quelques mois, des mesures pour aider les États membres à lutter contre l’exclusion sociale des jeunes, en proposant à ceux-ci des offres d’emploi, de formation ou d’enseignement.

La garantie jeunes vise à donner à chaque jeune, dans les quatre mois suivant sa sortie du système scolaire ou la perte de son emploi, une offre de qualité lui permettant de trouver un travail, de suivre une formation ou de reprendre des études. Il s’agit notamment de lutter contre le phénomène de l’exclusion de ceux qui se trouvent sans emploi, sans formation et qui ne suivent pas d’études.

En 2013, à la demande de notre gouvernement, il a été décidé qu’un crédit spécial pour l’emploi des jeunes, de 6 milliards d’euros, serait affecté à ce projet.

Aujourd’hui, il semble que peu d’États membres aient transmis leur projet à l’Union européenne, et que les fonds ne soient pas encore partout mobilisés. Pourtant, un New Deal pour les jeunes s’avère indispensable pour sortir cette génération de la crise.

Monsieur le ministre, quels sont donc aujourd’hui les moyens budgétaires et financiers mobilisés et mobilisables pour la mise en oeuvre effective de cette garantie ? Quelles sont également les principales initiatives qu’entend prendre notre pays en vue de mobiliser les États ainsi que la Commission pour aller plus loin et plus vite en faveur de l’insertion des jeunes dans l’emploi, dans la formation professionnelle ou dans l’enseignement ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, le Conseil européen a adopté il y a un an et demi la garantie européenne pour la jeunesse.

Depuis, tous les États se sont mis en ordre de marche pour apporter des solutions dans la lutte contre le chômage des jeunes et faciliter leur insertion professionnelle. Cela concerne près de 5,5 millions de jeunes en Europe.

La garantie européenne est aujourd’hui une réalité. Mais, vous l’avez évoqué, il demeure un véritable problème que nous avons reconnu collectivement : il s’agit du financement à travers le fonds affecté à l’initiative pour l’emploi des jeunes.

Pour cette raison, nous avons, avec ma collègue allemande, Andrea Nahles, pris l’initiative de faire, lors du dernier conseil des ministres chargés de l’emploi, avec l’ancienne Commission et la nouvelle, un certain nombre de propositions visant à lever les obstacles relatifs au financement.

Ces propositions ont fait l’objet d’un large consensus ; elles seront reprises très prochainement, comme me l’a confirmé la nouvelle commissaire, Marianne Thyssen. De même, elle m’a assuré de son engagement sur le sujet. La France a été, je voudrais le rappeler, le premier pays à mettre en oeuvre la garantie jeunes.

En termes financiers, cela représente pour notre pays un effort de l’ordre de 620 millions d’euros. Seize régions françaises, celles où le chômage des moins de vingt-cinq ans est supérieur à 25 %, sont concernées. Ces fonds financeront notamment, et ce dès l’année prochaine, la garantie jeunes à hauteur de 75 millions d’euros ; 25 000 jeunes pourront ainsi en bénéficier.

Pour démontrer à nos partenaires européens l’intérêt d’investir dans la jeunesse, il faut faire des propositions. J’ai donc invité la nouvelle commissaire à venir voir, concrètement, comment le dispositif fonctionne en France.

Elle ne va pas être déçue !

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

La semaine dernière, monsieur le Premier ministre, s’est tenu à Milan un sommet qui aurait dû être important puisqu’il devait privilégier le dialogue entre l’Europe et l’Asie. Une fois de plus, c’est le dossier russo-ukrainien qui était sous les feux des projecteurs, et nous aimerions savoir quelles conclusions vous tirez de ce sommet.

Nous sommes en quelque sorte englués dans ce problème avec la Russie. Nous ne pouvons pas nier les responsabilités des uns et des autres, celles de la France, bien sûr, mais celles, surtout, de l’Union européenne.

Je ne reviendrai pas sur les négociations particulièrement calamiteuses qui ont été menées par l’ancien commissaire européen pour tenter de faire signer des accords d’association avec un certain nombre de pays dans le cadre de la politique de voisinage et d’agrandissement de l’Union européenne. Vous savez ce qu’il est malheureusement advenu de ces accords et nous sommes aujourd’hui confrontés à cette crise grave à propos de l’Ukraine.

Nous n’avons pas vocation, je pense, à nous fâcher éternellement avec nos amis russes – je dis bien : avec nos amis russes –, surtout à une époque où nous célébrons le centième anniversaire de la Grande Guerre. Je trouve personnellement inadmissible, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que l’on ne puisse pas accueillir ici ou dans la commission des affaires étrangères M. Sergueï Narychkine, le président de la Douma.

La France a un grand rôle à jouer, monsieur le Premier ministre. Nous sommes un acteur privilégié dans les relations avec les Russes et, si quelqu’un peut faire quelque chose, c’est bien la France.

C’est aussi la première fois cette année depuis que votre prédécesseur, monsieur le président, M. Philippe Séguin, a créé la grande commission interparlementaire franco-russe, que nous n’allons pas pouvoir nous réunir avec nos amis russes alors que le dialogue est véritablement indispensable.

Monsieur le Premier ministre, je compte sur vous, nous comptons sur la France.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je sais le grand rôle que vous avez joué pour les relations entre l’Europe et la Russie au Conseil de l’Europe et celui que vous continuez à jouer.

Depuis le début de la crise ukrainienne, la France a une position : dialogue et fermeté.

Le dialogue, nous l’avons lancé le 6 juin en Normandie. Il s’est prolongé au début de septembre avec la signature de l’accord de Minsk le 5 septembre, prolongé le 19 septembre par un mémorandum, qui prévoit notamment un cessez-le-feu, qui est pour l’essentiel respecté. Des élections législatives auront lieu dans quelques jours en Ukraine. Un statut particulier transitoire pour les territoires sous le contrôle des séparatistes a été voté. Les grandes lignes de cet accord Russie-Ukraine-Union européenne sont respectées, sous l’égide de l’OSCE. Un accord sur le gaz est également en train de voir le jour.

Néanmoins, les réunions du sommet de Milan, au cours desquelles le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, ont pu rencontrer à la fois le Président Poutine et le Président Porochenko, ont montré la nécessité de rester ferme et vigilant.

Il faut d’abord vérifier que chacun tient ses engagements. La France, avec l’Allemagne, a proposé de déployer des drones d’observation pour mettre en oeuvre cette mission de l’OSCE. Ensuite, si, comme nous l’espérons, la désescalade se poursuit, nous devrons, avec nos partenaires européens, réfléchir aux moyens de l’accompagner, y compris en agissant sur les sanctions. À plus long terme, il faudra aussi redéfinir les relations que nous, Français et Européens, devons avoir avec la Russie.

L’Ukraine a été un terrain de confrontation. Notre objectif est que, demain, elle devienne un terrain de coopération. L’objectif de la diplomatie française, c’est de faire respecter l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de faire en sorte que se rétablissent des relations de voisinage normales entre l’Ukraine et la Russie, mais aussi des relations de voisinage normales et de partenariat entre la Russie et l’Union européenne.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, vous évoquiez tout à l’heure ce sujet européen. Le fait que la France risque de tomber l’année prochaine dans la récession nous inquiète bien entendu tous. Nous sommes convaincus également que c’est dans le cadre d’un pacte et d’une dynamique franco-allemande que nous pourrons réamorcer une perspective de croissance.

Quatre leviers le permettraient, et, puisque les ministres de l’économie et des finances étaient en Allemagne au début de la semaine, il serait intéressant de bien comprendre quels leviers on peut activer avec nos partenaires allemands.

Il y a la politique monétaire, mais il semble que, de ce point de vue, il y ait un désaccord sur la politique à tenir.

Il y a l’injection de liquidités, comme cela a été fait récemment. Il semble qu’il y ait aussi un désaccord avec l’Allemagne sur la pérennité de ce type de dispositif.

Il y a la politique budgétaire, et nous sommes obligés de constater un désaccord sur ce point entre la France et l’Allemagne.

Reste donc l’investissement, mais j’ai besoin d’être rassuré, comme un grand nombre de mes collègues, je pense, car j’ai l’impression qu’il y a un quiproquo, la France proposant de l’investissement public et l’Allemagne nous répondant en parlant d’investissement privé. L’Allemagne refuse d’investir 50 milliards, il y aura au plus 13 milliards, c’est une nouvelle règle constitutionnelle, ce qui contribue à peine à hauteur de 0,05 % à la croissance française.

Il y a donc un doute et, je souhaiterais que vous nous donniez quelques détails sur ce que sont ces fameux leviers de relance franco-allemands. À lire ce qu’il est ressorti de la presse, honnêtement, je ne vois pas aujourd’hui de vrais effets de relance avec nos partenaires allemands.

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Je vous remercie, monsieur le député, pour la question constructive que vous posez.

Nous sommes tous préoccupés, et c’est ce qui devrait nous rassembler, par la situation de la zone euro. Si nous voulons qu’elle retrouve une croissance suffisante dans un monde dont la croissance est plus forte que la nôtre mais qui s’interroge cependant sur son caractère durable, la France et l’Allemagne doivent travailler ensemble, pas seulement pour des raisons liées à l’histoire, parce que nous serions la France et l’Allemagne, mais pour des raisons extrêmement concrètes. La France et l’Allemagne représentent plus de 50 % de la production, de la richesse, allais-je dire, de cette zone euro, nous devons donc agir ensemble. Cela ne veut pas dire que les uns doivent donner des ordres aux autres. Chacun doit faire chez lui ce qu’il est nécessaire de faire pour que l’Allemagne aille mieux et que la France aille mieux, mais nous pouvons agir ensemble pour que les leviers que vous venez de décrire avec une grande pertinence soient activés avec efficacité.

Je ne reviens pas sur la politique monétaire. C’est le rôle de la Banque centrale européenne, la France considère que c’est la bonne politique qui est menée.

Je ne reviens pas sur la politique budgétaire. Il est nécessaire, la France le dit et nous partageons de plus en plus avec l’Allemagne la même préoccupation, de continuer à diminuer nos déficits, mais à un rythme compatible avec la possibilité d’avoir une croissance plus forte.

Enfin, il y a l’investissement. Cette question est décisive parce que l’investissement stimule immédiatement la demande, ce qui se traduit par plus de travail pour nos entreprises, et parce qu’il donne en même temps à nos économies la possibilité de se développer davantage si l’on investit dans les infrastructures de transport, les infrastructures énergétiques, les infrastructures virtuelles, la recherche et le développement, investissement lui aussi absolument nécessaire.

Il n’y a pas, d’un côté, l’investissement privé et, de l’autre, l’investissement public. Nous progressons ensemble. Les Allemands aussi ont besoin d’investissements publics et nous avons besoin, nous, de plus d’investissements privés. C’est ainsi que nous progressons et c’est ainsi que nous serons efficaces, Allemagne et France ensemble, pour une Europe plus forte.

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adressait au Premier ministre, qui malheureusement vient de partir. Elle concerne un sujet grave : l’épidémie d’Ebola.

Si l’on doit féliciter Médecins sans frontières d’avoir été les premiers à tirer la sonnette d’alarme, on constate avec consternation que l’OMS n’a strictement rien fait entre décembre 2013 et août 2014, soit pendant dix mois.

Entre-temps, l’épidémie s’est développée de façon fulgurante au Liberia, en Sierra Leone et en Guinée. Compte tenu de la porosité des frontières, elle menace beaucoup d’autres pays africains et même l’Europe. Certaines évaluations parlent de 4 500 morts. Toutefois, les responsables du Center for Disease Control, que j’ai interrogés aux États-Unis, prévoient 1,5 million de morts au début de l’année prochaine, si l’épidémie n’est pas immédiatement stoppée en Afrique. L’Europe doit aider l’Afrique, mais que fait-elle ?

Les ministres des affaires étrangères se sont réunis lundi dernier à Luxembourg et ils ont accouché d’une souris : ce sont à peine 500 millions d’euros qui ont été débloqués et un « M. Ebola » a été nommé. Les Américains ont envoyé des forces militaires pour aider à construire des hôpitaux de campagne au Liberia. Les Anglais en ont fait de même en Sierra Leone. Nous avons commencé à le faire en Guinée. Nous avons également commencé à contrôler la température des passagers à l’arrivée de l’aéroport de Roissy, pour les seuls vols en provenance de Conakry. Tout cela est-il vraiment sérieux ? Alors que nous sommes le premier point de transit d’une grande partie des vols en provenance d’Afrique, sommes-nous sûrs que ces mesures vont suffire ? Quelles sont au juste la politique de la France et la mobilisation européenne ? Pourquoi une telle passivité européenne face à un danger aussi grave ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Monsieur Lellouche, la France est intervenue en Guinée en déployant des moyens matériels – notamment en termes de personnels – et financiers substantiels au cours des dernières semaines. Je me suis également rendue il y a un mois en Guinée, pour exprimer à ce pays la solidarité de la France.

Toutes les analyses faites sur le terrain indiquent, comme vous le disiez, que l’épidémie au Liberia, en Sierra Leone et en Guinée va connaître un regain d’expansion. Une nouvelle mobilisation européenne est nécessaire ; elle a bel et bien lieu aujourd’hui. Laurent Fabius a pris l’initiative, lors du conseil des affaires étrangères du 20 octobre, de proposer un renforcement de l’action européenne. Vous dites, monsieur Lellouche, que la montagne a accouché d’une souris, mais cela n’est pas vrai. Il était indispensable de nommer un coordinateur européen, afin de coordonner, au niveau national et international, les forces et les moyens européens qui ont été annoncés.

Les Nations unies, l’OMS et les ONG attendaient que l’on instaure un système d’évacuation sanitaire des volontaires internationaux qui oeuvrent aujourd’hui dans ces trois pays, car nous avons besoin d’eux. C’est maintenant chose faite ; cela permettra une plus grande mobilisation. Enfin, nous allons mener une analyse de l’ensemble des ressources dont nous avons besoin. Assurément, le défi est important et nous devons, tous ensemble, nous mobiliser pour le relever.

Et concrètement ?

La France est en pointe sur ces questions. Elle a notamment mobilisé les Allemands, qui pourront l’aider demain s’agissant des centres de traitement en Guinée. La France est mobilisée également à l’intérieur – c’est la mission de Ségolène Royal.

Eh bien ça, c’est une réponse !

La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.

Les menaces aux frontières de l’Europe sont nombreuses, à l’est et au sud de l’Union. L’Europe doit aujourd’hui assurer sa propre sécurité. La France apparaît dans ce cadre comme l’aiguillon de la politique de défense de l’Union européenne. Elle agit au Moyen-Orient et en Afrique ; elle joue un rôle de médiateur et de mobilisateur, mais elle ne peut pas tout faire toute seule. Je tiens ici à saluer l’engagement total de nos soldats au Mali, en République centrafricaine, au Liban et en Irak.

Comme le Président de la République et vous-même le soulignez régulièrement, l’engagement de la France sur ces différents théâtres contribue de manière tout à fait essentielle à la sécurité commune de l’Union européenne. Nos modes d’intervention, appuyés sur une coordination internationale et fondés sur nos valeurs et notre histoire, imposent le respect hors de nos frontières. Cela renforce une image de la France que personne ne peut contester, et je souligne d’ailleurs l’union nationale existant autour de ces questions.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment nos partenaires européens sont engagés aux côtés de la France sur les différents théâtres d’opérations, tant au Mali qu’en RCA ou en Irak ? Quelle est leur contribution ? Quelles sont leurs initiatives et leurs implications concrètes ? Par ailleurs, l’un des engagements majeurs du Conseil européen de décembre 2013 était d’améliorer la réactivité de l’Union européenne pour agir face aux crises. À l’heure où nous débattons de notre budget, cet engagement est-il tenu ? On a de fait parfois le sentiment que la solidarité européenne tarde à se concrétiser et qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir pour partager le fardeau de la défense. À cet égard, qu’en est-il du mécanisme Athéna de financement des opérations européennes, qui devait évoluer en 2014 ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député, ma réponse à votre question viendra compléter celle que j’ai faite tout à l’heure à Axel Poniatowski sur le même sujet – je ne reviendrai donc pas sur les orientations du Conseil européen de décembre dernier.

Il est vrai que les situations de risque auxquelles nous sommes confrontés, la gravité des situations sur différents théâtres en Afrique et au Moyen-Orient ainsi que la pression des menaces permettent – à toute chose malheur est bon – de renforcer la nécessité de construire progressivement l’Europe de la défense.

Pour vous répondre plus concrètement, par exemple, au Mali, aujourd’hui, pour la formation de l’armée malienne, c’est l’Union européenne qui est à l’ouvrage. Il n’y a, sur les 500 militaires européens représentant vingt nations qui contribuent à la reconstruction de l’armée malienne, que 10 % de Français et le général est espagnol. De la même manière, en République centrafricaine, en ce moment même, les forces de l’EUFOR contribuent à la sécurité dans Bangui. Au large de la Corne de l’Afrique, l’Union européenne a diligenté une mission nommée Atalante, qui permet d’assurer la sécurité des trafics. Il y a donc des avancées, même si elles ne sont pas suffisantes.

Pour conclure, je voudrais offrir deux éléments à notre réflexion. Tout d’abord, s’agissant du financement du mécanisme Athéna, il n’est pas logique que seulement 10 % des frais engagés par les États intervenants soient couverts par l’Union européenne : cela n’est pas incitatif et ce doit être changé. Par ailleurs, il sera nécessaire de former demain la nouvelle armée de la République centrafricaine et je pense que l’Europe sera au rendez-vous. Vous voyez, monsieur Bleunven, l’Europe avance !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (nos 2252, 2303, 2298).

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, je souhaite dire quelques mots en réponse aux intervenants de la discussion générale d’hier soir.

Je tiens tout d’abord à saluer la qualité des interventions de l’ensemble des parlementaires. Nous aurons évidemment l’occasion de revenir sur la plupart des sujets évoqués hier au cours de la discussion qui aura lieu ces prochains jours ; je ne m’y attarderai donc pas.

Je regrette néanmoins les approximations et contestations de certains députés de l’opposition – M. Robinet, notamment – à propos du tiers payant. Je ne doute pas que nous y reviendrons longuement dans la suite de nos débats. Permettez-moi cependant de rappeler que la facilité de l’accès aux soins constitue un enjeu majeur pour nos concitoyens. Contrairement à ce que vous avez l’air de penser, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, les Français ne vont pas chez le médecin comme ils vont au marché ; ils y vont parce qu’ils ont besoin de se faire soigner.

Nous aurons l’occasion de revenir sur plusieurs des avancées que vous avez vous-mêmes mises en avant. Je ne m’attarderai pas non plus sur la politique familiale qui, j’en suis convaincue, polarisera le débat au cours des prochaines heures.

Je souhaite répondre à des questions précises qui m’ont été posées par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et dont je ne suis pas certaine qu’elles reviendront dans le débat au cours des prochaines journées.

Vous m’avez d’abord interrogée sur la Mutuelle des étudiants, la LMDE, madame la présidente, et plus particulièrement sur l’accès au remboursement et sur les services rendus par cette mutuelle. Vous êtes nombreux sur ces bancs à constater que les étudiants ne sont pas les mieux servis en termes de qualité de prise en charge administrative, un constat que la LMDE partage elle aussi.

Nous avons engagé voilà un an et demi des discussions avec la Mutuelle des étudiants et l’ensemble de ses partenaires qui nous ont permis de cerner deux enjeux : d’une part, l’amélioration du service rendu, et, d’autre part, les questions financières.

Nous avions alors deux options, le statu quo ayant été unanimement écarté ; je tiens à le dire, madame la présidente de la commission. La première option, qui a finalement été retenue, était d’adosser la LMDE à la Mutuelle générale de l’éducation nationale. L’autre option était l’adossement au régime général de la Sécurité sociale. Nous avons donc engagé avec la Mutuelle générale de l’éducation nationale un processus permettant d’adosser, de stabiliser, de renforcer la situation de la Mutuelle des étudiants.

Aujourd’hui, compte tenu des préoccupations exprimées par plusieurs acteurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de poursuivre dans cette voie. Nous sommes donc actuellement en discussion avec la Mutuelle des étudiants, la Mutuelle générale de l’éducation nationale et l’Autorité de contrôle provisoirement chargée de l’administration de la LMDE pour déterminer à quelles conditions nous pouvons continuer dans la même voie et établir si nous devons plutôt envisager l’adossement au régime général de la Sécurité sociale.

Concernant l’expérimentation sur la dispensation à l’unité, effectuée dans une centaine d’officines depuis un mois, vous vous êtes demandé, madame la présidente de la commission, si un tel échantillon était suffisant et si une généralisation de la mesure était envisageable au vu des résultats.

Cette expérimentation réalisée dans quatre régions fait l’objet de règles extrêmement précises, et d’ici un an, l’INSERM en évaluera les résultats dans des conditions très strictes. Nous considérons, avec cet institut, disposer de la base nécessaire et suffisante pour déterminer les conditions dans lesquelles nous pourrons procéder, dans un an, à la généralisation du dispositif.

Enfin, s’agissant des séjours en soins urgents, le projet de loi prévoit d’en rationaliser le financement en faisant revenir dans le droit commun les règles de tarification de ces séjours.

L’impact pouvant en résulter pour quelques établissements pourra être compensé, si le besoin s’en fait sentir, par une augmentation des crédits des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les crédits MIGAC. Cela devra toutefois faire l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Telles sont, madame la présidente de la commission, les précisions que je voulais vous apporter. Les autres questions trouveront leurs réponses au cours du débat.

Très bien !

J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2013.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, premier orateur inscrit sur l’article.

L’article 1er, dans lequel figurent les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2013, me permet de souligner deux constantes de la politique de ce gouvernement : le manque de courage et l’incapacité à maîtriser les déficits.

Absolument !

Il met en effet en exergue le déficit de la branche vieillesse, d’ailleurs sous-estimé en raison des transferts de charges imposés aux autres branches.

C’est vrai !

Ces chiffres témoignent, une fois de plus, combien une vraie réforme des retraites est indispensable, par opposition au simple toilettage auquel vous avez procédé. Ils montrent aussi combien est urgente une vraie réforme des régimes spéciaux. Mais de cela, il n’est toujours pas question.

Absolument !

La branche maladie est également déficitaire. Le Gouvernement s’attaque aux médicaments, qui ne représentent pourtant que 15 % des dépenses, mais qu’en est-il de la convergence entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés ?

Très bonne question !

De cela, il n’est pas non plus question.

Le secteur de la santé est inquiet, et le projet de loi annoncé ne fait qu’amplifier cette inquiétude légitime. Pourtant, le Gouvernement ne l’entend pas.

En revanche, il entend bien l’aile gauche de ce qui fut sa majorité, ce qui nous vaut le traitement infligé à la branche famille. Il entend tout aussi bien le Parti socialiste, qui a préparé la nouvelle version des amendements relatifs aux allocations familiales.

Or ces amendements sont inadmissibles. Vous allez mettre fin aux principes essentiels de notre système : l’universalité, la solidarité et l’égalité.

Exactement !

En modulant les allocations familiales, vous cataloguez les enfants selon les revenus de leurs parents. Mais les familles n’en peuvent plus des attaques que vous menez contre elles !

Eh oui !

Elles n’ont aucune visibilité sur leur avenir. Leur seule certitude est qu’à cause de vous, leur pouvoir d’achat est immanquablement en baisse.

Ça démarre fort !

Très fort !

Les familles sont lasses de servir de vaches à lait pour un gouvernement incapable de réaliser les réformes qui s’imposent.

Eh oui !

Depuis votre arrivée, ce ne sont en effet pas moins de 4,5 milliards d’euros qui ont été prélevés sur les familles de France.

Bravo !

Tout cela n’a rien à voir avec l’article !

La parole est à M. Dominique Tian.

Comme l’a dit Guillaume Chevrollier, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, vous faites le choix de la facilité, celui de laisser filer la dépense et de repousser à plus tard – ou à jamais – le redressement des comptes sociaux.

Aucune des trois branches de la Sécurité sociale n’est à l’équilibre cette année. L’ensemble des branches a accumulé une dette cumulée de 157 milliards d’euros. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, qu’en Allemagne, les comptes sociaux sont équilibrés.

Cette année, notre régime général de sécurité sociale enregistre un déficit supplémentaire de 11,7 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 15,4 milliards d’euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse.

Hier, en commission, Bérengère Poletti comparait le budget de la Sécurité sociale à une « recherche des milliards perdus » – des propos d’ailleurs repris en titre par un journal sérieux, Le Monde –, pointant les difficultés du Gouvernement à préciser le détail des économies réalisées. À ce sujet, nos comptes ne correspondent pas aux vôtres, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il manque 9,6 milliards d’euros.

Tout à fait !

Lors d’une conférence de presse, vous-même avez convenu qu’il manquait plutôt 4 milliards d’euros. Tout cela manque de précision.

Au moment où nous allons examiner les tableaux d’équilibre, les membres du groupe UMP vous reposent donc officiellement la question : où sont les milliards d’euros perdus, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Avec 157 milliards d’euros de déficit, ces tableaux sont évidemment éloquents, et les réponses qui seront données dans les heures qui viennent le seront malheureusement tout autant.

Prenons cette branche famille sur laquelle, une fois de plus, on s’acharne, en confondant politique familiale et politique sociale – qui, elle, passe par l’impôt et la redistribution.

Nous l’avons déjà dit – et nous le redirons, rassurez-vous – : c’est vraiment la double peine pour les familles.

On leur avait promis qu’en contrepartie de la diminution du quotient familial, on ne toucherait pas aux allocations familiales. Mais cette proposition, à laquelle on avait fermé la porte, revient aujourd’hui par la fenêtre.

Faute d’oser remettre le système en question, le Gouvernement se contente de rustines, de bouts de ficelle. C’est pourtant d’une telle remise en question dont nous avons besoin afin de répondre aux vrais enjeux : le vieillissement de la population, le perfectionnement continu des soins, qui entraîne la hause de leur coût, l’ouverture de nouveaux chantiers tel que celui de la dépendance.

C’est pourquoi je présenterai un peu plus tard un projet de réforme du système prévoyant un seuil minimal de charges sociales. Il faut en effet cesser de ponctionner les familles comme vous le faites et s’attaquer enfin à de vraies réformes. Sinon, je le répète, c’est la double peine.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

L’article 1er de ce PLFSS présente le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2013. Le déficit de la Sécurité sociale et du FSV s’établit à 15,4 milliards d’euros, alors que vous l’aviez estimé à 10 milliards d’euros. Est-ce à dire que vos prévisions de croissance étaient erronées ?

Cette année, vous prévoyez un déficit de 10 milliards d’euros. Qui nous dit que ce montant ne sera pas dépassé l’année prochaine ?

Vous vous dites satisfait du respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie. Mais comme vous l’expliquez vous-même dans l’exposé des motifs, ce résultat est obtenu grâce à une sous-exécution de 1,6 milliard d’euros. Une telle sous-consommation de l’ONDAM me semble mériter une explication.

Par ailleurs, je me dois de revenir une nouvelle fois sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Doté de 263 millions d’euros en 2014 et de 280 millions d’euros en 2015, ce fonds est chargé de répondre aux énormes besoins des hôpitaux en matière de modernisation. Mais la dotation pour l’année en cours a été ramenée à 103 millions d’euros. Comment est-il possible que 160 millions d’euros se soient ainsi évaporés ?

J’aimerais comprendre comment, après avoir promis des crédits, on peut ainsi prétendre qu’ils ont été sous-consommés, alors même que, sur le terrain, les besoins des établissements de santé sont bien réels. Que sont devenus ces 160 millions d’euros ? C’est au moins la dixième fois que je pose la question !

Où sont-ils ?

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

Nos collègues de l’opposition interviennent sur l’article 1er, mais sans évoquer son contenu

Vous n’avez pas écouté Mme Le Callennec !

…c’est-à-dire le tableau d’équilibre des régimes de base de la sécurité sociale pour 2013. Je peux le comprendre, sachant qu’ils nous laissé, fin 2011, un déficit de la Sécurité sociale qui, en tenant compte du Fonds de solidarité vieillesse, atteignait 26 milliards d’euros. Or dès la fin de l’année 2013, ce déficit était ramené à 12,5 milliards d’euros, auxquels il faut certes ajouter le déficit du FSV.

Par ailleurs, les mesures de maîtrise médicalisée expliquent la sous-consommation des crédits, madame Le Callennec.

Quant au FMESPP, j’ai déjà indiqué quatre ou cinq fois que la minoration correspondait à des crédits n’ayant pas été engagés par les hôpitaux et qui ne sont donc pas perdus – ils n’ont été annulés que pour une très faible part. En 2015, la dotation du fonds retrouvera donc le niveau correspondant aux engagements pris et aux attentes des établissements. Sur ce point, il n’y a ni chiffre caché ni matière à polémique.

Concernant le déficit, monsieur le secrétaire d’État a indiqué de manière très précise hier soir les économies à faire.

Quant à la branche famille, je pensais que nous étions d’accord pour en débattre lorsque les articles concernés viendront en discussion.

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

L’article 1er, surtout intéressant par ses premières pages, appelle une explication.

On voit que vous êtes un professionnel : vous parlez vraiment de l’article.

La certification des comptes pour 2013 n’est pas exempte de critiques. On peut dire au Gouvernement : « peut mieux faire ! »

La copie est à revoir, alors que vous aviez promis de rentrer dans le rang. Dans son rapport, M. Bapt admet en effet que la Cour des comptes apporte sa certification sous plusieurs réserves, …

Oh là là !

…en particulier s’agissant des branches famille et maladie.

Ainsi, concernant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, quatre réserves sont formulées – contre six en 2012, il est vrai.

C’est un progrès !

De même, en 2013, la Cour certifie les comptes de la branche maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, avec respectivement quatre et deux réserves. Enfin, la branche famille voit ses comptes certifiés sous six réserves.

Cela signifie que la Cour certifie les comptes avec réticence. Il y a des réserves partout. Quand rentrerez-vous dans le rang ?

Par ailleurs, en dépit des promesses, et contrairement à ce qu’affirme régulièrement M. le secrétaire d’État, le déficit continue de filer. Qu’il s’agisse du régime de base du FSV ou de la branche maladie, les comptes se dégradent encore en 2013.

Si les dépenses de ville ont été inférieures à ce que prévoyait l’ONDAM, la progression des dépenses hospitalières est compensée par celle des dépenses des cliniques privées. Cela veut dire que des transferts ont été réalisés des établissements privés vers les établissements publics, qui se traduisent par des annulations de crédits. Tout cela s’appelle de la tuyauterie !

Aussi, ma question sur l’article 1er est la suivante : quand pourra-t-on obtenir une certification correcte des comptes de l’assurance maladie ?

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

Je reviendrai sur les équilibres de l’article 1er et la discussion que nous n’avons pas pu avoir hier soir concernant le déficit de la branche famille.

En 2013, le déficit de la branche famille s’élève à plus de 3 milliards d’euros. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a dit en commission – et réaffirmé hier soir en séance publique – que, depuis son arrivée au pouvoir, la gauche avait dépensé deux fois plus pour la famille, …

Pour aider les gens !

…montrant ainsi son amour de la famille.

Pourtant, le Gouvernement prétend qu’à son arrivée, il a trouvé des comptes catastrophiques.

C’est vrai !

Mais dans ces conditions, et compte tenu du déficit que connaissait cette branche à la fin de l’année 2013, comment a-t-il pu décider de lâcher 2 milliards d’euros pour les familles ? La raison ne commandait-elle pas de ne pas dépenser, de réfléchir à ce qu’il fallait faire plutôt que de revenir dès aujourd’hui sur ce sujet, en se préparant de surcroît à reprendre, en 2015, ce qui a été donné en 2013 et 2014 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Je souhaite répondre à un certain nombre d’interpellations, pour essayer une fois de plus, de montrer davantage ce qui nous rassemble que ce qui nous divise.

Monsieur Door, quand les comptes de la Sécurité sociale ont-ils été certifiés – avec ou sans réserves – par la Cour des comptes ? C’est la première fois, monsieur Door, que les comptes de l’ensemble des branches sont certifiés ! Auparavant, soit la Cour des comptes a refusé de le faire, soit elle n’a pas été en capacité de le faire – et on se doute pourquoi. Reconnaissez donc qu’il y a des progrès ! Certes, des réserves ont été faites, mais c’est le cas de toutes les certifications – je le sais pour m’être occupé des affaires budgétaires depuis quelques années. Le but est qu’il y ait de moins en moins de réserves, et que de nouvelles n’apparaissent pas. Vous avez noté vous-même que le nombre de réserves a diminué. La France est le seul État de l’Union européenne à faire certifier ses comptes par un organisme indépendant. Cette fois, l’ensemble des comptes sont certifiés, avec des réserves. Lorsque vous dites : « peut mieux faire », je peux l’accepter…

S’agissant des comptes et des déficits, je répéterai ce que je vous ai dit hier, chers collègues – pardon, mesdames et messieurs les députés.

Cela viendra, c’est une question de semaines !

En 2010, le déficit global était de 27 milliards d’euros. En 2014, il est de 15,4 milliards d’euros. Monsieur Door, pourquoi ne diriez-vous pas, là aussi : « peut mieux faire » ? Bien sûr, nous aimerions faire mieux ! Bien sûr, nous avions espéré faire mieux, et l’avions inscrit dans nos objectifs. Si nous n’avons pas réussi, c’est que la croissance n’a pas été celle qui était prévue et que l’inflation a été beaucoup plus faible qu’escompté.

Tous les gouvernements qui nous ont précédés – chacun, ici, le reconnaîtra – ont posé des chiffres de croissance surestimés.

Il faut que cela change !

C’est pourquoi, madame, nous retenons un taux de 0,4 % pour 2014 et que nous prévoyons une croissance de 1 % en 2015. Vous taxez ce chiffre de trop élevé, de « ridicule », monsieur Accoyer.

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

C’est pourtant le mot que vous avez utilisé à la tribune, je vous renvoie au compte rendu. C’est donc Mme Lagarde, qui a annoncé 1 % de croissance, que vous insultez ainsi !

Je parle de la croissance pour 2015 !

Mme Lagarde a annoncé 1 % de croissance pour la France en 2015, monsieur Accoyer !

Le Haut conseil des finances publiques a dit que c’était optimiste !

M. Woerth, qui n’est pas d’extrême-gauche, ni même proche de nous politiquement, a estimé lors de l’examen du projet de loi de finances que l’avis du Haut conseil était particulièrement excessif. Je vous renvoie à nouveau au compte rendu. Ce sont ses mots, pas ceux du Gouvernement.

Vous n’écoutez pas le Haut conseil !

Par ailleurs, existe-t-il un seul organisme prévisionnel qui ait prévu, il y a un an, une inflation aussi faible ?

Personne !

Le Gouvernement, qui a posé un taux d’inflation particulièrement faible pour 2015, n’a pas de leçon à recevoir.

À ceux qui ont posé la question des économies et de leur détail, je répondrai, en demandant toutefois aux députés qui ont eu la courtoisie de m’écouter lors de la discussion générale, de bien vouloir m’excuser.

Nous étions là, mais nous n’avons pas tout compris ! Les journalistes du Monde non plus, d’ailleurs…

Je vais donc recommencer mon explication. Comment se décomposent les 9,6 milliards d’euros d’économies ?

Tout d’abord, 4 milliards d’euros proviendront de réformes déjà engagées, telles les mesures prises dans le PLFSS pour 2014 concernant la branche famille, qui s’élèvent à près de 600 millions d’euros. Il convient d’y ajouter les économies sur les retraites de base, qui représentent 1,5 milliard d’euros. Celles-ci découlent principalement du décalage de la date de revalorisation des retraites d’avril à octobre, qui n’a pas entraîné d’économies en 2014, mais en produira en 2015. D’autres mesures d’application des lois antérieures sur les retraites contribueront aussi à ce montant.

Les régimes gérés par les partenaires sociaux seront associés à l’effort pour un total de près de 1,9 milliard d’euros. La sous-indexation des prestations de retraites complémentaires permet par exemple d’escompter une économie de 850 millions d’euros, pour la seule année 2015. Six cents millions d’euros sont directement liés à la montée en puissance de la nouvelle convention d’assurance chômage. À ces économies s’ajoute la consolidation de l’amélioration de la situation financière des régimes prévue en 2014, pour 400 millions d’euros.

Les 5,6 milliards d’économies supplémentaires correspondent aux mesures nouvelles. Je ne reviendrai pas sur les 3,2 milliards d’euros d’économies réalisées sur les dépenses d’assurance maladie. Nous assumons le fait que la progression naturelle de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie soit de 3,9 % et nous prévoyons une augmentation de 2,1 %.

À ces 3,2 milliards d’euros s’ajoute la réforme du capital décès, pour 200 millions d’euros. S’y ajoutent également 700 millions d’euros d’économies, au titre de la réforme des prestations familiales – vous ne parlez que de cela, je n’insisterai donc pas davantage.

C’est sujet à débat, tout de même !

En outre, les conventions d’objectifs et de gestion, dont une seulement reste à signer avec les organismes de prestation sociale, permettront d’économiser entre 400 et 500 millions d’euros. Il convient de citer d’autres mesures de moindre ampleur, comme les mesures prévues par le projet de loi de finances sur les aides au logement, qui auront un effet estimé à 30 millions d’euros sur la branche famille, et les actions de lutte contre la fraude aux prestations sociales…

Parce qu’elles existent ?

… qui auront un impact évalué à près de 100 millions d’euros.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, détaillés à gros traits, les 9,6 milliards d’économies. Je répondais ainsi à M. Accoyer, qui était absent lors du discours que j’ai eu l’honneur de faire à cette tribune, et qui m’a posé la question, quelque peu sèchement – c’est un homme passionné –, hier soir.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Il est intéressant de lire l’annexe A et de voir ainsi officialisés les dérapages des comptes durant l’exercice 2013. L’endettement financier net s’établit à 118 milliards d’euros au 31 décembre 2013. Le financement de ce passif est assuré à titre principal par l’endettement financier.

Il convient aussi de souligner que toutes les branches ont dérapé pendant l’exercice 2013. Les recettes destinées à la dépendance ont été détournées vers le FSV, ce qui est particulièrement préoccupant lorsque l’on sait les besoins de financement de la dépendance. Les déficits supplémentaires – plus de 8 milliards – ont été transférés directement à la CADES. Cela vient abonder la dette sociale, qui, malgré ce qui a déjà été amorti par la CADES, s’élève encore à 157 milliards d’euros.

Tout cela parce que le Gouvernement n’a pas le courage de conduire les réformes de structure qui s’imposent ! Il a lâché sur un certain nombre d’éléments de la tarification à l’activité dans les hôpitaux et mis fin à la convergence tarifaire. Et les mesures portant sur la branche vieillesse n’ont pas, on le sait, la portée financière qu’elles auraient dû avoir si le Gouvernement avait eu le courage de considérer l’évolution de l’espérance de vie telle qu’elle est.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’exercice 2014.

La parole est à M. Denis Jacquat.

Cet article pose le principe d’une taxation lourde de l’innovation et du progrès thérapeutique, alors que, s’agissant de la détermination du prix de la prise en charge, l’État dispose déjà d’outils de régulation conventionnelle que pilote le Comité économique des produits de santé, le CEPS, organe interministériel qui regroupe notamment les caisses d’assurance maladie.

Il est évident que l’instauration de la contribution envisagée par le présent article aurait pour effet de perturber ces mécanismes conventionnels, compliquant ainsi l’arrivée de thérapies innovantes.

Par ailleurs, cet article n’apporte aucune solution au problème structurel que constitue l’incapacité du système de santé à anticiper l’impact économique des nouvelles avancées thérapeutiques. En revanche, il adresse un message particulièrement délétère aux industries de santé quant à l’accueil de l’innovation en France.

Enfin, nous sommes dans un pays où, malheureusement, on peut mourir faute de greffon. Dans le cas particulier de l’hépatite C, ce type de thérapeutique peut permettre d’éviter la greffe, ce qui est un progrès considérable. Le ministère a-t-il effectué une étude d’impact pour savoir combien coûte un patient porteur d’une hépatite C, avec ou sans greffe ? Ne l’oublions pas, la santé du patient passe avant le prix.

La parole est à M. Rémi Delatte.

Madame la ministre, vous instaurez une contribution spécifique sur des produits traitant l’hépatite C. C’est une mesure profondément inappropriée, pour quatre raisons au moins.

D’abord, elle peut induire un risque de rupture d’approvisionnement en France de molécules innovantes, alors qu’elles portent de grands espoirs de guérison, ainsi que vient de le rappeler Denis Jacquat. En réalité, il n’existe pas d’approche partagée au niveau européen : chaque pays négocie pour son propre compte, sans esprit de cohérence, sans harmonie communautaire.

Ensuite, cette disposition fractionne le marché pharmaceutique. Aujourd’hui, le PLFSS pour 2015 traite d’une molécule spécifique. Demain, d’autres produits innovants, pour d’autres pathologies, seront concernés. Il conviendrait de raisonner globalement sur les nouvelles molécules, actuelles et futures.

Par ailleurs, la motivation qui conduit le Gouvernement à mettre en place cette régulation dédiée aux médicaments de prise en charge de l’hépatite C n’aborde que le critère du prix du médicament, alors qu’il faut intégrer le gain obtenu par les dépenses évitées grâce à l’évolution favorable de la pathologie due aux nouveaux traitements.

Enfin, cessez de décourager l’innovation par une taxation excessive qui pénalise encore davantage l’industrie pharmaceutique.

Ce n’est pas une taxation.

Le risque est réel, madame la ministre, que nos fleurons industriels quittent la France pour trouver un environnement fiscal et économique plus favorable.

La parole est à M. Dominique Tian.

Le médicament demeure, cette année encore, le contributeur essentiel aux économies de santé avec un montant de 900 millions d’euros de baisse de prix et une accumulation de mesures de régulation. La part demandée au médicament dans le champ des dépenses d’assurance maladie reste particulièrement lourde puisqu’on lui demande de fournir 50 % des efforts alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses.

Une nouvelle fois, le Gouvernement fait le choix de la facilité en recourant à l’expédient de mesures purement comptables. En décidant de fixer pour la première fois un taux d’évolution négatif des dépenses de médicaments, il fait prendre le risque à notre pays de ne plus accueillir d’innovations thérapeutiques. En pénalisant fortement, pour la quatrième année consécutive, l’industrie pharmaceutique française, les pouvoirs publics détériorent durablement les capacités de recherche et d’innovation de notre pays et affaiblissent un outil de production source d’investissement et d’emplois.

Ce projet de loi va à l’encontre de tous les rapports des experts, qu’il s’agisse du rapport Gallois, du rapport Lauvergeon ou du rapport Rocard-Juppé-Attali, lesquels soulignent l’importance stratégique pour la France des industries de santé. Il s’inscrit en contradiction avec les ambitions de ce Gouvernement.

Selon deux études, présentées la semaine dernière, les investissements productifs en France ont baissé de plus de 5 %. Ce PLFSS est symptomatique de l’incapacité des pouvoirs publics à sortir d’une vision courte en termes d’enjeux de santé. Cessez donc de vous en prendre au médicament année après année !

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Cet article 3 comporte plusieurs aspects. Il nous invite tout d’abord à réfléchir au problème que posent les virus, les maladies virales, et les difficultés que l’on rencontre pour les vaincre. Souvenons-nous de la contribution française à la découverte et à la prise en charge de l’HIV dont le traitement a aujourd’hui considérablement progressé.

C’est à présent Ebola qui provoque des ravages. Nous pouvons, là encore, saluer la recherche française qui a mis au point un test de dépistage ultra-rapide – quinze minutes environ –, actuellement en expérimentation, et rappeler les avancées énormes que le laboratoire P4 de Lyon a réalisées dans l’identification du virus et la recherche des solutions pour le combattre.

Venons-en à une autre maladie virale, l’hépatite C, pour laquelle des traitements curatifs ont été inventés. Des recherches en biothérapie, compliquées et très onéreuses, ont permis de faire émerger de nouvelles molécules. Face à l’efficacité et au succès de ce traitement, le Gouvernement s’est engagé dans une voie qui soulève de nombreuses questions d’ordre éthique.

Le système que vous nous proposez, madame la ministre, et que vous qualifiez de contribution progressive, conduira bel et bien à rationner et restreindre l’accès au médicament innovant. Cette décision éthique aurait dû donner lieu à un débat démocratique important et non être prise au détour d’un article de PLFSS.

Nous vous demandons, madame la ministre, que ce débat ait vraiment lieu. Il exige bien entendu que nous en ayons le temps.

Je voudrais enfin vous poser une question précise : un deuxième laboratoire a mis au point un traitement différent de l’hépatite C grâce à une autre molécule. Ce laboratoire vous a proposé une autorisation temporaire d’utilisation avec une mise à disposition gratuite des médicaments : pourquoi le Gouvernement a-t-il refusé cette solution ?

La parole est à M. Élie Aboud.

Nous faisons entrer dans une logique purement comptable une molécule innovante et, ce faisant, nous envoyons trois signaux négatifs. Le premier concerne la prévention à laquelle je vous sais sensible, madame la ministre. À force de parler du coût, on en oublie celui que l’on éviterait en empêchant des hépatopathies chroniques de se déclarer, comme la cirrhose. Personne, à ce jour, ne peut faire ce calcul.

En effet, personne.

Deuxième signal négatif : vous portez atteinte à l’aspect conventionnel de la fixation, par le Comité économique des produits de santé, du prix des médicaments pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Cette approche, qui existe bel et bien, remplit aussi une mission de régulation.

Enfin, dernier signal négatif, nous avons beaucoup parlé aujourd’hui de recherche, d’industrie, d’attractivité, de rayonnement mais nous avons négligé un risque, celui qu’à un certain moment, une rupture de stock survienne, comme par hasard. Je déplore ce genre de pratique mais elle est humaine, elle existe et nous y prêtons le flanc.

Ce serait du chantage !

La parole est à Mme Dominique Orliac.

Nous devons saluer cette extraordinaire innovation thérapeutique et l’émergence de ces nouvelles molécules destinées au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C. Toutefois, les prix pratiqués par les laboratoires font peser un risque important sur l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie et mettent en péril la soutenabilité à moyen terme de notre système de soins.

Vous proposez de mettre en place un mécanisme progressif de contribution qui destinerait, la première année, un montant de 450 millions d’euros à ce traitement. Une molécule, le Sovaldi, a beaucoup fait parler d’elle car elle coûterait 56 000 euros par patient ; mais n’oublions pas que d’autres traitements antiviraux, qui sont apparemment des traitements adjuvants, représentent également un coût substantiel – 35 000 euros selon les laboratoires BMS – qui s’ajouterait à celui du Sovaldi.

Le prix fixé est-il, pour reprendre les termes du CEPS, « raisonnable » ? Qu’est-ce qu’un prix raisonnable, d’ailleurs ? Les traitements adjuvants de l’hépatite C ont-ils été pris en compte ?

C’est vrai, nous sommes face à un problème éthique essentiel. J’ai entendu dire que certains patients parvenus à un stade évolué de la maladie, juste avant la cirrhose, seraient traités. Il y aurait en France entre 300 000 et 400 000 personnes malades : est-il possible, d’un point de vue éthique, d’envisager de ne pas traiter tous les patients ? La question du coût doit être prise en compte bien évidemment, mais nous ne pourrons faire l’économie d’un large débat éthique.

Bien sûr.

Enfin, si la maladie était éradiquée – puisqu’il en est apparemment question –, quelles économies de santé pourrait-on en tirer s’il n’était plus nécessaire de rembourser tous ces patients atteints d’hépatite C ou de cirrhose ?

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Cet article 3, essentiel, cible de nouveaux médicaments contre le virus de l’hépatite C. Une nouvelle molécule révolutionnaire permettrait aujourd’hui de traiter efficacement la maladie. Elle appartient à une nouvelle classe de médicaments et d’autres produits, en préparation, sont en cours de négociation.

Ces médicaments font gagner des années de traitement et évitent des complications graves et coûteuses. Mme Touraine elle-même déclarait à juste titre, en juillet dernier, sur une chaîne de télévision, que ce médicament représentait une avancée thérapeutique majeure et que sa rémunération devait être à la hauteur de l’innovation.

Or, vous décidez d’introduire, avec l’article 3, un mécanisme de plafonnement du chiffre d’affaires que les laboratoires pourraient retirer de ces médicaments innovants au détriment du dialogue conventionnel, du financement de l’innovation et de l’attractivité.

Vous remettez en cause le dialogue conventionnel établi depuis des années entre le CEPS et les industries du médicament. Le CEPS vient de fêter ses vingt ans, il fonctionne correctement grâce à des accords-cadres et une relation de confiance reposant sur son partenariat avec les entreprises.

Quel financement l’État veut-il pour l’innovation en France ? L’industrie est en pleine mutation. L’ère des anciens médicaments est finie. Nous en aurons de nouveaux dès demain. Peut-être se compteront-ils sur les doigts des deux mains mais ils seront extrêmement innovants. Or, vous bloquez aujourd’hui cette innovation en proposant à l’article 3 une mesure comptable, de court terme et qui vise à boucler un budget en urgence.

Que ne faut-il pas entendre !

Il faut plutôt anticiper les mutations dans ce secteur d’autant plus que vous risquez aussi de porter atteinte à l’attractivité de la France dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

Reconnaissons que, depuis des années, la politique du médicament dans notre pays est dramatique alors qu’il s’agit d’un secteur de pointe. François Hollande n’avait-il pas déclaré lui-même au Comité stratégique des industries de santé qu’il s’agissait d’un secteur stratégique pour l’emploi et l’innovation ?

Madame la ministre, il vous appartient de mettre un terme à cette spirale infernale dans laquelle est prise l’industrie pharmaceutique. Malheureusement, par cet article, au lieu de prendre en charge le financement des molécules innovantes pour les prochaines années, vous suivez le même chemin que précédemment, celui de la taxation, avec les risques que nous connaissons bien.

Vous mettez ainsi un terme au processus conventionnel et faites peser un risque sur l’industrie pharmaceutique qui est tout de même passée sous la barre des 100 000 emplois cette année, ce qui est difficilement acceptable dans un pays qui souffre d’un déficit d’emplois.

Enfin, vous portez atteinte aux enjeux de santé publique. Prendre en compte les seules dépenses en négligeant les économies que permettrait de réaliser ce médicament est préjudiciable. Il faudrait que l’on parle simplement de surcoût mais cela supposerait que vous acceptiez enfin le principe de la fongibilité des enveloppes.

Ce médicament n’aura de conséquences financières que sur la médecine de ville avec 450 millions de plus et un ONDAM légèrement supérieur à celui de l’hôpital. Mais reconnaissez que les patients qui étaient atteints de pathologies dues à l’hépatite C étaient soignés au sein même de l’hôpital. Des économies pourront donc être dégagées sur l’enveloppe hospitalière. Il faudrait qu’un équilibre s’établisse entre les dépenses engendrées par les molécules innovantes et les économies qu’elles procureront sur le moyen et le long terme. À défaut, nous ne pourrons pas financer l’innovation dans notre pays et ce sont les malades qui en souffriront.

Très bien !

La parole est à M. Arnaud Richard.

Sans avoir les connaissances de nos collègues médecins, je tiens simplement à ajouter ceci : ce qui nous gêne, c’est que cet article prévoit un dispositif ne portant que sur un seul médicament particulier, alors que cela relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités : on ne peut tout de même pas adopter une mesure législative spécifique dès que se présente une molécule innovante ! Nous ne sommes pas ici pour débattre de tel ou tel médicament, ni de tel ou tel laboratoire, mais de la santé publique. C’est au CEPS qu’il appartient de mener le dialogue ; le Parlement n’a pas vocation à arbitrer les difficultés qu’éprouve le Gouvernement à prendre ses responsabilités en la matière !

Je suis saisie de deux amendements, nos 146 et 147 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour les soutenir.

Je saisis cette occasion pour répondre à quelques-unes des questions soulevées par les orateurs inscrits sur l’article. Sur tous les bancs, nous sommes fiers que la France dispose d’une « filière pharma » : il s’agit d’une filière innovante qui peut s’appuyer sur une recherche fondamentale et translationnelle performante et qui crée de nombreux emplois directs et indirects.

C’est très bien de le dire !

Tout cela n’est donc nullement en question aujourd’hui. D’ailleurs, la politique que conduit le Gouvernement pour soutenir cette industrie innovante est particulièrement remarquée.

C’est le moins que l’on puisse dire !

Le crédit impôt recherche, notamment, ne souffre aucune remise en cause.

L’article 3 prévoit un dispositif de traitement de l’hépatite C. Il s’agit d’une innovation thérapeutique majeure, qui est une bonne nouvelle pour des milliers de malades. Il va de soi que l’enjeu n’est pas ici de restreindre l’accessibilité des médicaments pour qui que ce soit, dès lors que les bonnes pratiques sont respectées. Autrement dit, tous les malades pouvant justifier qu’il leur a été prescrit pour raisons médicales les traitements les plus efficaces, fussent-ils innovants et onéreux, y auront naturellement un accès garanti ; cela ne fait nullement débat.

Le problème du dispositif actuel porte sur le prix exigé pour le médicament. Ce prix est sans lien avec les coûts de production, de recherche et de développement, que le laboratoire concerné n’a d’ailleurs pas supporté lui-même puisqu’il a racheté une start-up américaine qui avait prévu de demander un prix nettement inférieur. Le laboratoire tente donc d’imposer un prix bien trop élevé, comme le montre le prix pratiqué sous autorisation temporaire d’utilisation.

De surcroît, un tel prix est susceptible de pénaliser toute la « filière pharma » car, si nous n’y prenons pas garde, il pourrait mettre en péril le financement de notre protection sociale. Ce nouveau « modèle économique » – entre guillemets ironiques –, selon lequel un prix pourrait être imposé par la peur – seul détenteur du brevet, le laboratoire escompte que le médicament sera nécessairement fourni aux malades quel que soit son prix – doit faire réagir la puissance publique.

Ce n’est pas bien de présenter les choses comme cela !

En France, Mme la ministre de la santé a réagi très rapidement en réunissant une quinzaine de ses homologues européens pour envisager les suites à donner à ce genre d’événement regrettable. Aux États-Unis, une commission composée de républicains et de démocrates a créé une mission pour faire de même. Le problème des prétentions tarifaires excessives n’est pas franco-français ; il est mondial. Un prix de plusieurs milliers d’euros par boîte n’est ni raisonnable, ni acceptable, loin s’en faut.

Il n’y aura aucun risque de rupture, comme cela a été évoqué en commission. Tout d’abord, il n’existe aucun risque de pénurie des matières premières. Ensuite, le marché français est suffisamment intéressant – en termes de volume autant que de prix – pour le laboratoire. Ne craignez donc rien : les malades pourront toujours bénéficier du traitement. D’autre part, l’enveloppe prévisionnelle fixée pour rembourser le médicament au taux W tient précisément compte du nombre de malades qui devraient en bénéficier dans le respect des bonnes pratiques médicales ; il n’y aura donc aucun rationnement.

Enfin, à situation exceptionnelle, solution exceptionnelle : nous étudions aujourd’hui une mesure législative, mais tout est fait pour que le dialogue puisse être renoué rapidement par voie conventionnelle, afin que nous n’ayons pas à débattre de nouveau de la question l’an prochain en envisageant d’autres dispositifs.

Je me permets de rappeler à M. Accoyer que le taux K existe depuis 1999 et que la droite comme la gauche l’ont fait évoluer au fil des ans et des PLFSS.

Ce n’est pas le même sujet.

Il avait d’abord été fixé au niveau de l’ONDAM, puis à un niveau inférieur à celui de la progression de l’ONDAM. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif qui tombe du ciel !

J’en viens enfin aux amendements. L’amendement no 146 vise à préciser les cas dans lesquels doit s’appliquer l’acompte au titre de la remise. L’amendement no 147 , quant à lui, est important : il vise à préserver le secret de la négociation tarifaire entre le laboratoire et le CEPS.

C’est réussi !

Si l’on adoptait le dernier prix proposé par le laboratoire, on s’affranchirait alors du secret de la négociation. Il est donc ici prévu une marge de 30 %, c’est-à-dire la marge habituellement constatée entre le tarif négocié et le tarif fixé à l’issue des négociations.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Avis favorable. Permettez-moi, madame la présidente, de revenir sur les dispositions essentielles que prévoit cet article et de répondre à quelques-unes des interpellations qui viennent d’être formulées.

Oui, l’innovation doit être rémunérée ; c’est une évidence et une exigence. Si nous voulons en effet accomplir des progrès médicaux, nous devons évidemment encourager la recherche et la découverte.

C’est bien de le dire ; il faut aussi le faire !

L’innovation doit-elle pour autant être rémunérée à n’importe quel prix ? La réponse est non. Dans le cas contraire, nos systèmes de Sécurité sociale ne pourront pas en supporter la charge. Arrivera alors un jour où nous aurons beau mener tous les débats théoriques du monde, nous constaterons que nous ne pouvons pas suivre le rythme financier que nous impose l’innovation. Nous aboutirons alors au résultat strictement inverse : nous prônerons l’innovation sans pouvoir la proposer à quiconque. La France n’est pas seule à se poser cette question. Tous les pays développés font de même – pour ne rien dire des autres pays, qui regardent passer le train de l’innovation en se demandant comment faire pour monter dedans.

C’est pourquoi nous réfléchissons actuellement avec l’industrie du médicament à la manière de rémunérer justement l’innovation dans les années à venir. Il faut trouver le prix juste, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois.

Ce n’est pas notre rôle !

Le prix juste est celui qui permet de rémunérer l’innovation tout en demeurant soutenable. Il n’existe donc aucune contradiction entre la mesure que je vous propose aujourd’hui et le dispositif classique de discussion conventionnelle avec nos interlocuteurs.

La convention conclue avec l’industrie pharmaceutique arrive à terme à la fin de l’année 2015. Les discussions visant à la renouveler commenceront dans les mois qui viennent. J’ai rencontré les représentants de l’industrie pharmaceutique, et je leur ai dit ma volonté que nous puissions déterminer ensemble des mécanismes qui nous permettront de faire face au prix de l’innovation dans les années qui viennent. Après le médicament contre l’hépatite C viendront en effet d’autres médicaments et d’autres traitements qui les combineront avec d’autres molécules pour guérir d’autres maladies. Autrement dit, ce que nous faisons aujourd’hui concernant l’hépatite C ne vaut pas seulement pour la période actuelle ; c’est une alerte qui nous oblige à la responsabilité – celle de laisser l’innovation se déployer, mais aussi la responsabilité financière.

Le mécanisme que nous proposons devra donc s’appliquer de manière temporaire. Il fera l’objet d’une évaluation dont les conclusions seront présentées au Parlement. Nous en tirerons les leçons avec l’industrie pharmaceutique et l’ensemble des acteurs concernés. Je serai la première à me satisfaire que d’autres mécanismes de régulation puissent voir le jour, mais je veux être très claire : nous devons nous assurer que tous les patients atteints de l’hépatite C qui devront être traités dans les mois et les années qui viennent le seront. La Haute autorité de santé a défini des protocoles très précis qui doivent être appliqués. Or, si nous voulons que tous les patients devant être traités le soient, il nous faut veiller à ce que le prix du traitement soit abordable, et que les autres acteurs du système de santé n’aient pas à payer pour que nous puissions rémunérer tel ou tel laboratoire.

Je le répète : le mécanisme est clairement défini et de nature temporaire. Il donnera lieu à une évaluation. Le Gouvernement propose là une avancée importante, qui constitue un élément de la discussion menée avec l’industrie pharmaceutique. Tous ceux qui sont attachés à l’innovation souhaitent qu’elle soit efficace dans l’intérêt des patients.

Pour conclure, j’en reviens à mon point de départ en donnant un avis favorable aux deux amendements présentés par M. le rapporteur, qui complètent utilement le dispositif prévu dans le projet de loi.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Je commencerai par indiquer à M. le rapporteur que pour nous, la « filière pharma » est l’industrie pharmaceutique – appelons les choses par leur nom. Il existe trop d’appellations et autres sigles improvisés : tâchons donc de parler la même langue.

Ensuite, où est l’étude d’impact portant sur l’article 3 et les amendements liés ? M. Barbier a soulevé l’excellente question des avantages produits par ces nouveaux traitements. Ils sont considérables : ce sont des cirrhoses qui ne se déclareront pas, des transplantations qui ne seront ni attendues ni réalisées, des complications qui n’apparaîtront jamais.

Enfin, madame la ministre, la question essentielle que vous venez de balayer rapidement est celle de l’accès aux nouveaux traitements. Si, demain, les biothérapies permettent de mettre au point un médicament miraculeux pour soigner telle maladie létale ou telle autre maladie dégénérative particulièrement lourde…

En médecine, je ne crois guère aux miracles…

… et que son prix est extrêmement élevé, le débat devra-t-il être tranché par la seule Haute autorité de santé, ou bien ne doit-on pas tenir un débat bien plus large et démocratique ? En tout état de cause, il ne saurait nullement être tranché ainsi, au cours de la discussion du PLFSS.

Je vous interroge donc sur ce point, comme je vous interroge de nouveau sur le refus du Gouvernement d’accorder une deuxième autorisation temporaire d’utilisation, qui a été demandée et qui aurait permis au laboratoire de mettre gratuitement les médicaments à disposition des patients.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Je suis surprise, monsieur Accoyer, par votre vision du Parlement, que vous avez pourtant présidé…

Je voudrais simplement citer les propos qu’a tenus la semaine dernière M. Giorgi, président du Comité économique des produits de santé, dont je rappelle qu’il est l’instance chargée de conclure les accords avec les industriels : à la question de savoir s’il existe de nouvelles perspectives, M. Giorgi répondait qu’il faut d’abord davantage de lisibilité « pour les industriels et toutes les parties prenantes », y compris les financeurs et les usagers. « La place des usagers dans notre action », poursuivait-il, « sera forcément mieux prise en compte. Sur le dossier de l’hépatite C, nous avons engagé une concertation préalable avec les associations de patients », ce qui ne s’était jamais fait. Il indiquait également ceci : « l’accord-cadre doit aussi évoluer et s’adapter au contexte et à la réglementation ». C’est précisément l’objet de l’article 3 !

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

Comme dans tout PLFSS, monsieur Accoyer, vous trouverez une étude d’impact annexée aux articles. Je vous invite à lire celle de l’article 3, qui détaille les économies prévisionnelles liées à l’apparition du nouveau traitement.

Qui seront réalisées sur l’enveloppe de l’hôpital !

Ainsi, l’éviction des anciens traitements dont auraient normalement dû bénéficier les malades permettrait d’économiser 100 millions d’euros ; de même, les transplantations hépatiques pouvant être évitées représentent une économie de l’ordre de 50 millions ; d’autres économies sont également présentées – même s’il faut bien prendre conscience que l’on ignore encore si le traitement virologique permettra une guérison clinique empêchant l’apparition de complications à long terme. Quand bien même : faudrait-il désormais ne plus tenir compte que du rapport entre le coût et l’efficacité d’un traitement, en ignorant les coûts liés à la recherche et au développement ainsi qu’à la production dans l’ensemble de la chaîne du médicament ? Je ne le crois pas, et j’estime que nous devons l’affirmer ensemble.

La parole est à M. Élie Aboud.

Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente de la commission, je vous rappelle qu’il existe une convention et que le CEPS est un organe interministériel. On met donc à plat la démarche conventionnelle, et il appartiendra ensuite au législateur de fixer le prix des médicaments !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 76 et 365 .

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 76 .

Pour aller dans le sens de M. Aboud, je vous pose la question suivante : pourquoi ne laissons-nous pas travailler la Haute autorité de santé, avec tout le sérieux qui la caractérise ? En effet, le coeur de la mission de cette autorité indépendante consiste précisément à réfléchir sur les questions médico-économiques, et à analyser l’intérêt que présentent les médicaments pour telle ou telle pathologie. Quant au CEPS, il appartient à cette structure interministérielle d’élaborer les accords-cadre et de négocier les conventions avec l’industrie. Or, vous cassez la dynamique conventionnelle !

Si j’en crois ce que j’ai pu lire dans certaines revues, le gouvernement britannique a débloqué un petit budget dans la perspective de traiter 500 personnes, ce qui signifie que la 501ème ne sera pas soignée.

C’est bien ce que vous voulez !

Le Gouvernement s’apprête à débloquer une enveloppe budgétaire de 450 millions d’euros cette année et de 700 millions l’année prochaine. Au-delà, les patients seront traités mais le chiffre d’affaires du ou des laboratoires fera l’objet d’une taxation de plus en plus lourde. Même si vous refusez de l’admettre, il s’agit donc bien d’une forme de rationnement budgétaire ! Nous sommes loin d’une solution optimale.

Vous parlez de la Grande-Bretagne !

Selon les termes du projet de loi, une entreprise signataire d’un accord est exonérée de la contribution « si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution ». Comme nous souhaitons réduire cette dernière, nous proposons de porter le taux à 80 %.

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 365 .

L’amendement a pour but de substituer au taux de 90 % un taux de 80 % afin de préserver la production de médicaments et l’attractivité de notre territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Tout d’abord, vous parlez d’enveloppe, or le terme ne me paraît pas approprié à la situation.

Le Gouvernement fixe en réalité un montant au-delà duquel l’industrie pharmaceutique sera soumise à une contribution. Mais il n’y aura ni spoliation ni rationnement dans la mesure où, quoi qu’il arrive, l’ensemble des prélèvements affectés aux laboratoires ne pourront dépasser 15 % de leur chiffre d’affaires global. Je vous rappelle que pour un seul médicament, le chiffre d’affaires prévisionnel devrait être supérieur à 400 millions d’euros pour l’année 2014 et à 700 millions pour 2015 : je vous laisse faire le calcul !

Ne vous inquiétez donc pas pour le laboratoire : il sera tout à fait enclin à poursuivre la commercialisation de ce produit.

Le but de la mesure proposée est également d’aider le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires à négocier, d’où l’importance de fixer à 90 % le taux mentionné à l’alinéa 15. En le réduisant à 80 %, vous portez la décote à 20 %, ce qui revient à l’aligner sur le taux L, que nous examinerons dans le cadre de l’article 10. Nous préférons inciter le laboratoire à négocier les prix en amont avec le CEPS plutôt que de faire jouer le mécanisme de régulation. Or, l’adoption de ces amendements risquerait d’avoir pour effet de déstabiliser le dialogue entre les deux parties.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je remercie au passage M. Door : sa présentation de la situation était parfaite.

Ingénue, même !

Il existe en effet des pays dans lesquels on ne soigne plus les malades au-delà du 500ème.

C’est ce qui risque d’arriver chez nous !

Mais, comme M. Door l’a lui-même précisé, ce n’est pas le cas de la France et – je l’affirme solennellement –, cela ne sera pas plus le cas à l’avenir. Si nous prenons ces mesures, c’est précisément pour ne pas avoir à limiter le nombre de malades pouvant être pris en charge. Nous voulons soigner tous les malades qui exigent de l’être et, dans ce but, inciter les entreprises à pratiquer des prix permettant de rémunérer l’innovation sans pour autant être excessifs.

Alors qu’en 2013, nous avons consacré 150 millions d’euros au traitement de l’hépatite C, nous prévoyons de porter les crédits disponibles à 700 millions d’euros en 2015, et ce, sans diminution de prix. Le dépassement de ce montant n’entraînera pas l’arrêt des soins, mais le déclenchement d’un mécanisme qui, disons-le, conduira les laboratoires pharmaceutiques à gagner moins d’argent.

Qui peut dire que nous rationnons alors que nous allons passer de 150 à 700 millions d’euros ? Je peux vous le dire, dans certains pays européens, les associations de malades regardent ce qui se passe en France avec beaucoup d’intérêt et une certaine envie.

Très bien !

La démonstration est implacable !

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

Ce débat est quelque peu gênant.

Pour vous !

Pas du tout ! Il est vrai, madame la ministre, que nous allons faire 150 millions d’économies sur l’enveloppe de l’hôpital et dépenser 700 millions sur l’enveloppe de la médecine de ville – j’y reviendrai.

Plus embêtant est l’article lui-même et le débat qu’il suscite dans l’hémicycle. Quant aux propos du rapporteur, ils sont particulièrement désagréables.

Nous ne sommes pas, en effet, les défenseurs d’un laboratoire.

Ces insinuations sont insupportables !

Alors même, monsieur le rapporteur, que vous avez fait voter un amendement en faveur de la confidentialité des échanges, il est gênant que nous soyons amenés à évoquer – et même à citer nommément – un laboratoire dont, de surcroît, vous mettez en cause la branche recherche et développement. Cela pourrait lui porter préjudice, car nos débats sont publics.

C’est vous qui l’avez cité !

Nous avons dans notre pays une politique conventionnelle qui fonctionne depuis des années. Notre amendement a pour but de signaler qu’en fixant à 90 % le taux de remise au-delà duquel s’applique l’exonération, la contribution que doit reverser le laboratoire – ou les laboratoires, car ils pourraient être, demain, bien plus nombreux – a une nature confiscatoire. Dès lors, les entreprises concernées risquent de se tourner vers d’autres pays.

Exactement !

Vous dites, madame la ministre, qu’en France le prix sera différent de celui des autres pays européens. C’est faux, et vous le savez : le prix qui sera proposé au CEPS sera équivalent à celui proposé en Grande-Bretagne, en Espagne ou en Italie…

Pas du tout !

En tout cas, il se situera dans la même fourchette.

Quoi qu’il en soit, ce point relève de la discussion conventionnelle au niveau du CEPS.

S’il vous plaît, ne nous faites pas de procès au motif que nous défendrions un laboratoire, car c’est vous qui avez amorcé ce débat proprement insupportable !

C’est vrai !

Je crois savoir le Gouvernement a obtenu il y a déjà dix-huit mois des informations sur cette molécule. Il devait préciser la façon dont serait financé son usage, mais n’a donné aucune réponse. C’est pourquoi nous devons aujourd’hui, dans cet hémicycle, légiférer en catastrophe. Pouvez-vous au moins nous éclairer sur ce point ?

Très bien !

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

Mme la ministre vous a répondu clairement en ce qui concerne l’absence de rationnement et de confiscation.

Par ailleurs, le laboratoire Gilead fait suffisamment la publicité de son produit Sovaldi pour que nous nous permettions de le citer ici.

Mais dans l’article, vous évoquez d’autres médicaments !

Oui, car après le Sovaldi viendront d’autres produits, les antiviraux d’action directe.

C’est cela qui nous inquiète !

Le laboratoire Abbvie vient d’ailleurs d’obtenir aux États-Unis une autorisation de mise sur le marché pour un de ces produits.

M. Barbier insistait tout à l’heure sur la nécessité de trouver un équilibre entre le coût de l’innovation et le prix attribué. Mais il faut aussi en appeler à l’éthique, comme le souhaite M. Accoyer. En l’occurrence, s’agissant du Sovaldi, il ne s’agit ni de retour sur investissements, ni de recherche et développement. Le laboratoire a acheté une start up – en clair un brevet – pour laquelle il a payé 11 milliards de dollars et dont il veut s’assurer de la rentabilité. C’est pourquoi il discute les prix.

Ce n’est pas le procès du laboratoire que nous faisons !

Laissez-moi vous indiquer quelle a été l’évolution du chiffre d’affaires du laboratoire concernant ce seul produit.

Si demain le laboratoire n’existe plus, comment fait-on ?

Au deuxième trimestre 2014, le chiffre d’affaires du Sovaldi a atteint 3,5 milliards de dollars, ce qui porte au 1er semestre 2014 le chiffre d’affaires à 5,8 milliards de dollars. La prévision établie par le laboratoire se montait en début d’année à 11 milliards de dollars : elle vient de passer à 23 milliards !

Pensez au nombre de malades qui ont été guéris !

En matière d’éthique, il y a aussi des équilibres à trouver. L’assuré social n’a pas à supporter le prix des enchères dont a fait l’objet un brevet.

M. Bapt n’est pas à la hauteur !

Je vous demande, mes chers collègues, de modérer vos échanges. Nous nous entendons très bien lorsque vous vous exprimez chacun à votre tour.

La parole est à M. Denis Jacquat.

Vous avez parfaitement raison, madame la présidente.

Cela étant, je suis extrêmement surpris par la réponse de M. Bapt. Ce qui compte pour notre société, c’est la santé du malade et surtout sa guérison. Nous ne parlons pas d’un laboratoire, mais d’un principe : existe-t-il des produits valables, et si oui, peuvent-ils guérir les malades ?

Or, grâce au progrès médical, nous assistons à l’apparition de nouveaux traitements et de nouvelles thérapeutiques.

Très bien !

Je le répète, dans ce pays, on meurt faute de greffons. Dans ces conditions, la possibilité, dans le cas particulier de l’hépatite C, de ne pas recourir à une greffe du foie représente une avancée extraordinaire : non seulement le problème de la pénurie de greffons disparaît, mais le malade pourra rester en vie tout en étant soumis à une thérapeutique légère. C’est un progrès considérable ! Ceux qui, parmi vous, sont médecins le savent fort bien : il y a quelques années, la plupart des personnes atteintes de ces pathologies en mourraient. Grâce aux nouvelles thérapeutiques, elles ont désormais un espoir.

Je reconnais que nous devons être vigilants pour limiter les dépenses, mais il faut à tout prix maintenir une recherche dans notre pays. C’est en effet grâce à la recherche que nos patients vivent de plus en plus longtemps et en meilleure santé.

Excellente intervention !

Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, no 227, de M. Olivier Véran.

Avis favorable.

L’amendement no 231 de M. Olivier Véran est un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je suis saisie de trois amendements, nos 489 , 220 et 148 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 489 .

Cet amendement de repli prévoit l’évaluation par le Parlement des conséquences du dispositif prévu par l’article 3. Ce dernier souffre en effet, de ce point de vue, d’insuffisances évidentes.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement no 220 .

Il est défendu.

La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 148 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 489 et 220 .

L’alinéa 26 prévoit que l’article s’applique pour les années 2014 à 2016, mais en réalité, la situation est différente d’une année à l’autre : le montant de la contribution est en effet fixé à 450 millions pour l’année 2014 et à 700 millions pour l’année 2015. Pour l’année 2016, nous arrêterons, si nécessaire, un montant W spécifique lors de l’examen du PLFSS correspondant, d’autant que nous disposerons alors d’un rapport d’évaluation.

L’amendement no 148 tend donc à distinguer chacune des années d’application du dispositif. Quant à mon avis sur les amendements nos 489 et 220 , il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur les amendements nos 220 et 489 et favorable sur l’amendement no 148 .

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Si j’ai bien compris, M. le rapporteur a l’intention de confier au Parlement un travail relevant du règlement, voire des compétences de la HAS ! Une telle façon de travailler ne laisse pas de m’étonner.

Très bien !

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 149 .

Amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 366 .

Le Gouvernement prévoit de ramener de 137 millions à 118 millions d’euros les dotations des régimes obligatoires d’assurance-maladie à l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Au regard de la nécessité dans laquelle se trouve cet organisme de disposer d’un montant prudentiel de réserve, nous proposons d’accentuer de 20 millions d’euros supplémentaires l’effort de régulation pour 2014.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. La réduction proposée par le présent PLFS correspond à la moitié de la réserve prudentielle de l’ONIAM, soit 20 millions d’euros. Un prélèvement de 40 millions d’euros, sachant que le fonds de roulement est du même montant, nous paraît de nature à mettre en péril la structure et à compromettre les engagements de l’Office en termes d’indemnisation des victimes. Il convient d’agir progressivement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Afin d’ajuster précisément les fonds attribués à l’ONIAM, et pour éviter que ses réserves ne soient excessives, nous réduisons son encours de précaution. Mais il convient de ne pas empêcher cet organisme d’indemniser effectivement les victimes d’accidents médicaux, d’autant que la lenteur des procédures est déjà préoccupante.

J’ai souhaité que les victimes, et en particulier celles du Mediator, soient indemnisées plus rapidement. Concrètement, cela implique de donner à la commission spécialisée les moyens d’accélérer le traitement des dossiers, mais aussi de prévoir les ressources nécessaires pour financer les indemnisations correspondantes. Il ne me semble pas raisonnable, ni même défendable, de réduire les crédits destinés à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Ses auteurs auraient mieux fait de le retirer !

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Denis Jacquat.

Depuis deux ans, le Gouvernement détourne le produit de la CASA, la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la dépendance vers le FSV, afin d’en combler le déficit. Juste une fois, nous a-t-on dit la première année ! Une fois encore et c’est tout, nous a-t-on dit la deuxième !

Comme nous en sommes à la troisième année, certains de mes collègues et moi-même avons voulu que le produit de la CASA soit affecté à partir du 1er janvier 2015 au financement de l’APA, l’allocation personnalisée à l’autonomie. Or en cherchant à décrypter la réponse du Gouvernement, nous avons eu le sentiment que celui-ci cherchait à gagner un peu de temps – et surtout un peu d’argent – en continuant à affecter au FSV l’argent destiné à la dépendance. Ma question, madame la ministre, est donc simple – nous l’avons d’ailleurs posée inlassablement au cours des débats sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement, obtenant la promesse que le sujet serait abordé lors de l’examen du PLFSS – : à quelle date le produit de la CASA cessera-t-il d’être affecté au FSV pour l’être à la dépendance ?

Au 1er janvier, monsieur le député, comme je l’ai dit hier !

La parole est à M. Bernard Accoyer.

L’article 5 détaille les déficits de chaque branche et du Fonds de solidarité vieillesse. Le déficit cumulé de 15,4 milliards d’euros montre que le Gouvernement renonce à l’objectif de rétablir l’équilibre des comptes en 2017, ce qui est véritablement incompréhensible ! Que deviendront les jeunes générations, accablées d’une dette sociale de 155 milliards d’euros et d’une dette souveraine supérieure à 2 000 milliards d’euros ? Ce renoncement, car c’en est bien un, dévoile le coût du refus du Gouvernement de mener la moindre réforme de structure de la Sécurité sociale !

Il en mène, mais vous êtes contre !

D’une manière générale, d’ailleurs, c’est la marque de l’échec politique de ce gouvernement que de ne pas procéder à des réformes structurelles. Si l’Union européenne met en garde les autorités françaises, si elle met en cause notre souveraineté de façon quelque peu humiliante, c’est en raison du manque de courage du Gouvernement !

Vous en aviez, vous ?

Non seulement il refuse toute réforme de structure, mais il a abrogé celles décidées auparavant par le gouvernement Fillon, telle la réforme territoriale, ou encore celle du financement social, qui consistait à déplacer vers la consommation ce qui est prélevé sur la production, afin d’éviter la dégradation de notre compétitivité, première cause de chômage en France. Tous ces renoncements ont un coût considérable. L’article 5 le met en évidence, et c’est pourquoi nous ne le voterons pas.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je profite du débat sur l’article 5 pour poser trois questions précises à Mme la ministre. La première porte sur le minimum vieillesse, désormais appelé ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, qui s’élève à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Confirmez-vous, madame la ministre, que sa revalorisation est effective depuis le 1er avril ou le 1er octobre de cette année ?

Par ailleurs, le PLFSS rectificatif prévoyait que la revalorisation ne s’appliquerait pas aux retraites supérieures à 1 200 euros et que celles qui y sont inférieures seraient revalorisées dès le 1er octobre.

Mais à la fin de l’été, nous avons appris – une fois encore au détour d’une annonce – qu’une revalorisation au 1er octobre n’était plus à l’ordre du jour et que les retraites inférieures à 1 200 euros se verraient dotées d’une prime de quarante euros. De leur côté, les retraites comprises entre 1 000 et 1 205 euros devaient être revalorisées au 1er octobre, mais seulement de moitié. Qu’en est-il des retraités appartenant à cette tranche, dès lors que le Gouvernement a préféré une prime de quarante euros pour les retraites inférieures à 1 200 euros et renoncé à toute revalorisation ?

Enfin, nous nous sommes vues à l’orée du débat sur le PLFSS et je vous ai interrogée, madame la ministre, à propos des décrets relatifs au cumul entre ASPA et activité. Sont-ils publiés ?

Ils sont en cours d’examen par le Conseil d’État, madame la députée !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

L’article 5, qui présente les tableaux d’équilibre révisés au regard de l’état des lieux et des perspectives, appelle plusieurs commentaires. Le déficit des régimes obligatoires devait être de 9,8 milliards d’euros ; or il s’élève finalement à 11,7 milliards d’euros. Les recettes sont affaiblies et sans dynamique en raison d’une croissance inexistante et d’une économie en berne, ce qui me semble très grave.

Quant au tableau d’équilibre du régime général, il n’est guère plus brillant.

Des chiffres de cette nature montrent que nous sommes à un moment de vérité. Ils traduisent l’échec des orientations du Gouvernement visant à rétablir l’équilibre, envisagé pour 2017 mais déjà reporté à une date ultérieure. La situation est très inquiétante. Il faudrait s’engager très vite dans des réformes structurelles, ce que le Gouvernement refuse systématiquement de faire lorsque nous en faisons la demande et même lorsque la Cour des comptes l’y enjoint. Force est pourtant de constater que sa politique ne produit nullement les effets escomptés et qu’il avance masqué, dans le brouillard. On ne peut que déplorer une telle inaptitude à voir la réalité en face !

Très bien !

La parole est à Mme Claude Greff.

Disons-le clairement, les choses ne cessent d’empirer. Abandonner l’objectif de retour à l’équilibre des comptes constitue un réel renoncement. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de mettre en oeuvre des réformes structurelles, ce que vous refusez une fois encore de faire, madame la ministre, au profit des habituels coups de rabot et mesures de tuyauterie.

À ce propos, vous accusez la branche famille d’être en déficit, et même en déficit majeur. À cet égard, le transfert à son compte de charges nouvelles censées échoir au FSV, telles les majorations de pension des pères et mères de trois enfants et les droits à l’assurance vieillesse des parents au foyer – deux mesures qui représentent tout de même la somme considérable de 9 milliards d’euros par an – ne va pas arranger les choses ! Tant que vous refuserez de procéder à des réformes de structure de la Sécurité sociale, le retour à l’équilibre, demandé avec insistance par la Cour des comptes, ne pourra être envisageable. Voilà pourquoi nous proposerons la suppression de l’article 5.

La parole est à M. Michel Issindou.

À entendre la droite, il semblerait que la sécurité sociale – et le déficit – soient nés en 2012. Permettez-moi de vous rappeler, et ce sont les chiffres que le ministre a martelés hier qui le disent, que, lorsque vous êtes arrivés aux affaires en 2002, les comptes de la sécurité sociale étaient à l’équilibre, et que lorsque vous nous les avez rendus en 2012, il y avait 116 milliards de déficit.

M. Accoyer évoquait tout à l’heure l’annexe A, ou plus exactement ce qui l’arrange dans cette annexe A, à savoir le déficit de 118 milliards d’euros.

C’est vrai, ou ce n’est pas vrai ?

Il aurait pu aussi mentionner, dans sa grande honnêteté, que ce déficit s’élevait à 76 milliards d’euros en 2009, à 20 milliards supplémentaires, soit 96 milliards, en 2010, et à 111 milliards en 2011 : vous avez progressé à un rythme de 15 à 20 milliards annuels.

Et pour 2012, 2013, 2014, où en êtes-vous ?

Vous n’attendez tout de même pas que nous vous en félicitions ! On dirait le mauvais élève de la classe depuis dix ans qui prétend donner des leçons !

Et en 2015, que faites-vous ?

Eh bien non, cela ne marche pas : les chiffres sont là, et ils sont têtus. Et ce qui est encore plus désolant est que nous essayons de résorber ces déficits que vous dénoncez, et que chaque fois que nous proposons une mesure d’économie ou de réduction des dépenses, vous la contestez !

Il n’y a aucune réforme de structure !

Vous ne proposez absolument rien de concret ; vous êtes dans une opposition stérile. Dont acte. Les Français apprécieront. Pour notre part, nous nous félicitons d’avoir des ministres responsables, qui présentent des mesures de nature à alléger ces déficits et à les résorber. La trajectoire de 2017-2018 sera respectée…

Nous sommes dans La grande illusion !

…et j’espère que nous renouerons enfin avec l’équilibre.

Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 115 , 179 et 332 , visant à supprimer l’article 5.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 115 .

M. Issindou prend ses rêves pour des réalités. Vous aviez quand même prévu un équilibre pour 2017, et il est déjà reporté à 2018 ou 2019 ! L’année prochaine, ce sera 2019 ou 2020 ! Ne prenez donc pas vos rêves pour des réalités : nous avons beaucoup de mal – et vous avez beaucoup de mal – à opérer ce retour à l’équilibre qui avait pourtant été promis.

La Cour des comptes propose et vous disposez. Mais vous ne procédez pas aux réformes de structure qu’elle demande, qui sont les seules à même d’infléchir les dépenses.

Nous ne nous situons pas, vous l’avez bien vu, sur le même terrain que vous. Heureusement, d’ailleurs ! Nous ne nous situons pas sur le terrain socialiste, mais sur un terrain réformateur ; nous serions plutôt enclins à demander les réformes de structure que vous ne faites pas.

Il est vrai que le ministre n’est pas nécessairement pour grand chose dans cette situation. Nous avons enregistré de moindres recettes fiscales l’an dernier, peut-être parce que les contribuables sont partis ailleurs, moins de CSG sur les revenus du capital, comme l’a dit M. Eckert – et je le crois. En revanche, la construction économique qui est la vôtre est très mauvaise : la croissance et la masse salariale ne seront pas au rendez-vous. Tout cela concourt à expliquer que l’article 5 ne soit pas « dans les clous ». Nous demandons donc sa suppression pure et simple.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 179 .

Nous demandons la suppression de cet article, car nous ne pouvons accepter les hypothèses de croissance, monsieur le secrétaire d’État au budget. Vous dites que celle de 1 % aurait été émise par une autorité monétaire internationale. Pour ma part, je me réfère à ce que dit la Cour des comptes, qui est présidée par quelqu’un que vous connaissez bien, Didier Migaud. Or que dit le Haut Conseil des finances publiques ? Que l’hypothèse de 1 % pour 2015 est optimiste. Quand on connaît les précautions oratoires que prennent ces autorités, on sait ce que cela signifie : que c’est un gros mensonge.

Enfin, cher collègue Issindou, où sont les réformes de structure ? Il y a des mesures de restriction de crédits, de contingentement, de rationnement, qui vont à l’encontre de l’accès à l’innovation, qui vont porter un tort considérable à l’industrie pharmaceutique sur le territoire en matière d’emploi, d’investissement – c’est déjà fait – et d’exportations. Vous ne touchez pas à tout ce qui nécessiterait un peu de courage, à savoir la convergence tarifaire, qu’il faudrait restaurer, la T2A, à laquelle il faudrait donner toute son ampleur, et l’âge de départ à la retraite, que vous avez abaissé en toute inconscience par un texte que vous présentez comme une réforme des retraites mais qui, en réalité, a déséquilibré encore davantage le système. Vous refusez toute réforme du financement social.

Nous ne pouvons donc accepter cet article 5, fondé sur des bases injustifiées, injustifiables…

Dix ans d’échec !

…et le refus de toute réforme de structure.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 332 .

Le Gouvernement s’est livré à des attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraités au moyen de deux mesures. La première a consisté à repousser la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre, ce qui n’a d’ailleurs pas eu d’effet, les petites retraites n’ayant pas été revalorisées malgré les promesses, la seconde à soumettre à l’impôt sur le revenu la majoration de 10 % des pensions des retraités. Pour masquer derrière un rideau de fumée cette attaque contre le pouvoir d’achat des personnes âgées, on vient aujourd’hui prendre des mesures pour revaloriser le minimum vieillesse, avec le versement d’une prime exceptionnelle.

Bien évidemment, cela crée un déficit, et l’on vient prendre sur la section 2 du Fonds de solidarité vieillesse, qui est bénéficiaire, pour le financer. Mais si je ne m’abuse, la section 2 est financée par la branche famille !

Exactement !

En résumé, il y a un excédent sur la section 2 ; on vient prendre cet excédent pour financer les retraites, parce qu’on n’a pas voulu faire de réforme des retraites ; du coup, on touche à la branche famille et à l’universalité des allocations familiales ! Parce que vous ne voulez pas réformer correctement les retraites, tous les Français vont trinquer en matière d’allocations familiales ! Voilà ce que recouvre cet article, et voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a bien entendu repoussé ces amendements de suppression.

Le « bien entendu » est un peu de trop !

Bien entendu, car votre argumentation est totalement contraire à la réalité des faits.

C’est pourtant ce que vous avez fait !

Je vous rappelle que fin 2011, vous nous avez laissé 26 milliards d’euros de déficit.

Vous souffrez d’une amnésie récidivante et persistante, qui tend à la chronicité. Il faut donc vous accompagner pour essayer de redresser votre jugement.

En 2014, malgré les difficultés économiques qui entraînent une perte de recettes, la stagnation du déficit – même s’il a diminué, je vais le démontrer – est liée non à un dérapage des dépenses, mais à une insuffisance de recettes. Malgré tout, le solde, qui s’établissait à 13,1 milliards en 2013, est passé à 11,7 milliards en 2014. L’enflure des mots ne saurait masquer la réalité des chiffres, et les chiffres montrent que malgré les difficultés, le Gouvernement réduit les déficits…

Les Français ne vous croient plus !

…et a reporté le retour à l’équilibre de 2017 à 2018.

Vous étiez un certain nombre à siéger sous la précédente législature. Auriez-vous l’obligeance de me rappeler comment le Président de la République et son Premier ministre, M. Fillon, avaient fixé la date du retour à l’équilibre, prévu en 2015 dans les prévisions pluriannuelles ?

Non : 2020 !

Nous avons obtenu de l’Europe un recul de cette date à 2017. Aujourd’hui, les circonstances économiques font que nous discutons de nouveau à Bruxelles. Voilà pourquoi je propose à l’Assemblée de rejeter ces amendements éminemment partisans.

C’est une contre-vérité !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour donner l’avis du Gouvernement.

Permettez-moi d’abord d’excuser Marisol Touraine, ministre de la santé, qui a dû s’absenter pour une réunion sur le virus Ebola avec le Président de la République.

C’est un plaisir de vous recevoir !

Je voudrais maintenant apporter quelques réponses aux nombreuses questions qui ont été posées.

La CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, sera versée dans son intégralité à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNASA, à partir du 1er janvier 2015. Simplement, tant que la loi sur le vieillissement n’est pas votée, les dépenses prévues par ce texte ne pourront être engagées. Mais le montant sera bien versé à la CNSA, et il sera dédié à des dépenses ayant un rapport avec l’autonomie et la dépendance.

Mais pas au FSV !

Pas au FSV, en effet – je tiens d’ailleurs à préciser que la ministre de la santé l’a dit hier soir dans son propos introductif.

Plusieurs questions ont porté sur le minimum vieillesse. Le décret sur le cumul entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et un emploi est toujours au Conseil d’État.

C’est toujours la faute des autres, et jamais la vôtre !